Bill document — Vigie #187043

Vigie 187043

Quebec — Bills

AmO-’

Article 3— Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICES SOCIAUXETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE L’amendementcotéAmaété _______ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm _ Ab AmendementProjet de loi n°3

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

ARTICLE L’article du projet de loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe, du paragraphe suivant: « L’engagement du chercheur que la recherche respecte les lignes directrices des Premières Nations en matière d’éthique de la recherche et les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession (PCAP®) s’appliquant aux renseignements de chaque communauté. Lorsque la recherche vise des renseignements d’usagers autochtones, le chercheur doit impliquer des individus ou organisations désignés par la communauté ou par la nation visée dans sa demande d’autorisation. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187043
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187043 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab70020b00664bc34a1e245fd0b69b1ff792a318

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