Bill document — Vigie #151687

Vigie 151687

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 10 et 22 octobre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1098-20191023

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 10 OCTOBRE 2019 .................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 OCTOBRE 2019 ................................................ 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le jeudi 10 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique

part iculier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac), porte- parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M me Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M.

Lévesque (Chapleau) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 54, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me McCann ( Sanguinet), M.

Ciccone (Marquette), M. Zanetti (Jean -Lesage), M. Gaudreault (Jonquière) et M. Lefebvre (Arthabaska) font des remarques préliminaires.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) fait des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 13 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 10 octobre 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 22 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de M me Blais (Abitibi-Ouest) M.

Fortin (Pontiac), porte- parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Benjamin (Viau) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autre participante : M e Patricia Lavoie, directrice, Affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services Sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 10 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 2. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 1 adopté précédemment. À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin ( Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) - 9.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 11 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M.

Martel (Nicolet - Bécancour), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 5 est adopté.

Article 5.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Un débat s’engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Mar tel (Nicolet- Bécancour), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 6 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 6 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Zanetti (Jean -Lesage), M. Fortin ( Pontiac) et M me McCann (Sanguinet) font des remarques finales. À 16 h 21, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 22 octobre 2019

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

flÏ) L AMENDEMENT LOI PERMETTANT LA MISE EN PLACE DE CERTAINES MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LIÉES AU STATUT GÉOGRAPHIQUE PARTICULIER DE LA RÉGION SOCIOSANITAIRE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC (PL n° 28) \O’

Article I r—t li QvIi( ( I f2or 42 7 ‘e Y rf / / - J di (J / / U / , P v, ‘k / (/ - z 9i

AMENDEMENT LOIPERMETTANTLAMISEENPLACEDECERTAINES MESURESENMATIÈREDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX LIÉESAUSTATUTGÉOGRAPHIQUEPARTICULIERDELARÉGION SOCIOSANITAIREDELAMAURICIEETDUCENTRE-DU-QUÉBEC (PLn°28) Article5.1 Insérer,aprèsl’article5,cequisuit: «DISPOSITIONTRANSITOIRE 5.1.Legouvernementnommeledeuxièmeprésident-directeurgénéraladjoint, conformémentautroisièmealinéadel’article33delaLoimodifiantl’organisation etlagouvernanceduréseaudelasantéetdesservicessociauxnotammentpar l’abolitiondesagencesrégionales(chapitre0-7.2),édictéparl’article1dela présenteloi,auplustardle(indiquericiladatequisuitde6moiscellede l’entréeenvigueurdelaprésenteloi).».

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Ll. AMENDEMENT Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

ARTICLE 4 Modifierl’article73.1introduitparl’article4duprojetdeloiparleremplacementdumot «peut»parlemot«doit» Reei‘•

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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