Bill 240 Private Member's Bill Projet de loi 240 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 240 PROJET DE LOI 240 THE RECOGNITION OF NATIONAL DAY FOR TRUTH AND RECONCILIATION ACT (EMPLOYMENT STANDARDS CODE AND

INTERPRETATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE LA JOURNÉE NATIONALE DE LA VÉRITÉ ET DE LA RÉCONCILIATION (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI ET DE LA LOI D'INTERPRÉTATION) Ms. Lamoureux Mme Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill recognizes National Day for Truth and Reconciliation, September 30, as a statutory holiday in Manitoba for the purposes of The Employment Standards Code and The

Interpretation Act. Le présent projet de loi reconnaît la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui est célébrée le 30 septembre, à

titre de jour férié au Manitoba pour l'application du Code des normes d'emploi et de la Loi d'interprétation. BILL 240 PROJET DE LOI 240 THE RECOGNITION OF NATIONAL DAY FOR TRUTH AND RECONCILIATION ACT (EMPLOYMENT STANDARDS CODE AND

INTERPRETATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE LA JOURNÉE NATIONALE DE LA VÉRITÉ ET DE LA RÉCONCILIATION (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI ET DE LA LOI D'INTERPRÉTATION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The definition "general holiday" in subsection 21(1) of The Employment Standards Code is amended by adding the following after clause (e): (e.1) National Day for Truth and Reconciliation (September 30); Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1

La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (le 30 septembre); C.C.S.M. c. I80 amended 2 Subsection 23(1) of The

Interpretation Act is amended by adding the following after item 6: 6.1 September 30, known as "National Day for Truth and Reconciliation" Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit : 6.1 Le 30 septembre, appelé « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ». 1 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2