Institutions — 22 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-22

Quebec — Committees

«Le greffier

notifie sans délai la décision et les autres documents pertinents au service

d'expertise psychosociale. Le service désigne l'expert et fait connaître

le nom de celui-ci au juge qui a rendu la décision ou au juge en chef.»

Alors, M. le Président, cet

article ajoute au droit actuel en prévoyant l'obligation pour le greffier de notifier non

seulement les documents pertinents, mais également la décision au service

d'expertise psychosociale.

Et cet

article 426 s'inspire de l'article 425 de l'avant-projet de loi en y

apportant des modifications quant à la rédaction.

Le Président (M. Lévesque) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 426?

Le Président (M. Lévesque) : Est-ce

que l'article 426 est adopté?

Le Président (M. Lévesque) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : «427. Le

service d'expertise psychosociale prend les moyens nécessaires pour s'assurer

que l'expert désigné respecte le délai qui lui est imparti pour produire son

rapport.

«Cependant,

l'expert qui démontre qu'il a été, en fait, dans l'impossibilité d'agir peut,

après en avoir informé le service,

demander au tribunal de prolonger le délai qui lui est imparti pour produire

son rapport. Si un nouveau délai est accordé, le greffier en notifie le

service.»

Alors, à

nouveau, M. le Président, il s'agit d'un

article qui est de droit nouveau,

mais qui confirme la pratique. Le

service d'expertise psychosociale doit suivre l'état des travaux réalisés par

l'expert. Il vise à ce que l'expertise soit réalisée rapidement et sans

retard indu.

Et, M. le Président, cet

article 427 reprend

intégralement l'article 426 de l'avant-projet de loi.

Président (M. Lévesque) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 427? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. Dans les commentaires des intervenants, il y a un

commentaire du Barreau qui demande…

qui croit essentiel que le service d'expertise psychosociale non seulement

respecte le délai qui lui est imparti, mais

également la mission qui lui a été confiée. En réponse à cette remarque, on

voit que le ministre dit : «La mission de l'expert est prévue à

l'article 22...»

Quand on

revient à l'article 22, l'article 22 parle de : «L'expert dont les

services ont été retenus par l'une des parties ou qui leur est commun a…» Et donc ça n'inclut pas un expert qui est

nommé par le tribunal, dans les circonstances, ici.

Président (M. Lévesque) : M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, je m'excuse, M. le Président, j'ai été

distrait, là. On m'a parlé dans mon autre oreille, et je n'ai pas… j'ai

manqué l'intervention de la députée.

de Santis : Alors, je faisais allusion aux

remarques du Barreau, qui a fait une remarque et, en réponse à la

remarque, vous avez… le ministre répond : «La mission de l'expert est

prévue à l'article 22 proposé.»

Quand je vais à

l'article 22 proposé du Code de procédure civile — à moins que ça ait été

modifié — c'est :

«L'expert dont les services ont été retenus par l'une des parties ou qui leur

est commun...»

M. St-Arnaud :

…pas le même, là.

Mme de Santis :

Et, ici, c'est un…

St-Arnaud : C'est une erreur. C'est une erreur, là, parce que…

22 ne s'applique pas. Et on nous parle de 235, alinéa trois, dans les cahiers. 235 : «L'expert agit sous son

serment…» Bon. Alors, ça, c'est… Je ne sais pas si ça s'applique, là,

mais j'ai un peu de difficultés à saisir, là.

regarde le premier alinéa de 427 et je regarde ce que le Barreau nous propose

et j'essaie de voir la différence entre

les deux. Le Barreau nous suggère : «Le service d'expertise psychosociale

prend les moyens nécessaires — jusque-là, c'est la même chose — pour s'assurer que l'expert désigné respecte

la mission — au lieu

du… — qui lui

est confié et le délai qui lui est imparti…» Alors, le Barreau voudrait

qu'on ajoute «la mission qui lui est confiée».

Mme de Santis :

Exactement. Si on regarde l'article 22…

M. St-Arnaud :

C'est ce qu'on dit pour les autres experts, c'est ça?

Mme de Santis :

Oui. Pourquoi, à 22, on n'inclut pas aussi l'expert qui est prévu ici dans les

articles 425 et suivants, qui n'est pas

nécessairement un expert d'une des parties ou un expert commun? Je crois que

l'article 22 devrait aussi inclure un «expert qui est nommé par le

tribunal».

St-Arnaud : Ce n'est pas un expert commun, là. On ne peut pas

qualifier le… ce n'est pas un expert commun.

Mme de Santis :

Non, non, ce n'est pas un expert commun.

M. St-Arnaud :

Alors, ce que vous dites, c'est…

Mme de Santis :

Si on l'inclut…

St-Arnaud : Ou bien est-ce qu'on peut le mettre à 427? Si on le

mettait un peu comme le Barreau nous le dit?

Mme de Santis :

Ou à 22.

M. St-Arnaud :

Prendre la proposition du Barreau?

Le Président (M.

Lévesque) : Me Longtin, peut-être?

Mme Longtin (Marie-José) : C'est juste parce que je trouve que… Au fond,

c'est que l'expert qui est retenu pour

les services d'expertise psychosociale est un expert du tribunal. Et donc, s'il

y a lieu de mettre quelque chose pour sa mission au-delà de ce qui est déjà prévu à 235, ça serait probablement

mieux de le mettre à 22 parce que c'est une… De toute façon, il doit

accomplir sa mission…

Mme Longtin

(Marie-José) : …avec objectivité et impartialité…

M. St-Arnaud :

Donc, on ajouterait, à 22, «l'expert dont les services ont été requis par le

tribunal», c'est ça?

Mme Longtin (Marie-José) : «...ont été retenus par l'une des parties ou qui

leur est commun ou qui est commis par le tribunal, a pour mission…»

M. St-Arnaud :

O.K. Ça va. Alors, est-ce qu'on…

Mme Longtin

(Marie-José) : C'est l'expression…

M. Chamberland (Luc) : Oui, c'est

bien.

M. St-Arnaud :

Est-ce qu'on peut préparer un amendement à 22…

Chamberland (Luc) : Oui.

St-Arnaud : …qui s'ajoute aux autres que vous avez mentionnés,

les articles suspendus plus le 31, où il faudra revenir, plus le 22. Ça

va? Excellent. On y reviendra : si ce n'est pas aujourd'hui, lundi, M. le

Président.

Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'on adopte

néanmoins l'article 427? C'est ce que je comprends?

M. St-Arnaud : C'est ce que

je comprends, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque) : Alors,

est-ce qu'il y a consentement pour adopter l'article 427?

Le Président (M. Lévesque) : Adopté?

Le Président (M. Lévesque) :

Article

428. M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le

Président, l'article 428 se lit comme suit :

«L'expert produit son rapport au service

d'expertise psychosociale, lequel le remet au greffier du tribunal. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné

l'expertise ou, s'il n'est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge

désigné par lui, ainsi qu'aux parties.»

Alors M. le Président, cet

article modifie la règle de transmission du rapport prévue à l'article 38 du Règlement de

procédures en matière familiale de la Cour

supérieure. Le rapport est d'abord transmis au service d'expertise

psychosociale, qui le transmet au greffier, chargé à son tour de le

transmettre au juge et aux parties.

Et, M. le Président, cet

article 428 reprend

intégralement l'article 427 de l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Lévesque) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur 428?

Mme de Santis :

Non.

Le Président (M. Lévesque) : Alors,

est-ce que l'article 428 est adopté?

Le Président (M. Lévesque) :

Article

429. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président.

L'article 429 se lit comme suit :

«Le tribunal

peut ordonner à un établissement, conformément à l'article 19 de la

Loi sur les

services de santé et les services

sociaux (chapitre S-4.2), de donner à l'expert désigné accès aux renseignements

contenus dans le dossier d'un usager qui sont nécessaires à la

réalisation de l'objet de l'expertise.»

Alors, M. le

Président, cet

article introduit au Code de procédure civile la règle prévue au

Règlement de procédure en matière

familiale de la Cour supérieure. Le tribunal peut ordonner à un établissement

de santé et de services sociaux de donner à l'expert accès à

l'information contenue au dossier de l'usager de ses services.

Et, M. le

Président, cet

article 429 du projet de loi reprend intégralement le texte de

l'article 428 de l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Lévesque) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur 429? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais savoir pourquoi c'est nécessaire de

faire référence à l'article 19 de la

Loi sur les services de santé et services sociaux? Chaque fois qu'on fait

référence à un

article spécifique d'une

loi spécifique, ça me fait peur parce qu'avec le temps les choses peuvent

changer. Et, quand je regarde l'article 19, «I mean», je ne vois pas le

«conformément», vraiment, parce que l'article 19 dit qu'un dossier confidentiel

peut être communiqué sur l'ordre d'un

tribunal. O.K., c'est sur l'ordre du tribunal, est-ce que c'est nécessaire de

faire référence? Alors, moi, je suggère que ce soit retiré.

St-Arnaud : M. le Président, c'est une bonne question. Moi,

j'aurais tendance à dire, effectivement... Je ne sais pas si... Je n'ai

pas l'article 19, mais, si ça vient tout simplement… Est-ce qu'on a vraiment

besoin de faire la référence… ou plutôt dire

tout simplement : Le tribunal peut ordonner de donner à l'expert... Est-ce

qu'on a besoin de faire le lien avec la

Loi sur les services de santé et

les services sociaux? Me Longtin?

Mme Longtin (Marie-José) : Bien, c'est parce que c'est… Probablement que ça

reproduit un peu le texte actuel et

la façon de formuler les choses pour que les gens de services de santé soient

bien... Mais, essentiellement, c'est sûr que, si le tribunal peut ordonner à un établissement, il faudrait quand même

dire «visé par la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux».

St-Arnaud : C'est parce que ce que vous permet de... ce que je

comprends, c'est que la référence à la loi permet de définir le type

d'établissement qui est visé.

de Santis : Mais alors faisons ça : parlons

des établissements qui sont sujets à la loi, pas à l'article de la loi.

St-Arnaud : O.K.,

oui. Ce que vous souhaiteriez, c'est, genre : Le tribunal peut ordonner à

un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux...

Mme de Santis :

Exact. Ça, ça…

Mme Longtin

(Marie-José) : …logique que…

M. Chamberland

(Luc) : …

M. St-Arnaud :

Oui, allez-y, Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Évidemment, quand il

y a des ... même s'il y a

des références précises, on a des systèmes informatiques

pour toutes les corriger. L'idée, c'est que la loi de santé et de services sociaux est une loi quand même qui a

plusieurs centaines d'articles, si je ne me trompe pas. Alors, c'est sûr que ça

aide, dans ce cas-ci, à trouver la bonne disposition, mais ça, ça...

Mme de Santis :

Mais ça ne…

Le Président (M.

Lévesque) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : Mais, écoutez, l'article 19, si on dit

«conformément», il n'y a rien, là… il n'y a pas des règles particulières qu'on doit respecter. Ça dit

simplement qu'un tribunal peut, sur ordonnance, permettre qu'un dossier soit

connu. Alors, c'est quoi, le «conformément»?

St-Arnaud : Oui. Alors, M. le Président, je pense qu'on va

préparer un amendement à 429 et qui serait dans le sens de dire : Le tribunal peut ordonner à un établissement visé

par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux de donner à

l'expert désigné, etc. Ça va? Si on peut préparer ça?

Le Président (M.

Lévesque) : Donc, je comprends qu'on suspend, pour le moment,

l'article 429?

M. St-Arnaud :

Oui. Je ne sais pas s'il y a d'autres questions... Oui.

M. St-Arnaud :

On peut peut-être finir les questions sur 429 puis on le suspendra après, M. le

Président.

Mme de Santis :

J'ai une autre question.

Le Président (M.

Lévesque) : Oui, absolument. Mme la députée de Bourassa-Sauvé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131122.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab76d533d0418f6aee2f13b8cb6f395bda49f0c4

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