Institutions — 11 September 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2014-09-11

Quebec — Committees

Ontario, toute amende impayée, donc, que ce soit pour une loi provinciale ou

une réglementation municipale, il peut

y avoir des mesures de recouvrement qui sont prises, donc suspension du permis

de conduire, également empêcher les gens d'immatriculer leurs véhicules.

pense que, dans notre réflexion, on doit commencer à se poser la

question : Est-ce que c'est toujours nécessaire pour des

infractions? On a vu cet été — ça a fait la manchette d'un journal — quelqu'un

qui n'avait pas mis son chien en laisse, qui

a été emprisonné pour 21 jours. Ce n'est peut-être pas nécessaire en 2014

d'envoyer ces gens-là en prison pour ce genre d'infraction. On se

souvient également, à l'époque, qu'il y avait un cas célèbre qui avait fait les

manchettes, c'était la personne qui avait

apporté ses livres en retard. Et c'est là que toute la réflexion avait

commencé, dire : C'est-u nécessaire

d'envoyer cette personne-là en prison pour avoir apporté ses livres en retard à

la bibliothèque? Dans le tableau que je vous ai déposé, on peut voir la

perception en matière de circulation et de stationnement. On a des taux qui sont très bons avec les mesures qui

sont mises en place présentement. Nous pensons que ces mesures-là

doivent être étendues à la réglementation municipale ainsi qu'aux lois

provinciales pour nous permettre d'exécuter sans nécessairement demander

d'émission de mandat d'emprisonnement.

Autre demande

également, parce qu'au niveau de la réflexion ce qu'il faut comprendre, c'est

que le Code de procédure pénale donne des

pouvoirs aux percepteurs des amendes en matière criminelle. La cour municipale

de la ville de Montréal, c'est une cour qui est importante au niveau

criminel. On a un volume de dossiers qui est à peu près aussi important que

celui de la Cour du Québec à Montréal. Le percepteur, en vertu du Code de

procédure pénale et du Code criminel, a des

pouvoirs pour faire exécuter l'amende quand quelqu'un ne paie pas. Encore une

fois, si quelqu'un ne paie pas son

amende en matière criminelle, on doit réfléchir. Si un juge a décidé que ce

n'était pas nécessaire d'emprisonner quelqu'un,

si la personne ne paie pas son amende, peut-être qu'on doit trouver d'autres

moyens, donner d'autres moyens aux percepteurs des amendes pour

percevoir cette somme-là. Comme je dis toujours, une personne qui commet un délit

de fuite en matière de sécurité routière, si elle ne paie pas son amende, je

vais pouvoir suspendre son permis de conduire,

elle n'aura plus le droit de conduire. Quelqu'un qui va commettre une

infraction plus grave, un délit de fuite, au Code criminel, cette

possibilité-là n'existe pas.

Donc, pour la ville

de Montréal, ce qu'on vous demande, c'est de commencer une réflexion, à

savoir : Est-ce que cette mesure-là

doit être étendue à l'ensemble de la réglementation municipale, des lois

provinciales ainsi que des infractions au Code criminel lorsqu'une

personne est condamnée à une amende?

En ce qui concerne

les défendeurs hors Québec, il serait, quant à la ville de Montréal, pertinent

que la Société de l'assurance automobile du

Québec signe des ententes de réciprocité avec les autres provinces ainsi que

les États limitrophes. Ce genre d'ententes existe déjà pour les points

d'inaptitude. Donc, un résident de l'Ontario qui commet une infraction au

Québec va avoir ses points d'inaptitude qui vont être appliqués à son permis

ontarien. Il y a une entente entre la SAAQ

et les autorités ontariennes sur ce point. Et, si la personne, l'Ontarien, ne

paie pas son amende, c'est très

difficile pour la cour d'aller faire exécuter. Si on parle en matière de

stationnement, à la ville de Gatineau, par exemple, Gatineau... Beaucoup de gens d'Ottawa vont à Gatineau, vont

avoir des infractions de stationnement. Si c'est pour une amende de

50 $, s'ils veulent pouvoir recouvrer cette amende-là, il faut qu'ils

fassent homologuer le jugement en Ontario, après ça le confier à une firme

d'huissiers qui va s'assurer de l'exécution. Or, c'est un coût qui est très

élevé pour pouvoir exécuter.

Quand on décide

d'augmenter le montant des amendes, si on prend l'exemple des très grandes

vitesses, ce qu'on dit toujours, c'est que,

pour que les gens comprennent l'importance, on augmente les amendes, mais il

faut que la sanction soit effective. Si la personne, l'Ontarien, vient

au Québec, il a déjà eu une infraction, puis finalement il n'a jamais

payé son amende, puis il n'en a jamais entendu parler, bien ça se peut bien que, quand

il va revenir au Québec, il va dire :

Les limites de vitesse sur les autoroutes, je ne suis pas obligé de les

respecter parce qu'il n'y a pas de danger. Je vais avoir des points d'inaptitude, mais je ne serai

pas obligé de payer une amende. Il faut que la SAAQ signe des ententes

de réciprocité. C'est une mesure, comme on l'a dit, qui est efficace, qui a

atteint ses objectifs, mais on pense que cette mesure-là doit s'appliquer à

l'ensemble des contrevenants sur notre territoire, peu importe leur lieu de

résidence.

C'est pour ça qu'on

demande à la SAAQ de signer des ententes de réciprocité. J'ai mentionné dans

notre mémoire qui a été déposé : Pour

la ville de Montréal, c'est sûr que ça représente des montants importants.

Les dossiers de... juste les défendeurs ontariens, je ne calcule pas l'ensemble

des défendeurs du Canada ainsi que des États limitrophes, qu'on parle de l'État de New York,

le Maine, le Vermont, juste l'Ontario, c'est 800 000 $ environ par année qu'on a en mauvaises créances, qu'on ne peut pas percevoir à

cause des difficultés qui sont liées à l'homologation, et confier

également le mandat à des huissiers privés. Donc, on aimerait que la SAAQ signe

des ententes de réciprocité avec l'ensemble des provinces ainsi que les États

qui sont près du Québec.

niveau de l'article 366, l'article 366 du Code de procédure pénale, c'est que

la peine d'emprisonnement avait été abolie

pour les défendeurs qui ne payaient pas leurs amendes et leurs frais, mais il

était toujours possible dans certaines situations

de demander une peine d'emprisonnement contre un défendeur lorsque celui-ci

refusait délibérément de payer son

amende. Il était prévu à l'époque dans la loi que les poursuites pouvaient être

intentées autant vers la Cour du Québec ou la cour municipale. Donc, la cour municipale a juridiction, sauf que la

personne qui a autorité pour intenter les procédures, c'est le Directeur des poursuites criminelles et

pénales. Ce qu'on demande, c'est qu'on prévoie que les procureurs dans les

cours municipales soient également autorisés à présenter ce genre de requêtes

devant les tribunaux. Ce qu'il faut comprendre,

c'est que, dans le passé, ce qu'on s'est rendu compte, c'est qu'il y a eu

plusieurs demandes au début et que par

la suite la plupart des demandes se sont prescrites, n'ont pas été traitées. Ça

a pris beaucoup de temps. Et souvent les délais ne sont pas les mêmes, on va dire, devant la cour municipale ou

la Cour du Québec — du

district. En matière de perception,

souvent le temps, réagir rapidement va assurer une meilleure perception. Si on

attend un an parce que quelqu'un n'a

pas payé, il va continuer d'accumuler d'autres constats qu'il ne paiera pas.

Donc, il faut pouvoir réagir rapidement.

procureurs dans les cours municipales. À l'époque, ce qu'il faut savoir, c'est

que, le Directeur des poursuites criminelles

et pénales, cette institution n'avait pas été créée. Maintenant, l'institution

est créée. Et le directeur a adopté des directives pour les poursuivants

municipaux. Donc, le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut

adopter des directives pour encadrer le

travail des procureurs en vertu de l'article 366 pour s'assurer que c'est

seulement tel type de dossier qui va

se retrouver devant le tribunal, parce que c'était une crainte à l'époque.

C'est que, si on abolit, d'un côté, l'emprisonnement, on se retrouve

avec une multitude de requêtes pour faire emprisonner des gens. Ce n'est pas le

but. Le but des administrations, c'est de

s'assurer que les amendes et les frais qui sont dus leur soient payés. Le but,

ce n'est pas d'envoyer des gens en prison.

Mais, d'un autre côté, si quelqu'un se moque des institutions, si quelqu'un

refuse délibérément de prouver... puis on

sait qu'il aurait la capacité de payer, puis qu'il ne veut pas, puis qu'on est

capable de faire cette preuve-là, on

doit pouvoir porter cette accusation-là devant la cour municipale. Il y a

également des déplacements de témoins. Souvent, les cours municipales

sont éloignées de la Cour du Québec ou du palais de justice, donc c'est

toujours fastidieux pour les témoins de se déplacer pour un dossier. Or, si

c'est entendu devant la même cour, ça va être beaucoup plus simple pour

l'assignation des témoins, ça va alléger les procédures, ça va raccourcir les

délais.

Donc, ce

qu'on demande, c'est d'avoir finalement un processus allégé qui va permettre

aux procureurs devant les cours municipales, qui traitent déjà... Comme

j'ai dit tantôt, les procureurs, dans les cours municipales, traitent des

infractions beaucoup plus graves que celles de 366. Quand on parle des accusations

de voies de fait, de conduite avec facultés affaiblies, il y a des dossiers

beaucoup plus importants, mais le DPCP encadre le travail des procureurs des cours municipales à l'aide de ces directives.

Alors, soit que la loi devrait prévoir la possibilité pour les procureurs

des cours municipales de déposer ces plaintes-là ou que le DPCP autorise les

procureurs à intenter les procédures.

L'autre point que nous retrouvons dans notre

mémoire, c'est les travaux compensatoires. L'adoption du projet de loi n° 6 a apporté des changements

importants au niveau des travaux compensatoires, donc il y a beaucoup

plus de gens maintenant qui font des travaux

compensatoires qu'il y en avait à l'époque. C'est une mesure qui est

privilégiée par la ville de Montréal,

parce qu'on dit toujours : Si la personne n'a pas la capacité de payer, il

faut qu'on trouve une façon qu'elle va rembourser sa dette à la société.

Et les travaux compensatoires, c'est la façon de rembourser sa dette.

Donc, à la ville de Montréal, on s'assure que

nos percepteurs des amendes, quand quelqu'un se présente puis dit qu'il a de la difficulté à payer ou qu'il vit

des problèmes... qu'on le réfère au YMCA, qui est responsable à Montréal

pour les travaux compensatoires, pour que

cette personne-là puisse aller faire des travaux compensatoires. La

problématique que ça amène à la cour

municipale de la ville de Montréal, c'est que nous, on est facturés par la

SAAQ, parce qu'à chaque fois qu'on va

demander la suspension d'un permis de conduire, après ça on envoie un avis à la

SAAQ, et la SAAQ nous facture 22 $. Mais là la personne va avoir

payé sa dette à la société en faisant des travaux compensatoires. La ville de

Montréal... c'est bien, c'est correct, mais ne touchera pas aucun revenu. Mais,

parce qu'on privilégie cette voie-là, il y a

24 000 dossiers qui ont été envoyés en travaux compensatoires. Bien, pour

la ville de Montréal c'est des coûts, donc, c'est des coûts importants.

Il y a d'autres cours où est-ce que les travaux compensatoires, ce n'est pas la

mesure qui va être privilégiée. Nous, on est

victimes, parce qu'on se dit : C'est une bonne façon de régler sa dette

pour un débiteur, mais, au final, ça

coûte un montant important. Pour la ville de Montréal, c'est environ

500 000 $ par année que ça coûte parce qu'on permet à des gens d'avoir accès à des travaux

compensatoires. Si ces travaux-là étaient faits sur le territoire de la ville de Montréal, on pourrait toujours

dire : C'est les citoyens de la ville de Montréal qui en bénéficient. Mais

la clientèle de la cour municipale de

la ville de Montréal, c'est à peu près 50 % des gens de l'extérieur. Donc,

les gens vont faire leurs travaux à Montréal, à Laval, à Longueuil, en

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-09-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 140911 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab7cc856f190cdb412bf040161dbce9be0513e9e

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