Bill document — Vigie #139569

Vigie 139569

Quebec — Bills

ktt/nhs-L Jc Projet de loi n° 238 Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage AMENDEMENT PréambuleRemplacer le cinquième alinéa du préambule du projet de loi par le suivant: « Que, dans le cadre de sa mission et en application du Code mondial antidopage et des Standards internationaux y afférents, l’Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidopage, réalise des audits afin de s’assurer de la conformité des programmes menés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage et rend des décisions en ces matières; ». ctemodirié:«AflEZDU que l’Agence mondiale antidopage est une organisation internationale non gouvernerèQtale responsable de promouvoir et de coordonner la lutte contre le dopage dans le sport tçe plan international; Que l’Agence moiqle antidopage a été instituée par la Déclaration de Lausanne sur le dopage dans le spohNà l’issue de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est tenue à Lausanhq\du 2 au 4février 1999; Qu’en vertu de l’article 2 dNccord entre le gouvernement du Québec et l’Agence mondiale antidopage concernanNs privilèges fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis à l’Agence et à ses èNployés non canadiens daté du 3 juin 2002, le gouvernement du Québec reconnàîç à l’Agence mondiale antidopage le statut d’organisation internationale non gouverieçentale; Que le siège de l’Agence mondiale antidopag’’ç,t situé à Montréal; Que, dans le cadre de sa mission, l’Agence monqle antidopage mène dec enquêtes sur des violations potentielles dec règles antidopa’ç et réalise des audits afin de s’assurer de la conformité dec programmes menés pàçlos organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage; Que, dans le cadre de sa mission et en application du Cod’”4pondial antidopage et des Standards internationaux y afférents, l’Agence mondiàlç antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidQpage, réalise des audits afin de s’assurer de la conformité des programmes\jîienés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopa et rend des décisions en ces matières; Que, dans le cadre de son mandat et, plus particulièrement, de ses enquête\et audits ou des activités ayant trait à son programme de lanceurs d’alerte, l’Agence ndiale

antidopge est appelée à recueillir des informations sensibles et confidentielles reliées notamment à des lanceurs d’alerte; Que, pour mener à bien sa miai?—f!Agnce mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés doivent bénéficierae3-impunités prévues par la présente loi; >

An_7 Q Projet de loi n° 238 Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage AMENDEMENT

Article I Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant: « I. L’Agence mondIale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés ne peuvent être poursuivis devant un tribunal de juridiction civile pour des actes accomplis de bonne foi dans le cadre d’une enquête ou d’un audit réalisé en application du Code mondial antidopage ou des Standards internationaux y afférents, ou en raison d’une décision qu’ils rendent de bonne foi en vertu de ce code ou de ces standards. Le présent

article n’empêche pas l’exercice d’un recours prévu à ce code ou à ces standards. ». Texte remplace. « 1, L’Agence mondiale flùpag, ces administrateurs, dirigeants et employés jouissent de l’immunité de juridiction Wifa.ppur toute dôcicion rendue, et activité qui en découle, en lien avec sa mission de oonf?ar dopage dans le sport sur le plan

A/ 3 Projet de loi n° 238 Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage AMENDEMENT

Article 2 Â l’article 2du projet de loi, remplacer « exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01))> par « insaisissables )>. —IL — p. / Texte mod «2 Les b::: ::sares a sion de l’Agence

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139569
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139569 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab83de38a5fd5f67b23d3b25af82a3421e19bac6

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