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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 20 avril 2005 - Vol. 38 N° 82

Examen des états financiers et du rapport d'activité de l'Institut de la statistique du Québec en application de l'article 33 de sa loi constitutive

Élection du président et du vice-président

Étude détaillée du projet de loi n° 85 -

Loi sur le Centre de services administratifs

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Table des matières

Examen des états financiers et du rapport d'activité de l'Institut de la statistique du Québec

en application de l'article 33 de sa loi constitutive

Exposé du directeur général de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ), M. Yvon Fortin

Discussion générale

Motifs du maintien de l'ISQ

Rôle de Statistique Canada auprès des provinces

Clientèle de l'ISQ

Fréquence de production des statistiques des recensements

Statistiques régionales

Tarifs de l'ISQ

Salaire moyen des professionnels de l'ISQ

Particularités de l'ISQ et de Statistique Canada

Vérification du partage de données entre l'ISQ et Statistique Canada

Procédures de validation des informations

Responsable du bureau de projets

Outils de gestion de projets

Planification des projets

Planification des ressources humaines

Mesures de performance

Mécanismes d'évaluation de la qualité des travaux

Gestion des plaintes

Mesure du taux de satisfaction de la clientèle de l'ISQ

Indicateurs de performance

Particularités de l'ISQ et de Statistique Canada (suite)

Autres types de statistiques

Hiérarchisation des travaux

Estimation par l'ISQ du coût des contrats

Nombre d'ententes signées avec des organismes

Respect par l'ISQ des clauses des contrats

Concurrence avec le secteur privé

Stratégies de recherche d'autres marchés

Autres sources de revenus

Moyens assurant l'augmentation des revenus autonomes de l'ISQ

Statistiques régionales (suite)

Site Internet de l'ISQ

Stratégies de marketing de l'ISQ

Partage de données avec les ministères et organismes

Stratégies de marketing de l'ISQ (suite)

Statistiques relatives au chômage et à l'emploi dans les régions du Québec

Étude détaillée du projet de loi n° 85 ?

Loi sur le Centre de services administratifs

Remarques préliminaires

M. Pierre Reid

M. Sylvain Simard

Amendements déposés

Étude détaillée

Constitution

Mission et pouvoirs

Autres intervenants

M. Sam Hamad, président

M. Raymond Bernier, président suppléant

M. Rosaire Bertrand

M. Pierre Moreau

Mme Nancy Charest

Mme Denise Beaudoin

* Mme Julie Blackburn, ISQ

* Mme Louise Bourque, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Hamad): Je constate le quorum. Avant de commencer, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire de l'éteindre. Merci.

Je veux faire un petit rappel du mandat de la commission, et après ça on va débuter. Alors, la Commission des finances publiques est réunie afin d'entendre les représentants de l'Institut de la statistique du Québec dans le cadre de son mandat statutaire, conformément à l'article 33 de la

Loi sur l'Institut de la statistique du Québec qui stipule que la commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale examine les états financiers et le rapport d'activité de l'institut et, au besoin, entend à cette fin les représentants de cet organisme. De plus, je vous rappelle que, lors de sa séance de travail du 20 juin 2003, la commission avait décidé d'élargir ce mandat et d'examiner aussi les commentaires du Vérificateur général du Québec énoncés dans le

chapitre 5 du tome I de son rapport à l'Assemblée nationale pour l'année 2002-2003,

chapitre consacré à l'Institut de la statistique du Québec.

Examen des états financiers et du rapport

d'activité de l'Institut de la statistique du Québec

en application de l'article 33 de sa loi constitutive

Au nom des membres de la commission, je vous souhaite la bienvenue, à M. Fortin, le directeur général de l'Institut de la statistique du Québec, et je vous demanderai tantôt de présenter vos invités avec vous, vos collègues. Et je vous rappelle que le temps alloué pour votre présentation, c'est 30 minutes, environ 30 minutes. Et, suite à votre exposé, nous aurons une période d'échange et des questions des deux côtés.

Alors, M. Fortin, c'est à vous la parole.

Exposé du directeur général de l'Institut de

la statistique du Québec (ISQ), M. Yvon Fortin

M. Fortin (Yvon): Merci, M. le Président, membres de la commission.

Je m'empresse d'abord de présenter mes collègues qui sont à la table avec moi: à ma droite, Louise Bourque, qui est directrice de méthodologie, démographie et enquêtes spéciales, mais en particulier Mme Bourque assume la responsabilité pour la mise en place d'un cadre intégré de gestion de la qualité à l'institut qui fait suite aux observations et elle a assumé cette responsabilité-là, de mettre en place ce cadre de gestion; à ma gauche, Mme Julie Blackburn, qui est directrice de l'administration, et Mme Blackburn a aussi assumé la responsabilité pour la mise en place d'un bureau de projets suite encore aux observations du Vérificateur général; et Mme Caroline St-Pierre, qui est responsable du Service des ressources humaines à l'institut.

(9 h 50)

Alors, le 1er avril dernier, M. le Président, marquait le sixième anniversaire de la mise en place de l'Institut de la statistique du Québec suite à l'adoption, en juin 1998, par l'Assemblée nationale de sa loi constituante. Je m'empresse d'ajouter que l'organisme statistique au sein du gouvernement du Québec a beaucoup plus que six ans en fait, et il faut retourner en 1913, alors que le premier ministre du temps, Sir Lomer Gouin, avait fait appel au gouvernement de la France pour le conseiller sur la mise en place d'un organisme statistique. Et M.

Henri Bunle qui était directeur général adjoint de Statistique de France avait passé un an à Québec, pour précisément conseiller le gouvernement, et ça avait débouché sur la mise en place de ce qu'on appelait le Bureau des statistiques du Québec qui est ensuite devenu le Bureau de la statistique du Québec. Et, en 1998, ce bureau a été intégré avec d'autres unités dans différents ministères, pour créer l'Institut de la statistique du Québec. Alors, l'institut est jeune, mais l'histoire de la statistique au gouvernement du Québec est non seulement vieille mais très riche.

La mission de l'institut, telle que stipulée dans sa loi, est de fournir des informations statistiques qui soient fiables et objectives sur la situation du Québec quant à tous les aspects de la société québécoise pour lesquels de telles informations sont pertinentes. L'institut a alors été désigné comme le lieu privilégié de production et de diffusion de l'information statistique pour les ministères et organismes du gouvernement et responsable de la réalisation de toutes les enquêtes statistiques d'intérêt général.

Il est également responsable d'établir et de maintenir à jour le bilan démographique du Québec et d'informer le public de l'état et de l'évolution comparée de la rémunération des salariés québécois.

De plus, il faut mentionner que, depuis la mise en place de l'institut, le 1er avril 1999, d'autres mandats ont été confiés à l'institut, à savoir: la création d'une Direction de la culture et des communications du Québec sous la responsabilité de l'institut et en partenariat avec le ministère de la Culture et des Communications; le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Société de développement des entreprises culturelles; le mandat d'effectuer, à la demande du gouvernement, des études sur la rémunération dans les municipalités et d'effectuer une estimation de la population des arrondissements municipaux.

Et, conformément à la politique sur la pauvreté et l'exclusion sociale annoncée par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, l'institut s'est vu confier un rôle de recherche et de vigie sur les questions de pauvreté et d'exclusion sociale.

Dans le cadre de la réalisation de sa mission, l'institut a mené, en 2003-2004, 46 enquêtes, dont 19 financées à même la subvention et 27 au moyen de revenus externes couvrant soit une

partie des coûts ou leur totalité. L'institut a diffusé, durant cette même année, 42 publications, bulletins et cédéroms et de nombreux travaux d'étude et d'analyse à caractère méthodologique ou scientifique. De plus, l'institut a agi à

titre de mandataire du projet de la Banque de données des statistiques officielles sur le Québec connue sous le pseudonyme de BDSO, composante importante du déploiement de l'inforoute gouvernementale. La Banque de données sur les statistiques officielles a pour but d'intégrer un ensemble de statistiques sur le Québec provenant de plusieurs sources officielles et de l'organiser dans une banque de données tenue à jour par la suite. C'est ainsi qu'une seule statistique officielle est véhiculée sur des variables telles que les exportations, les investissements, la création d'emplois, la population et les revenus des ménages.

Le 20 novembre 2003, l'institut a procédé, en présence du ministre responsable, au lancement de la Banque de données des statistiques officielles, et, l'année dernière, ce projet a été sélectionné par la Fédération informatique du Québec comme finaliste pour l'octroi du prestigieux prix Octas 2004 dans la catégorie services gouvernementaux en ligne. D'autres réalisations de l'institut sont, depuis un certain temps déjà, alignées sur les orientations gouvernementales en matière de prestation électronique de services.

L'institut offre un système transactionnel de modélisation mathématique, qu'on appelle le modèle intersectoriel, qui permet d'évaluer l'impact économique d'un projet, et ce, dans un environnement technologique hautement sécuritaire. L'institut évalue actuellement de nouveaux moyens électroniques qui favoriseraient l'accès à distance par des chercheurs à certaines données statistiques qu'il détient tout en assurant la sécurité et la confidentialité des données. Un projet pilote a démarré par la signature d'un contrat, en avril 2003, avec des chercheurs de l'Ontario.

L'institut déploie également des efforts pour faciliter aux utilisateurs l'accès aux données publiques sur son site Web et leur téléchargement. L'utilisation du site Web est croissante, soit une moyenne de sessions mensuelle qui est passée de 19 600 en 1999 à 76 400 en 2003-2004, soit une augmentation de près de quatre fois le nombre de sessions. Et j'insiste sur le terme: ce sont des sessions, ce ne sont pas simplement des consultations. Tout dernièrement, pour le mois de mars, en 2005, on a obtenu un nouveau record avec 124 800 sessions sur le site Web de l'institut.

Des sites Internet de pays aussi lointains que l'Australie et le Japon comprennent un lien vers le site Internet de l'institut.

Un nouvel outil de consultation du code géographique du Québec permet à l'utilisateur maintenant de visionner en ligne le profil et l'historique des municipalités du Québec, de consulter la liste des divisions territoriales et de produire des listes de municipalités de son choix. L'application Commerce international en ligne permet à l'utilisateur, depuis novembre 2003, de produire à volonté des rapports sur mesure sur le commerce du Québec et du Canada avec plus de 200 pays. Enfin, le site Web de l'institut s'est enrichi, en février 2004, d'une

section jeunesse s'adressant spécialement aux jeunes du secondaire et ayant pour but de leur faire connaître les nombreuses applications de la statistique et de leur fournir des données plus récentes que celles souvent contenues dans leurs manuels scolaires. De plus, conformément à la cible qu'il s'était fixée, l'institut a également augmenté, en 2003-2004, le nombre d'analyses, d'activités ou de projets de recherche dans chacun des domaines de l'activité statistique. Par ailleurs, précisons que 26 travaux d'étude ou d'analyse à caractère méthodologique ou scientifique ont été réalisés, dont 13 ont été effectués à la demande de divers ministères et organismes.

L'institut a de plus diffusé 43 articles de fond, résultats de recherche ou de travaux d'analyse dans les six bulletins de l'institut ou dans les publications des périodiques du Québec et de la France. 16 nouveaux titres se sont ajoutés aux publications et cédéroms pour répondre à de nouveaux besoins ou pour combler des lacunes dans les domaines en émergence.

En outre, l'institut a consacré d'importants efforts à l'amélioration de la qualité de ses produits et services notamment en adoptant, en novembre 2002, une politique et une procédure de communication qui énoncent les principes qui gouvernent les actions de l'institut dans ses relations avec les médias, entre autres, en matière de conférences et de communiqués de presse.

L'institut a continué, pour assurer la livraison des produits de qualité à ses utilisateurs de données, de prendre diverses mesures visant à assurer l'obtention de taux de réponse élevés. Ainsi, il a obtenu des résultats très enviables, puisque le taux de réponse moyen obtenu pour l'ensemble des collectes liées aux enquêtes de l'institut, en 2003-2004, se situait à 89,6 %, alors que les taux de réponse attendus avaient été fixés à 85,0 %.

Pour assurer la meilleure adéquation possible entre les travaux de l'institut et les besoins de la clientèle, l'institut continue de privilégier la participation des comités consultatifs dans tous les domaines d'activité. Ces comités sont constitués de spécialistes venus de l'extérieur de l'institut reconnus dans leurs milieux respectifs pour leur expertise et leurs connaissances approfondies des problèmes et des besoins. Ils offrent leurs services à

titre gracieux et jouent un rôle de premier plan quant aux contenus des programmes statistiques en permettant d'en assurer la pertinence et l'utilité. L'institut anime présentement 13 de ces comités couvrant chacun des domaines statistiques dont il s'occupe.

En matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels, l'institut s'est doté, depuis sa constitution, d'une infrastructure qui garantit la confidentialité des renseignements qu'il détient.

L'article 25 de la

Loi sur l'Institut de la statistique du Québec stipule ce qui suit: «

Le directeur général, les fonctionnaires et toute autre personne dont les services sont utilisés [...] dans l'exercice de ses fonctions ne peuvent révéler ni faire révéler, par quelque moyen que ce soit, des renseignements obtenus en vertu de la présente loi si ces révélations permettent de rattacher un renseignement à une personne, à une entreprise, à un organisme ou à une association en particulier. »

n (10 heures) n

Le libellé de cet

article est calqué sur celui des lois qui encadrent les organismes statistiques du monde occidental, y compris Statistique Canada, il va de soi.

Pour remplir sa mission conformément aux obligations de cet article, l'institut s'est donc doté d'un enca drement administratif en matière de confidentialité. Des politiques, des procédures et des règles relatives à toutes les dimensions de la protection des renseignements personnels et des autres renseignements confidentiels ont été mises en place.

Celles-ci fournissent aux travaux, aux façons de faire, aux comportements et aux pratiques de l'institut non seulement l'orientation à prendre en matière de confidentialité au sens large du terme, mais également l'encadrement en ce qui a trait à la sécurité des locaux et des actifs informationnels. Cet encadrement administratif en matière de confidentialité s'applique tant aux renseignements personnels qu'à tout autre renseignement détenu par l'institut en vertu de sa loi constitutive.

De surcroît, l'institut offre à son personnel de nombreuses activités de sensibilisation et d'information quant à l'importance du respect à la confidentialité et aux moyens à prendre pour l'atteindre. Le programme d'accueil aux nouveaux employés prévoit notamment un volet sur la confidentialité, et il s'avère important de mentionner que tous les employés de l'institut sont assermentés à leur entrée en fonction.

J'en viens même à présenter des conclusions sur les relations d'affaires entre l'institut et Statistique Canada. Il va de soi que la programmation des travaux de l'Institut de la statistique du Québec doit être définie sur le plan de la complémentarité et non de la concurrence vis-à-vis Statistique Canada.

Une question est souvent posée: Quel doit être le rôle de l'institut face à Statistique Canada? La réponse à cette question réside dans la liste des informations statistiques et des travaux propres à l'institut et que Statistique Canada n'est pas en mesure de produire.

Je me permets d'en citer quelques-uns: les comptes économiques du Québec; les données mensuelles sur les exportations et importations du Québec; les prévisions démographiques et techniques d'estimation du sous-dénombrement; l'information sur l'état et évolution de la rémunération; les enquêtes sur mesure effectuées pour les ministères et organismes du gouvernement du Québec; l'intégration et l'analyse des données existantes ainsi que la production de données inédites permettant une meilleure compréhension des problèmes de régions tant au niveau des régions administratives que des MRC ? l'institut a récemment publié des PIB régionaux que Statistique Canada n'est pas en mesure de publier; des statistiques sur les investissements, les secteurs manufacturiers, la migration interrégionale, taux de diplomation, marché du travail, revenus personnels; les séries statistiques sur l'économie du savoir, où l'institut a fait preuve d'initiative dans ce domaine; et enfin une information statistique sur l'industrie bioalimentaire.

La collaboration entre l'Institut de la statistique du Québec et Statistique Canada est très étroite. Elle a pour objectifs d'éviter le double emploi, de réduire le fardeau imposé aux répondants et d'assurer la cohérence dans l'information publiée. La haute direction des deux organismes se réunit une fois l'an, afin de faire le point sur différents dossiers stratégiques. De nombreux comités spécialisés regroupent régulièrement des représentants des deux organismes.

L'institut est fournisseur de données à Statistique Canada dans le domaine de l'administration publique québécoise, les données de l'état civil et l'information statistique sur l'agriculture. L'institut a participé très activement, avec Statistique Canada, aux travaux méthodologiques relatifs au calcul du sous-dénombrement. Ces travaux ont permis au Québec de recouvrer des sommes importantes au

chapitre des paiements de péréquation versés par le gouvernement du Canada: 25 millions pour la période de péréquation de 1994 à 1995; 200 millions pour la période de péréquation 1996-2000 et 65 millions par année pour les périodes de péréquation 2001-2005.

Des suggestions méthodologiques proposées par l'institut ont été appliquées par Statistique Canada en vue d'améliorer la mesure du dénombrement mais aussi dans des domaines, comme l'évaluation des propriétés résidentielles, qui font

partie des formules de péréquation. Fait important à souligner, l'institut dispose maintenant d'une entente-cadre avec Statistique Canada, dans les domaines économique et social, concernant l'échange de renseignements statistiques confidentiels recueillis auprès des répondants. Il poursuit ses efforts pour obtenir l'équivalent dans les domaines de la santé et de la société. L'entente-cadre dans les domaines économique et social a permis la transmission à l'institut, en 2003-2004, des données issues de deux nouvelles enquêtes menées par Statistique Canada, soit l'enquête sur les éditeurs de livres et l'enquête sur les distributeurs et les diffuseurs.

De plus, l'institut et Statistique Canada ont convenu de modalités de transmission des renseignements fiscaux provenant de l'Agence des douanes et de revenu du Canada et ont poursuivi des discussions en vue de la modification de la loi générale sur les douanes et accises du Canada, afin que l'institut puisse obtenir les informations et statistiques tirées du fichier de la taxe sur les produits et services, la TPS. Par ailleurs, l'institut et Statistique Canada ont convenu d'actualiser l'entente relative au registre des événements démographiques concernant la transmission des données.

Ces échanges ont aussi permis d'obtenir l'accès aux données sur les événements démographiques, concernant des Québécois, survenus dans d'autres provinces. Rappelons enfin que l'institut exerce un rôle de surveillance des intérêts du Québec et que ses interventions auprès de Statistique Canada jouent un rôle majeur quant à la détermination du programme de travail de l'agence fédérale.

Voici quelques exemples qui illustrent le type d'activités réalisées conjointement avec Statistique Canada. L'institut a collaboré étroitement, avec Statistique Canada, à l'enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes. L'institut a effectué quelques consultations interministérielles pour le recensement de la population et le recensement agricole de 2006. Il a également procédé à une consultation des instances de santé publique au sujet de l'exploitation de l'enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de Statistique Canada.

Dans le domaine du travail, il a procédé à plusieurs analyses et s'est entretenu à de nombreuses reprises avec Statistique Canada en ce qui a trait à la taille de l'échantillon de l'enquête sur la population active et à la nécessité d'augmenter cet échantillon pour le Québec. Enfin, dans le domaine de l'économie du savoir, l'institut a conduit, conjointement avec Statistique Canada, des travaux sur les méthodologies de répartition régionale des statistiques reliées à l'innovation.

Afin d'assurer cette coordination entre Statistique Canada et l'administration publique québécoise, l'institut représente officiellement le Québec au sein du Conseil consultatif fédéral-provincial de la politique statistique, il participe aux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux sectoriels des statistiques et est aussi membre du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada. Ainsi, l'institut agit comme porte-parole du Québec auprès de Statistique Canada, conseille le Secrétariat québécois aux affaires intergouvernementales canadiennes et informe systématiquement les ministères et organismes québécois de l'évolution des programmes de Statistique Canada.

En matière de partenariats et comme le mentionne le plan stratégique 2002-2005 de l'institut, nous avons pris plusieurs initiatives en vue d'établir des ententes de partenariat avec les ministères et organismes du gouvernement du Québec, afin de prévenir le chevauchement ou le dédoublement d'enquêtes au sein de l'appareil gouvernemental. Ainsi, le nombre d'ententes de partenariat est passé de cinq en 2002-2003 à six en 2003-2004, et le nombre d'ententes valables pour trois ans et plus est passé de huit à 11 entre 2003, 2004. Les revenus générés par le partenariat et les ententes à long terme représentent plus de la moitié des revenus autonomes de l'institut.

Au regard de l'évolution des états financiers de l'institut, tout d'abord il est important de mentionner que l'institut a terminé les exercices 2002-2003 et 2003-2004 en situation de surplus budgétaire, ce qui a permis d'éponger le déficit des années antérieures. L'institut compte sur deux sources de financement, soit une subvention annuelle du ministère des Finances et des revenus autonomes découlant d'ententes de partenariat ou de contrats spécifiques avec sa clientèle.

En 1999-2000, soit la première année de fonctionnement, la subvention versée représentait un montant de 11,7 millions et, en 2002-2003, cette subvention avait été majorée à 15,9 millions pour passer à 16,4 millions en 2003-2004. Les revenus autonomes de l'institut quant à eux se situent en moyenne à 31 % des revenus totaux, et ce, depuis sa création. En 2002-2003, ils représentaient 7,7 millions et, en 2003-2004, 6,5 millions.

Les principaux facteurs de croissance et de rajustement de la subvention sont les suivants. Lors de la création de l'institut en 1999, la subvention accordée permettait de lancer l'organisme. Il n'y avait ni plan d'affaires ni plan stratégique. L'organisme devait se définir et se structurer, ce qui était d'autant plus ardu que deux de ses quatre composantes étaient auparavant rattachées au secteur parapublic.

n (10 h 10) n

La gestion du changement a mobilisé beaucoup d'efforts, et les façons de faire ont dû être révisées au sein de toutes ses composantes, ce qui requiert des sommes souvent sous-estimées au moment de la mise en place. De plus, il n'a pas été possible, au moment de la création de l'institut, d'évaluer avec précision les services qui étaient fournis à ses composantes par les ministères autres.

Les sommes correspondant à plusieurs des services rendus par ces ministères n'ont pas été transférées, tels les services informatiques nécessaires à l'enquête sur la rémunération globale, le soutien qu'obtenait Santé Québec du ministère de la Santé et des Services sociaux en matière d'édition, de communication et de services financiers et l'encadrement que le ministère des Finances a accordé au Bureau de la statistique du Québec en matière de services centralisés reliés à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières.

En 2000-2001, la subvention a été rajustée à la hausse afin de couvrir: l'indexation salariale; la part de l'employeur payée à la CARRA qui n'avait pas été prévue initialement; les nouvelles dépenses découlant de l'obligation de comptabiliser les banques de congés des employés qui n'avaient pas été prévues non plus et l'implantation de la Direction de la culture et des communications; l'ajout de ressources structurantes pour les technologies de l'information; l'augmentation du loyer et des frais de déplacement ainsi que d'autres dépenses qui n'avaient pas été prises en compte lors de la création de l'institut.

Par la suite, des sommes supplémentaires ont été accordées en raison de nouvelles obligations légales dévolues à l'institut, soit l'estimation de la population des arrondissements à la suite des fusions municipales, l'état et l'évolution comparés de la rémunération globale des employés des municipalités ainsi que l'ajustement apporté aux méthodologies pour effectuer des comparaisons salariales à la suite de la

Loi sur l'équité salariale et de la nouvelle classification des emplois de la fonction publique. Cet ajustement a également servi à alléger une

partie de l'augmentation des dépenses d'amortissement.

Enfin, il est important de souligner que l'institut ne peut envisager une croissance de la part relative des revenus autonomes au risque de rendre maintenant sa programmation vulnérable. En outre, les revenus autonomes obligent l'institut à composer avec un ratio important d'employés occasionnels, dont certains sont des experts. Il est alors essentiel d'assurer une certaine stabilité grâce à un noyau d'employés réguliers, experts dans leur domaine, et en nombre suffisant dans chacun des domaines de l'activité.

Cette obligation est déjà problématique à l'heure actuelle, dans certains secteurs de l'institut, particulièrement dans le domaine de la santé. De plus, l'institut dépasse, depuis 2000-2001, le total d'effectifs qui lui est autorisé. Ce dépassement se situe exclusivement au niveau des employés occasionnels affectés à la réalisation des travaux à revenus autonomes.

Ces revenus permettent de réaliser des travaux statistiques ad hoc, découlant d'ententes de partenariat et de contrats spécifiques, avec des ministères et organismes ou gouvernementaux, pour répondre à leurs besoins tout en augmentant la couverture des statistiques officielles. La gestion de l'effectif exige dans de tels cas de la souplesse, puisque le nombre d'employés occasionnels et leurs périodes d'emploi sont très variables, et aussi en fonction de la réalisation du carnet de commandes qui comprend aussi des exigences de coûts et de délais.

En 2004-2005, l'institut disposait d'un effectif autorisé de 239 ETC et il en a utilisé 275. En février 2005, une première entente est intervenue avec le Secrétariat du Conseil du trésor et l'institut à l'effet de reconnaître la justesse du dépassement d'ETC qui n'aura pas à être résorbé en 2004-2005. L'institut devra cependant réduire son effectif de six ETC en 2005-2006 de même qu'en 2006-2007. Les réductions imposées pour les prochains exercices diminueront la marge de manoeuvre des heures restreintes et qui est nécessaire pour réaliser des travaux à revenus autonomes.

Les démarches se poursuivent auprès du Secrétariat du Conseil du trésor, afin d'envisager des modalités de gestion de l'effectif qui seraient plus adaptées à la réalité des travaux à revenus autonomes. À

titre d'information et de comparaison, mentionnons que les effectifs de Statistique Canada se chiffrent à 5 648 ETC, excluant les intervieweurs. Ces revenus autonomes re présentaient, en 2003-2004, 23,7 % de son budget, soit 103,7 millions, comparé au 30 % dans le cas de l'institut.

Au regard des recommandations du Vérificateur général dans son rapport de vérification sur l'optimisation des ressources, ce rapport contenait deux aspects, à savoir la gestion de projets et la gestion de la qualité. Pour ce qui est de la gestion de projets, beaucoup d'efforts ont été ou sont ou seront déployés en ce qui a trait à l'encadrement des activités, à la planification, au suivi, à la reddition de comptes interne et à l'évaluation des activités.

En juin 2003, l'institut a réussi à dégager les ressources nécessaires en vue de la mise en place d'un bureau de projets. Les outils nécessaires au suivi des projets ont depuis ce temps été implantés et sont accessibles aux cadres et aux chargés de projet. Ces outils permettent d'obtenir une information de gestion plus complète et plus rapide.

Des ateliers de formation en gestion de projets ont été organisés en 2004 et se poursuivront en 2005, afin que les chargés de projets puissent se familiariser avec les différents processus qui s'implantent progressivement à l'institut et les outils proposés, notamment la gestion des délais, la gestion des coûts, la gestion de la qualité et la gestion des risques. Enfin, la reddition de comptes interne a été implantée avec une périodicité biannuelle, et les risques font l'objet de discussion entre les cadres concernés et le directeur général.

Quant à la gestion de la qualité, l'institut a entrepris, à l'automne 2003, les travaux de mise en place d'un cadre intégré de gestion de la qualité dans un organisme statistique. Je tiens à préciser toutefois que l'institut a toujours imprégné ses projets d'une qualité continue notamment en adoptant des méthodologies utilisées dans les meilleurs instituts nationaux de statistiques, particulièrement Statistique Canada. Ces travaux sur la qualité sont complètement intégrés au travail courant de production de statistiques à l'institut.

Le cadre de gestion de la qualité va donc permettre de systématiser, d'harmoniser, d'améliorer et de compléter les moyens déjà en place à l'institut pour assurer la qualité de ses produits et services au bénéfice des utilisateurs.

L'institut choisit de s'inspirer du modèle de gestion de la qualité qui fait maintenant consensus sur le plan international, dans le domaine de la statistique officielle, et qui définit essentiellement la qualité en fonction des besoins à combler. L'approche multidimensionnelle de la qualité a été retenue. L'institut a ciblé six dimensions essentielles à la qualité de l'information statistique, à savoir la pertinence, la fiabilité, l'objectivité, l'actualité, l'accessibilité, la comparabilité et l'intelligibilité. Au terme de cet exercice, le manuel de l'institut en matière de qualité comprendra, outre le cadre de gestion, un recueil de bonnes pratiques à privilégier.

En guise de conclusion, M. le Président, il faut préciser que l'institut a déployé jusqu'à maintenant de grands efforts pour se structurer et prendre la place qui lui revient au sein de l'appareil gouvernemental et de la société québécoise. Les années qui viennent doivent servir à mettre en place des nouveaux outils, processus, pratiques reconnus tant dans son domaine, en ce qui a trait aux activités permettant de mieux desservir sa clientèle. L'institut doit pouvoir bénéficier des retombées de ses efforts pour élargir son champ d'action et ainsi répondre encore mieux aux besoins de la gouverne de ses partenaires et du public en général.

L'institut a relevé de nombreux défis au cours de ses premières années, et bon nombre d'entre eux continueront de représenter un défi pour les prochaines années: la reconnaissance du phénomène de la mondialisation des économies et l'obligation qui en découle, d'adapter au Québec les cadres de référence statistiques et le type d'informations statistiques à offrir; la promotion des travaux de synthèse et d'analyse afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes socioéconomiques ? la qualité du produit statistique ne se juge plus par la quantité de tableaux mais bien par des indicateurs synthétiques et des travaux d'analyse; l'harmonisation des activités statistiques des différents ministères et organismes gouvernementaux; le respect de la vie privée et la confidentialité, parce que la crédibilité d'une agence statistique et donc sa notoriété reposent sur le respect intégral des règles prévues en cette matière; les méthodes de collecte susceptibles de réduire le fardeau et de simplifier la tâche des répondants, et ainsi de favoriser leur collaboration aux enquêtes, dont l'exploitation judicieuse de fichiers administratifs et l'utilisation des nouvelles technologies de communication; l'élaboration d'un cadre de référence arrimé aux exigences de qualité de l'institut en matière de collaboration et de partenariat concernant les activités de collecte; une approche longitudinale pour les enquêtes statistiques afin de mieux mesurer l'évolution des phénomènes socioéconomiques, d'où la nécessité pour l'institut de se doter d'une capacité d'intervention auprès des ménages, des individus et des entreprises; un appui encore plus explicite à la gouverne publique grâce à l'élaboration et la mise en place d'indicateurs et de tableaux de bord sur l'évolution de la société québécoise; et l'utilisation de véhicules de diffusion de l'information mieux adaptés aux besoins des utilisateurs, par exemple, le site Internet de l'institut, qui joue un rôle de plus en plus prépondérant.

Enfin, M. le Président, je terminerai en mentionnant que l'institut a transmis dernièrement à son ministre responsable son deuxième plan stratégique pour les trois prochaines années, soit 2005-2008, en vue de son dépôt à l'Assemblée nationale.

n (10 h 20) n

Ce plan traduit l'essentiel de la vision de l'institut et il met notamment l'accent sur la pertinence et la qualité des produits et services, sur son rôle de coordonnateur de statistiques officielles auprès des ministères et organismes qui sont détenteurs et producteurs de statistiques et sur l'optimisation de ses ressources. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. Fortin. Et je vous félicite; 30 minutes, statistiquement parlant, c'est bon.

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): C'est bien, c'est bien. D'abord, je vais laisser un petit mot au vice-président de la commission, le député de Charlevoix. M. Bertrand.

M. Bertrand: Merci, M. le Président. Moi aussi, je veux vous souhaiter la bienvenue. Je dois vous dire que j'avais hâte de vous rencontrer, compte tenu qu'on s'était vus lors d'une rencontre qui, si ma mémoire est bonne, date de 2002, puis on avait demandé des choses. Et j'ai bien hâte qu'on échange là-dessus.

Mais, avant de commencer, M. Fortin ? j'ai trouvé très intéressante votre présentation ? et je voudrais vous demander si vous avez prévu nous remettre, à la commission, votre texte. Si vous ne l'avez pas prévu, est-ce que vous déposeriez le texte que vous avez? Et, nous, on a un système qui va nous permettre de remettre des copies à tous les membres de la commission parce que je pense qu'il y a des informations là qui sont vraiment très intéressantes. Et je voudrais aussi, avant qu'on commence les échanges...

Moi, je vais traiter avec vous de deux sujets particuliers tout à l'heure ? mais je vais laisser mes collègues commencer: ce sera surtout le côté régional et le côté communication. Et, en parlant de communication, j'ai eu le temps, durant votre intervention, de prendre connaissance des deux documents que vous nous avez remis, qui sont extrêmement intéressants, et je voudrais que, dans la prochaine heure ou deux heures, vous nous trouviez le moyen, dans nos questions et réponses, de nous expliquer qu'est-ce qu'on va faire pour les distribuer, ces documents-là. Ils sont très intéressants.

Moi, je pense que non seulement chaque député devrait avoir ça, je pense, exemple: quand on va dans des missions parlementaires, on se demande toujours quelle sorte de document, et, moi, pour en faire, des missions parlementaires, je n'ai jamais vu ça. Alors, j'aimerais ça que vous réfléchissiez à quelque chose, là, durant les prochaines minutes qu'on va passer ensemble, pour s'assurer que c'est bien beau faire des bons documents, des beaux documents mais que, nous, on puisse en profiter davantage. Alors, M. le Président, je suis prêt à ce qu'on commence les échanges.

Discussion générale

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Moreau: Merci. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour je souhaite la bienvenue à M. Fortin, Mme Blackburn, Mme Bourque et Mme St-Pierre. Vous vous entourez bien, M. Fortin. Je le constate et je vous félicite, et...

Une voix: ...

M. Moreau: Non, on me dit que ces gens-là travaillent de façon extrêmement professionnelle, et c'est ce que j'entends souligner. Et ce que je voudrais faire d'entrée de jeu... Je ne voudrais pas que vous preniez ça de façon personnelle, mais vous avez déjà rencontré la Commission des finances publiques en 2002. J'ai pris connaissance de ce qu'il y avait eu comme échange à ce moment-là.

J'ai pris également connaissance du rapport déposé à l'Assemblée nationale, en 2002, par le Vérificateur général du Québec relativement à l'Institut de la statistique du Québec et qui, je dois vous le dire, pour en avoir pris connaissance, n'était pas tendre à l'égard de l'institut à plusieurs égards. Et de façon générale, comme jeunes parlementaires, le premier souci que l'on a, c'est effectivement ? et je pense que ça, c'est extrêmement transpartisan ? de représenter l'ensemble de la population du Québec.

Motifs du maintien de l'ISQ

Et la première question, moi, qui m'est venue à l'esprit ? puis encore une fois je vous dis: prenez-le pas personnel, c'est peut-être plus l'occasion de justifier; vous l'avez abordée dans votre document, et je suis heureux qu'on en ait le texte ? je note: moi, lorsque j'examine le rapport annuel de gestion 2003-2004 de l'Institut de la statistique à la page 63 où on voit vos revenus et dépenses, que bon an, mal an, alors, en fait, pour 2003-2004, c'est 16 millions et un peu plus de 16 millions qui est la hauteur de la subvention du gouvernement du Québec, alors que vos revenus autonomes sont de l'ordre d'à peu près 6,7 millions, pour un total de 23 millions de dollars.

Donc, ce que ça coûte au Trésor québécois, c'est 16 millions, à tout le moins, pour 2004. Et le Québec, de toutes les provinces et territoires du Canada, est le seul endroit où on retrouve un institut de la statistique qui est différent donc et qui fournit une prestation autre que Statistique Canada.

Toujours dans le même rapport annuel de gestion, à la page 15, on y indique que, tout au bas, dans la vision: « L'institut vise à être la référence dans le domaine de la statistique au Québec. Il se veut le portail de la statistique pour les ministères et organismes québécois ainsi que l'interlocuteur du gouvernement du Québec auprès de Statistique Canada et des agences statistique d'autres pays. »

La question est la suivante. Pour quelle raison est-ce que le Québec doit maintenir un institut de la statistique qui soit différent de Statistique Canada et quel est l'intérêt pour le contribuable québécois de verser 16 416 700 $ en 2004, pour maintenir l'institut, en s'assurant qu'il ne fera pas double emploi avec ce qui, pour le reste des Canadiens, semble être une source suffisante d'information qui est Statistique Canada? Donc, première

partie de la question; et, deuxième

partie de la question: Si on devait faire un choix entre le maintien de l'Institut de la statistique du Québec et de demander à Statistique Canada d'aller vers des études qui sont plus précises, pour nous fournir les informations qui ne sont pas actuellement disponibles auprès de Statistique Canada et dont vous avez fait mention dans votre document, exemple, les comptes économiques du Québec ou les PIB régionaux, l'immigration régionale, le taux de diplomation, est-ce que vous croyez que ce serait un coût pour l'État qui s'apparenterait à la subvention qui vous est versée?

Et encore là je vous le dis: prenez-le pas comme une attaque. Moi, vraiment j'aborde la question de façon globale et j'aurai d'autres questions pour vous.

Le Président (M. Hamad): M. Fortin.

M. Fortin (Yvon): Oui. Bon. Évidemment, c'est une question très fondamentale et importante, et je suis content que vous la souleviez parce que ça fait toujours

partie du débat. D'une part, il faut bien se souvenir que Statistique Canada n'accueille pas en fait des requêtes des provinces individuellement, et son approche a toujours été que, s'il fait quelque chose, il va le faire pour les 10 provinces et les trois territoires en même temps. Et ça, on le voit systématiquement. Alors, il ne serait pas question pour Statistique Canada de faire des choses propres au Québec sans qu'il le fasse pour les autres provinces, et les coûts seraient trop élevés dans leur cas, alors c'est inacceptable dans leur cas.

Je vous donne l'exemple. Les travaux qu'on fait, à l'institut, sur les statistiques d'exportation du Québec, Statistique Canada ne les fait pas et ne veut pas les faire parce que ce serait trop dispendieux pour eux pour les faire pour chaque province. Alors, on se retrouverait dans des situations où des produits manufacturés au Québec qui transitent par l'Ontario ne seraient pas crédités comme des exportations du Québec. Le contraire est aussi vrai. Il y a des produits qui transitent vers le Québec et qui sont exportés et dont... aucune valeur ajoutée.

Alors, il faut épurer en fait des fichiers dans ces domaines-là, et c'est ce que l'institut et le Bureau de la statistique du Québec faisait précédemment.

Il faut bien comprendre aussi que Statistique Canada, dans l'établissement de ses priorités, ne ferait pas de travaux pour une province ou l'ensemble des provinces sans imposer une tarification. Alors, quand on parle du 16 millions que le gouvernement du Québec consacre à l'activité statistique, le choix, à mon point de vue, serait de le faire avec son propre institut ou de transférer ces sommes sinon plus, parce que les coûts d'opération de Statistique Canada sont plus élevés à Statistique Canada. Alors, il ne s'agirait pas, là, d'une opération qui résulterait en économies de 16 millions. Et, comme je le mentionnais tantôt, cette problématique-là d'utiliser Statistique Canada n'est pas...

Dans le cas des autres provinces, je vais être bien franc avec vous, c'est que, quand on considère l'importance relative de l'économie de l'Ontario et le fait que Statistique Canada soit aussi en Ontario, en fait l'Ontario est très bien desservi par Statistique Canada, beaucoup mieux en fait que le Québec ou d'autres provinces, et c'est particulièrement... Oui.

M. Bernier: Vous expliquez ça comment?

M. Fortin (Yvon): Pardon?

M. Bernier: De quelle façon expliquez-vous ça, que l'Ontario soit mieux desservi que nous?

M. Fortin (Yvon): Pardon?

M. Bernier: Vous dites que Statistique Canada dessert mieux l'Ontario que le Québec...

Une voix: ...

M. Bernier: ...mieux desservi. Vous expliquez ça de quelle façon, de quelle manière?

Rôle de Statistique Canada

auprès des provinces

Comment se fait-il que l'Ontario est mieux desservi par Statistique Canada que le Québec?

M. Moreau: Ou les territoires ou les autres provinces.

n (10 h 30) n

M. Fortin (Yvon): Dans le cas de l'Ontario, quand on regarde les statistiques à l'échelle canadienne que Statistique Canada produit et qu'on veut retenir, en fait la

partie qui est la

partie Ontario, la masse est beaucoup plus importante, et c'est beaucoup plus facile de définir les informations statistiques qui portent sur l'Ontario à partir des informations que Statistique Canada dispose, compte tenu en fait que l'économie ontarienne représente une

partie importante de l'ensemble. Je vous donne comme exemple les petites et moyennes entreprises, qui sont très importantes dans l'économie du Québec. Dans le cas de Statistique Canada, c'est des enquêtes qui sont faites par échantillonnage, souvent à partir de dossiers fiscaux, et on s'en tient à des moyennes nationales pour l'ensemble du Canada et on ne dispose pas en fait de moyennes provinciales.

Dans le cas de l'autre dimension qui est particulière au cas du Québec, ça a toujours été la préoccupation avec des statistiques sur la santé, la société, le social, la démographie. J'ai fait état tantôt des travaux que l'institut fait dans les calculs de sous-dénombrement, suite au recensement, et des retombées pour le Québec au niveau des ajustements de paiement de péréquation. Évidemment, encore là, l'Ontario ne reçoit pas de paiement de péréquation. Alors, pour eux, les travaux en démographie, ça n'a pas particulièrement d'importance. D'ailleurs, on leur a vendu une

partie de notre modèle prévisionnel en démographie parce qu'ils voulaient faire des études de simulation en démographie. Dans le domaine de la santé, la préoccupation des autres provinces n'est simplement pas aussi évidente que celle du Québec pour les besoins, et là encore on se retrouve dans une problématique de statistiques régionales. Pour le Québec, les régions, ça a toujours été très important, et Statistique Canada ne descend pas au niveau des régions. Il s'en tient au niveau des provinces et des territoires.

Alors, c'est toutes ces raisons-là qui font que, moi, personnellement, je suis convaincu que le Québec a toujours fait le bon choix en ayant un organisme statistique, parce qu'on a changé le nom en 1999, mais il y en a toujours eu un, et que son autorité statistique, si on veut, a toujours bien desservi les besoins. On le voit au niveau des revenus autonomes, les besoins du ministère, en fait.

Quand les ministères paient jusqu'à 6 ou 7 millions de dollars par année pour des enquêtes, c'est qu'il y a une proximité d'expertise entre le ministère et l'institut qui n'existerait pas avec Statistique Canada et que ces services-là ne seraient pas nécessairement rendus par Statistique Canada. Alors, voilà.

Le Président (M. Hamad): ...

Clientèle de l'ISQ

M. Bernier: Juste en complément de mon collègue, là, au niveau des revenus. Vous parlez justement de votre clientèle pour laquelle vous recevez un paiement, ministères et organismes. La clientèle extérieure, votre clientèle extérieure, mis à part ministères et organismes, est-ce qu'elle est importante, est-ce qu'elle est nombreuse? Qui sont vos clients extérieurs des clients gouvernementaux? Est-ce que les municipalités, direct, font affaire avec vous, des entreprises?

M. Fortin (Yvon): La très grande

partie des revenus autonomes provient des revenus de ministères et organismes. Les autres domaines, on pense, par exemple, à l'utilisation du modèle intersectoriel qui est très fréquemment utilisé par le secteur privé, par les municipalités, les estimations de population pour les municipalités, mais il y a assez peu sinon pas de travaux, là, pour des entreprises spécifiques. Il peut y en avoir pour des regroupements d'entreprises mais pas pour des entreprises spécifiques.

M. Bernier: Oui. À ce moment-là, vous parlez d'associations d'entreprises, d'associations patronales, syndicales ou ces choses-là.

M. Fortin (Yvon): Oui, des regroupements d'entreprises en fait régionales ou provinciales.

M. Bernier: Exemple: j'ai vu que des syndicats font affaire avec vous pour avoir des données statistiques, oui?

M. Fortin (Yvon): Oui.

M. Bernier: Oui. O.K., donc, de l'autre côté, les autres associations patronales le font également.

M. Fortin (Yvon): Ah, oui, oui, tout à fait.

M. Bernier: Ce sont des clients qui...

M. Fortin (Yvon): Dans le cas, par exemple ? je le cite comme exemple ? de l'enquête sur la rémunération globale en fait qui débouche sur le rapport annuel de rémunération, on fournit aux entreprises des profils salariaux de leur entreprise en comparaison avec des entreprises du même secteur, et il s'agit de ce service-là en fait de l'institut.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Charlevoix, et on revient après.

Fréquence de production

des statistiques des recensements

M. Bertrand: Deux petites questions dans le même ordre d'idées. Est-ce que je me trompe en pensant que les statistiques de Statistique Canada sont toujours faites sur une base de cinq ans, par période de cinq ans, comparé à Statistique Québec où c'est fait, d'après ce que je peux voir, beaucoup plus à chaque année? C'est plus facile par région, là, ou si c'est juste le recensement?

M. Fortin (Yvon): Nous, c'est à tous les ans, puis Statistique Canada, c'est effectivement à tous les cinq ans. Mais ils ne le font pas au niveau détaillé des municipalités, là, ils le font au niveau provincial.

M. Bertrand: Je comprends, mais, quand ils le font, est-ce que c'est uniquement pour le recensement dit de population qu'ils font ça à tous les cinq ans ou à peu près sur toutes les statistiques qu'ils font?

M. Fortin (Yvon): Non, c'est des statistiques de recensement. Entre les recensements, ils nous fournissent ce qu'ils appellent des estimés intercensitaires, en fait. Alors, en 2007, par exemple, on va avoir les résultats du recensement de 2006. Ensuite, il va y avoir des estimés de population en 2008, 2009, 2010, 2011, puis ils reprennent ensuite à tous les cinq ans.

Statistiques régionales

M. Bertrand: Quand on parle des usagers, est-ce qu'en tout cas il a été porté à votre connaissance ou est-ce que déjà une MRC ou une région métropolitaine de recensement vous a déjà approchés pour dire: « Nous, on aimerait ça savoir, dans ce milieu-là très, très précis, d'autres informations que ce que vous publiez déjà » ?

Je vous donne un exemple. Si je travaille, moi, pour regrouper deux MRC, est-ce que ce serait tout à fait normal ou ça se produit qu'une MRC, ou deux, ou une région vous demande des statistiques pointues?

M. Fortin (Yvon): Tout à fait, puis ça a été le cas récemment, le Saguenay ? Lac-Saint-Jean en fait, où on avait manifesté un intérêt pour un profil statistique très particulier en fait avec des spécifications qui étaient les leurs. Alors, on l'a fait à recouvrement de coûts. Ça a été fait dans la Montérégie, ça a été fait pour la ville de Montréal. La ville de Montréal, c'était particulièrement dans le domaine des investissements. Alors, on fait ces travaux-là soit pour les municipalités ou les regroupements.

On a reçu le mandat évidemment de faire des travaux du côté de la rémunération, mais, compte tenu des fusions, et défusions, et ces choses-là, là on préfère attendre que les choses se stabilisent avant de lancer des enquêtes dans ces domaines-là. Mais les requêtes nous viennent de...

Tarifs de l'ISQ

M. Bertrand: ...est-ce que je me trompe en pensant que vous faites ça à un coût très acceptable? Compte tenu que vous êtes payés par le gouvernement du Québec et que ces organismes-là qui vous demandent des services un peu comme un ministère qui vous demande un service ? vous n'êtes pas une entreprise à but lucratif, là ? il y a un coût, j'imagine, qui est très acceptable. C'est-u ça?

M. Fortin (Yvon): C'est le coût marginal, en fait. Il n'y a pas de rajout. Je me permets de mentionner toutefois qu'il y a une problématique au Québec. En fait, il y a des firmes de sondage en fait, et nos tarifs sont plus élevés que ces firmes de sondage là. Et ça se comprend parce qu'on exige des taux de réponse plus élevés, on a des critères de qualité, je mentionne: double saisie des données et ces choses-là en fait qui sont propres à l'institut, qui font

partie de notre cadre de référence en qualité et que les firmes de sondage ne font pas. Ce n'est pas un reproche que je fais, mais c'est deux produits différents.

Le Président (M. Hamad): Mettons: vous avez une demande d'un ministère, vous avez engagé ou vous

avez utilisé les services de 10 professionnels chez vous; à quel taux vous chargez et comment vous calculez vos coûts?

M. Fortin (Yvon): Pour un professionnel présentement, c'est 670 $ par jour, et ça, ça inclut des frais généraux en fait, là, de l'ordre de 40 %.

Le Président (M. Hamad): Il travaille combien d'heures, chez vous, le professionnel?

M. Fortin (Yvon): Pardon?

Le Président (M. Hamad): 670 $ par jour pour combien d'heures? C'est quoi, le taux horaire?

M. Fortin (Yvon): Horaire, c'est combien?

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): 95 $, donc il est majoré.

M. Fortin (Yvon): Il est majoré pour couvrir l'infrastructure en fait parce que, dans la mesure où ces employés-là font appel à l'informatique, occupent des locaux, ont de l'équipement ou sollicitent l'aide des services méthodologiques, il faut...

Le Président (M. Hamad): Mais, selon le décret du Conseil du trésor, quand il y a des services professionnels qui viennent du privé, c'est à peu près ce taux-là, et eux autres font des profits normalement. Donc, vous incluez un profit là-dedans?

M. Fortin (Yvon): Ce n'est pas un profit. En fait, on a calculé le coût unitaire réel de nos activités. Donc, le premier coût, c'est effectivement le salaire du professionnel, du fonctionnaire ou de l'intervieweur, et on a calculé ensuite les coûts indirects. Et Statistique Canada calcule 45 %; on est à 40 %, et là on comprend l'informatique, on comprend les loyers, on comprend l'équipement, on comprend les avantages sociaux des employés. Alors...

Une voix: ...

M. Fortin (Yvon): L'encadrement, oui.

Le Président (M. Hamad): Si je fais un calcul vite, là...

M. Fortin (Yvon): Pardon?

Le Président (M. Hamad): Je n'ai pas fini.

M. Fortin (Yvon): Oui, oui.

Salaire moyen des

professionnels de l'ISQ

Le Président (M. Hamad): Si je fais un calcul vite, là, je prends vos nombre d'employés, les salaires versés, c'est 16 millions. Vous avez une moyenne de salaire de 60 000 $ à peu près, moyenne. C'est 30 $ de l'heure, ça. Et, si j'ajoute 40 %, ça fait 50 $, mettons. Et, si j'ajoute 20 $ de l'heure pour tous vos frais, on est encore en bas de 95.

C'est quoi, les salaires moyens de vos professionnels?

M. Fortin (Yvon): Si vous permettez, je vais demander à Mme Blackburn... des renseignements plus précis.

Le Président (M. Hamad): Oui, oui, bien sûr.

n (10 h 40) n

Mme Blackburn (Julie): Le salaire moyen de nos professionnels, c'est 68 000 $ par année. Si on rajoute les avantages sociaux, on rajoute à peu près 13 %. Donc, on calcule: pour une année complète, un professionnel qui imputerait du temps à un projet pendant une année complète, ça donnerait à peu près 140 000 $. Et, lorsqu'on fait le calcul de notre coût de revient, on établit une tarification à coût de revient, puis ce qu'on calcule, c'est le salaire des personnes, salaire moyen. Donc, on parle de 68 000 $. Et on rajoute, comme M. Fortin le disait, tout l'encadrement.

Donc, tous les salaires de cadres sont imputés à un montant de frais généraux corporatifs. Il n'y a pas d'autres frais qui sont rajoutés à ça. Puis pour un technicien le montant est différent, c'est 435 $. C'est pour ça qu'on ne peut pas faire un calcul aussi rapide que vous avez fait, tout est différencié. Pour une personne au niveau du soutien, secrétaire, quelque chose comme ça, c'est 350 $; pour un interviewer, c'est 275 $, donc c'est vraiment ventilé par corps d'emploi.

C'est certain que, le professionnel, comme la moyenne d'âge des professionnels est plus âgée, ils sont pas mal au plus haut niveau, c'est 68 000 $.

M. Bernier: Juste en complément, M. le Président, la base salariale, est-ce que c'est la base salariale du personnel de la fonction publique que vous appliquez avec un salaire moyen pour les professionnels de 68 000 $?

Mme Blackburn (Julie): Oui, comme je vous dis, ils sont au haut de l'échelle.

Le Président (M. Hamad): ...leur salaire.

M. Bernier: C'est vos salaires spécifiques, ce n'est pas le salaire établi au niveau des conventions collectives de la fonction publique? Vous avez une échelle salariale qui est précise en ce qui vous concerne, au niveau de votre organisme, ce n'est pas celle de la fonction publique?

Mme Blackburn (Julie): Ce que je dis dans le fond, c'est que la moyenne de nos employés sont au niveau le plus haut au niveau salarial, donc à peu près 64 000 $. Si on rajoute les avantages sociaux, c'est autour de 68 000 $.

M. Bernier: O.K. Ça, j'ai compris, là. Ma question est: Est-ce que c'est la même échelle salariale que celle de la fonction publique du Québec? C'est ça, ma question.

Mme Blackburn (Julie): Oui, nos employés sont nommés en vertu de la

Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Hamad): Oui, O.K. Oui.

Particularités de l'ISQ

et de Statistique Canada

M. Moreau: Ma question s'adresserait à M. Fortin parce que, lorsque je suis intervenu ? je comprends que la question était longue ? mais vous n'avez pas abordé la question du dédoublement entre l'Institut de la statistique du Québec et Statistique Canada. J'ai reçu, pendant votre réponse, le texte de votre présentation et, comme j'avais pris des notes, je me souviens que vous avez mentionné que vous évitiez de faire double emploi.

Mais est-ce que je dois comprendre qu'il n'existe aucune situation où il y aurait double emploi entre Statistique Canada, les travaux faits par Statistique Canada et ceux qui sont faits par l'Institut de la statistique du Québec?

M. Fortin (Yvon): Je pense que le principe d'éviter le dédoublement est fondamental en ce qui me concerne personnellement. Moi, là, s'il y en a, je ne les connais pas, puis, si je viens à les connaître, on va s'arranger pour les solutionner. Et, particulièrement du côté des enquêtes auprès des entreprises, notre collaboration avec Statistique Canada est très étroite et on évite à tout prix ? et ça, c'est fondamental ? de poser les mêmes questions aux mêmes répondants deux fois. C'est soit Statistique Canada qui obtient l'information ou l'institut, et on partage cette information-là en vertu de nos deux lois.

M. Moreau: O.K. Maintenant, je vous dis avec beaucoup d'égards: je n'aime pas tellement la réponse qui dit: S'il y en a, je ne les connais pas; je ne pense pas qu'il y en ait, on essaie de ne pas en avoir. Est-ce que vous avez des mesures qui sont prises dans le plan stratégique, pour vous assurer qu'il n'y ait pas ce genre de dédoublement là? Parce que ? et je vous dis en toute amitié, ça fait le pont un peu ? je sortais les faits saillants du rapport du Vérificateur général de 2002-2003.

Ce que le Vérificateur vous fait essentiellement comme critique, et je n'y vais pas dans les détails, c'est un peu un manque d'encadrement, ou de vérifications, ou de mesures de contrôle pour faire en sorte que, exemple, au niveau des projets statistiques il n'y ait pas de dépassement de coûts. Alors, là, je pose la question sur la question du dédoublement de mandats ou de travaux avec Statistique Canada, vous me dites: À ma connaissance. Puis je veux vous permettre de bonifier votre réponse si c'est une expression que vous avez utilisée.

Mais, si véritablement vous ne le savez pas, est-ce que vous avez l'intention de mettre en place des mesures de contrôle pour vous en assurer? Et, si vous connaissez la réponse, quelles sont les mesures de contrôle qui sont mises en place pour vous assurer qu'il n'y ait pas ce dédoublement-là?

M. Fortin (Yvon): Bon. D'une part, comme je le mentionnais tantôt, les relations avec Statistique Canada sont très étroites et fréquentes, alors les gens savent, de part et d'autre, les initiatives qui sont prises, surtout au niveau des nouvelles enquêtes. Quels mécanismes on entend prendre pour corriger ces situations-là s'il y en avait? Bien, ça, c'est intégré dans le cadre intégré de gestion. Puis, si vous permettez, M. le Président, je vais demander peut-être à Mme Bourque de préciser les aspects du cadre intégré de gestion et des procédures qui vont permettre en fait d'identifier ces situations-là si jamais elles survenaient.

Mme Bourque (Louise): Bonjour. Si vous me permettez, je pourrais rajouter sur ce que M. Fortin a dit: il a parlé qu'il y avait des relations très étroites entre Statistique Canada et les employés de l'ISQ, et ça, c'est à tous niveaux. M. Fortin vous a parlé de rencontres annuelles des hautes directions de Statistique Canada et de l'ISQ, ce qui nous permet de faire le tour des projets en cours et des projets à venir. Alors, à ce moment-là, on est informés, de part et d'autre, des projets qui sont en préparation et, à ce moment-là, on peut établir des mécanismes pour éviter le dédoublement.

D'autre part, l'ISQ participe à chacun des comités consultatifs de Statistique Canada dans chacun des domaines de la statistique, et, là aussi, à un niveau plus détaillé, on s'informe mutuellement, chacune des provinces, dont le Québec, et Statistique Canada des travaux en cours et des travaux à venir, des problématiques, etc. Et il y a également des contacts très fréquents à un troisième niveau, entre professionnels des deux organisations.

Je peux vous donner peut-être un exemple d'un dédoublement qui aurait pu avoir lieu et qui n'a pas eu lieu. L'entité qui s'appelait autrefois Santé Québec, qui est maintenant intégrée à l'ISQ, ainsi que le Bureau de la statistique, produisait, depuis l'année 1987, une enquête sur la santé de la population, une très vaste enquête qui répondait aux besoins du milieu de la santé, produisait des données régionales très détaillées. Cette enquête-là a eu lieu en 1987, en 1993 et en 1998 et permettait comme ça, à tous les cinq ans, de suivre l'évolution de l'état de santé de la population.

À partir de 1998, Statistique Canada a décidé de mettre en place une vaste enquête sur la santé des Canadiens et avait suffisamment de fonds pour produire des données qui allaient au niveau... Alors, là, on s'est assis avec eux, on a discuté et... excusez-moi, l'enquête propre au Québec, on l'a laissé tomber pour la remplacer par celle de Statistique Canada, mais par contre on s'est assurés, auprès de Statistique Canada, de véhiculer les besoins des différentes régions et des différents acteurs, des différents spécialistes dans le domaine de la santé. Je ne sais pas si je réponds à votre question?

M. Moreau: Oui. Bien, oui, vous répondez à ma question, et je l'apprécie. Maintenant, vous parlez d'échanges d'information. Je pense que mon collègue a des questions à vous poser là-dessus.

M. Bernier: Oui, vous mentionnez...

Le Président (M. Hamad): Après ça, il y a la députée de Matane. M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Je vous remercie, M. le Président, bien gentil. M. Fortin...

Le Président (M. Hamad): ...Mme St-Pierre, Blackburn, Mme Bourque. À gauche, Mme Bourque.

Vérification du partage de données

entre l'ISQ et Statistique Canada

M. Bernier: Mme Bourque. Dans le cadre d'échanges d'information entre l'Institut de la statistique du Québec et Statistique Canada, bon, vous obtenez des informations statistiques de leur part et vous transférez de l'information statistique de votre part. Est-ce qu'à ce moment-là il y a des éléments de contrôle, ou des autorisations, ou des validations, ou des choses qui doivent être faites pour permettre ces échanges de données ou d'information? Parce qu'il n'y a sûrement pas de coût financier entre les deux organismes, vous ne faites pas de facture, l'une et l'autre, là.

Par contre, au niveau des informations qui sont transmises, est-ce qu'à ce moment-là, au moment où vous recevez une demande de Statistique Canada pour laquelle l'institut possède l'information, vous la transmettez simplement? Qu'est-ce qu'il y a comme éléments de contrôle, de validation ou d'autorisation pour l'échange et le transfert des informations de données statistiques que vous possédez et qu'ils possèdent?

M. Fortin (Yvon): D'abord, au point de départ, les deux textes législatifs, c'est-à-dire la législation du gouvernement du Canada et la législation du gouvernement du Québec sur la statistique, comportent des clauses identiques qui permettent l'échange de données confidentielles et qu'on fait sous le couvert de ce qu'on appelle, nous, dans notre jargon, des accords de partage de données. Alors, les partages des données, comme celles que Mme Bourque mentionnait dans le domaine de la santé, s'est fait en vertu d'accords de partage qui sont signés par le statisticien en chef du Canada, d'une part, et par le directeur général de l'Institut de la statistique, d'autre part. Quels sont...

M. Bernier: ...

M. Fortin (Yvon): Pardon?

M. Bernier: C'est vous.

n (10 h 50) n

M. Fortin (Yvon): Oui. Ensuite, quels sont les mécanismes qu'on a mis en place pour assurer la qualité et de valider ces données-là? Bien, de part et d'autre, avec Statistique Canada, on échange des connaissances qu'on acquiert. Je vous donne un exemple comme ça. Par exemple, Statistique Canada est arrivé il y a deux ans, avec des statistiques sur l'investissement au Québec, et on notait une majoration énorme des investissements à Montréal et une baisse au Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Alors, on a communiqué avec Statistique Canada, on a dit: Nous, ça ne correspond pas à la réalité qu'on connaît.

Et effectivement on avait attribué à Montréal les dépenses de l'Alcan pour les investissements à Alma, parce que le siège social d'Alcan est à Montréal. Alors, il y a une rétroaction continue dans ces choses-là. Et, Mme Bourque l'a mentionné, les communications entre professionnels et les cadres sont à tous les jours, et il y a un engagement de part et d'autre aussi que la publication des résultats va être identique, c'est-à-dire on s'engage à ne pas confondre en fait les utilisateurs, donc à utiliser les mêmes critères de référence.

On retourne à un autre domaine, qui est très important pour un organisme statistique, c'est ce qu'on appelle les banques d'entreprises ou les bases à partir desquelles on fait nos enquêtes spécifiques. Statistique Canada a une banque de données sur les entreprises qu'ils mettent à notre disposition, mais c'est Statistique Canada, c'est gros, alors on retrouve parfois des choses assez surprenantes. Je mentionnais les investissements tantôt.

Quand on voit, dans la banque de données des entreprises de Statistique Canada, que le siège social de la Banque Nationale est à Chicoutimi, c'est ces corrections-là qu'il faut apporter constamment et qu'on les approvisionne en fait de façon régulière. Et évidemment, au niveau ? ça, c'est important ? de ce qu'on appelle les classifications des concepts, on applique les mêmes classifications.

Quand on parle des activités économiques, par exemple, il y a une classification non seulement canadienne, elle est nord-américaine. Elle englobe le Mexique, les États-Unis, le Canada, et le Québec adhère à ces classifications-là parce qu'à moins d'y adhérer on ne peut pas faire de comparaison. Et, quand je parlais de mondialisation tantôt, ça, c'est un phénomène, en fait que les classifications statistiques deviennent mondiales et non pas...

M. Bernier: ...les mêmes standards qui sont maintenant mondiaux, que ce soit au niveau de celles du Québec, ou du Canada, ou de tout autre pays. Donc, ce sont des statistiques mondiales sur lesquelles on peut s'appuyer. On a une certitude que les données qu'on obtient sont des données qui sont uniformes pour l'ensemble, qui sont basées sur des éléments uniformes pour l'ensemble du territoire canadien, québécois ou à l'extérieur. C'est ça?

M. Fortin (Yvon): Tout à fait, tout à fait. Et que, quand on parle, par exemple, de l'industrie aéronautique au Québec, c'est la même définition qu'aux États-Unis.

M. Bernier: Parce que, là, vous comprenez que j'ai une préoccupation, en ce qui regarde les relations internationales, en tant qu'adjoint, donc on sait que le ministère des Relations internationales fournit beaucoup de données, d'informations, ces choses-là. Donc, à ce moment-là, j'imagine qu'ils s'approvisionnent chez vous.

M. Fortin (Yvon): Oui, oui et beaucoup. En fait, même il y a un site en particulier qui a été créé pour les délégations générales du Québec à l'étranger, qui est alimenté par l'Institut de la statistique du Québec.

M. Hamad: Alors, Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Bourque, Mme Blackburn, et Mme St-Pierre, également M. Fortin.

Procédures de validation

des informations

Ma question, moi. J'ai ici une liste, un échan tillonnage de vos services et des clients à qui vous desservez ces services. Je me posais la question: Est-ce qu'il y a une façon que vous avez mise en oeuvre ou en place pour vérifier la pertinence, l'utilité des informations que vous prodiguez à cette clientèle qui est énumérée ici? Et, si oui, quelle est cette procédure?

M. Fortin (Yvon): En fait, la première... de cette procédure-là en fait, c'est la liste des comités consultatifs qu'on a mise en place et que j'ai mentionnée dans la présentation. Alors, sur ces comités consultatifs là, en fait ce sont des comités d'usagers. Ce sont des gens qui utilisent des statistiques et ce sont des gens qui sont aussi très souvent des experts dans ces domaines-là. On en a 13, comités, à l'heure actuelle, à l'institut, et ça porte sur les statistiques économiques, les statistiques démographiques, les statistiques sociales, les statistiques de santé.

Et ces comités-là se réunissent deux fois par année, et la question est toujours posée: Est-ce que les produits de l'institut, est-ce que la programmation est pertinente et correspond aux besoins des usagers non seulement en termes de contenus, mais en termes de modes de diffusion? Est-ce qu'on devrait diffuser certaines informations de façon différente? Est-ce qu'on devrait lancer des initiatives dans d'autres domaines? Je mentionnais tantôt le domaine de l'innovation.

C'est précisément un de ces comités consultatifs qui a fortement conseillé à l'institut de s'intéresser à la question de l'innovation technologique, et on a lancé en fait des travaux dans ce domaine-là, suite à l'apport des comités consultatifs.

Deuxième volet, c'est un volet de consultation peut-être plus ad hoc, mais au niveau de l'utilisation du site Web de l'institut. On s'intéresse beaucoup et on a des statistiques en fait sur les utilisateurs du site Web: Quels sont les domaines du site Web qui sont les... utilisés. Il y a des choses particulièrement fascinantes, moi, que je n'ai pas étudiées plus à fond, mais il y a de 30 à 35 % des utilisateurs du site Web de l'institut qui viennent en particulier du nord-est des États-Unis, des États-Unis, des chercheurs américains qui s'alimentent sur le site Web de l'institut pour leurs recherches.

Au niveau de ce qu'on appelle, nous, le centre d'information et de documentation, on a des fiches très complètes en fait sur les utilisateurs, les domaines qui sont les plus utilisés et la pertinence en fait souvent des informations. Il faut toujours, en termes de statistique ? et c'est pour ça que, dans le cadre de gestion de qualité on parle de pertinence, en fait ? il faut toujours se poser la question: Est-ce que l'information statistique qu'on publie à l'heure actuelle est encore utile, parce que c'est des choix qu'on doit faire, et on ne peut pas rajouter, en fait?

Quand je parlais tantôt d'innovation, on n'a pas rajouté... on fait l'innovation. En fait, on a ajusté d'autres types de programmation.

Mme Charest (Matane): ...M. le Président. En général, M. Fortin, l'exercice qui est fait auprès de ces comités, est-ce qu'il amène un changement substantiel au niveau des services offerts? Est-ce que c'est un changement un peu significatif? Quels sont les résultats de ces comités?

M. Fortin (Yvon): C'est très significatif. Je vous donne exemple. Dans le domaine de la santé, par exemple, lorsque ? Mme Bourque mentionnait tantôt ? Statistique Canada a mis en train en fait une série de grandes enquêtes dans le domaine de la santé, il a fallu se poser la question: Est-ce que l'institut continue, par sa Direction Santé Québec, à faire ce que Statistique Canada commence à faire?

Et la façon qu'on en a discuté, c'est qu'on a un comité consultatif sur les statistiques de la santé qui est formé de gens du ministère, qui est formé des gens des instances régionales, qui est formé d'experts dans ces domaines-là, et on a posé la question: Quelles sont les exigences du Québec en termes d'informations statistiques sur la santé qu'on doit véhiculer à Statistique Canada pour s'assurer qu'on les obtient? Alors, à ce titre-là, ils jouent un rôle majeur en termes d'orientation.

Je saute peut-être du coq-à-l'âne, mais je pense, par exemple, à un domaine. Dans le domaine de la démographie, récemment le comité consultatif avait manifesté un intérêt très marqué pour des statistiques de migration interrégionale à l'intérieur du Québec, qu'on n'avait pas en fait. Et, suite à la suggestion du comité, en fait on a mis en place un programme, et, avec l'aide des fichiers de la Régie de l'assurance maladie du Québec, on a réussi à dégager et on a publié en fait des statistiques sur les migrations régionales à l'intérieur du Québec.

Alors, je vous les donne comme exemples, mais la liste pourrait être longue. Mais ces comités consultatifs là, que je considère, moi, très, très importants, les gens chez nous trouvent que ça... beaucoup de leur temps, mais c'est très important, parce que c'est le mécanisme de rétroaction qui est absolument essentiel.

Responsable du bureau de projets

Le Président (M. Hamad): Je reviens au rapport du VG où il y a deux éléments majeurs qui sont la gestion de projets et la gestion de la qualité.

Je sais que, dans votre rapport, vous avez mis d'ailleurs le bureau de projets. Vous avez ajouté un bureau de projets avec une personne responsable. Si je comprends bien, c'est Mme Blackburn. Et j'aimerais ça que vous parliez de détails, parce que, dans le rapport du V.G., il parle vraiment de planification, contrôle des coûts, suivi des projets, les atteintes des objectifs. Alors, depuis ce rapport-là, qu'est-ce que vous avez concrètement fait pour vraiment régler ce problème-là?

M. Fortin (Yvon): Si vous permettez, je vais demander à Mme Blackburn de répondre.

Mme Blackburn (Julie): Le responsable du bureau de projets, moi, il est sous ma responsabilité, c'est un employé sous ma responsabilité. Ce qu'on a fait concrètement. C'est que tout d'abord les directions propriétaires de projets n'avaient pas accès à des rapports en temps réel concernant leurs suivis budgétaires au niveau de leurs projets. Donc, avec l'aide de l'informatique, on a mis en place des moyens pour que tous les chargés de projets puissent voir, en temps réel, où est-ce qu'en étaient leurs projets. Donc, à toute heure du jour, ils pouvaient vérifier où en étaient rendus leurs budgets de projets.

Donc, à ce niveau-là, ça a été vraiment substantiel parce qu'auparavant les gens... venir nous voir, poser des questions à l'administration. C'était beaucoup plus compliqué. Là, on a mis ça très convivial.

n (11 heures) n

Ensuite de ça, le responsable du bureau de projets a donné beaucoup de formation aux employés. Il a donné deux ateliers dernièrement, un au mois de décembre et un au mois de février. C'est sur la gestion des coûts, gestion de la qualité. Je ne peux pas entrer dans le détail très, très technique parce que ce n'est pas moi qui ai donné la formation, mais il a rencontré 75 employés à chaque fois.

M. Hamad: ...formation de ces personnes-là?

Mme Blackburn (Julie): Aujourd'hui, il passe les examens de PMP. Donc, il a pris les cours du PMI cet automne, et, aujourd'hui, est en examen.

M. Hamad: ...formation de base, ça, c'est un cours...

Mme Blackburn (Julie): Ah, c'est un économiste ? ça fait 20 ans qu'il travaille au bureau ? qui a commencé au Bureau de la statistique. Et puis donc c'est ça, il a été chargé de projets depuis 20 ans, puis c'est beaucoup sur le tas qu'il a appris, puis maintenant il a été confirmer ça par des cours.

M. Fortin (Yvon): Si vous permettez, juste un à-côté sur cette question-là, et d'ailleurs le Vérificateur général en a fait état, c'est qu'on avait tenté d'instaurer en fait, en 2000 et 2001, un bureau de projets. On avait fait appel à une ressource externe, et ça n'a pas marché du tout, la raison principale étant que le travail des professionnels et des autres personnes, à l'intérieur d'un organisme statistique, a ses particularités qui sont propres en fait, et il faut tenir compte de cette réalité-là.

Et les démographes ne travaillent pas exactement comme les économètres, et les économètres ne travaillent pas comme les spécialistes de la santé, alors ceci explique, comme Mme Blackburn a dit, qu'on a choisi de modifier le tir et, plutôt que de faire appel à une ressource externe, de faire appel à quelqu'un qui avait travaillé et qui travaille toujours comme professionnel à l'institut mais qui était intéressé à de la gestion de projets, et il a reçu une formation. Alors, on a vécu une expérience pas très agréable au niveau de l'utilisation de ressources externes, et celle-ci s'avère beaucoup plus positive.

Outils de gestion de projets

Le Président (M. Hamad): Quels sont les outils que vous avez mis en place? Est-ce qu'il y a des logiciels de gestion de projets? Est-ce qu'il y a des logiciels qui font la gestion des coûts?

Mme Blackburn (Julie): Ce qu'on a fait présentement, c'est un développement maison qui relie le système de gestion des ressources financières, donc le système comptable et le système d'affectation des ressources, le système de gestion de temps, et puis on compile ça avec notre planification budgétaire. Donc, les gens vont voir au niveau... On calcule beaucoup en jours-personnes. Tout à l'heure, je vous parlais de la tarification. Donc, les gens disent: Bon, bien, pour un projet x on va mettre 100 jours-personnes.

Dans le cours de l'année, ils vont voir où est-ce qu'ils en sont rendus en jours-personnes, ils vont voir en même temps leurs coûts directs en sont rendus où, puis il y a un comparable avec la planification budgétaire.

Parlant de planification budgétaire, on a aussi mis ça en place parce que c'était un constat du Vérificateur général que la planification budgétaire était déficiente, donc ce qui a été mis en place, c'est des rencontres de planification qui commencent au mois de janvier, où est-ce qu'il y a des gens de chaque direction contributrice qui rencontrent les propriétaires, et puis ils font le tour de tous les projets qui vont être faits dans l'année, et puis les propriétaires donnent les besoins aux directions contributrices qui vont leur faire une soumission. Puis par la suite on compile le tout et puis on peut émettre notre planification de l'année.

Planification des projets

M. Hamad: Quel outil de planification vous utilisez? Quel logiciel?

Mme Blackburn (Julie): Pour l'instant, on est encore à Excel. C'est comme je vous dis, il y a encore du développement à faire, là. Pour la planification, chaque direction soumet ses fichiers Excel.

Le Président (M. Hamad): Mais je parle de planification en termes de temps, échéancier.

Mme Blackburn (Julie): Ah, bien il y a quelques chargés de projets qui utilisent Microsoft Project mais pas tant que ça. Donc, c'est ça. Il y a encore beaucoup à faire, mais, comme je vous le dis, on partait beaucoup de la base. Donc, ça ne se faisait pas de façon régulière. Donc, il faut que les gens apprennent à travailler de cette façon-là. Maintenant, lorsqu'un nouveau projet arrive, on fait remplir un formulaire d'ouverture de projet puis là on peut, comme ça, ouvrir un projet dans notre système de gestion des ressources pour que les employés puissent rentrer dedans.

Et puis aussi on demande le bordereau de travail, donc la planification qui est prévue pour ce projet-là, puis là après ça, bien, tout ce qu'il nous reste à faire, c'est faire la clôture des projets. Lorsqu'un projet est terminé, pour qu'on puisse s'en rendre compte, nous, dans le système, que le projet est terminé, il reste des sommes qui étaient budgétées. Donc, qu'est-ce qu'on fait avec ces sommes-là? Est-ce qu'on peut libérer des ressources? Ça, je vais vous dire, ça ne fait pas tout à fait deux ans qu'on s'est mis là-dedans.

Le Président (M. Hamad): ...une personne pour 275 personnes est suffisante pour installer tout le système de gestion de projets?

M. Blackburn (Julie): Pour l'instant, on y va à la mesure de nos ressources. Notre subvention a été coupée les deux dernières années, donc ce n'est pas évident. Elle a été coupée en 2004-2005 et elle l'a été en 2005-2006, donc c'est encore embêtant de demander des ressources supplémentaires pour ce niveau-là. Par contre, on a, à la Direction de l'administration, on a accueilli maintenant une comptable agréée qui aide le responsable du bureau de projets justement au développement.

Le Président (M. Hamad): ...si on répond au Vérificateur général et on gère mieux nos projets, on fait des économies. Ces économies-là servent à payer des gens. Au lieu d'ajouter des salaires, on va économiser, parce que ce que j'ai compris du rapport du Vérificateur général, c'est qu'il y a eu lacune en termes de gestion financière. Donc, si on règle ça, on fait des économies.

Mme Blackburn (Julie): On fait des économies, mais, comme je vous disais, on a été coupés, en deux ans, de 2 millions de subvention.

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): Oui, mais il reste que la recommandation du Vérificateur général, elle doit être corrigée, la recommandation doit être mise en place.

Mme Blackburn (Julie): Oui.

Le Président (M. Hamad): Quand vous pensez que votre système va être efficace?

Mme Blackburn (Julie): Je vous dirais: d'ici le printemps prochain, on devrait avoir pas mal terminé.

Le Président (M. Hamad): Printemps 2006?

Mme Blackburn (Julie): Oui.

Le Président (M. Hamad): Donc, c'est quatre ans pour mettre le système en place, parce que ça fait deux ans cette année, puis l'autre année, ça va faire quatre ans.

Mme Blackburn (Julie): Bien, là, on a commencé en 2003, donc, en 2006, ça devrait être terminé.

Le Président (M. Hamad): 2003, 2004, 2005, 2006, ça fait quatre ans.

Mme Blackburn (Julie): Oui, on peut voir ça comme ça.

Le Président (M. Hamad): Alors, quatre ans pour mettre le système. Est-ce qu'il n'y a pas lieu, compte tenu de l'importance en termes monétaires pour l'organisation et compte tenu que vous êtes dans un contexte de coupure de revenus, il n'y a pas lieu d'agir d'une façon très accélérée, agressive à ce niveau-là?

M. Fortin (Yvon): Si vous permettez, M. le Président. Je pense que c'est une question de choix budgétaire. On fait la mise en place du bureau de projets et des systèmes. La Direction des technologies de l'information est mise à profit pour appuyer cette opération-là. Alors, ce n'est pas des ressources qu'on peut identifier.

Mais, à l'heure actuelle, je dois vous admettre que je verrais mal de couper dans des travaux démographiques, dans des travaux de choses pour affecter des ressources à ces choses-là, d'autant plus que les compétences ne sont pas nécessairement complémentaires, là, en fait, et il faut les trouver. Et on n'a simplement pas les moyens d'aller à l'extérieur, pour donner des contrats énormes, là, pour ces choses-là.

Le Président (M. Hamad): ...vous avez huit directions, si ma mémoire est bonne?

M. Fortin (Yvon): Pardon?

Planification des

ressources humaines

Le Président (M. Hamad): Vous avez huit directions et vous avez dit tantôt ? ce qui est important, ce que vous mentionniez ? que la mentalité des gens qui sont en démographie n'est pas pareille que ceux qui sont dans... Et là vous avez une personne, un champion en gestion de projets, que lui doit comprendre huit mentalités dans votre structure, et évidemment, en partant, ce n'est pas évident, surtout s'il a une connaissance dans un domaine.

Pourquoi ? je pose la question ? pourquoi vous ne prenez pas un champion par direction et qui devient le champion en gestion de projets par direction, le même employé que vous avez déjà dans cette direction-là, qui parle le même langage que les démographes, et il met en place, en chaîne, en fait en structure tout ce que le Vérificateur général a demandé, parce que, là, vous avez une personne qui relève des Services administratifs, qui s'en vient suivre ou les gens qui sont dans les autres directions. En tout cas, c'est ma petite connaissance en management. Vous avez déjà des barrières en partant.

Évidemment, PMP, c'est excellent, mais, une personne pour 275, vous avez un grand défi, vous avez un grand défi.

M. Fortin (Yvon): Bien, je pense qu'il va de soi que la personne qui a été désignée pour assumer cette responsabilité-là doit et a déjà à ma connaissance créé un réseau de... j'appelle, moi, de gestionnaires plus compétents dans toutes les directions en fait, et elle utilise ce réseau-là pour en fait mettre de l'avant ses idées.

La question de diversification, de diversité entre les directions que vous mentionnez est réelle en fait et non seulement en termes des sujets qui sont retenus, mais il faut se souvenir que les quatre composantes qui ont constitué l'institut avaient des façons de faire très différentes ? la Direction Santé Québec en fait qui avait un personnel parapublic, l'Institut de recherche et d'information, rémunération qui avait son propre mode de gestion, le Bureau de la statistique. Alors, il a fallu intégrer non seulement les façons de faire, mais les cultures puis les habitudes des gens. Alors, ce n'est pas évident.

n (11 h 10) n

Le Président (M. Hamad): Bien, justement, c'est là le défi de travailler par sections. Moi, en tout cas je pense qu'il y a lieu de peut-être... Je demanderais, au nom de la commission, de nous envoyer votre stratégie de gestion de projets, qu'est-ce que vous prévoyez faire, pour ne pas trop allonger la discussion à ce niveau-là.

Mesures de performance

Deuxième question. Vos mesures de performance, est-ce que, comme institut, est-ce que vous vous considérez performants. Et évidemment vous allez me dire oui, bien sûr. Je n'en doute pas.

Et comment vous mesurez vos performances, c'est-à-dire vos performances, c'est-à-dire satisfaction de la clientèle, ça veut dire: vos budgets sont respectés par projets; ça veut dire que vous fournissez le service nécessaire, ce qu'on a besoin; ça veut dire: Est-ce que vous avez des produits que vous faites que personne ne fait appel à ces services-là ou à ces produits-là, vos échéanciers sont respectés, les ressources humaines sont contentes de travailler, elles sont fières de travailler, la motivation, etc.? Alors, tout ça, comment vous évaluez vos performances?

M. Fortin (Yvon): En fait, tous ces facteurs-là, on les a regroupés. J'ai mentionné tantôt les comités consultatifs, j'ai mentionné ces choses-là, mais on les a aussi regroupés dans ce que j'appelle le cadre intégré de gestion. On y a fait référence brièvement, tout au long de la discussion ce matin. Si vous permettez, je demanderai à Mme Bourque, parce que, dans les critères de qualité qui sont retenus et qui vont être mesurés en fait, on reprend exactement le genre d'interrogations en fait que vous faites sur la performance et ces autres éléments là. Mme Bourque.

Mme Bourque (Louise): Oui. Bon. Le deuxième volet, les commentaires du Vérificateur général portent sur la qualité. Je voudrais d'entrée de jeu vous signaler que le Vérificateur général n'a jamais dit que nos produits n'étaient pas de qualité, il a dit que nous n'avions pas de système ou de politique écrite qui permettait d'harmoniser les façons de faire.

Une voix: ...

Mme Bourque (Louise): C'est ça. Comme M. Fortin vous l'a dit à plusieurs reprises, l'ISQ est formé d'un certain nombre d'entités qui ont diverses sources, et les façons de faire étaient très différentes. D'autre part, lorsqu'on fait des statistiques qui portent sur les entreprises, c'est très différent comme façon de fonctionner que lorsqu'on fait des statistiques qui portent sur les personnes ou lorsqu'on fait des projections démographiques, donc, en partant, il y a des façons de faire qui doivent être différentes. Par contre, il est utile d'avoir les mécanismes harmonisés.

Là-dessus, je vous dirais qu'effectivement, à l'ISQ ainsi que dans chacune des composantes à l'origine de l'ISQ, les travaux produits, la statistique qui était produite était de très bonne qualité. Mais là ce qu'on nous demande de faire, le Vérificateur général nous demande de faire et ce qui se fait également dans les grands organismes statistiques, c'est la mise en place d'un cadre intégré de la qualité qui vise effectivement à doter les organisations d'outils pour harmoniser les façons de faire.

Ça ne veut pas dire que les anciennes façons étaient mauvaises, mais il y a peut-être des améliorations ou bénéficier des bons coups des autres.

Je vous signalerais que, dans tous les pays démocratiques, actuellement les instituts nationaux de statistiques se dotent de tels cadres de gestion de la qualité et je vous dirais que, parmi les grands comme Statistique Canada, la Suède, l'Australie, Eurostat, mettre en place une telle politique ne se fait pas en un an, deux ans, quatre ans. Ça a pris souvent jusqu'à 10 ans à ces organismes-là pour se doter d'outils et de politiques en matière de gestion de la qualité.

Le Président (M. Hamad): Entendre ça, 10 ans, là; en fait ici le Vérificateur général, ce qu'il vous dit, d'établir une politique d'assurance de qualité. Ça, là, ça ne prendra pas 10 ans, la politique. Est-ce que c'est fait?

Mme Bourque (Louise): Non, on est en train de la terminer.

Mécanismes d'évaluation

de la qualité des travaux

Le Président (M. Hamad): O.K. Appliquer, de façon uniforme et continue, des mécanismes propres à évaluer la qualité des travaux, est-ce que c'est en cours?

Mme Bourque (Louise): Répétez, s'il vous plaît.

Le Président (M. Hamad): D'appliquer, de façon uniforme et continue, des mécanismes propres à évaluer la qualité des travaux, est-ce que c'est en marche?

Mme Bourque (Louise): Oui, on est en train de se doter d'outils qui vont nous permettre de codifier, dans un questionnaire, les façons de faire, et cet outil-là permet également l'évaluation de la qualité. Par ailleurs, je relierais avec ce que Mme Blackburn a dit: on a en place une personne qui travaille comme responsable du bureau de projets. Il y a une synergie qui s'est créée à l'ISQ, depuis deux ans, ce qui fait en sorte que, même si nos papiers ne sont pas encore déposés, l'information circule, et l'harmonisation des façons de faire est déjà en cours.

Le Président (M. Hamad): Je vous pose une question: Avez-vous une personne responsable de la qualité chez vous?

Mme Bourque (Louise): Il y a...

Le Président (M. Hamad): Une personne.

Mme Bourque (Louise): Parce que, si vous me permettez, qu'entend-on par qualité, moi, je vous dirais, si vous me permettez, de préciser ce que veut dire qualité dans un organisme statistique.

Le Président (M. Hamad): Avez-vous une personne responsable de la qualité chez vous? Il s'appelle monsieur ou madame qualité? Avez-vous? M. Fortin.

M. Fortin (Yvon): Ce qu'on a mis en place à l'institut, c'est un mécanisme qui est semblable à celui de Statistique Canada, qui est semblable aux autres orga nismes statistiques, qui est un cadre de référence pour la qualité. Ce cadre de référence là, en fait c'est un cadre très détaillé, des procédures, et on a des groupes de travail qui regroupent toutes les directions et on définit des critères. Et, pour chaque enquête et chaque travail, le processus qui est enclenché dernièrement, c'est de vérifier est-ce que cette enquête-là respecte le critère de pertinence, d'actualité, les six, là, qu'on a retenus, de façon très détaillée.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que vous faites des résultats d'évaluation? Est-ce que vous communiquez ces résultats-là? Est-ce que vous exercez un suivi pour s'assurer qu'il y a des lacunes qui sont décelées et corrigées?

M. Fortin (Yvon): Systématiquement. En fait, on fait des rapports de la méthodologie qui est utilisée.

Le Président (M. Hamad): O.K.

M. Fortin (Yvon): Je vous donne en exemple le fait que, par exemple, l'enquête de la rémunération globale qui débouche sur un rapport, qui est activité importante de l'institut, a fait l'objet d'une étude méthodologique très poussée au cours des dernières années et qui a débouché sur des améliorations très substantielles.

Gestion des plaintes

Le Président (M. Hamad): Comment vous gérez vos plaintes? Il y a quelqu'un qui appelle, un client, une personne qui n'est pas satisfaite de quelque chose à tort ou à raison; comment vous faites votre gestion des plaintes?

M. Fortin (Yvon): La gestion des plaintes est essentiellement gérée par les directeurs et directrices des directions.

Le Président (M. Hamad): Procédure.

M. Fortin (Yvon): Pardon?

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a une procédure pour gérer les plaintes? Ça, c'est la politique qualité.

M. Fortin (Yvon): Oui, mais je vous avoue que, pour le nombre de plaintes qu'on a...

Le Président (M. Hamad): Vous n'avez pas besoin d'une politique là-dessus.

M. Fortin (Yvon): Je ne veux pas gaspiller en fait des ressources. En fait, on a beaucoup plus d'hommages que de plaintes, en ce qui nous concerne, en fait.

Le Président (M. Hamad): Des dommages?

Des voix: Hommages.

Le Président (M. Hamad): Ah, O.K., des hommages. O.K.

M. Fortin (Yvon): Et, quand on parle de ce domaine-là, un des critères aussi qui est fréquemment utilisé par les organismes statistiques comme critère d'utilité ou de pertinence, c'est la couverture médiatique en fait, parce que les journalistes exercent un choix et ils exercent un choix en fonction des besoins de leurs lecteurs. Donc, la couverture médiatique est importante, et ça, on l'a mesuré, et l'institut qui a 5 % des ressources de Statistique Canada a 50 % de la couverture médiatique au Québec.

Et ceux d'entre vous qui lisent le journal La Presse où, en première page, on a souvent le chiffre du jour, vous allez constater que, quatre fois sur cinq, c'est un chiffre de l'Institut de la statistique du Québec qui est cité. C'est peut-être anecdotique, mais c'est quand même important. Et ce n'est pas des pressions ou des suggestions qu'on fait aux journalistes, ce sont eux qui prennent la décision.

Mesure du taux de satisfaction

de la clientèle de l'ISQ

Le Président (M. Hamad): Faites-vous des sondages réguliers envers votre clientèle, pour évaluer le taux de satisfaction de votre clientèle, à

part les comités que vous avez mis, parce que les comités, c'est une bonne initiative, je pense. Mais est-ce que...

M. Fortin (Yvon): Non.

Le Président (M. Hamad): ...mettons, vous demandez... Non. O.K.

M. Fortin (Yvon): On n'en fait pas, et ce serait très compliqué de le faire parce qu'il faut pondérer qui sont les utilisateurs, et on ne peut pas considérer en fait tous les gens comme étant des utilisateurs uniques. Alors, on ne fait pas de ces sondages-là, on utilise les comités consultatifs. Et il est toujours très bien entendu que les cadres responsables des différents domaines à l'institut ont, dans leurs attentes très spécifiques, en fait d'assurer la pertinence et la qualité de leurs travaux.

Le Président (M. Hamad): Évidemment, votre expérience: très pertinente. Vous étiez à Statistique Canada avant.

Indicateurs de performance

Et, dans vos discours, je remarque que vous comparez beaucoup avec Statistique Canada, parce que c'est un exemple comparable. Dans Statistique Canada, il y a des indicateurs de performance. Est-ce que vous avez pensé à prendre comme exemples les indicateurs de performance chez Statistique Canada puis les appliquer chez vous, même faire une formule québécoise ? il n'y a pas de problème. Mais est-ce que les autres, à ce niveau-là, sont plus un petit peu... Peut-être, si vous me permettez de dire qu'ils sont plus avancés, avez-vous pensé de mettre en place des indicateurs de performance?

n (11 h 20) n

M. Fortin (Yvon): On a en place, à l'heure actuelle, des indicateurs de performance très détaillés qui sont dans le rapport annuel de gestion et qui coïn cident avec les cibles de performance qui étaient intégrées dans le plan stratégique.

Le Président (M. Hamad): Donnez-moi un exemple d'un indicateur de performance dans votre rapport. Juste le suivre, là, parce que, moi, je n'ai pas...

M. Fortin (Yvon): Un exemple, ce serait de mieux adapter des outils de collecte auprès des répondants, et la performance qu'on mesurerait dans ça... et est-ce qu'on a réussi à modifier nos questionnaires? Est-ce qu'on a réussi à dialoguer avec les répondants de façon à faciliter leurs tâches? Et on le mesure. C'est exactement la même façon que Statistique Canada le fait mais de façon moins détaillée. En fait, eux, c'est intégré dans le processus des crédits ou des estimés budgétaires, et Statistique Canada ne fait plus de plan stratégique.

Particularités de l'ISQ

et de Statistique Canada (suite)

M. Hamad: Est-ce qu'il y a un chevauchement avec d'autres organismes dans votre mission, dans votre travail? Est-ce qu'il y a d'autres chevauchements?

M. Fortin (Yvon): Est-ce qu'il y a d'autres...

Une voix: D'autres chevauchements...

Le Président (M. Hamad): Pourriez-vous monter le volume...

M. Fortin (Yvon): Au sein du gouvernement du Québec? Est-ce que vous parlez d'au sein du gouvernement du Québec?

Le Président (M. Hamad): Oui, bien sûr, bien sûr, au Québec, au Québec.

M. Fortin (Yvon): Oui, il y a des domaines en fait ? et je pense en particulier à l'éducation ? où il y aurait lieu d'avoir un meilleur arrimage en fait entre d'une

part les travaux de Statistique Canada, les travaux du ministère de l'Éducation et les travaux de l'institut. Je le dis de façon très positive, parce qu'on discute avec le ministère de l'Éducation, puis c'est probablement un domaine très important. On va probablement conclure une entente avec le ministère des richesses naturelles bientôt, pour que l'institut assume la responsabilité pour les statistiques minières. Avec le mode de gestion matricielle qu'on a, c'est-à-dire relier l'informatique, la méthodologie aux projets, ça permet de réaliser des économies quand même assez substantielles. Et pour le ministère c'est le même service. En fait, il n'y a pas de modification.

L'autre problématique qui est importante en termes de chevauchement, c'est dans tout le domaine de la santé. Et le bilan des tentatives d'amener Statistique Canada à desservir les besoins des instances de santé au Québec, tant au niveau du ministère que des régions, ne donne pas de résultat très bon pour le moment. Alors, il va falloir s'attarder à cette question-là parce que, surtout au niveau des régions, les attentes sont très élevées au niveau de la qualité de l'information. Alors, je vous donne ça de façon parcellaire. Il y en a certainement d'autres.

Autres types de statistiques

Le Président (M. Hamad): Dans vos produits, j'ai vu que vous avez des données sur les bioalimentaires. Je me pose la question: Pourquoi vous n'avez pas des statistiques, par exemple, sur la photonique optique? Pourquoi le bioalimentaire, pas la biotechnologie, et puis là on peut en citer. Qu'est-ce qui fait que vous avez ce produit-là puis que vous n'en avez pas d'autre? Est-ce que c'est une demande, c'est une demande d'un gouvernement ou c'est plutôt un besoin du marché ou sur recommandation d'un comité?

M. Fortin (Yvon): Dans ce cas-là, en fait c'est une offre de collaboration qu'on a eue du ministère de l'Agriculture qui, eux, étaient intéressés à ce domaine-là, et, nous, on était intéressés, alors on a conjugué nos ressources pour le faire. Mais c'est des coïncidences comme ça, je m'excuse de l'expression, qui souvent font l'émergence.

On ne fait pas de statistique sur l'environnement. Je trouve ça regrettable, mais la seule façon que ça va se produire, c'est que: s'il y a un partenariat, comme on parle, avec le ministère de l'Environnement ou d'autres. Parce que, nous, on exclut l'hypothèse ? puis on est réalistes ? qu'on n'ira pas chercher des ressources additionnelles. Il s'agit de bien utiliser les ressources qu'on a en place.

Hiérarchisation des travaux

Le Président (M. Hamad): Je comprends votre défi, là, il y a un montant de budget; les demandes, ça doit être large et énorme. Et comment vous faites pour choisir dans ce panier de demandes ou de besoins? Comment vous faites, là? Pourquoi vous choisissez un produit au lieu d'un autre? Parce que les statistiques, c'est toujours intéressant, il y a plein de choses qu'on aimerait savoir, et évidemment vous avez une contrainte, là. Vous avez 16 millions, vous avez 6 millions de revenus de services rendus, vous n'avez pas plus que ça, puis vous êtes limités dans votre temps. Comment vous faites? Qu'est-ce qui fait que vous choisissez un produit par rapport à d'autres?

M. Fortin (Yvon): Bien, on a un système en fait de priorisation des travaux, à l'institut, et le premier ordre de priorité, ce sont nos engagements en vertu de la loi, le rapport de la rémunération, le bilan démographique du Québec. Alors ça, c'est incontournable, ça fait

partie des priorités.

Le deuxième niveau, c'est ce qu'on appelle ou ce qu'on peut appeler des statistiques que tout le monde connaît et utilise, qu'on parle de l'emploi, du chômage, du produit intérieur brut, des exportations, en fait des statistiques qui sont essentielles à un organisme statistique. Ça fait un deuxième ordre de priorité. Et je vous assure qu'après, là, on arrive, puis c'est relativement mince comme résiduel.

Et là, avec le résiduel, en fait ce qu'on fait, c'est qu'on essaie de susciter des partenariats avec d'autres ministères, d'autres organismes, pour mettre en commun des ressources parce qu'on n'a pas les moyens, nous, de lancer des nouveaux programmes de statistiques sur l'environnement ou des choses de même. Il faut qu'il y ait une synergie pour que ça débloque, comme ça a été le cas dans la culture et les communications.

Le Québec dispose, à l'heure actuelle, d'une information statistique dans le domaine de la culture et des communications ? et je parlais tantôt des témoignages de gens ? vraiment, là, remarquable. On a eu récemment le lancement d'une publication qui était l' État des lieux du livre et qui a reçu l'approbation en fait et les témoignages de beaucoup de personnes. Mais ça, ça fait suite à un partenariat qu'on a fait avec le ministère, puis la SODEC, et puis le Conseil des arts.

M. Hamad: M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Dans le même sens...

Une voix: Ah, excuse-moi, Pierre.

Une voix: Non, non, ça va.

Estimation par l'ISQ

du coût des contrats

M. Bernier: Dans le même sens, vous parlez justement de partenariat. Bon. On sait qu'à l'intérieur des ministères et des organismes actuellement, bon, il existe quand même plusieurs ministères et organismes qui font leurs propres données statistiques, hein, et qui traitent ces informations-là. Au moment où vous rencontrez des organismes dans le but de faire du démarchage, à ce moment-là, si vous venez me voir comme ministère ou organisme puis je vous demande un projet spécifique, est-ce qu'à ce moment-là vous pouvez me fournir une évaluation du coût? Combien vous allez me charger pour faire le travail?

Est-ce que vous avez ce qu'il faut pour me dire: Bien, regardez, là, globalement, là, votre projet, on va affecter tant de ressources sur votre projet, et voici ce que ça coûte, et ça, de façon à permettre au ministère et à l'organisme d'évaluer vos coûts ou de vous confier le mandat à vous par rapport à le faire à l'interne.

Est-ce que vous avez ce qu'il faut, là, pour que je puisse, en tant que ministère et organisme, comparer ou à un privé, tu sais? Si vous venez me voir, là, je vous dis: M. Fortin, là, regardez, là, tel, tel élément à l'intérieur de mon ministère, mon organisme, là, c'est ça que je veux connaître comme information, là, êtes-vous capable de me faire une soumission puis me dire combien ça va me coûter, là, par rapport à ce que ça me coûte ou par rapport à le donner à un privé?

M. Fortin (Yvon): Est-ce que je peux demander à Mme Bourque de répondre? Elle est responsable des enquêtes spéciales, alors c'est souvent des situations comme ça.

Mme Bourque (Louise): Je ne vous dirais pas que ça arrive à tous les jours mais à toutes les semaines. Comment ça fonctionne? On a: un ministère, ou un organisme, ou un organisme public communique avec nous, émet un besoin; on s'assoit avec les personnes, on pose des questions pour être en mesure de dessiner...

M. Bernier: ...Mme Bourque, là...

Mme Bourque (Louise): Oui. Oui, on le fait.

M. Bernier: ...je vous donne un mandat, là, puis mon mandat, là, le ministère, je l'ai écrit, là, je vous le présente, là. Êtes-vous capable de m'évaluer combien vous me chargez pour réaliser le projet?

Mme Bourque (Louise): Oui, c'est ce que je suis en train de vous dire: après vous avoir parlé par exemple, parce que des fois ce qui est écrit sur le papier, ce n'est pas suffisamment clair pour nous permettre de bien comprendre, parce que la qualité d'une statistique, c'est lié à l'utilisation. Alors, il faut que je sois sûre de l'utilisation que vous voulez faire de la donnée.

Une fois que vous avez répondu à toutes mes questions, je vais élaborer une stratégie, je vais chiffrer combien ça va coûter, je vais vous faire un échéancier en fonction de vos besoins et je vais vous retourner le tout, généralement deux ou trois scénarios. Puis souvent je vais vous avoir demandé au préalable à peu près de quel budget vous disposez, et tout ça, dépendant de l'ampleur de votre demande. Si c'est une petite demande, je peux vous répondre très rapidement. Si c'est plus compliqué, ça peut prendre un peu plus de temps.

M. Bernier: Si je vous dis: Regardez, notre budget, là, c'est ce que j'ai, là; moi, je vous demande de me faire un prix, là. O.K...

Mme Bourque (Louise): Faire un prix...

M. Bernier: ...un prix de revient. Combien vous me chargez pour réaliser mon mandat? Vous êtes capables de me le faire, c'est ça? Vous êtes capables. Et vous êtes capables, si je vous donne le mandat, vous êtes capables de le suivre, si je vous signe autrement dit une entente.

Nombre d'ententes signées

avec des organismes

Combien d'ententes avez-vous signées l'an passé avec des organismes pour ce genre de projets là? Est-ce que vous en avez signé plusieurs?

Mme Bourque (Louise): Plusieurs. Je ne peux pas vous dire le nombre, mais M. Fortin vous l'a...

M. Hamad: 6 millions.

M. Bernier: 6 millions.

Mme Bourque (Louise): Oui, mais c'est plusieurs contrats ou ententes.

Respect par l'ISQ

des clauses des contrats

M. Bernier: Et dans l'ensemble vous pouvez me répondre, ce matin, que, dans les coûts ou dans les prix que vous avez chargés, vous avez rencontré vos évaluations et que, sur le plan budgétaire, il n'y a pas eu de dépassement, là, vous êtes capable de suivre votre coût, là.

n (11 h 30) n

Mme Bourque (Louise): On signe des ententes. On s'engage, face à notre administration, à respecter les coûts et, face au client, à respecter les échéanciers, à respecter les biens livrables et à respecter la qualité. Et je dois vous dire que ce n'est pas un utilisateur de notre site Web, là, c'est des gens avec qui ont a des contacts et on respecte nos échéanciers, je vous dirais, à la lettre. Il arrive des fois des problématiques qui ne sont pas dues à nous, et là on peut renégocier parfois, là. Mais règle générale, je vous dirais, on signe des ententes et on les respecte.

M. Bernier: ...comprennent le coût exact...

Mme Bourque (Louise): Le coût, l'échéancier, les biens livrables en termes de qualité.

M. Fortin (Yvon): Et on a beaucoup, beaucoup de ministères et organismes qui reviennent à l'institut, ce qui est encore un témoignage, à mon point de vue, de la qualité du produit, d'autant plus que la façon de faire de l'institut est beaucoup plus dispendieuse que des firmes de sondage. Et ça, on n'en fait pas, de cachette, on le dit ouvertement aux ministères: Si vous voulez une enquête faite sur une napkin pour 7 000 $ ou 8 000 $, on n'est pas dans ces choses-là, allez voir des firmes de sondage qui vont se contenter de taux de réponse de 15 %, 20 %.

Et il y a tellement de gens, de ministères qui viennent nous voir en fait qu'on n'a pas besoin de ça. On n'a pas besoin de ça parce que c'est des gens qui reviennent. Je pense au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, des statistiques sur les taux de satisfaction dans les garderies, c'est la deuxième ou troisième fois...

Mme Bourque (Louise): Le ministère de la Famille, oui.

M. Fortin (Yvon): ...qu'ils reviennent et c'est des projets majeurs ça, en fait. Alors, les ministères sont très conscients des sommes qu'ils investissent.

Concurrence avec le secteur privé

M. Bertrand: ...vous confirmez que, dans les soumissions qui vous sont demandées, tel que demandait le député de Montmorency, vous êtes capables de le faire à un taux compétitif par rapport au ministère même, hein, ça revient moins cher à vous de le faire que le ministère, d'après ce que je peux comprendre, et aussi par rapport au privé? Est-ce qu'on va jusque-là aussi?

M. Fortin (Yvon): Bien, c'est qu'on ne fait pas la même chose.

M. Bertrand: ...vous trouvez un tas de raisons pour dire à je ne sais pas combien d'organismes: On a un institut qui est de plus en plus performant. Bon sang, allez-y!

M. Fortin (Yvon): J'ai des exemples tous les jours en fait, et encore la semaine dernière ? et ce n'est pas toujours des reproches que je fais ? mais, dans le domaine de l'équité salariale, au moment de la mise en place