Bill document — Vigie #15649

Vigie 15649

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 97 Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité et modifiant la

Loi sur les produits alimentaires Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les produits alimentaires afin d’assujettir à l’obligation d’être titulaire d’un permis les exploitants d’abattoirs du Québec actuellement exemptés de cette obligation. À cette fin, il établit un régime de permis transitoire pour l’exploitation d’un abattoir et celle d’un atelier de préparation accessible à toute personne qui a exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 et la date de la présentation du projet de loi et fixe les règles relatives à sa durée.

Le projet de loi détermine également les autres conditions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la cession de ces permis transitoires et prévoit les normes d’exploitation applicables à leur titulaire. Le projet de loi instaure également un nouveau type de permis d’abattoir autorisant l’exercice des mêmes activités que celles visées par le permis transitoire. Il détermine les conditions de délivrance et de renouvellement d’un tel permis, ainsi que les normes d’exploitation qui seront applicables à leur titulaire, jusqu’à ce qu’un règlement soit édicté à cette fin par le gouvernement.

Il modifie en outre les pouvoirs d’inspection afin qu’ils couvrent les animaux et étend le pouvoir du ministre de fixer l’horaire d’exploitation des abattoirs. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature technique et de concordance nécessaires à sa mise en œuvre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29).

3 Projet de loi no 97 LOI VISANT LA RÉGULARISATION ET LE DÉVELOPPEMENT D’ABATTOIRS DE PROXIMITÉ ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I PERMIS D’ABATTOIR TRANSITOIRE 1. La personne qui, entre le 14 juin 1977 et le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), a exploité un abattoir sans permis est réputée titulaire d’un permis d’abattoir transitoire jusqu’à la première des dates suivantes : 1° la date de la délivrance de ce permis ; 2° la date du refus par le ministre de lui délivrer ce permis ; 3° le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) si aucune demande pour ce permis n’est reçue par le ministre à cette date. 2.

Le permis d’abattoir transitoire autorise son titulaire à exploiter un abattoir et un atelier où se fait la préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail dans cet atelier ou un abattoir où se fait la fourniture de services d’abattage moyennant rémunération et, le cas échéant, de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour remise au consommateur requérant ses services. 3.

Pour obtenir un permis d’abattoir transitoire, la personne visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au ministre avant le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et y indiquer les renseignements suivants : 1° s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, adresse et numéro de téléphone ; 2° s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une personne morale, son nom, l’adresse de son principal établissement, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des

4 entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ainsi que le nom de ses actionnaires, administrateurs ou associés, leur adresse ainsi que leur numéro de téléphone ; 3° le nom sous lequel l’abattoir est exploité et son adresse ainsi que, le cas échéant, ceux de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés ; 4° la mention qu’elle est propriétaire ou locataire de l’abattoir et, le cas échéant, de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés et, si elle en est locataire, le nom du propriétaire ; 5° son horaire mensuel d’abattage ; 6° son volume mensuel d’abattage estimé par espèce ; 7° les activités qu’elle entend exercer ; 8° aux fins de l’établissement des droits exigibles, le nombre total d’unités de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés qui contiennent des aliments offerts aux consommateurs en libre service autres que celles qui maintiennent froids uniquement des fruits ou légumes frais entiers, coupés, pelés, râpés ou tranchés.

La demande doit être accompagnée du paiement des frais d’ouverture de dossier au ministre des Finances ainsi que des documents établissant que le requérant a exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 et le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Le requérant doit, avant la délivrance du permis, avoir payé les droits exigibles au ministre des Finances. 4.

Le permis d’abattoir transitoire est délivré seulement si l’abattoir du requérant comprend les locaux et les aires suivants : 1° un local d’abattage comportant une aire d’abattage ainsi qu’une aire d’habillage ; 2° un local frigorifique comprenant une aire de ressuage et une aire de conservation réfrigérées.

Ce local doit comprendre l’équipement permettant d’abaisser la température interne des produits et de les conserver de manière à en assurer l’innocuité ; 3° une aire pour les récipients réservés aux viandes non comestibles et aux peaux ; 4° un compartiment pour remiser le matériel de nettoyage, de lavage et de désinfection ; 5° une salle de toilette avec lavabo accessible à la personne autorisée.

5 Les planchers de l’abattoir doivent être imperméables, lavables et en bon état.

Lors de la délivrance du permis, l’abattoir doit également comprendre l’équipement permettant : 1° l’éclairage et la ventilation des locaux ainsi que l’approvisionnement en eau potable chaude et froide ; 2° le lavage hygiénique des mains ; 3° la récupération ou l’évacuation des eaux usées ; 4° l’insensibilisation des animaux avant la saignée, adapté aux espèces qu’il abat ; 5° la suspension des animaux lors de la saignée hygiénique ; 6° le dépouillement sans contact avec le sol ; 7° le rinçage des carcasses ; 8° la disposition des viandes non comestibles et des peaux de manière à ce qu’elles ne soient pas une source de contamination ; 9° l’inspection des carcasses, des viscères et des abats ; 10° dans le cas où il abat des espèces autres que des oiseaux et du lapin, de fendre les carcasses de manière à en assurer l’innocuité.

L’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés du requérant doit comprendre les équipements visés aux paragraphes 1° à 3° du troisième alinéa. 5.

Lors du premier renouvellement du permis d’abattoir transitoire, l’abattoir du requérant doit comprendre, outre les locaux, les aires et les équipements décrits à l’article 4, l’équipement permettant : 1° l’éclairage nécessaire aux activités d’inspection ; 2° la stérilisation des couteaux dans l’aire d’abattage et dans l’aire d’habillage ; 3° dans le cas où il abat du bœuf ou du cheval, le lavage pour l’inspection des têtes ; 4° dans le cas où il abat des oiseaux autres que des ratites, la plumaison lorsque la peau n’est pas enlevée ;

6 5° dans le cas où il abat du porc, l’épilation lorsque la peau n’est pas enlevée. Lors de ce renouvellement, les locaux et les aires de l’abattoir doivent permettre un cheminement continu des animaux avant et pendant l’abattage et des carcasses après l’abattage, sans retour en arrière, sans chevauchement et sans croisement des animaux vivants, des produits et des viandes non comestibles. Ils doivent également être aménagés de façon à empêcher l’entrée de toute espèce d’animaux, y compris les insectes et les rongeurs.

De plus, les murs, portes, fenêtres et plafonds doivent être lavables, lisses et en bon état. 6. Les équipements décrits aux articles 4 et 5 ne doivent pas être susceptibles d’affecter la salubrité des produits. 7.

Lors du deuxième renouvellement du permis d’abattoir transitoire, l’abattoir du requérant doit comprendre, outre les locaux, les aires et les équipements décrits aux articles 4 et 5 : 1° des aires des machines et une aire de réparation et d’entretien aménagées de manière à ne pas contaminer les carcasses et les autres produits ; 2° dans le cas où il abat des oiseaux autres que des ratites, un local avec des aires de réception, d’abattage et de plumaison séparées des aires d’éviscération et de tout autre traitement de la carcasse de manière à empêcher la contamination des carcasses et des autres produits. 8.

Le titulaire du permis d’abattoir transitoire ne peut, en vertu de ce permis, abattre que : 1° des animaux dont les viandes sont destinées exclusivement à approvisionner son atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés à des fins de vente au détail ; 2° des animaux appartenant au consommateur requérant ses services en vue de lui remettre les viandes pour sa consommation personnelle.

Le titulaire du permis d’abattoir transitoire ne peut, en vertu de ce permis, exploiter qu’un seul atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail ou de remise au consommateur et ne peut y préparer que : 1° des viandes ou aliments carnés provenant d’animaux abattus dans son abattoir ;

7 2° des viandes ou aliments carnés provenant d’animaux abattus dans un abattoir visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29) ou dans un abattoir dont l’exploitant est titulaire d’un agrément d’exploitant agréé délivré en vertu du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (Statuts révisés du Canada (1970),

chapitre M-7 ; DORS/90-288, Gazette du Canada

Partie II, 2090) ; 3° des viandes ou aliments carnés provenant de gibier détenu conformément à la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) uniquement en vue de leur remise au consommateur. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire ne peut vendre que des viandes ou aliments carnés provenant d’animaux visés au paragraphe 1° du premier alinéa et au paragraphe 2° du deuxième alinéa. 9. Il est interdit au titulaire du permis d’abattoir transitoire : 1° de vendre en gros des viandes ou aliments carnés ; 2° d’exercer le commerce spécial visé à l’article 6.7.1.12 du Règlement sur les aliments (R.R.Q., 1981,

chapitre P-29, r. 1) ; 3° d’approvisionner en viandes ou aliments carnés un distributeur automatique ou une cantine ambulante ; 4° d’entreposer des viandes ou aliments carnés ailleurs que dans son abattoir ou dans son atelier de préparation. 10. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit respecter l’horaire d’abattage transmis en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 3 ou, le cas échéant, celui fixé par le ministre en vertu de l’article 26. 11.

Le titulaire du permis d’abattoir transitoire ne peut abattre, pour consommation humaine, un animal : 1° incapable de se tenir debout ou de se déplacer sans aide ; 2° au comportement ou à l’apparence anormal. 12. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit tenir un registre dans lequel sont inscrits, suivant la date de réception des animaux, les renseignements suivants : 1° les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des animaux ou, le cas échéant, ceux de la personne requérant le service d’abattage ; 2° le nombre d’animaux de chaque espèce ;

8 3° l’identification de chaque animal assujetti à un règlement pris en vertu de l’article 22.1 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42). Ce registre doit être conservé à l’abattoir au moins un an à compter de la date de la dernière inscription. 13. Les dispositions du Règlement sur les aliments s’appliquent au titulaire du permis d’abattoir transitoire dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent

chapitre sauf celles de la

section 1.3, de l’article 6.2.4, de la

section 6.3, du paragraphe f de l’article 6.4.2.1, de l’article 6.4.2.6 et du paragraphe a de l’article 6.4.3.3 en ce qui concerne le convoyeur et le rail aérien. Les dispositions des articles 6.4.1.1, 6.4.1.17 et 6.4.2.7 doivent se lire en y remplaçant le mot « chambre » par le mot « aire ». 14.

Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit installer et maintenir, dans son atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés et à la vue du public, une affiche portant l’inscription « Avis : Des viandes et des aliments carnés en vente ici proviennent d’animaux abattus et transformés sans inspection permanente. ». 15. Le ministre doit, avant le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), délivrer ou refuser de délivrer un permis demandé en vertu de l’article 3. 16.

Le ministre peut imposer toute condition ou restriction qu’il détermine et les indique au permis. 17. Le permis d’abattoir transitoire expire 12 mois après sa délivrance et il peut être renouvelé aux conditions prévues par l’article 5 ou par l’article 7, selon qu’il s’agit d’un premier ou d’un deuxième renouvellement. La demande de renouvellement doit être faite par écrit au ministre au moins 30 jours avant la date d’expiration du permis. Elle doit être accompagnée du paiement des droits exigibles au ministre des Finances et indiquer les renseignements prévus par le premier alinéa de l’article 3. 18.

Aucun permis d’abattoir transitoire n’est délivré pour un abattoir déjà exploité en vertu d’un permis visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires. 19. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit aviser le ministre dès qu’il cesse définitivement ses activités ou les suspend durant la période qu’il indique. Il doit également, dans les 15 jours, aviser le ministre de tout changement concernant l’un des renseignements transmis en vertu du premier alinéa de l’article 3.

9 20. Lorsque le permis d’abattoir transitoire d’une personne est annulé, cette personne ne peut plus obtenir la délivrance d’un tel permis. De plus, la délivrance à cette personne d’un nouveau permis visé au paragraphe a ou a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires pour l’exploitation de l’abattoir visé par ce permis ou la délivrance d’un permis visé à l’article 1.3.5.B.1 du Règlement sur les aliments pour l’exploitation de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés visé par ce permis ne peut se faire qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de cette annulation.

Malgré l’article 12 de la

Loi sur les produits alimentaires, le ministre peut autoriser la cession d’un permis d’abattoir transitoire pour l’exploitation de l’abattoir et, le cas échéant, de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour lesquels il est délivré suivant les conditions qu’il détermine. Le titulaire acquéreur doit se conformer aux conditions ou restrictions déterminées par le ministre, transmettre les renseignements prévus par le premier alinéa de l’article 3 et payer les frais d’ouverture de dossier fixés à l’article 22.

Un tel transfert de permis ne suspend pas la durée de sa validité, laquelle continue à courir à compter de la date de sa délivrance ou de son renouvellement au titulaire cédant. Le renouvellement de ce permis s’effectue conformément aux dispositions des articles 5 ou 7, selon qu’il s’agit d’un premier ou d’un deuxième renouvellement. 22. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 106 $ pour chaque demande de délivrance de permis d’abattoir transitoire et ne peuvent être remboursés. 23. Les droits exigibles pour le permis d’abattoir transitoire sont fixés à 277 $.

Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier. Les droits exigibles fixés au présent

article ne peuvent être remboursés. 24. À compter du 1 er avril 2009, les droits et frais exigibles prévus par le présent

chapitre sont indexés au 1 er avril de chaque année selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente déterminé par Statistique Canada. Ces droits et frais sont diminués au dollar

10 le plus près s’ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ ; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $. Le ministre informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent

article dans la

Partie I de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen. 25. Le permis d’abattoir transitoire d’une personne remplace, à compter de sa délivrance, le permis visé aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 1.3.5.B.1 du Règlement sur les aliments dont elle est déjà titulaire pour l’exploitation de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés provenant des animaux abattus dans l’abattoir qu’elle exploitait sans permis.

Dans ce cas, le montant des droits fixés à l’article 23 est réduit au prorata du nombre de mois restants à la validité du permis ainsi remplacé dont il est déjà titulaire. 26. Le ministre peut fixer les horaires d’abattage d’un abattoir exploité en vertu d’un permis d’abattoir transitoire afin d’assurer l’inspection prévue par l’article 33.0.0.1 de la

Loi sur les produits alimentaires. 27. Le titulaire d’un permis d’abattoir transitoire qui a bénéficié d’un deuxième renouvellement doit, 30 jours avant l’expiration de ce permis, pour continuer d’exploiter son abattoir, demander la délivrance du permis visé aux paragraphes a ou a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires et, avant l’expiration de son permis, en obtenir la délivrance. 28. Les dispositions de la

Loi sur les produits alimentaires s’appliquent au présent chapitre.

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES 29. L’article 7 de la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29) est modifié par l’insertion, après «a, », de «a.1, ». 30. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1983, par l’article 5 du

chapitre 80 des lois de 1990 et par l’article 13 du

chapitre 26 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant :

11 « a.1) exploiter un abattoir et un atelier où se fait la préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail dans cet atelier ou un abattoir où se fait la fourniture de services d’abattage moyennant rémunération et, le cas échéant, de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour remise au consommateur requérant ses services ; » ; 2° par l’addition, dans le paragraphe m du premier alinéa et après les mots « consommation humaine », de « , à moins d’être titulaire du permis prévu au paragraphe a.1 » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe n.3 du premier alinéa et après « aux paragraphes a, » de «a.1, » ; 4° par la suppression du troisième alinéa. 31.

L’article 32.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement des mots « requis pour lui permettre de s’assurer de la conformité d’un produit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements » par les mots « pertinents à l’application de la présente loi ». 32. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot « produit », de « , animal » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après le mot « produit », des mots « ou d’un animal » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « produit, », de « de cet animal, ». 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.0.0.1. La personne autorisée peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un abattoir et y effectuer, pour la durée nécessaire, l’inspection sanitaire avant et après l’abattage d’animaux, de leurs carcasses ou parties.

Elle peut également, dans le cadre de cette inspection : 1° prélever gratuitement des échantillons ; 2° interdire ou autoriser, aux conditions qu’elle détermine, l’abattage d’animaux ; 3° saisir ou confisquer des animaux ou leurs carcasses ou parties, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont impropres à la consommation humaine ; 4° ordonner l’élimination ou déterminer la disposition des animaux, de leurs carcasses ou parties.

12 L’exploitant de l’abattoir est tenu de prêter assistance à la personne autorisée dans l’exercice de ses fonctions. ». 34. L’article 33.0.1 de cette loi est modifié par la suppression de « en vertu d’une disposition réglementaire édictée en application des paragraphes c.3 ou c.5 de l’article 40 ». 35. L’article 33.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « tout produit », de « , tout animal » et après les mots « ce produit », de « , cet animal ». 36.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’insertion, après « paragraphes a, », de « a.1, », après « et c », des mots « du premier alinéa » et après les mots « l’inspection permanente », des mots « ou l’inspection prévue par l’article 33.0.0.1 ». 37. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe l par le suivant : «

l) définir toute expression utilisée dans la présente loi ; ». 38. L’article 45 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 3.5, », des mots « du deuxième alinéa de l’article 33.0.0.1 ou des articles ». 39. L’article 45.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le paragraphe a » par les mots « l’un ou l’autre des paragraphes a ou a.1» .

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU PERMIS VISÉ AU PARAGRAPHE A.1 DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 9 DE LA

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES 40. Jusqu’à ce qu’un règlement soit édicté à cette fin par le gouvernement et au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 60 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), les conditions de délivrance et de renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29) ainsi que les normes d’exploitation applicables au titulaire de ce permis sont prévues par le présent chapitre. 41. Pour obtenir la délivrance du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires, l’abattoir du requérant doit être aménagé de manière à ne pas affecter la salubrité des

13 produits ou les conditions sanitaires de l’exploitation. Il doit comprendre les locaux, aires et équipements décrits aux articles 4 à 7 ainsi que les suivants : 1° une aire, un enclos ou un véhicule pour la réception des animaux qui doit comprendre de la ventilation, des abreuvoirs et des mangeoires et être aménagé de manière à prévenir les blessures ou les chutes des animaux ; 2° une cage de contention pour le bœuf, le cheval et toute autre espèce qui requiert cet équipement pour son insensibilisation, dans l’aire d’abattage. 42. La demande du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires doit être faite par écrit au ministre, indiquer les renseignements prévus par le premier alinéa de l’article 3 et être accompagnée du paiement au ministre des Finances des droits exigibles, des frais d’ouverture de dossier prévus par l’article 22 ainsi que des plans et devis prévus par l’article 1.3.1.2 du Règlement sur les aliments (R.R.Q., 1981,

chapitre P-29, r. 1).

Malgré le premier alinéa, lorsque le requérant est titulaire d’un permis d’abattoir transitoire, il est dispensé du paiement des frais d’ouverture de dossier. 43. La demande de renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires doit être faite par écrit au ministre avant la date de son expiration, indiquer les renseignements prévus par le premier alinéa de l’article 3 et être accompagnée du paiement des droits exigibles. 44. Les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires sont fixés à 600 $. Les droits prévus au premier alinéa sont augmentés de 13 $ par unité de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés telle que définie au paragraphe k de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments, dont le nombre excède 5 et qui contient des aliments offerts aux consommateurs en libre service dans cet atelier. Les droits exigibles fixés au présent

article ne peuvent être remboursés. 45. À compter du 1 er avril 2009, les droits et frais exigibles prévus par le présent

chapitre sont indexés au 1 er avril de chaque année selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente déterminé par Statistique Canada. Ces droits et frais sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ ; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $.

14 Le ministre informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent

article dans la

Partie I de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen. 46. Les dispositions des articles 8 à 14, 18 et 19 ainsi que celles de l’article 1.3.1.10 du Règlement sur les aliments s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au titulaire du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES 47. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $, quiconque contrevient : 1° aux dispositions des articles 8, 9, 11, 12 et 14 ; 2° à une condition ou restriction indiquée à son permis en vertu des articles 16 et 21. 48. Quiconque contrevient à l’article 10 est passible d’une amende de 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 000 $ à 45 000 $. 49. Quiconque contrevient à l’article 19 est passible d’une amende de 250 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 6 000 $. 50.

Quiconque incite une autre personne à commettre une infraction ou participe à une infraction commise par une autre personne est passible des peines prévues pour cette infraction au même

titre que le contrevenant. 51. Lorsqu’une personne morale commet une infraction, tout dirigeant, administrateur, associé, salarié ou mandataire de cette personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être

partie à l’infraction et est passible des peines prévues pour cette infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 52. Les dispositions des chapitres I et III cessent d’avoir effet au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). 53. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi).

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Collection	Quebec — Bills
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