Bill document — Vigie #9667

Vigie 9667

Quebec — Bills

Loi 100a-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 Loi budgétaire n o 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 100a-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 30 mars 2004. Il donne également suite, de manière accessoire, aux discours sur le budget du 12 juin 2003 et du 21 avril 2005 ainsi qu’aux bulletins d’information 2001-13 du 20 décembre 2001, 2003-7 du 12 décembre 2003, 2004-6 du 30 juin 2004, 2004-8 du 21 octobre 2004, 2004-9 du 12 novembre 2004 et 2004-11 du 22 décembre 2004, publiés par le ministère des Finances. Il modifie la

Loi sur les centres financiers internationaux afin notamment : 1 ° de rendre généralement non admissibles les transactions entre l’exploitant d’un centre financier international et une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ; 2° de restreindre la déduction pour les employés œuvrant dans un tel centre, autres que des spécialistes étrangers, aux seuls employés dont au moins 75 % des fonctions auprès du centre sont consacrées à l’exécution de transactions admissibles, et de limiter cette déduction à 50 000 $ sur une base annuelle.

Il modifie la Loi concernant les droits sur les mines de façon à rendre permanente la bonification de 25 % à l’égard de certains frais d’exploration engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord québécois dans le cadre du régime des actions accréditives. Il abroge les dispositions de la

Loi sur la fiscalité municipale concernant la taxe relative aux réseaux de télécommunication, de gaz et d’électricité de concordance avec l’insertion, dans la

Loi sur les impôts, de la nouvelle taxe sur les services publics. Il modifie la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, ainsi que la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F .T.Q.) afin d’apporter un assouplissement aux normes de placement dans des entreprises québécoises relativement à des investissements immobiliers. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir certaines mesures. Ces modifications concernent notamment :

Loi 100a-F_V2 3 3 1° les règles de calcul de l’impôt minimum de remplacement ; 2° la réduction additionnelle du montant de la déduction pour options d’achat de titres ; 3° l’étalement de l’imposition du revenu provenant d’activités artistiques et l’admissibilité des artistes interprètes à la déduction pour droits d’auteur ; 4 ° l’obligation pour un employé de tenir un registre des déplacements qu’il effectue au moyen d’une automobile mise à sa disposition par son employeur et de lui en remettre une copie ; 5° la reconnaissance des associations québécoises de sport amateur enregistrées et de l’Agence de la Francophonie comme organismes autorisés à délivrer des reçus pour dons de bienfaisance ; 6° l’assouplissement des règles qui limitent la déduction pour frais de représentation ; 7° l’abolition de la déduction relative aux mainteneurs de marché ; 8° l’insertion de règles applicables au congé fiscal d’un employé ou à un crédit d’impôt sur le salaire afin de permettre au ministre de tenir compte de la rémunération versée à un employé alors qu’il est temporairement absent de son emploi ; 9 ° l’abrogation du congé fiscal de cinq ans pour les nouvelles sociétés ; 10° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail, lorsque le stage est effectué dans une entreprise située dans une région ressource éloignée ; 11 ° l’abrogation du crédit d’impôt remboursable pour les entreprises de chemin de fer ; 12° la simplification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises et du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres ; 13 ° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique ;

Loi 100a-F_V2 4 4 14° les dispositions relatives aux centres de développement des biotechnologies afin de réduire l’aide fiscale accordée à certaines sociétés exemptées qui réalisent un projet novateur dans un tel centre, de même que d’uniformiser et de simplifier les règles gouvernant l’attribution de cette aide aux sociétés qui y exploitent une entreprise ; 15 ° la bonification du taux du crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec et l’introduction de règles plus avantageuses applicables aux secteurs de la biotechnologie marine et de la mariculture ; 16 ° la permanence du régime des actions accréditives et la bonification des avantages fiscaux liés aux actions accréditives et au crédit d’impôt relatif aux ressources ; 17° les précisions apportées aux dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental engagées par un consortium de recherche ; 18° la hausse de 600 000 $ à 1 000 000 $ du plafond de la déduction qu’une société peut demander dans le calcul de son capital versé assujetti à la taxe sur le capital ; 19 ° l’instauration de la nouvelle taxe sur les services publics.

Il modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin notamment de prévoir les règles applicables aux associations québécoises de sport amateur enregistrées à l’égard de la tenue de registres, de la conservation de pièces et de l’appel d’une décision du ministre de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’un tel organisme. Il modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d’assurance médicaments. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment : 1 ° de limiter les évaluations admissibles aux fins du calcul de la taxe de vente du Québec à l’égard de la vente de véhicules routiers ;

Loi 100a-F_V2 5 5 2° d’assouplir les modalités d’application du plafond qui limite le montant du remboursement de la taxe sur les intrants qu’un inscrit peut demander relativement à des frais de représentation engagés pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens ; 3 ° d’apporter une précision concernant la restriction au remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’énergie acquise par une grande entreprise. Enfin, il apporte à diverses lois plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires (2003,

chapitre 9) ;

Loi 100a-F_V2 6 6 – Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires (2004,

chapitre 21).

Loi 100a-F_V2 7 7 Projet de loi n o 100 LOI BUDGÉTAIRE No 2 DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2004 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 1. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 5 du

chapitre 21 des lois de 2004 et par l’article 90 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « administration », de la définition suivante : «« actionnaire désigné » a le sens que lui donnent les articles 21.17 et 21.18 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ; » ; 2° par la suppression, dans le texte français de la définition de l’expression « année d’imposition », de « (chapitre I-3) » ; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « année d’imposition », de la définition suivante : «« bénéficiaire ultime », à un moment quelconque, à l’égard d’une société ou d’une société de personnes qui exploite un centre financier international en tant que conseiller, désigne une personne ou tout membre d’un groupe de personnes, lorsque, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, cette personne ou ce groupe de personnes a, à ce moment, un intérêt de plus de 10 % à l’égard des valeurs dont la société ou la société de personnes assure la gestion dans le cadre des opérations de ce centre financier international ou à l’égard desquelles la société ou la société de personnes fournit des conseils dans le cadre de ces opérations ; » ; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « société financière » par la suivante : «« société financière » désigne l’une des entités suivantes : 1° une banque, une caisse d’épargne et de crédit, une société de fiducie, une société faisant le commerce de valeurs mobilières, une société d’assurance ou une autre institution financière ou d’assurance semblable, qui est assujettie

Loi 100a-F_V2 8 8 à la taxe prévue par l’une des parties IV et VI de la

Loi sur les impôts ou qui le serait si elle avait un établissement, au sens des articles 12 à 16.2 de cette loi, au Québec ou y exerçait une entreprise ; 2° une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités visées au paragraphe 1 ° ;»; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « société financière », de la définition suivante : «« société financière désignée », à un moment donné, signifie une société ou une société de personnes qui, à ce moment, exploite un centre financier international en tant que conseiller et à l’égard de laquelle : 1° soit aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’a un lien de dépendance avec celle-ci à ce moment quelconque ; 2° soit les conditions suivantes sont remplies :

a) aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’est un particulier qui est un employé de la société ou de la société de personnes à l’égard duquel une attestation a été délivrée, pour une période comprenant ce moment quelconque, à la société ou à la société de personnes conformément à l’un des articles 19 et 20 relativement à ce centre financier international ou à l’égard duquel l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une telle attestation soit délivrée ;

b) dans le cas de la société, aucun bénéficiaire ultime à l’égard de cette dernière, à un moment quelconque de l’année d’imposition de la société qui comprend le moment donné, ni aucun groupe de personnes visé à la définition de l’expression « bénéficiaire ultime » dont un tel bénéficiaire ultime est membre à ce moment quelconque, n’a, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un intérêt à

titre d’actionnaire désigné de la société à ce moment quelconque ;

c) dans le cas de la société de personnes, aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société de personnes, à un moment quelconque de l’exercice financier de cette dernière qui comprend le moment donné, ni aucun groupe de personnes visé à la définition de l’expression « bénéficiaire ultime » dont un tel bénéficiaire ultime est membre à ce moment quelconque, n’a, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un intérêt à

titre de membre de la société de personnes ayant, seul ou avec tout autre membre de celle-ci avec lequel il a un lien de dépendance, une participation d’au moins 10 % dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier ;

Loi 100a-F_V2 9 9

d) aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’a, à ce moment quelconque, un lien de dépendance avec un particulier décrit au sous-paragraphe a relativement à ce moment quelconque ou avec une personne ayant un intérêt visé au sous-paragraphe b ou avec une personne, ou chacun des membres d’un groupe de membres de la société de personnes, ayant un intérêt visé au sous-paragraphe c, selon le cas ; ». 2.

Les sous-paragraphes 1 ° à 3° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 31 mars 2004. 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2004. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « société financière » prévue à l’article 4 de cette loi s’applique après le 29 mars 2004 et avant le 23 décembre 2004, le paragraphe 1 ° de cette définition doit se lire en y insérant, après « une caisse d’épargne ou de crédit, », « une société de prêts, ». 2. 1.

L’article 5 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 2 °, du suivant : «3 ° une personne ou une société de personnes est considérée comme ayant un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes lorsqu’elle est considérée avoir un tel lien pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts, et comme une personne ou une société de personnes qui n’a aucun lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 3. 1. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 7. Dans la présente loi, sous réserve de l’article 7.1, une transaction financière internationale admissible désigne : » ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 25 °, de « pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : « 7.1. Une transaction financière internationale admissible ne comprend pas une telle transaction effectuée entre une société ou une société de personnes qui exploite un centre financier international et une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Loi 100a-F_V2 10 10 Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une transaction financière internationale admissible lorsque l’une des parties à cette transaction est une société financière ou une société financière désignée ou que cette transaction est visée au paragraphe 25 ° de l’article 7.

Pour l’application du premier alinéa et du sous-paragraphe a du paragraphe 25 ° de l’article 7, lorsque l’une des parties à une transaction financière internationale admissible est une société de personnes, celle-ci doit être considérée, aux fins d’établir l’existence ou non d’un lien de dépendance, comme une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier de celle-ci au cours duquel la transaction financière internationale admissible est effectuée, dans une proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 5. 1. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsqu’il est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, à compter de la date ou pour la période indiquée au certificat, les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’exécution de transactions financières internationales admissibles réalisées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes qui constitue ou doit constituer un centre financier international. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2004, relativement à une période qui débute après cette date. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1. Pour l’application de l’article 15, les fonctions de l’employé auprès de la société ou de la société de personnes qui sont consacrées à l’exécution d’une transaction financière internationale admissible désignent celles qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à cette transaction financière internationale admissible.

Toutefois, sauf si elles constituent en elles-mêmes une transaction financière internationale admissible, les fonctions de l’employé qui sont relatives à la gestion d’entreprise, à la finance, à la comptabilité, à la fiscalité, aux affaires juridiques, au marketing, aux communications, à la réception, au secrétariat, à

Loi 100a-F_V2 11 11 la messagerie, à l’informatique ou à la gestion des ressources humaines et matérielles ne constituent pas des fonctions qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à une transaction financière internationale admissible. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2004, relativement à une période qui débute après cette date. 7. 1. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 20. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsque pour l’année civile, à la fois : 1° le certificat délivré à la société ou à la société de personnes conformément à l’article 15 à l’égard de cet employé est valide ; 2° les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’exécution de transactions financières internationales admissibles réalisées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes à l’égard de laquelle un certificat délivré conformément à l’article 10 était valide. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2004. Toutefois, lorsque le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20 de cette loi s’applique à l’année civile 2004, il doit se lire comme suit : «2 ° les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % :

a) soit, relativement à une période antérieure au 31 mars 2004, aux opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes à l’égard de laquelle un certificat délivré conformément à l’article 10 était valide ;

b) soit, relativement à une période postérieure au 30 mars 2004, à l’exécution de transactions financières internationales admissibles réalisées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes à l’égard de laquelle un certificat délivré conformément à l’article 10 était valide. ». 8. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1.

Pour l’application de l’article 20, les fonctions de l’employé auprès de la société ou de la société de personnes qui sont consacrées à l’exécution d’une transaction financière internationale admissible désignent celles qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à cette transaction financière internationale admissible.

Loi 100a-F_V2 12 12 Toutefois, sauf si elles constituent en elles-mêmes une transaction financière internationale admissible, les fonctions de l’employé qui sont relatives à la gestion d’entreprise, à la finance, à la comptabilité, à la fiscalité, aux affaires juridiques, au marketing, aux communications, à la réception, au secrétariat, à la messagerie, à l’informatique ou à la gestion des ressources humaines et matérielles ne constituent pas des fonctions qui sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à une transaction financière internationale admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2004. 9. 1. L’article 21 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. 10. 1. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 19 à 21 » par « 19, 20 et 21, tel qu’il se lisait avant son abrogation ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. 11. 1. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’un des articles 19 à 21 » par « l’article 19 ou 20, selon le cas ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. 12. 1. L’article 63 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa par les suivants : «2 ° lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou la

partie de période à l’égard de l’employé relativement à cet emploi, une attestation a été délivrée pour l’année d’imposition précédente conformément à l’un des articles 19 et 20 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide ; «3 ° l’on peut raisonnablement considérer que les conditions relatives à cet emploi, sur lesquelles le ministre des Finances s’est basé pour délivrer le certificat visé au paragraphe 1 ° ou l’attestation visée au paragraphe 2 ° ou, si elles ne sont pas les mêmes, les conditions sur lesquelles il se serait basé pour délivrer ce certificat ou cette attestation relativement à la période ou à la

partie de période, demeurent sensiblement les mêmes pour la période ou la

partie de période. » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 2 ° par ce qui suit :

Loi 100a-F_V2 13 13 « La

partie de la rémunération à laquelle le premier alinéa fait référence correspond : 1° lorsqu’il s’agit d’un employé à l’égard duquel s’applique soit le paragraphe 1 ° du premier alinéa en raison d’un certificat délivré à son égard conformément à l’article 15 relativement à cet emploi, soit le paragraphe 2 ° du premier alinéa en raison d’une attestation délivrée à son égard conformément à l’article 20 relativement à cet emploi, au total des montants suivants :

a) le moindre des montants suivants : i. 37,5 % de la

partie de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou la

partie de période concernée, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période postérieure au 30 mars 2004 ; ii. le montant obtenu en multipliant 50 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de la période ou de la

partie de période concernée et 365 ; b) 37,5 % de la

partie de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou la

partie de période concernée, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période postérieure au 12 juin 2003 mais antérieure au 31 mars 2004 ; c)5 0% de la

partie de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou la

partie de période concernée, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période antérieure au 13 juin 2003 ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 63 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. De plus, lorsque cet

article 63 s’applique à l’année d’imposition 2001, le paragraphe 2 ° de son premier alinéa doit se lire en y remplaçant « 19 à 21 » par « 19, 20 et 21, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ». 3. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 63 de cette loi, a effet depuis le 30 mars 2004, relativement à une période, ou une

partie de période, postérieure à cette date. 4. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 63 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2004, il doit se lire en y insérant, après le mot « jours », « postérieurs au 30 mars 2004 ». 5. De plus, lorsque le deuxième alinéa de l’article 63 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2002, il doit se lire en y remplaçant « l’un des articles 20 et 21 » par « l’article 20 ».

Loi 100a-F_V2 14 14 6. De plus, lorsque le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 63 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2003, il doit se lire en y remplaçant « l’un des articles 20 et 21 » par « l’article 20 ». 13. 1. L’article 64 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « 19 à 21 » par « 19 et 20 » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° soit, pour toute autre période et sous réserve de l’article 64.2, aux fonctions de l’employé auprès de la société ou de la société de personnes qui sont consacrées aux opérations du centre financier international. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un salaire qui se rapporte à une période de paie débutant après le 30 juin 2004. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 64.1, édicté par l’article 5 du

chapitre 1 des lois de 2005, du suivant : « 64.2. Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 64, les fonctions d’un employé auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international qui sont consacrées aux opérations du centre financier international ne comprennent que celles à l’égard desquelles la société ou la société de personnes tient un registre qui renferme les renseignements que le ministre du Revenu juge nécessaires afin de permettre d’établir la

partie du salaire de cet employé qui est attribuable à ces fonctions. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un salaire qui se rapporte à une période de paie débutant après le 30 juin 2004. 15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.1, édicté par l’article 23 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 69.1.1. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier international et que, si ce n’était de cette absence, il serait un particulier décrit à l’article 66 pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application de la présente sous-section, cette

partie de l’année comme comprise dans la période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à cet emploi, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables.

Loi 100a-F_V2 15 15 Les conditions prévues à l’article 66 que le particulier remplissait avant le début de sa période d’absence sont réputées remplies pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre exerce sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003 en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). 16. 1. L’article 71 de cette loi, remplacé par l’article 25 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau remplacé par le suivant : « 71. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas le total des montants suivants : 1° le moindre des montants suivants : a) 37,5 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie de son salaire pour l’année provenant d’un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier international, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée débutant après le 30 mars 2004 et établie à son égard en vertu de l’article 73 relativement à la société ou à la société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi ;

b) le montant obtenu en multipliant 50 000 $ par le rapport, sans excéder 1, entre le nombre de jours compris dans la partie, à laquelle se rapporte l’ensemble des montants déterminés au sous-paragraphe a, de l’ensemble des périodes visées établies à son égard en vertu de l’article 73 et 365 ; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant le pourcentage déterminé au deuxième alinéa par la

partie de son salaire pour l’année provenant d’un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier international, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée se terminant avant le 31 mars 2004 et établie à son égard en vertu de l’article 73 relativement à la société ou à la société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi. Le pourcentage auquel le paragraphe 2 ° du premier alinéa fait référence est : 1° 37,5 % lorsque la période visée débute après le 12 juin 2003 ; 2° 50 % lorsque la période visée se termine avant le 13 juin 2003. ».

Loi 100a-F_V2 16 16

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier international et que la rémunération que la société ou la société de personnes donnée a versée au particulier pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence ne serait pas autrement comprise dans la

partie de son salaire pour l’année provenant de cet emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée établie à son égard en vertu de l’article 73 relativement à la société ou à la société de personnes donnée, le ministre peut considérer cette rémunération comme comprise dans la

partie de ce salaire s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003 en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). 18. 1. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° le particulier détient une attestation valide, couvrant toute la période donnée, délivrée à son égard conformément à l’article 20 à chaque société ou société de personnes qui est soit la société ou la société de personnes donnée, soit, le cas échéant, l’une des autres sociétés ou sociétés de personnes visées au sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, relativement à son emploi auprès de cette société ou société de personnes ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. 19. 1. L’article 104 de cette loi, remplacé par l’article 27 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° et après « 21, », de « tel qu’il se lisait avant son abrogation, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 20. 1. L’article 16.1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15), modifié par l’article 31 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans la

partie du sous-paragraphe b.1 du paragraphe 1 ° qui précède le sous-paragraphe i, de « mais sans dépasser le 31 décembre 2004, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005.

Loi 100a-F_V2 17 17

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 21. 1. L’article 221 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2005. 22. 1. Les articles 224 à 226.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2005. 23. 1. L’article 227 de cette loi est modifié par la suppression, partout où cela se trouve, de « 221 ou ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2005. 24. 1. Les articles 228 à 228.2 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2005. 25. 1. L’article 229 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 229. Les articles 220.2 à 220.13 sont réputés une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2005. 26. 1. L’article 265 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2005. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 27. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2), modifié par l’article 33 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le neuvième alinéa, des mots « à des fins d’habitation ou de centre commercial » par les mots « à l’exploitation de centres commerciaux ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un investissement immobilier effectué après le 20 décembre 2001.

Loi 100a-F_V2 18 18 LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 28. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1), modifié par l’article 34 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le huitième alinéa, des mots « à des fins d’habitation ou de centre commercial » par les mots « à l’exploitation de centres commerciaux ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un investissement immobilier effectué après le 20 décembre 2001.

LOI SUR LES IMPÔTS 29. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 4 du

chapitre 8 des lois de 2004, par l’article 37 du

chapitre 21 des lois de 2004, par l’article 90 du

chapitre 37 des lois de 2004 et par l’article 20 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes », des définitions suivantes : «« association canadienne de sport amateur enregistrée » a le sens que lui donne l’article 21.41 ; «« association québécoise de sport amateur enregistrée » a le sens que lui donne l’article 21.42 ; » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « bourse canadienne » par la suivante : «« bourse canadienne » désigne une bourse canadienne prescrite ; » ; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « bourse étrangère » par la suivante : «« bourse étrangère » désigne une bourse étrangère prescrite ; » ; 4° par la suppression de la définition de l’expression « régime enregistré d’épargne-logement » ; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « rente d’étalement », de la définition suivante : «« rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques », relativement à un particulier, désigne, sauf pour l’application du

chapitre VI.0.1 du

titre VI du livre III, une rente constituée en vertu d’un contrat qui remplit les conditions prévues à l’article 346.0.2 et à l’égard de laquelle le particulier a déduit un montant dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 346.0.1 ; ».

Loi 100a-F_V2 19 19 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 24 juin 2003. 5. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 30. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 40 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 21.1.

Les articles 21.2 à 21.3.1 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.2 à 21.3.1, 83.0.3, 93.3.1, 93.4, 106.4, 158.1 à 158.14, 175.9, 222 à 230.0.0.2, 237 à 238.1, 308.0.1 à 308.6, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, des articles 564.2 à 564.4.2, 727 à 737 et 737.18.9.2, du sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d et e de l’article 771.13, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 1029.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «L’article 21.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.0.1 à 21.0.4, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.2, 308.1, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, des articles 560.1.2, 727 à 737 et 737.18.9.2, du sous-paragraphe 2 ° du sous- paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d et e de l’article 771.13, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 1029.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de

Loi 100a-F_V2 20 20 l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque l’article 21.1 de cette loi s’applique avant le 31 mars 2004 : 1° le premier alinéa de cet

article doit se lire comme suit : « 21.1.

Les articles 21.2 à 21.3.1 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.2 à 21.3.1, 83.0.3, 93.3.1, 93.4, 106.4, 158.1 à 158.14, 175.9, 222 à 230.0.0.2, 237 à 238.1, 308.0.1 à 308.6, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, des articles 564.2 à 564.4.2, 727 à 737 et 737.18.9.2, du sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, du paragraphe d de l’article 771.13, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 1029.8.36.0.21.2 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8. » ; 2° le troisième alinéa de cet

article doit se lire comme suit : «L’article 21.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.0.1 à 21.0.4, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.2, 308.1, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, des articles 560.1.2, 727 à 737 et 737.18.9.2, du sous-paragraphe 2 ° du sous- paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, du paragraphe d de l’article 771.13, du paragraphe f de l’article 772.13, de l’article 776.1.5.6, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 1029.8.36.0.21.2 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8. ».

Loi 100a-F_V2 21 21 31. 1. L’article 21.4.1 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit d’éviter l’application du

chapitre IV .1, de l’un des articles 83.0.3, 93.4, 225, 308.1, 384.4, 384.5, 560.1.2 et 736, de l’un des paragraphes a et b de l’article 736.0.2, de l’un des articles 736.0.3.1 et 737.18.9.2, du sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, de l’un des paragraphes d et e de l’article 771.13, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 ou de l’un des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit acquis après le 11 juin 2003. Toutefois, lorsque le paragraphe b de l’article 21.4.1 de cette loi s’applique à l’égard d’un droit acquis avant le 31 mars 2004, il doit se lire comme suit : «

b) soit d’éviter l’application du

chapitre IV .1, de l’un des articles 83.0.3, 93.4, 225, 308.1, 384.4, 384.5, 560.1.2 et 736, de l’un des paragraphes a et b de l’article 736.0.2, de l’un des articles 736.0.3.1 et 737.18.9.2, du sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, du paragraphe d de l’article 771.13, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.21.2 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 ou de l’un des articles 1029.8.36.171.3, 1029.8.36.171.4 et 1137.8 ; ». 32.

L’article 21.12 de cette loi est modifié par le remplacement du texte français du sous-paragraphe iii du paragraphe c par le suivant : « iii. en totalité ou en quasi-totalité, directement ou indirectement, en échange ou en remplacement d’un

titre de créance ou d’une

partie de celui-ci dont la société donnée ou une autre société qui réside au Canada et avec laquelle elle a un lien de dépendance était redevable envers une personne avec laquelle la société donnée ou l’autre société n’avait pas de lien de dépendance,

Loi 100a-F_V2 22 22 à un moment où, en raison de difficultés financières, soit la société donnée ou l’autre société était en défaut à l’égard de ce titre, soit il était raisonnable de prévoir que la société donnée ou l’autre société le deviendrait. ». 33. 1. L’article 21.20.9 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe k, du suivant : « k.1) la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 34. L’article 21.31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, des mots « produit d’aliénation » par les mots « produit de l’aliénation ». 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.40, de ce qui suit : «

CHAPITRE XV « ASSOCIATIONS DE SPORT AMATEUR ENREGISTRÉES « 21.41. Une association canadienne de sport amateur enregistrée désigne une association canadienne de sport amateur qui est enregistrée à ce

titre auprès du ministre. Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) une association canadienne de sport amateur est enregistrée à ce

titre auprès du ministre si elle est une association qui remplit les conditions suivantes : i. elle est constituée en vertu d’une loi en vigueur au Canada ; ii. elle réside au Canada ; iii. elle est une personne exonérée d’impôt visée à l’article 996 ; iv. son but premier et sa mission principale consistent à promouvoir le sport amateur au Canada à l’échelle nationale ; v. elle a présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une demande d’enregistrement à ce

titre qui a été acceptée et son enregistrement n’a pas été révoqué conformément à l’article 1065 ;

b) sous réserve du pouvoir du ministre de refuser ou de révoquer un enregistrement, une association canadienne de sport amateur qui possède un enregistrement valide à ce

titre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Loi 100a-F_V2 23 23 (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) est réputée également enregistrée à ce

titre auprès du ministre. « 21.42. Une association québécoise de sport amateur enregistrée désigne une association québécoise de sport amateur qui est enregistrée à ce

titre auprès du ministre et dont l’enregistrement est en vigueur. Pour l’application du premier alinéa, le ministre peut, lorsqu’une demande lui en est faite au moyen du formulaire prescrit, enregistrer un organisme à

titre d’association québécoise de sport amateur s’il est d’avis que l’organisme remplit les conditions suivantes :

a) il est constitué en vertu d’une loi du Québec ou du Canada ;

b) son centre de contrôle et de gestion est situé au Québec ;

c) il est une personne exonérée d’impôt visée à l’article 996 ;

d) son but premier et sa mission principale consistent à promouvoir le sport amateur au Québec à l’échelle québécoise. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.1.3, édicté par l’article 44 du

chapitre 21 des lois de 2004, des suivants : « 41.1.4.

Lorsqu’un employeur ou une personne à laquelle il est lié met dans une année d’imposition une automobile, autre qu’un véhicule à l’égard duquel l’article 41.1.3 s’applique, à la disposition de son employé ou d’une personne liée à ce dernier, cet employé doit tenir, à l’égard des déplacements effectués avec l’automobile pour l’ensemble des jours de l’année durant lesquels l’automobile est ainsi mise à sa disposition ou à celle d’une personne à laquelle il est lié, un registre sur lequel il inscrit les renseignements prévus à l’article 41.1.5, et doit remettre à l’employeur une copie de ce registre au plus tard le dixième jour suivant le dernier jour de l’année au cours duquel l’employeur ou une personne liée à ce dernier a mis une telle automobile à sa disposition ou à celle d’une personne à laquelle il est lié.

« 41.1.5. Les renseignements auxquels l’article 41.1.4 fait référence sont les suivants :

a) le nombre total de jours de l’année durant lesquels l’employeur ou une personne à laquelle il est lié a mis l’automobile à la disposition du particulier ou d’une personne liée à ce dernier ;

b) sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, le nombre total de kilomètres parcourus par l’automobile durant l’ensemble des jours visés au paragraphe a ;

Loi 100a-F_V2 24 24

c) sur une base quotidienne, pour chaque déplacement avec l’automobile effectué en relation avec la charge ou l’emploi du particulier ou dans le cours de ceux-ci, l’identification du lieu de départ et du lieu de destination, le nombre de kilomètres parcourus par l’automobile entre ces lieux, ainsi que toute information permettant d’établir que le déplacement a été fait en relation avec la charge ou l’emploi du particulier ou dans le cours de ceux-ci.

Toutefois, lorsque les kilomètres parcourus par l’automobile durant l’ensemble des jours visés au paragraphe a constituent exclusivement des kilomètres parcourus par l’automobile autrement qu’en relation avec la charge ou l’emploi du particulier ou que dans le cours de ceux-ci, les renseignements auxquels l’article 41.1.4 fait référence sont les suivants :

a) le nombre total de jours de l’année durant lesquels l’employeur ou une personne à laquelle il est lié a mis l’automobile à la disposition du particulier ou d’une personne liée à ce dernier ;

b) le kilométrage indiqué à l’odomètre de l’automobile au début et à la fin de chaque période, comprise dans l’année, au cours de laquelle l’automobile a, de façon continue, été mise à la disposition du particulier ou d’une personne à laquelle il est lié par l’employeur ou par une personne liée à ce dernier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 37. 1. L’article 78.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « pour l’année ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement effectué après le 31 décembre 2003. 3. De plus, le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement effectué par un particulier ou pour son compte après le 31 décembre 1997 et avant le 1 er janvier 2004, lorsque le particulier en fait le choix au plus tard à la date d’échéance de production, au sens de l’article 1 de cette loi, qui lui est applicable pour l’année d’imposition 2004. 4. Dans le cas où le particulier fait le choix prévu au paragraphe 3, cette loi doit se lire, à l’égard du remboursement faisant l’objet du choix, sans tenir compte de la

section II.8.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I. 38. L’article 97.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe a, des mots « produit d’aliénation » par les mots « produit de l’aliénation ». 39. L’article 125.1 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe f, des mots « produit d’aliénation » par les mots « produit de l’aliénation ».

Loi 100a-F_V2 25 25 40. 1. L’article 175.2 de cette loi, modifié par l’article 63 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) faire un paiement aux fins d’acquérir une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 41. 1. L’article 175.6.1 de cette loi, édicté par l’article 65 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les suivants : « a)à l’égard d’une entreprise du contribuable qui consiste à agir, à

titre d’intermédiaire, dans le cadre de la vente de biens inclus dans l’inventaire d’un autre contribuable, l’un des montants suivants : i. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise visée au présent paragraphe n’excède pas 32 500 $, le montant déterminé selon la formule suivante : [2 % × (A / B)] + [2 % × (C – A)] ; ii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise visée au présent paragraphe est supérieur à 32 500 $, mais n’excède pas 51 999 $, 650 $ ; iii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise visée au présent paragraphe est supérieur à 51 999 $, le montant déterminé selon la formule suivante : [1,25 % × (A / B)] + [1,25 % × (C – A)] ; «

b) dans les autres cas, l’un des montants suivants : i. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien n’excède pas 32 500 $, un montant égal à 2 % de ce revenu brut ; ii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien est supérieur à 32 500 $, mais n’excède pas 51 999 $, 650 $ ; iii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien est supérieur à 51 999 $, un montant égal à 1,25 % de ce revenu brut. » ;

Loi 100a-F_V2 26 26 2° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « la formule prévue au » par « les formules prévues aux sous-paragraphes i et iii du » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque le nombre de jours de l’année d’imposition du contribuable est inférieur à 365, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application des paragraphes a et b du premier alinéa, le revenu brut du contribuable pour l’année provenant d’une entreprise ou d’un bien est réputé égal au montant obtenu en multipliant ce revenu par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année ;

b) le montant déterminé en vertu de l’un des paragraphes a et b du premier alinéa est réputé égal à ce montant, déterminé par ailleurs, multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 mars 2004.

Toutefois, lorsque l’article 175.6.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 12 juin 2003 et qui se termine après le 30 mars 2004, il doit se lire : 1° en y remplaçant la formule prévue au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa par la suivante : «[ 2 % × (A / B)] + [2 % × (C – A)] + D ; » ; 2° en y remplaçant le sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : « ii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise visée au présent paragraphe est supérieur à 32 500 $ mais n’excède pas 51 999 $, le montant obtenu en additionnant les montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion d’un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année et qui, si l’on ne tenait pas compte du présent article, serait déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée au présent paragraphe, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; 2° le montant obtenu en multipliant 650 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; » ; 3° en y remplaçant la formule prévue au sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa par la suivante : « [1,25 % × (A / B)] + [1,25 % × (C – A)] + D ; » ;

Loi 100a-F_V2 27 27 4° en y remplaçant les sous-paragraphes i à iii du paragraphe b du premier alinéa par les suivants : «i . lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien n’excède pas 32 500 $, le montant obtenu en additionnant les montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion d’un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année et qui, si l’on ne tenait pas compte du présent article, serait déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; 2° le montant obtenu en multipliant 2 % de ce revenu brut par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; « ii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien est supérieur à 32 500 $ mais n’excède pas 51 999 $, le montant obtenu en additionnant les montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion d’un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année et qui, si l’on ne tenait pas compte du présent article, serait déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; 2° le montant obtenu en multipliant 650 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; « iii. lorsque le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien est supérieur à 51 999 $, le montant obtenu en additionnant les montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion d’un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année et qui, si l’on ne tenait pas compte du présent article, serait déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; 2° le montant obtenu en multipliant 1,25 % de ce revenu brut par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année. » ; 5° en y remplaçant le paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant :

Loi 100a-F_V2 28 28 «

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion du montant d’une commission que le contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; » ; 6° en y remplaçant le paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) la lettre C représente un montant égal à la proportion du revenu brut pour l’année provenant de l’exploitation de l’entreprise visée à ce paragraphe a, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année ; » ; 7° en y ajoutant, après le paragraphe c du deuxième alinéa, le paragraphe suivant : «

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion d’un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour l’année et qui, si l’on ne tenait pas compte du présent article, serait déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année. » ; 8° sans tenir compte du troisième alinéa ; 9° en y remplaçant, dans le quatrième alinéa, les mots « premier alinéa » par « premier alinéa et au paragraphe d du deuxième alinéa ». 42.

L’article 277.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « prévues à l’article 752.0.10.1 » par « prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 43. L’article 280 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 280.

Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un contribuable a aliéné un bien dans des circonstances qui donnent lieu à un produit de l’aliénation visé à l’un des sous-paragraphes ii, iii et iv du paragraphe f du premier alinéa de l’article 93, le moment de l’aliénation de ce bien et le moment où ce produit devient à recevoir par lui sont réputés le premier des moments suivants, et le contribuable est réputé avoir eu la propriété continue du bien jusqu’à ce moment : ». 44.

L’article 301.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe a, des mots « produit d’aliénation » par les mots « produit de l’aliénation ». 45. L’article 310 de cette loi est modifié par la suppression de « 965.49, 965.50, ».

Loi 100a-F_V2 29 29 46. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article 84 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe j. 47. 1. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) un montant reçu à

titre de paiement découlant de la conversion totale ou partielle d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques ou à

titre de produit de l’aliénation en raison de l’annulation ou du rachat d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 48. L’article 339 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes c et g. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346, de ce qui suit : «

CHAPITRE VI.0.1 « RENTES D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES « 346.0.1. Un particulier qui est, dans une année d’imposition, un artiste reconnu peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, un montant qu’il paie dans l’année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de celle- ci aux fins d’acquérir une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques auprès d’une personne visée au quatrième alinéa, dans la mesure où ce montant n’a pas été déduit pour l’année précédente. Toutefois, le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu du premier alinéa ne peut excéder un montant égal à celui obtenu en soustrayant, de la

partie de son revenu pour l’année qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable à des activités artistiques à l’égard desquelles il est un artiste reconnu, l’ensemble de 50 000 $ et du montant qu’il peut déduire pour l’année en vertu de l’article 726.26. Dans le présent article, l’expression « artiste reconnu » désigne un particulier qui est un artiste professionnel, au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01), ou un artiste, au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). Une personne à laquelle le premier alinéa fait référence est une personne qui, d’une part, est munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Québec ou du Canada à faire le commerce de rentes au Québec ou à y offrir les

Loi 100a-F_V2 30 30 services de fiduciaire et, d’autre part, est autorisée par le ministre, conformément à l’article 346.0.3, à offrir une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques pour l’application du présent chapitre. « 346.0.2. Un particulier ne peut déduire un montant en vertu de l’article 346.0.1 que si le contrat en vertu duquel il acquiert une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques est conforme au contrat type préalablement approuvé par le ministre et qu’il prévoit des stipulations conformes aux dispositions suivantes :

a) la rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques est acquise en contrepartie d’un paiement unique ;

b) la rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques est payable, au moins une fois par année ou à des intervalles périodiques plus courts, en des versements égaux suffisants pour assurer son paiement intégral sur une période n’excédant pas sept ans à compter de la date où le premier versement est effectué, lequel doit avoir lieu au plus tard dix mois après la date où le paiement unique visé au paragraphe a est effectué ;

c) le particulier a le droit de demander, à tout moment, la conversion totale ou partielle de la rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques ;

d) les versements de la rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques ne peuvent être faits qu’au particulier ou, après son décès, à une personne qu’il désigne en vertu du contrat, à la succession du particulier ou à l’un des bénéficiaires de sa succession, selon le cas ;

e) sauf en cas de décès, les droits du particulier à

titre de crédirentier ne peuvent être aliénés autrement que par le rachat ou l’annulation de la rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques par le débirentier ;

f) les droits du particulier à

titre de crédirentier ne peuvent être donnés ou cédés en garantie de quelque façon que ce soit. « 346.0.3. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 346.0.1, le ministre peut autoriser une personne à offrir une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques si les conditions suivantes sont remplies :

a) la personne a préalablement soumis à l’approbation du ministre un contrat type qui contient des stipulations conformes aux dispositions mentionnées aux paragraphes a à f de l’article 346.0.2 ;

b) la personne s’engage auprès du ministre à ce que les contrats de rente qu’elle conclura avec un particulier afin de lui permettre de bénéficier de la déduction prévue à l’article 346.0.1 soient conformes à ce contrat type. « 346.0.4. Lorsqu’un particulier décède et qu’un montant qu’il avait le droit de recevoir avant son décès en vertu d’un contrat de rente d’étalement du

Loi 100a-F_V2 31 31 revenu provenant d’activités artistiques est payé après son décès en vertu de ce contrat, ce montant est réputé un montant payé en vertu d’un tel contrat. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. Toutefois, lorsque le premier alinéa de l’article 346.0.1 de cette loi s’applique pour l’année d’imposition 2004, il doit se lire en y remplaçant « dans l’année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de celle-ci » par « avant le 15 juin 2005 ». 50. 1. L’article 359.1 de cette loi, modifié par l’article 76 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « et acquise par celle-ci avant le 1 er janvier 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 51. L’article 496 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, des mots « produit d’aliénation » par les mots « produit de l’aliénation ». 52. L’article 647 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du troisième alinéa, de « un régime enregistré d’épargne- logement, ». 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 669.4, du suivant : « 669.5.

Lorsqu’une fiducie testamentaire reçoit, dans une année d’imposition, un montant en vertu d’un contrat de rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques, ce montant est réputé, pour l’application des paragraphes c et d.1 de l’article 312 et de l’article 1129.68, un montant reçu à un moment donné par un bénéficiaire donné de la fiducie, et ne pas l’avoir été par la fiducie, dans la mesure où ce montant peut, eu égard aux circonstances et aux modalités du contrat de fiducie, être raisonnablement considéré comme étant payé ou à payer à ce moment donné au bénéficiaire donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 54. L’article 688.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe a, des mots « produit d’aliénation » par les mots « produit de l’aliénation ». 55. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article 98 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « VI.0.1, ». 56. 1. L’article 710 de cette loi, modifié par l’article 99 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié, dans le paragraphe a : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii par le suivant :

Loi 100a-F_V2 32 32 « ii. une association canadienne de sport amateur enregistrée ; » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe ii, du suivant : « ii.1. une association québécoise de sport amateur enregistrée si le don est fait après le 30 mars 2004 ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe v, du suivant : «v.1. l’Agence de la Francophonie ou l’un de ses organes subsidiaires, si le don est fait après le 30 mars 2004 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 57. 1. L’article 711 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b et c du deuxième alinéa par les suivants : «

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant d’une aliénation constituée par un don qu’elle a fait au cours de l’année et qui est visé au paragraphe a de l’article 710 ; «

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable de la société pour l’année, en raison de l’application de l’article 234.0.1, provenant de l’aliénation d’un bien au cours d’une année d’imposition antérieure ; » ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa, de « qui est un bien relié à la mission du donataire, » ; 3° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2003. 58. 1. L’article 714.1 de cette loi, modifié par l’article 100 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sous-paragraphes i, ii, iii.1, iv et vi à viii » par « sous-paragraphes i à ii.1, iii.1, iv et v.1 à viii ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 59. L’intitulé du

titre V .1 du livre IV de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant :

Loi 100a-F_V2 33 33 « OPTION D’ACHAT DE TITRES, RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES, PRÊT À LA RÉINSTALLATION ET AUTRES ». 60. 1. L’article 725.2 de cette loi, modifié par l’article 103 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 37,5 % » par « 25 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération, d’une circonstance ou d’un événement survenu après le 30 mars 2004 par suite duquel un avantage est réputé reçu par un particulier en vertu de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 52.1 de cette loi. 61. 1. L’article 725.3 de cette loi, modifié par l’article 104 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 37,5 % » par « 25 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation ou d’un échange effectué après le 30 mars 2004. 62. Le

titre VI.0.1 du livre IV de la

partie I de cette loi est abrogé. 63. 1. L’article 726.4.10 de cette loi, modifié par l’article 138 du

chapitre 8 des lois de 2004 et par l’article 107 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 1 °, de « mais sans dépasser le 31 décembre 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.4.10.2, édicté par l’article 108 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 726.4.10.3.

Malgré les articles 726.4.10.1 et 726.4.10.2, lorsqu’une dépense visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10 a été engagée après le 30 mars 2004, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 25 %. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense lorsque celle-ci a été engagée par suite de l’acquisition d’une action accréditive avant le 31 mars 2004. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.4.11.2, édicté par l’article 109 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant :

Loi 100a-F_V2 34 34 « 726.4.11.3.

Malgré les articles 726.4.11.1 et 726.4.11.2, lorsqu’un montant visé au paragraphe b de l’article 726.4.11 à l’égard d’un particulier est un montant à l’égard duquel la contrepartie que le particulier a fournie consiste en un bien ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme une dépense à l’égard de laquelle s’est appliqué l’article 726.4.10.3, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné au paragraphe b de cet

article 726.4.11 doit être remplacé, à l’égard de ce montant, par un pourcentage de 25 %. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 66. 1. L’article 726.4.12 de cette loi, modifié par l’article 110 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe b, de « et au plus tard le 31 décembre 2004 » ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe d, de « mais sans dépasser le 31 décembre 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 67. 1. L’article 726.4.17.2 de cette loi, modifié par l’article 139 du

chapitre 8 des lois de 2004 et par l’article 111 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, de « mais sans dépasser le 31 décembre 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 68. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.4.17.2.2, édicté par l’article 112 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 726.4.17.2.3.

Malgré les articles 726.4.17.2.1 et 726.4.17.2.2, lorsqu’une dépense visée au paragraphe a de l’article 726.4.17.2 a été engagée après le 30 mars 2004, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné à cet

article doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 25 %. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense lorsque celle-ci a été engagée par suite de l’acquisition d’une action accréditive avant le 31 mars 2004. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 69. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.4.17.3.2, édicté par l’article 113 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 726.4.17.3.3.

Malgré les articles 726.4.17.3.1 et 726.4.17.3.2, lorsqu’un montant visé au paragraphe b de l’article 726.4.17.3 à l’égard d’un particulier est un montant à l’égard duquel la contrepartie que le particulier a

Loi 100a-F_V2 35 35 fournie consiste en un bien ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme une dépense à l’égard de laquelle s’est appliqué l’article 726.4.17.2.3, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné au paragraphe b de cet

article 726.4.17.3 doit être remplacé, à l’égard de ce montant, par un pourcentage de 25 %. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 70. 1. L’article 726.4.17.4 de cette loi, modifié par l’article 114 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe b, de « et au plus tard le 31 décembre 2004 » ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe d, de « mais sans dépasser le 31 décembre 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 71. 1. L’article 726.4.17.12 de cette loi, modifié par l’article 115 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de « , relativement à une action accréditive acquise avant le 31 mars 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 72. 1. L’article 726.4.17.13 de cette loi, modifié par l’article 116 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de « et dont le produit a été utilisé par la société de personnes pour acquérir des actions accréditives avant le 31 mars 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 73. 1. L’article 726.4.17.20 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, de « mais sans dépasser le 31 décembre 2004, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 74. 1. L’article 726.6 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 8 des lois de 2004, par l’article 120 du

chapitre 21 des lois de 2004 et par l’article 138 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a.0.1 par le suivant : « a.0.1) « bien de pêche admissible » d’un particulier, autre qu’une fiducie, à un moment quelconque : un permis de pêche, un quota individuel ou un

Loi 100a-F_V2 36 36 bateau de pêche dont le particulier est propriétaire ou titulaire à ce moment et qui a été utilisé par le particulier dans l’exploitation d’une entreprise de pêche, y compris la récolte de plantes marines, au Québec ; » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe e, de « ou du paragraphe c ou c.1 de l’article 312 » par « , du paragraphe c de l’article 312 ou du paragraphe c.1 de cet

article 312, tel que ce paragraphe se lisait, avant sa suppression, pour cette année » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe v du paragraphe e par le suivant : «v. l’excédent de l’ensemble des montants, autres que des montants à l’égard d’un contrat de rente d’étalement, d’un contrat de rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques ou d’un contrat de rente acheté conformément à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un régime dont l’agrément est retiré, visé à l’article 879, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe c de l’article 312 ou du paragraphe c.1 de cet

article 312, tel que ce paragraphe se lisait, avant sa suppression, pour l’année, sur l’ensemble des montants déduits en vertu du paragraphe f de l’article 336 dans le calcul de son revenu pour l’année ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 11 décembre 2002. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2004. 75. 1. L’article 726.20.1 de cette loi, modifié par l’article 126 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a et b de la définition de l’expression « bien relatif aux ressources » prévue au premier alinéa par les suivants : «

a) une action accréditive émise en faveur du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, conformément à une entente écrite conclue après le 14 mai 1992, et dans le cadre d’une émission publique d’actions, lorsque l’action accréditive a été émise dans le cadre d’une telle émission d’actions, dont le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après cette date, à l’exception d’une action accréditive qui, à la fois : i. a été émise soit à la suite d’un placement effectué après le 12 juin 2003, soit à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée après le 12 juin 2003 ; ii. a été acquise par le particulier ou la société de personnes, selon le cas, avant le 31 mars 2004 ;

Loi 100a-F_V2 37 37 «

b) un intérêt dans une société de personnes donnée que le particulier ou la société de personnes, selon le cas, a acquis après le 14 mai 1992 et dans le cadre d’une émission publique d’intérêts dans une société de personnes, lorsque l’intérêt dans la société de personnes donnée a alors été acquis dans le cadre d’une telle émission d’intérêts dans une société de personnes, dont le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après cette date, pourvu que : i. d’une part, l’une des conditions suivantes soit remplie : 1° une action accréditive visée au paragraphe a est émise en faveur de la société de personnes donnée ; 2° la société de personnes donnée engage, après le 14 mai 1992, des frais canadiens d’exploration ou des frais canadiens de mise en valeur autrement qu’en raison de l’acquisition d’une action accréditive ; ii. d’autre part, lorsque la condition prévue au sous-paragraphe 2 ° du sous- paragraphe i est remplie, l’intérêt dans la société de personnes donnée n’ait pas été acquis par le particulier ou la société de personnes, selon le cas, avant le 31 mars 2004 à la suite soit d’un placement effectué après le 12 juin 2003, soit d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée après le 12 juin 2003 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 juin 2003. 76. 1. L’article 726.26 de cette loi, modifié par l’article 127 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le premier alinéa, le revenu provenant de droits d’auteur d’un particulier pour une année d’imposition est égal à l’excédent de l’ensemble des montants qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui proviennent de droits visés au troisième alinéa dont il est le premier titulaire, sur l’ensemble des montants que le particulier a déduits dans le calcul de son revenu pour l’année et que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à des dépenses qu’il a engagées pour percevoir ces montants provenant de ces droits visés au troisième alinéa. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les droits auxquels le deuxième alinéa fait référence sont les suivants :

a) les droits d’auteur et les droits de prêt public versés en vertu d’un programme qui est administré par la Commission du droit de prêt public sous l’autorité du Conseil des Arts du Canada, relativement à une oeuvre dont le particulier est le créateur ;

Loi 100a-F_V2 38 38

b) les droits d’auteur qui comportent un droit exclusif à l’égard d’une prestation du particulier à

titre d’artiste interprète ;

c) le droit à une rémunération équitable conféré au particulier par la

Loi sur le droit d’auteur (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-42) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de l’enregistrement sonore d’une prestation du particulier à

titre d’artiste interprète ;

d) le droit à une rémunération pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores conféré au particulier par la

Loi sur le droit d’auteur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 77. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 736.2, du suivant : « 736.3.

Malgré l’article 727, un particulier qui obtient du ministre l’autorisation par suite d’une demande à cet effet peut déduire, en vertu de cet article, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition donnée un montant à l’égard d’une perte autre qu’une perte en capital qu’il a subie au cours d’une année d’imposition, appelée « année du remboursement » dans le présent article, postérieure à la troisième année d’imposition qui suit l’année d’imposition donnée, si, à la fois :

a) le particulier a déduit dans le calcul de son revenu pour l’année du remboursement, en vertu de l’article 78.1, un montant qu’il a versé ou que l’on a versé pour lui à

titre de remboursement d’un montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une charge ou d’un emploi pour l’année d’imposition donnée ;

b) le montant faisant l’objet de la demande n’excède pas la

partie de la perte autre qu’une perte en capital que le particulier a subie au cours de l’année du remboursement qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable au remboursement visé au paragraphe a ;

c) de l’avis du ministre, il est raisonnable de s’attendre, en raison de la nature et de la gravité de l’invalidité dont le particulier est atteint, à ce que ce dernier n’ait pas un revenu suffisant au cours d’une année d’imposition postérieure à l’année du remboursement pour lui permettre de déduire dans le calcul de son revenu imposable, en vertu de l’article 727, la perte autre qu’une perte en capital qu’il a subie au cours de l’année du remboursement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement effectué après le 31 décembre 2003. 3. De plus, le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement effectué par un particulier ou pour son compte après le 31 décembre 1997 et avant le 1 er janvier 2004, lorsque le particulier fait le choix prévu au paragraphe 3 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 78.1 de la

Loi sur les impôts ).

Loi 100a-F_V2 39 39 78. 1. L’article 737.18.6 de cette loi, modifié par l’article 137 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa, des mots « le ministre des Finances » par les mots «I nvestissement Québec ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation délivrée après le 30 mars 2004. 79. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.6.2, édicté par l’article 138 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 737.18.6.3. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un spécialiste étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, cette

partie de l’année comme comprise dans la période d’exonération du particulier relativement à cet emploi, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un spécialiste étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 80. 1. L’article 737.18.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « lorsque le ministre des Finances » et « qu’il a délivrée » par, respectivement, les mots « lorsque Investissement Québec » et « qui a été délivrée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 81. 1. L’article 737.18.9.1 de cette loi, édicté par l’article 141 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié par le remplacement des mots « le ministre des Finances », partout où ils se trouvent, par les mots « Investissement Québec ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation délivrée après le 30 mars 2004. 82. 1. L’article 737.18.9.2 de cette loi, édicté par l’article 141 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, des mots « le ministre des Finances » par les mots « Investissement Québec ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004.

Loi 100a-F_V2 40 40 83. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.29.1, édicté par l’article 149 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 737.18.29.2. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’une société admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un spécialiste étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, cette

partie de l’année comme comprise dans la période d’admissibilité du particulier relativement à cet emploi, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un spécialiste étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 84. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.19.2, édicté par l’article 157 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 737.19.3. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un chercheur étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, la rémunération que l’employeur admissible a versée au particulier pour cette

partie de l’année comme comprise dans le revenu admissible du particulier pour l’année, relativement à cet emploi, que l’employeur admissible atteste de la manière prescrite, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un chercheur étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 85. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.0.1.1, édicté par l’article 163 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 737.22.0.0.1.2. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un chercheur étranger en stage postdoctoral pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, la rémunération que l’employeur admissible a versée au particulier pour cette

partie de l’année

Loi 100a-F_V2 41 41 comme comprise dans le revenu admissible du particulier pour l’année relativement à cet emploi, s’il est d’avis que le particulier est absent temporairement de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un chercheur étranger en stage postdoctoral pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 86. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.0.5.1, édicté par l’article 169 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 737.22.0.0.5.2. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un expert étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, la rémunération que l’employeur admissible a versée au particulier pour cette

partie de l’année comme comprise dans le revenu admissible du particulier pour l’année relativement à cet emploi, que l’employeur admissible atteste de la manière prescrite, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un expert étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 87. 1. L’article 737.22.0.1 de cette loi, modifié par l’article 174 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible », des mots « du premier alinéa » ; 2° par le remplacement du paragraphe g de la définition de l’expression « période d’embauche » par le suivant : «

g) s’il est une société visée au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible », soit la période qui commence le 30 mars 2001 et qui se termine le 12 juin 2003, soit celle qui commence le 31 mars 2004 ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe a.1 de la définition de l’expression « spécialiste étranger » par le suivant :

Loi 100a-F_V2 42 42 « a.1) son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible est antérieure au 2 septembre 2003, sauf si l’employeur admissible est, au moment de cette entrée en fonction, une société visée au sous- paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12 ou, lorsque le contrat d’emploi a été conclu après le 30 mars 2004, une société visée au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible » ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 88. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.1.1, édicté par l’article 175 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant : « 737.22.0.1.2. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un spécialiste étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, la rémunération que l’employeur admissible a versée au particulier pour cette

partie de l’année comme comprise dans le revenu admissible du particulier pour l’année relativement à cet emploi, que l’employeur admissible atteste de la manière prescrite, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un spécialiste étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 89. 1. L’article 737.22.0.2.3 de cette loi, édicté par l’article 177 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le suivant : «

b) si le premier employeur est une société visée à l’un des paragraphes d et f de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.1, l’une des sociétés suivantes : i. lorsque le nouveau contrat d’emploi est conclu entre le 12 juin 2003 et le 31 mars 2004, une société visée à l’un de ces paragraphes d et f ; ii. lorsque le nouveau contrat d’emploi est conclu après le 30 mars 2004, une société visée à ce paragraphe d ;» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 90. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.5.1, édicté par l’article 181 du

chapitre 21 des lois de 2004, du suivant :

Loi 100a-F_V2 43 43 « 737.22.0.5.2. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un professeur étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, la rémunération que l’employeur admissible a versée au particulier pour cette

partie de l’année comme comprise dans le revenu admissible du particulier pour l’année relativement à cet emploi, que l’employeur admissible atteste de la manière prescrite, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un professeur étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé sa discrétion en faveur du particulier conformément au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition pour laquelle un avis de cotisation est établi après le 12 juin 2003. 91. L’article 750.1 de cette loi, modifié par l’article 146 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 768 et 770 » par « 768, 770 et 1015.3 ». 92. 1. L’article 752.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe vi du paragraphe a par le suivant : « vi. d’excédent d’un paiement de rente inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe c de l’article 312, autre qu’un paiement de rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques, sur l’élément capital de ce paiement déterminé en vertu du paragraphe f de l’article 336 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 93. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi, modifié par l’article 194 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa par le suivant : «

b) une association canadienne de sport amateur enregistrée ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) une association québécoise de sport amateur enregistrée si le don est fait après le 30 mars 2004 ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe e de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa, du paragraphe suivant :

Loi 100a-F_V2 44 44 « e.1) l’Agence de la Francophonie ou l’un de ses organes subsidiaires, si le don est fait après le 30 mars 2004 ; » ; 4° par le remplacement des paragraphes b et c du quatrième alinéa par les suivants : «

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable du particulier pour l’année provenant d’une aliénation constituée par un don qu’il a fait au cours de l’année et qui est inclus dans le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année ; «

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable du particulier pour l’année, en raison de l’application de l’article 234.0.1, provenant de l’aliénation d’un bien au cours d’une année d’imposition antérieure ; » ; 5° par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe d du quatrième alinéa, de « qui est un bien relié à la mission du donataire, » ; 6° par la suppression du cinquième alinéa. 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 31 mars 2004. 3.

Les sous-paragraphes 4 ° à 6° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2003. 94. L’article 752.0.10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « prévue à l’article 752.0.10.1 » par « prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 95. L’article 752.0.10.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévue à l’article 752.0.10.1 » par « prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 96. L’article 752.0.10.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévue à l’article 752.0.10.1 » par « prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 97. 1. L’article 752.0.10.11.1 de cette loi, modifié par l’article 195 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 752.0.10.11.1. Pour l’application du présent chapitre, lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une œuvre d’art visée au deuxième alinéa à un donataire visé à l’un des paragraphes a à b.1, c.1, d et e.1 à h de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, autre qu’un tel donataire qui acquiert

Loi 100a-F_V2 45 45 l’œuvre d’art dans le cadre de sa mission première, le particulier est réputé ne pas avoir fait un don, à l’égard de cette œuvre d’art, sauf si le donataire l’aliène au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit ce moment quelconque. » ; 2° par le remplacement, dans le texte français du deuxième alinéa, des mots « à laquelle réfère le premier alinéa » par les mots « à laquelle le premier alinéa fait référence ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 98.

L’article 752.0.10.11.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévue à l’article 752.0.10.1 » par « prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 99. L’article 752.0.10.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévues à l’article 752.0.10.1 » par « prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 100. L’article 752.0.10.15.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévues à l’article 752.0.10.1 » par « prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ». 101. 1. L’article 771 de cette loi, modifié par l’article 198 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe j du paragraphe 1, de « du paragraphe b du premier alinéa de l’article 771.8.5 » par « du sous- paragraphe ii du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 771.8.5 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. 102. 1. L’article 771.1 de cette loi, modifié par l’article 201 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « entreprise admissible », de « du paragraphe a du premier alinéa de l’article 771.8.5 » par « du sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 771.8.5 » ; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « période d’admissibilité », des mots « au plus tardif du premier jour de sa première année d’imposition » par « au dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’attestation, visée au paragraphe a de l’article 771.12, qui a été délivrée à son égard ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une société à l’égard de laquelle une attestation, visée au paragraphe a de l’article 771.12 de

Loi 100a-F_V2 46 46 cette loi, a été délivrée après le 10 mars 2003. De plus, lorsque la définition de l’expression « période d’admissibilité » prévue au premier alinéa de l’article 771.1 de cette loi s’applique à une société à l’égard de laquelle une attestation, visée au paragraphe a de l’article 771.12 de cette loi, a été délivrée avant le 11 mars 2003, elle doit se lire en y insérant, après les mots « sa première année d’imposition », « , de la date de l’entrée en vigueur de l’attestation, visée au paragraphe a de l’article 771.12, qui a été délivrée à son égard ». 103. 1.

L’article 771.5 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe a, de « mais avant le 30 mars 2004 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2004. 104. 1. L’article 771.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «

e) était bénéficiaire d’une fiducie autre qu’une fiducie de fonds commun de placements ; ou ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 105. 1. L’article 771.8.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 771.8.5. Le montant qui, pour l’application du sous-paragraphe j du paragraphe 1 de l’article 771, doit être établi à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent article, correspond au montant déterminé selon la formule suivante : A × B × C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente, selon le cas : i. lorsque l’année d’imposition de la société comprend le dernier jour de sa période d’admissibilité, la proportion que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société et le nombre de jours de l’année ; ii. dans les autres cas, 1 ;

b) la lettre B représente l’un des pourcentages suivants : i. 75 %, si la société est visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12 et que l’une des conditions suivantes est remplie : 1° l’attestation visée au paragraphe a de l’article 771.12 que détient la société prévoit l’application de ce taux ;

Loi 100a-F_V2 47 47 2° sous réserve du troisième alinéa, le contrôle de la société a été acquis, au début de l’année ou d’une année d’imposition précédente mais après le 11 juin 2003, par une personne ou un groupe de personnes ; ii. 100 %, dans les autres cas ;

c) la lettre C représente le moindre des montants suivants : i. l’excédent de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise ; ii. l’excédent du revenu imposable de la société pour l’année sur l’ensemble du montant établi à l’égard de la société pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.2 et de la

partie de ce revenu qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la présente

partie en raison d’une loi du Québec. La condition prévue au sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa est réputée ne pas être remplie dans les cas suivants :

a) l’acquisition de contrôle survient après le 11 juin 2003 mais avant le 1 er juillet 2004 et Investissement Québec atteste qu’elle est le résultat d’une transaction qui était suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait les parties à cette date ;

b) la personne qui acquiert le contrôle de la société ou, si ce contrôle est acquis par un groupe de personnes, chacune des personnes qui le composent est une société exemptée ;

c) l’acquisition de contrôle découle de l’exercice, après le 11 juin 2003, d’un ou plusieurs droits visés au paragraphe b de l’article 20 qui ont été acquis avant le 12 juin 2003. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. 106. 1. L’article 771.12 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997. 107. 1. L’article 771.13 de cette loi, modifié par l’article 206 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe c du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i et après le mot « fiducie », de « , autre qu’une fiducie de fonds commun de placements, » ; 2° par le remplacement du paragraphe d du premier alinéa par le suivant :

Loi 100a-F_V2 48 48 «

d) la société est visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 771.12 et fait l’objet, au début de l’année ou d’une année d’imposition précédente, mais après le 11 juin 2003, d’une acquisition de contrôle par une personne ou un groupe de personnes, sauf si cette acquisition de contrôle : i. soit survient après le 11 juin 2003 mais avant le 1 er juillet 2004 et qu’Investissement Québec atteste qu’elle est le résultat d’une transaction qui était suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait les parties à cette date ; ii. soit est effectuée par une société exemptée ou par un groupe de personnes dont tous les membres sont des sociétés exemptées ; iii. soit découle de l’exercice, après le 11 juin 2003, d’un ou plusieurs droits visés au paragraphe b de l’article 20 qui ont été acquis avant le 12 juin 2003 ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe d du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

e) la société est visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12 et fait l’objet, au début de l’année ou d’une année d’imposition précédente, mais après le 30 mars 2004, d’une acquisition de contrôle par une personne ou un groupe de personnes, sauf si cette acquisition de contrôle : i. soit survient après le 30 mars 2004 mais avant le 1 er juillet 2005 et qu’Investissement Québec atteste qu’elle est le résultat d’une transaction qui était suffisamment avancée le 30 mars 2004 et qui liait les parties à cette date ; ii. soit est effectuée par une société exemptée ou par un groupe de personnes dont tous les membres sont des sociétés exemptées ; iii. soit découle de l’exercice, après le 30 mars 2004, d’un ou plusieurs droits visés au paragraphe b de l’article 20 qui ont été acquis avant le 31 mars 2004. » ; 4° par la suppression du deuxième alinéa. 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 est déclaratoire. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 4 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 12 juin 2003. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 108. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 772.9.1, édicté par l’article 150 du

chapitre 8 des lois de 2004, des suivants : « 772.9.2. Lorsque, à un moment donné dans une année d’imposition, un particulier qui ne réside pas au Canada aliène un bien qu’il a acquis pour la

Loi 100a-F_V2 49 49 dernière fois en raison de l’application du paragraphe c de l’article 785.2 à un moment, appelé « moment de l’acquisition » dans le présent article, postérieur au 1er octobre 1996, il peut déduire de son impôt autrement à payer en vertu de la présente

partie pour l’année, appelée « année de l’émigration » dans le présent article, qui comprend le moment qui précède immédiatement le moment de l’acquisition, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un impôt sur le revenu provenant d’une entreprise ou d’un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par le particulier pour l’année d’imposition au gouvernement visé au deuxième alinéa, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été payé sur la

partie de tout gain ou bénéfice provenant de l’aliénation du bien, accumulée alors que le particulier résidait au Canada et avant le moment où il a cessé pour la dernière fois de résider au Canada ;

b) l’excédent du montant de l’impôt autrement à payer par le particulier en vertu de la présente

partie pour l’année de l’émigration, en tenant compte de l’application du présent

article aux aliénations effectuées avant le moment de l’aliénation, sur le montant de cet impôt qui aurait été autrement à payer si le bien n’avait pas été réputé avoir fait l’objet d’une aliénation dans l’année de l’émigration en vertu de l’article 785.2. Le gouvernement auquel le paragraphe a du premier alinéa fait référence est le suivant :

a) lorsque le bien est un bien immeuble situé dans un pays autre que le Canada : i. soit le gouvernement de ce pays ; ii. soit le gouvernement d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord fiscal au moment donné visé au premier alinéa et où le particulier réside à ce moment ;

b) lorsque le bien n’est pas un bien immeuble, le gouvernement d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord fiscal au moment donné visé au premier alinéa et où le particulier réside à ce moment. « 772.9.3.

Lorsque, à un moment donné dans une année d’imposition, un particulier qui ne réside pas au Canada aliène un bien qu’il a acquis pour la dernière fois à un moment, appelé « moment de l’acquisition » dans le présent article, dans le cadre d’une attribution par une fiducie effectuée après le 1 er octobre 1996 à laquelle les paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 688 ne s’appliquent pas en raison uniquement de l’application de l’article 692, la fiducie peut déduire de son impôt autrement à payer en vertu de la présente

partie pour l’année, appelée « année de l’attribution » dans le présent article, qui comprend le moment de l’acquisition, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants :

Loi 100a-F_V2 50 50

a) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un impôt sur le revenu provenant d’une entreprise ou d’un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par le particulier pour l’année d’imposition au gouvernement visé au deuxième alinéa, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été payé sur la

partie de tout gain ou bénéfice provenant de l’aliénation du bien, accumulée avant l’attribution et après le plus éloigné des moments suivants se situant avant l’attribution : i. le moment où la fiducie est devenue résidente du Canada ; ii. le moment où le particulier est devenu bénéficiaire de la fiducie ; iii. le moment où la fiducie a acquis le bien ;

b) l’excédent du montant de l’impôt autrement à payer par la fiducie en vertu de la présente

partie pour l’année de l’attribution, en tenant compte de l’application du présent

article aux aliénations effectuées avant le moment donné, sur le montant de cet impôt qui aurait été autrement à payer par la fiducie si le bien n’avait pas été attribué au particulier. Le gouvernement auquel le paragraphe a du premier alinéa fait référence est le suivant :

a) lorsque le bien est un bien immeuble situé dans un pays autre que le Canada : i. soit le gouvernement de ce pays ; ii. soit le gouvernement d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord fiscal au moment donné visé au premier alinéa et où le particulier réside à ce moment ;

b) lorsque le bien n’est pas un bien immeuble, le gouvernement d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord fiscal au moment donné visé au premier alinéa et où le particulier réside à ce moment. « 772.9.4.

Pour l’application des articles 772.9.2 et 772.9.3, aux fins de calculer le montant total des impôts payés par un particulier pour une année d’imposition à un ou plusieurs gouvernements de pays autres que le Canada relativement à l’aliénation d’un bien par le particulier dans l’année, il doit être déduit tout crédit d’impôt, ou tout autre montant réduisant le montant de l’impôt, auquel le particulier avait droit pour l’année, en vertu des lois de l’un de ces pays ou d’un accord fiscal conclu entre le Canada et l’un de ces pays, en raison des impôts payés ou à payer par le particulier en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), à l’égard de l’aliénation ou d’une aliénation antérieure du bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996.

Loi 100a-F_V2 51 51 109. L’article 776.1.5.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b du deuxième alinéa et après « les articles 1029.8.27 à 1029.8.30 », de « , tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, ». 110. 1. L’article 776.42 de cette loi est modifié par la suppression de « et 1029.11 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 décembre 2003. 111. 1. L’article 776.44 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 décembre 2003. 112. 1. L’article 776.45 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe f.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 113. 1. L’article 776.46 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe iii, des mots « ou une année subséquente » ; 2° par l’addition, après le sous-paragraphe iii, du suivant : «i v. 16 %, lorsque l’année est l’année 2003 ou une année subséquente ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 114. 1. L’article 776.47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « 25 000 $ » par « 40 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 115. 1. Les articles 776.48 et 776.49 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 776.48.

Malgré le paragraphe b de l’article 776.47, lorsque plus d’une fiducie visée à ce paragraphe prend effet par suite de la contribution à celles-ci par un particulier, que ces fiducies ont présenté au ministre une entente au moyen du formulaire prescrit par laquelle elles conviennent, pour l’application du présent livre, d’attribuer un ou plusieurs montants à une ou plusieurs d’entre elles pour une année d’imposition et que l’ensemble des montants ainsi attribués n’excède pas 40 000 $, l’exemption de base de chacune de ces fiducies pour l’année est le montant qui lui a ainsi été attribué. « 776.49.

Malgré le paragraphe b de l’article 776.47, lorsque plus d’une fiducie visée à ce paragraphe prend effet par suite de la contribution à

Loi 100a-F_V2 52 52 celles-ci par un particulier et que l’entente visée à l’article 776.48 n’a pas été présentée au ministre avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’avis écrit du ministre à l’une des fiducies à l’effet qu’une entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre peut, pour l’application du présent livre, attribuer un ou plusieurs montants, dont l’ensemble n’excède pas 40 000 $, à une ou plusieurs fiducies pour une année d’imposition et l’exemption de base pour l’année de chacune des fiducies est le montant ainsi attribué. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 116. 1. L’article 776.56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a à c, de « 7/10 » par « 3/4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 117. 1. L’article 776.59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 776.59. Pour l’application de l’article 776.51, l’ensemble des montants déductibles dans le calcul du revenu d’une fiducie pour l’année en vertu des articles 656.2, 657 et 657.4 doit être établi comme s’il était égal au total de l’ense

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