Bill document — Vigie #155533

Vigie 155533

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi concernant la Ville de Murdochville Présentation Présenté par Madame Méganne Perry Mélançon Députée de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2019 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MURDOCHVILLE ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Murdochville que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre d’aider à l’acquisition, à la rénovation et à la construction de bâtiments sur son territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la Ville de Murdochville peut, par règlement, adopter un programme d’acquisition, de rénovation et de construction de bâtiments sur son territoire. 2. L’aide financière accordée en vertu du programme visé à l’article peut prendre notamment la forme d’un prêt, d’une subvention ou d’un crédit de taxes.

Sous réserve des articles 3 à 5, les conditions et modalités relatives à l’application du programme sont fixées par le conseil municipal. 3. La période d’admissibilité à un programme ne peut dépasser le d écembre 2 025. 4. Le total de l’aide financière accordée en vertu du programme ne peut excéder 2 0 00 0 00 $ . 5.

L’aide financière accordée en vertu du programme ne peut excéder : 1° 10 000 $ pour chaque projet d’acquisition, de réno vation ou de construction d’une résidence unifamiliale; 2° 20 000 $ pour chaque projet d’acquisition, de réno vation ou de construction d’un immeuble d’habitation à logements multiples; 3° 40 000 $ pour chaque projet d’acquisition, de réno vation ou de construction d’un immeuble commercial ou industriel. 6.

Par règlement soumis à l’approbation du ministre responsable des affaires municipales, la Ville peut augmenter la période d’admissibilité du programme prévue à l’article de même que le montant total d’aide financière prévu à l’article 4. 4 La Ville peut aussi demander au ministre, par résolution, l’autorisation d’octroyer une aide financière supérieure aux limites fixées à l’article pour le bénéfice d’un projet en particulier. 7.

Pour garantir l’exécution des engagements des bénéficiaires du programme, la Ville peut se faire donner une hypothèque ou toute autre sûreté qu’elle juge suffisante et se faire consentir d’autres avantages. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155533
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155533 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	abb4bcd428ff813e3c8e217f58134c2e2b7deee5

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