Bill document — Vigie #163531

Vigie 163531

Quebec — Bills

c (00 Csc) AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 100 (Article 5701 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement> L’Article 57.0.1 de la

Loi sur le tribunal administratif tel que proposé à l’article 100 du projet de loi est modifié par l’insertion dans le premier paragraphe de son 1er alinéa, après les mots « soins infirmiers » des mots « ou tout autres services ». M’

OEr OL{ AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 104 (Article 3 de la

Loi sur le Société d’habitation du Québec) L’article 104 du projet de loi est modifié par l’ajout après le dernier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec, de l’alinéa suivant: « La Société doit travailler de concert avec ses partenaires en habitation et les consulter à l’accomplissement de sa mission ».

AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 104.1 (Article 3.0.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec) Insérer après l’article 104 du projet de loi le suivant « 104.1. Insérer après l’article 3 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec le suivant: « 3.0.1. La Société autorise, suivant une entente de confidentialité, les Offices municipaux d’habitation à transmettre les coordonnées des locataires de HLM au comité de résidents local. » »

Projet de loi n°67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT .(i

ARTICLE 108 Modifier le sous-paragraphe

g) introduit par l’article 108 du projet de loi par le remplacement de «logements abordables» par «logements à loyer modique ou à oyer modeste»

/ Projet de loi n° 67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT . zj/

ARTICLE 108.1 Insérer après l’article 108 du projet de loi le suivant: «108.1 L’article 5.2 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: «Cet

article ainsi que les articles 58.3 à 58.7 s’appliquent à tout locataire de logements administrés par un organisme dont l’administration a été confiée à un office. »

jt2-7/ ;/ L/ Projet de loi n0 67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 1 1 Ajouter, après l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: ((1.1 L’article 1966 du Code civil du Québec est remplacé par l’article suivant: « 1966. Dans le mois de la réception de l’avis d’éviction, le locataire est tenu d’aviser le locateur de son intention de s’y conformer ou non; s’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Lorsque le locataire refuse de quitter le logement, le locateur peut, néanmoins, le reprendre, avec l’autorisation du tribunal. Cette demande doit être présentée dans le mois du refus et le locateur doit alors démontrer qu’il entend réellement subdiviser le logement,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°67 (-r4. LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 127.1 Insérer, après l’article 127 du projet de loi, l’article suivant: « 127.1. À l’égard d’une disposition d’un règlement de zonage ou d’un règlement sur les usages conditionnels en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le premier alinéa de l’article 21.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2), tel qu’édicté par l’article 81 de la présente loi, ne s’applique qu’à compter du (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi). Avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi), une municipalité locale peut, conformément au deuxième alinéa de l’article 21.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique, réadapter sans modification une disposition visée au premier alinéa. ». L’amendement propésé introduirait dans le projet de)icI 27.1, une mesure transitoire liée à,11’article 21.1 de la

Loi sur’ les/tablissements d’hébergement touristique, prop6sé par l’article 81 du projet Koi. Cette mesur transitoire permettrait aux Ø,jsitions existantes d’un rg1ent de zonage ou’d’un règlement sur les usages conditionnels de demeu,per en vigueur pour une’période de deux ans suiva9kïa sanction de la loi. Peftdant cette période, une muI3ialité pourrait réadopte,sans modification une tej)é disposition, conformémej%à la procédure adaptée É&ite au deuxième alinéa fè l’article 21.1 de la Loi suyles établissements d’hébfgement touristique, afin de /bénéficier de la dérog5 prévue à cet alinéa. COMMENTAIRE

c&v4 AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l’article 11 .3 si le demandeur a fait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une non-conformité aux lois fiscales du Québec. » 2,4 ML-.

a(. AMEN DEME NT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l’article 11 .3 si le demandeur a fait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une sanction grave à la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), la

Loi sur la taxe de vente (chapitre T-01), la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), ainsi qu’à

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre 0-65.1), à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon. »

.Ar,1 J AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l’article 11 .3 si le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction aux lois fiscales du Québec, au cours des 3 dernières années. » L-

AMENDEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) L’article 79 du projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l’article 11.3 si le demandeur a été reconnu coupable de fraude, de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, d’usage de prête-nom, de malversation, d’escroquerie, ou de détournement de fonds, au cours des 5 dernières années. » J L.

AMENDEMENT f LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67

Article 79.1 (L’article 11.0.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique) Insérer après l’article 79 du projet de loi le suivant: «79.1. L’article 11.0.1 de cette loi est modifié: 1° parle remplacement après les mots (chapitre P-401) du mot « ou » par « , »; 2° par l’insertion dans son 1er alinéa, après les mots (chapitre C-611), des mots « de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-21) et de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre 0-65.1) ». )>.

Am4

Article Projet de loi n° 67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions AMENDEMENT

ARTICLE Ô L’amendement coté Am a été _______________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am /-,

AMENDEMENT 4M 041S0 PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 130 Insérer, après le septième alinéa de l’article 130 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Lorsqu’un programme d’aide aux entreprises est adopté par le conseil d’une agglomération, l’aide financière est répartie entre les municipalités liées proportionnellement soit à la quote-part payée respectivement par chacune d’elles pour le financement des dépenses d’agglomération, soit à la contribution de chacune aux revenus d’agglomération par le biais de la taxation et des compensations tenant lieu de taxes. ». ML

AMENDEMENT Q:’ PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS tAL

ARTICLE 131 À l’article 131 du projet de loi: 10 supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, «constitué à cette fin»; 2° insérer, après le deuxième alinéa, le suivant: « La municipalité régionale de comté doit transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire la résolution visée au deuxième alinéa dans les 30 jours suivant son adoption. ». 30 ajouter, à la fin, les alinéas suivants: «Le présent

article s’applique également à toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, avec les adaptations nécessaires.

Dans un cas visé au septième alinéa et lorsque le conseil d’une agglomération constitue un fonds d’investissement, la somme investie dans le fonds en application du paragraphe 10 du deuxième alinéa est répartie entre les municipalités liées proportionnellement soit à la quote-part payée respectivement par chacune d’elles pour le financement des dépenses d’agglomération, soit à la contribution de chacune aux revenus d’agglomération par le biais de la taxation et des compensations tenant lieu de taxes.

Lorsque, dans le cas prévu au huitième alinéa, une somme reste disponible au fonds au moment de la dissolution de celui-ci, cette somme est répartie entre les municipalités liées conformément à la règle prévue à cet alinéa. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Mahré le neuvième alinéa et sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, dispenser la municipalité du respect d’une obligation prévue à cet alinéa. iq

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS 110 la rampe d’accès pour fauteuils roulants. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 10 du premier alinéa sont les suivants 10 les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 110 les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Malgré ce qui précède, lorsqu’il s’agit du processus de passation d’un contrat visé aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la municipalité doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la municipalité utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard d’un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense. 31q

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°. lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 573.1.0.1 ou à l’article 573.1.0.1.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une municipalité peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une municipalité requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine.

Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une municipalité peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclue l’assemblage final de ces véhicules.

L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel; 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes; 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et le système de télésurveillance; Z/L

AMENDEMENT c(43°o PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 38 À l’article 573.1.0.4.1 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l’article 38 du projet de loi: 1° supprimer, dans la

partie du sixième alinéa qui précède le paragraphe 1°, « routier »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Malgré le neuvième alinéa et sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, dispenser la municipalité du respect d’une obligation prévue à cet alinéa. ». COMMENTAIRE Cet amendement élargit les types d’essais inclus dans l’assemblage des véhicules de transport en commun afin que ceux-ci couvrent notamment les essais sur rail.

II permet également que le gouvernement exempte une municipalité d’appliquer les mesures discriminantes à un contrat qui comporte une dépense de 20 000 000 $ ou plus. Voici l’article tel que modifié: 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.4, du suivant: « 573.1.0.4.1.

En plus de ce que permet l’article 573. une municipalité peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

AMEN DEMENT LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°67 ô AL

Article 38 L’Article 38 du projet de loi est modifié: 10 par l’ajout, après le deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la

Loi suries cités et les villes, du paragraphe suivant: «3° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 10, les municipalités peuvent considérer comme critère d’évaluation, la capacité des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs à contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement durable pris par le gouvernement du Québec, notamment en misant sur des sources d’énergie renouvelables. » 2° par l’insertion après le deuxième alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la

Loi sur les cités et les villes de l’alinéa suivant: «Le nombre de points maximal qui peut être attribué aux critères d’évaluations prévus au paragraphe 3° ne peut être supérieur à 5%. »

AMENDEMENT Mcu(- PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 38 À l’article 573.1.0.4.1 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l’article 38 du projet de loi, remplacer dans les troisième et quatrième alinéas « tout territoire qu’elle détermine par « tout territoire situé au Canada qu’elle détermine ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163531
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163531 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	abbe77deaeb2af8c7cfb01a855b76c58b28a8e53

Source file is stored in the law ingest library (pdf).