Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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mardi 5 novembre 2024

Vol. 47 N° 78

Étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin à tous. Ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du

territoire ouverte.

Alors, la commission est réunie ce matin

afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 76, la Loi visant

principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du

public.

Est-ce qu'il y a des remplaçants, Mme la

secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Poulet, Laporte, est remplacée par Mme Mallette, Huntingdon; M.

Ciccone, Marquette, est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier, Chomedey; Mme

Setlakwe, Mont-Royal-Outremont, est remplacée par Mme Cadet, Bourassa-Sauvé; et

M. Fontecilla, Laurier-Dorion, est remplacé par M. Leduc,

Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, depuis la fin des audiences publiques, il y a des mémoires qui

sont rentrés au niveau de la commission, alors je les dépose officiellement ce

matin. Alors, c'est les mémoires de l'Union des municipalités du Québec ainsi

que les mémoires... la mémoire... les mémoires de la Fédération des chambres de

commerce du Québec qui ont été reçus. Et aussi je dépose une lettre de l'Ordre

des architectes du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec et l'Ordre des

technologues professionnels du Québec.

Alors, nous en sommes maintenant aux

remarques préliminaires. Je rappelle que tous les députés ont 20 minutes

pour faire les remarques. Alors nous allons commencer par M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci, M. le

Président. Bon mardi matin à tout le monde. Permettez-moi d'abord de saluer

tous les collègues, là, les collègues gouvernementaux, les collègues des partis

d'opposition. Moi, je suis toujours hyperheureux de commencer l'étude

détaillée. Ici, c'est le projet de loi n° 76, qui vise à accroître la

qualité de la construction et de sécuriser la population québécoise.

Je sais que tout le monde est préparé. C'est

un projet de loi qui a été élaboré de manière extrêmement rigoureuse, après

consultation des acteurs clés de l'industrie de la construction qui gravitent

autour de la Régie du bâtiment du Québec. Et je pense que, tous ensemble, on

peut, avec un projet de loi de cette nature-là, avoir une incidence positive

dans le domaine de l'habitation du Québec. On sait à quel point c'est

superimportant de bien loger, de construire plus, mais particulièrement de

mieux construire, et c'est ce que nous allons faire tout le monde ensemble.

• (10 heures) •

Vous le savez, je le redis, dans les

dernières années, il y a eu une augmentation quand même assez importante du

nombre de non-conformités, de 42 % en 2019-2020. Le pourcentage des

inspections qui ont trouvé ou qui ont détecté au moins un élément de

non-conformité est passé à 59 %. C'est une augmentation de 17 % en

cinq ans. Puis, en termes de ratio du nombre de non-conformités, on est passés

de 1.07 en 2019-2020 à 1,66 en 2023-2024. Salutations...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) M. Boulet : ...bon matin. Vous

avez été salué généreusement, collègue.

Et sans parler de tout ce qui a été mis en

exergue par les médias québécois, les histoires d'horreur, les problématiques

qui ont engendré des dommages quand même considérables au niveau matériel, mais

qui ont provoqué aussi des drames humains. C'est les familles, les proches puis

les personnes qui sont malheureusement laissées souvent à elles-mêmes.

Il y a plusieurs des propositions

contenues dans le projet de loi qui visent à rencontrer nos objectifs, et, je

le répète, c'est suite à des consultations, une collaboration qui est intense

depuis plusieurs années entre la RBQ et les différents partenaires.

Lors des consultations particulières, vous

me permettrez de nommer les 16 groupes que nous avons entendus : l'Ordre

des architectes du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, la Corporation des

maîtres électriciens, l'Association de la construction du Québec, la

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie, l'APCHQ, les professionnels

construction, habitation, la Corporation des entrepreneurs généraux, les

Manufacturiers de structures de bois, les Elles de la construction. On en

parlait un peu plus tôt à quel point ce groupe est venu nous témoigner d'exemples

concrets qui démontraient que parfois des vices étaient camouflés parce que...

malheureusement, parce qu'il n'y avait pas d'inspection pour les détecter.

Quand ils nous parlaient de moisissures qui étaient occultées par des travaux

de peinture, je pense que simplement ça nous fait réaliser à quel point il faut

aller plus loin en la matière. La Centrale des syndicats démocratiques, l'Ordre

des technologues professionnels du Québec, l'Association des consommateurs pour

la qualité dans la construction, la Garantie de construction résidentielle, le

Regroupement des gestionnaires et copropriétaires, Me Éric Thibodeau et Me

Philippe Farley. Donc, je les remercie aussi d'avoir contribué au climat

positif et constructif des consultations. On a reçu en tout 18 mémoires, qu'on

va lire... en fait, dont nous avons complété non seulement la lecture, mais l'analyse,

avec toute la considération qui est méritée.

Évidemment, un des articles principaux, c'est

celui qui concerne l'article 16. On veut augmenter la qualité des travaux,

notamment par les inspections. Je l'ai répété souvent, je vais continuer de le

redire, ce qui est dans le projet de loi, c'est un seuil minimal. Il n'y a pas

d'obligation actuellement de faire des inspections, encore moins quant au

nombre d'étapes charnières. Évidemment, ça va varier en fonction de la nature

et la complexité du bâtiment, mais il faut que, minimalement, il y ait trois

inspections. Et une, certainement, étape charnière qui m'apparaît

incontestable, qui a été reprise par l'ensemble des groupes, c'est avant la

fermeture des murs, parce que souvent il y a des problématiques qui découlent

malheureusement des travaux d'électricité et de plomberie et quand les murs

sont fermés, puis il y a eu des cas de construction où les murs avaient été

fermés à la hâte pour camoufler des problématiques qui, si elles avaient été

détectées en amont, auraient évité des dommages importants. Ces étapes-là

seront définies par un plan de surveillance puis vont permettre, bien sûr, d'obtenir

une attestation de conformité à la fin avant que ce soit accessible à la

population. Évidemment, on réfère à des inspections qui seront faites par des

professionnels expérimentés, les ingénieurs, les architectes. Et, lors des

consultations... Puis je sais aussi, il y en a qui nous l'ont mentionné, il y

en a déjà, des inspections, qui se font, particulièrement quand c'est des

travaux de construction qui découlent de donneurs d'ordres dans le secteur

institutionnel, commercial, industriel. Le projet de loi, là, si je pouvais le

résumer d'une autre façon, vise à généraliser les bonnes pratiques là où il n'y

en a pas.

On a déposé, puis j'essaie de travailler

beaucoup en collaboration avec les partis d'opposition, un certain nombre d'amendements

que j'ai transmis vendredi matin aux collègues des partis d'opposition. Et

notamment la majorité des commentaires, lors des consultations particulières,

portaient sur la notion de donneur d'ouvrage, qu'on retrouve...

M. Boulet : ...dans

d'autres juridictions canadiennes. Évidemment le concept d'entrepreneur ou

propriétaire constructeur, pour moi, il incluait le donneur d'ouvrage ou le

client qu'il est, l'ultime bénéficiaire, mais c'est important que les lois

soient bien comprises. Si on veut qu'elles soient bien appliquées, il faut que

le langage corresponde à la compréhension de ceux qui doivent la respecter.

Donc, je vais déposer un amendement pour introduire dans la loi la notion de

donneur d'ouvrage en cohérence avec celle d'entrepreneur et de propriétaire

constructeur. Et ces deux concepts qui sont omniprésents dans la

loi sur le

bâtiment, c'est la raison pour laquelle on avait utilisé ces concepts-là, mais

maintenant on aura le concept de donneur d'ouvrage.

Il y a plusieurs groupes qui ont mis en

lumière l'importance de spécifier que les technologues professionnels,

évidemment toujours en conformité avec les lois professionnelles qui les

gouvernent, soient inclus dans les professionnels qui seront autorisés à mettre

en perspective et à faire les inspections. Et ça, c'est aussi un amendement, on

l'inclut dans l'article 16, donc, au même

titre que les ingénieurs et les

architectes. L'objectif ultime, évidemment, c'est d'obtenir une attestation de

conformité pour permettre à tous ceux qui commencent à habiter d'avoir une

tranquillité, une plus grande tranquillité d'esprit en ce qui concerne leur

investissement. Et c'est le cas notamment des édifices à condos en hauteur,

ceux non assujettis au plan de garantie obligatoire dont le RGCQ nous a

sensibilisés sur les enjeux de qualité.

Et il y aura une précision sur la remise

du contrat, du plan et de l'attestation de conformité. Et pour moi, c'est

important de dire que, quand on fait une étude détaillée, on discute. Moi, je

maintiens le dialogue, notamment avec mes collègues des partis d'opposition.

J'ai eu des discussions avec ma collègue de Bourassa-Sauvé, mon collègue de

Hochelaga-Maisonneuve. Ils m'ont fait part de leurs préoccupations. Puis je ne

veux pas m'attribuer une paternité exclusive des amendements. Je veux que ce

soit des paternités conjointes, notamment cet amendement-là que j'ai discuté

avec ma collègue de Bourassa-Sauvé pour m'assurer que l'acquéreur subséquent ou

le syndicat des copropriétaires soient nommés expressément dans la loi comme

étant des personnes à qui ces documents-là sont remis dans les cas et

conditions déterminés par le règlement qui sera adopté par la Régie du

bâtiment.

Qualification des entrepreneurs, c'est

aussi un pilier essentiel de notre projet de loi. Formation obligatoire en

continu pour les répondants entrepreneurs. Là, ici, dans le projet de loi, on

oblige une formation initiale obligatoire, en plus des examens administrés par

la RBQ pour l'obtention d'une licence. Bon, évidemment, on se dote, moi, je

pense, de la ceinture et des bretelles, mais je pense qu'en matière de qualité

on ne peut pas faire de compromis.

La qualité est particulièrement

essentielle quand on parle de construction résidentielle, parce que c'est

souvent l'achat le plus important d'une vie. À l'heure actuelle, il n'y a pas

de protection pour l'acheteur d'une maison neuve si l'entrepreneur n'est pas

accrédité au plan de garantie. Donc, afin de les protéger de manière

additionnelle, le projet de loi propose d'élargir le cautionnement des

entrepreneurs d'une maison neuve lorsqu'ils ne détiennent pas la catégorie ou

la sous-catégorie plutôt de licence prévue. Puis quand un entrepreneur n'adhère

pas à un plan de garantie, il n'y a actuellement pas d'annulation automatique

de la sous-catégorie qui lui permet de construire des habitations neuves. Il

peut donc continuer à prendre les dépôts d'acheteurs. Donc, une mesure du

projet de loi prévoit une annulation automatique pour protéger les acheteurs.

• (10 h 10) •

Il y a des mesures aussi qui prévoient

l'encadrement des différends en ce qui concerne l'application du plan de

garantie, c'est la médiation et l'arbitrage. Pour la sécurité du public, public

mieux informé, on bonifie les informations disponibles dans le registre. Et ça,

ça faisait suite, je l'ai mentionné aussi, à un rapport de la Vérificatrice

générale en 2021. On prévoit de donner des informations...

M. Boulet : ...sur des

suspensions ou annulations de licence pour pouvoir informer adéquatement la

personne qui a à déterminer l'identité de l'entrepreneur, avoir un peu plus son

profil passé. Et c'est dans ce même esprit là qu'on propose de permettre à la

RBQ d'exiger d'ajouter d'autres informations, comme le numéro de licence, dans

toute forme de publicité ou autre, bon.

Il y a les inspections préachat, on a déjà

fait un bout de chemin pour la formation continue des inspecteurs. Il y a des

mesures dans le projet de loi pour mieux encadrer cette formation-là. Et, dans

les leviers supplémentaires, évidemment, c'est la possibilité d'imposer aux

entrepreneurs des correctifs ou des mesures pour revenir à la non-conformité le

plus rapidement possible, plutôt que de se limiter à une suspension ou une

annulation de licence. Il y a le... tout le régime de sanctions administratives

pécuniaires, qui est un régime qui est beaucoup plus souple, beaucoup plus

agile, qui nous permet de revenir à la conformité plus rapidement que de

laisser le chemin pénal suivre son cours, avec les envois au DPCP, les délais

et tout ce que ça implique. Et ça, je pense que ça va être bénéfique pour la

population et aussi pour l'amélioration de la qualité des travaux.

Évidemment, un autre amendement que nous

avons déposé, c'est que ce régime de sanctions administratives pécuniaires ne

soit pas effectif avant d'avoir rendu public le cadre général d'application de ces

sanctions. Et encore une fois, ça, c'est un des amendements que nous avons

déposés, et que j'ai discuté abondamment, et qui nous tenait à cœur, autant à

ma collègue de Bourassa-Sauvé, en fait, les collègues du Parti libéral... je

vois sourire notre ami Thomas, mais c'est important pour moi de le dire, de le

réitérer : C'est un amendement dont je veux partager la paternité.

Il y a le délai de carence, qui permet

qu'un entrepreneur dont la licence a été annulée... soit respecté avant

d'obtenir une nouvelle licence. Il y a des mesures de facilitation pour les

poursuites au pénal en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise. Évidemment,

ça aussi, c'est pour permettre un retour rapide à la conformité. Enfin, il y a

des mesures d'harmonisation avec la loi concernant les maîtres électriciens et

les maîtres mécaniciens tuyauteurs, parce que vous savez qu'ils émettent les

licences... pour les maîtres électriciens puis les maîtres mécaniciens

tuyauteurs, ils assurent la qualification des entrepreneurs dans leurs champs

d'activité respectifs, donc, pour leur octroyer aussi un pouvoir facilité de

poursuivre au pénal dans certaines situations, en infraction, bien sûr, à leurs

lois respectives.

Donc, pour conclure, M. le Président, je

pense que ce projet de loi est une combinaison d'audacité et de respect de la

capacité de faire. Puis il faut revenir constamment à l'approche collaborative.

Il y en a beaucoup de mes collègues gouvernementaux qui me disaient : Il

ne faut pas que ça retarde, il faut que ça respecte l'harmonie dans l'exécution

des travaux de construction puis ne pas que ça coûte plus cher. Et c'est ce que

nous demandons. Et il y a des groupes qui sont venus nous le demander Il faut

que la collaboration soit de mise, mais souvent je dis : Ça coûte de huit

à 15 fois plus cher, selon garantie de construction résidentielle, de réparer

ce qui aurait dû ou pu être détecté par une inspection. L'inspection donne des

résultats. Le lien de causalité entre le nombre et la qualité des inspections

et le nombre de non-conformités est déjà bien établi. Donc, gardons ça

constamment à l'esprit.

Donc, j'invite maintenant mes collègues à

amorcer l'étude détaillée et je suis convaincu que l'étape que nous

entreprenons va se dérouler avec un ton aussi constructif que lors des

consultations particulières. Donc, je vous remercie, ça complète avec mes

remarques, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Alors, nous allons maintenant du côté de l'opposition

officielle avec la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le

Président. Donc, bonjour, M. le ministre, bonjour, chers collègues des autres

oppositions, bonjour à ma collègue de Chomedey, également. Donc, je suis...

donc, du Parti libéral du Québec, on aura l'occasion d'entendre ma collègue...

Mme Cadet : ...aussi, donc...

en tout cas, il nous... il s'agissait, donc, d'un projet de loi, donc, attendu,

donc nous sommes heureuses, donc, de nous retrouver ici, donc, afin de

l'étudier. Donc, le ministre, donc, vient de le dire, je pense que le style,

donc, collaboratif, donc, c'est ce qui nous permettra, donc, de bien faire

avancer ce dossier, et je nous souhaite, donc, une étude détaillée fructueuse à

tous et à toutes, donc. Également, donc, salutations aux autres collègues de la

partie gouvernementale, et à nos recherchistes, et membres, donc, du cabinet,

donc, du côté... du côté gouvernemental, donc, qui nous accompagnent afin de

nous assurer que tout se déroule pour le mieux.

J'aimerais également, donc, remercier le

ministre, donc — il vient, donc, de le mentionner, donc — pour

la transmission des amendements au préalable. Lors de la... notre dernière

étude détaillée de projet de loi, donc, le ministre, donc, nous avait entendu

déplorer, à juste titre, donc, le processus dans lequel donc, nous nous... nous

étions liés à ce moment-là. Donc, j'apprécie le fait qu'il en ait pris acte

cette fois-ci et que nous ayons eu... nous ayons eu, donc, l'occasion, donc, de

prendre connaissance, donc, des différents amendements qui viennent d'être

développés, l'un après l'autre, lors des remarques préliminaires faites par le

ministre à l'instant même.

J'aimerais aussi, à mon tour, remercier

les groupes qui... qui sont... et qui sont intervenus, donc, tour à tour, lors des

consultations particulières. Permettez-moi, M. le Président, donc, à mon tour,

de les nommer, donc, pour leur contribution. Donc, on parle, oui, donc, de 16

groupes, et en plus, donc, de ceux qui nous ont déposé des mémoires, incluant,

donc, ceux qui ont déposé des mémoires, donc, ce matin, que vous avez nommés,

donc, en début d'étude détaillée, M. le Président, donc, au début, donc, de

cette séance de travail. Donc : Me Éric Thibodeau, associé avocat, l'Ordre

des architectes du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, la Corporation des

maîtres électriciens du Québec, l'Association de la construction du Québec, la

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, l'Association des

professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, l'APCHQ, qui,

donc, devrait être avec nous sous peu, la Corporation des entrepreneurs

généraux du Québec, Manufacturiers de structures de bois du Québec, Les Elles

de la construction, qui, effectivement, donc, nous ont livré, donc, des

témoignages poignants, donc, quant aux défis liés, donc, à... aux déficits,

donc, de qualité dans l'industrie de la construction, la Centrale des syndicats

démocratiques, l'Ordre des technologues professionnels du Québec, l'Association

des consommateurs pour la qualité de la construction, Garantie de construction

résidentielle, Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, et

Me Philippe Farley, associé principal, Farley Avocats.

Je prends le temps, donc, de le nommer, M.

le Président, parce que, j'ai souvent l'occasion de le dire, les... les groupes

qui prennent le temps de déposer des mémoires, de nous arriver avec une... des

renseignements informés sur leurs positions nous permettent à nous, comme

législateur, de mieux faire notre travail, donc, nous permettent, donc, de...

d'arriver, donc, avec des propositions soutenues, qui tiennent compte de la

réalité des acteurs et des actrices qui sont sur le terrain. Donc, un grand

merci à eux, et surtout... Évidemment, donc, ils nous... ils nous regardent.

Et, alors qu'ils ont donc, tour à tour... je pense que, dans l'ensemble, donc,

tous les groupes qui sont venus, donc, nous ont tous clamé, donc, être en

faveur du principe du projet de loi, comme nous l'avons été, donc, lors de

l'adoption du principe, M. le Président, Mais certainement, donc, ils

verront... je sais qu'ils nous écoutent, et ils verront à ce que nous fassions

correctement notre travail de législateur.

À ce titre, oui, les groupes qui sont

venus témoigner, ceux qui ont soumis des mémoires, donc, ont des attentes face

à nous, mais également, la population a des attentes face à nous, M. le

Président. Les Québécois s'attendent, lorsqu'on... qu'ils... lorsqu'ils... ils

pensent, ils réfléchissent à l'industrie de la construction et aux différents

défis... ce qu'ils souhaitent c'est qu'au Québec on construise mieux, qu'on

construise plus vite et qu'on construise à moindre coût. J'ai eu l'occasion,

donc, de le répéter souvent, j'ai eu l'occasion, donc, de le dire, donc,

lorsque nous étions... nous en étions, donc, à l'étude du projet de loi

n° 51 et je pense que le ministre m'a entendu le répéter souvent, là. À

l'instant même, donc, il... lui-même, donc, répétait, donc, ces trois items là.

Donc, je suis contente, donc, de savoir, donc, qu'on a donc, un consensus sur

ces objectifs-là.

• (10 h 20) •

Donc, lors de l'étude du projet de loi

n° 51, l'objectif, donc, de ce projet de loi était de s'attaquer, donc,

au... au fait, donc, de construire plus vite et à moindre coût. Je l'ai répété

très souvent lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là. Aujourd'hui,

donc, dans l'étude détaillée du projet de loi n° 76, bien, l'objectif, ici,

c'est de construire mieux. Je l'ai dit, M. le Président, de notre côté, nous,

au Parti libéral du Québec, donc, nous veillerons à ce que chacune, donc, des

dispositions...

Mme Cadet : ...sont présentes

et incluses, donc, au projet loi ainsi que les différents amendements qui ont

été présentés, donc, par le ministre, donc, soient toujours, donc, dans cette

perspective de construire mieux. Donc, lorsque ce sera le cas, donc, bien

évidemment que nous serons en faveur de ces différentes dispositions, lorsqu'on

verra qu'il y a opportunité d'aller plus loin, donc, de mieux... de permettre,

donc, d'assurer la qualité de la construction et la sécurité du public, mais

nos commentaires, donc, seront toujours, donc, à l'effet de bonifier le projet

de loi et de veiller qu'il aille dans cette direction-là, justement, donc, au

nom de la population qui a des attentes envers nous. Il y a eu trop d'histoires

d'horreur, M. le Président, j'en ai évoqué quelques-unes lors de mes remarques

préliminaires lors de... lors du début des consultations particulières. Vous

m'entendiez, bon, en parler, donc, ceux qui ont défrayé les manchettes au cours

des dernières années, mais ça, bon, ce sont ceux qui sont connus, donc, de

l'ensemble de la population. Mais, pour avoir parlé, donc, à bien des gens de

l'industrie et pour avoir bien évidemment, donc, entendu les Elles de la

construction nous en parler, il y a aussi tous ces drames humains qui sont

cachés, ceux qui n'ont pas l'opportunité, donc, de pouvoir effectuer des

recours, ceux qui n'ont pas... qui doivent, donc, essuyer, donc, des pertes, la

mine basse, et sans, donc, l'opportunité, donc, d'être bien protégés. Donc, je

pense que, pour nous, comme législateurs, donc, c'est au nom, donc, de toutes

ces personnes-là, donc, dans l'industrie résidentielle... dans le secteur

résidentiel particulièrement qu'il faudra donc nous attarder.

Le... C'est d'ailleurs, donc, dans ce

cadre-là... je parlais des cas qui avaient été médiatisés, ça m'a permis, moi,

donc, en... lors des études des crédits budgétaires au cours des deux années

précédentes, de poser des questions au ministre afin de nous assurer que le

projet de loi que nous étudions... que nous commençons à étudier aujourd'hui

soit, donc, bel et bien déposé, parce que j'ai mentionné, donc, qu'il

s'agissait, donc, d'une attente du milieu, mais également ma collègue des

Mille-Îles... notre collègue des Mille-Îles a eu l'occasion de questionner le

ministre directement, ici même... bien, en fait, au salon bleu, en période de

questions, afin, donc, de voir, donc, quelles actions seraient posées par le

ministre afin, donc, de mieux protéger, donc, ces propriétaires. Donc, vous

comprenez que ça ne date pas d'hier qu'au Parti libéral du Québec que cette

question nous préoccupe grandement. Et lorsqu'on voit que les inspections,

donc, peuvent être, donc, une voie, donc, vers la diminution, donc, de ce type

de drame, le ministre, donc, le mentionnait lui-même, donc, selon GCR, donc,

corriger des travaux mal exécutés coûterait de 8 à 15 fois plus cher qu'au

moment de la construction. Et, selon la Régie du bâtiment, il y aurait eu des

éléments de non-conformité dans 55 % des inspections réalisées en 2022. Je

pense que le chiffre, en fait, manifestement, il a augmenté, ce que le

ministre, donc, parlait, des chiffres de 2023, qui évoquaient, donc, un

pourcentage, donc, de 59 % de non-conformités, donc, l'année suivante. Donc,

vous comprendrez, donc, toute l'urgence d'agir en ce sens.

C'est à cet effet, M. le Président, qu'en

en parlant d'urgence, qu'à notre sens, et j'en ai parlé lors de les... lors de

mon discours d'adoption du principe il y a quelques jours, il y a urgence ici,

en la demeure. Les groupes qui sont... qui gravitent autour de la Régie du

bâtiment, donc, sont... sont consultés, je l'ai dit, donc, il s'agissait, donc,

d'un projet de loi qui était attendu de leur part. Et là, donc, ce qu'on

comprend, donc, du projet de loi, c'est que, bon, le premier règlement, et non

pas, donc, l'ensemble des règlements, mais un premier règlement, donc, qui

découlerait de l'adoption de l'article deux du projet de loi qui modifie

l'article 16 de la

Loi sur le bâtiment du Québec, donc, le projet de

règlement sera déposé deux ans après, sera publié dans la Gazette officielle,

donc, deux ans après la sanction, donc, du projet de loi n° 76. Nous, ce

qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on a fait, donc... il y a consensus ici.

Je pense que, dans l'ensemble des partis politiques qui sont représentés ici et

l'ensemble des groupes qui sont venus en commission... en commission

parlementaire, en consultations particulières, sont venus évoquer, donc, le

fait qu'il fallait, donc, avoir cette protection. Donc, sachant que nous

franchissons, donc, cette étape, une étape charnière pour utiliser, donc, une

nomenclature qui se retrouvera dans le projet de loi, donc, c'est un... c'est

un moment que nous... que, bon... qui est... qui est partagé, donc, favorablement,

mais manifestement, donc, il faut que la Régie du bâtiment, donc, puisse

continuer, donc, ses consultations, sans hiatus profond, donc, qu'ils puissent,

donc, avoir, donc, cette consultation, donc, accrue des différents partenaires

afin que ce projet de loi là... que le projet de... en fait, que le règlement

en tant que tel, donc, qui viendrait, donc, préciser, en vertu de l'article

deux du projet de loi, les différentes, donc, modalités, notamment, donc,

les... bon, les catégories de bâtiment...

Mme Cadet : ...auquel

s'applique l'article, les étapes charnières minimales, donc, le ministre, donc,

il a parlé de seuil minimal ici devant être prévu par le plan de... de

surveillance, les autres conditions et modalités relatives au plan de surveillance,

l'attestation de conformité au contrat, etc. Donc, on parle quand même, donc,

d'éléments, donc, majeurs en fait, qui retardent même, donc, l'entrée en

vigueur, donc, de l'article deux, donc, du projet de loi. Bien, ce sera bien

important qu'on n'étaye pas plus longuement l'adoption, donc, de ce

règlement-là et que le règlement final, donc, soit publié au plus tard deux

ans, mais qu'on n'ait pas un projet de règlement qui pourrait nous mener, donc,

à des délais beaucoup plus substantiels étant donné, donc, le sentiment

d'urgence qui est partagé par l'ensemble des formations politiques ici, M. le

Président.

Donc, je... c'est le ministre, un peu plus

tôt, même, qui disait donc de qu'il a entendu, donc, du terrain. Donc, je le

cite, il dit : Donc, il ne faut pas que ça retarde. Donc, c'est ce qu'il

entend. Donc, nous partageons, donc, franchement donc cet avis et nous

soumettons donc respectueusement, M. le Président, qu'il devra, donc, s'agir,

donc, d'une discussion qui, donc... que cet élément-là, donc, devra faire

l'objet, donc, d'une discussion, donc, lors de l'étude détaillée du projet de

loi, lorsque nous en arriverons, donc, à cet... à l'analyse de cet article-là,

donc, l'article 60 du projet de loi, les articles, dont des dispositions

transitoires et finales.

Le... un autre enjeu que l'on... que l'on

constate, M. le Président, c'est bon... Donc, le projet de loi est aussi donc

agnostique sur le type, donc, de bâtiment. Je viens de vous lire, donc, un

extrait de l'article deux qui modifie l'article 16, donc qui nous...

essentiellement, donc, qui indique que c'est la Régie du bâtiment qui, dans un

premier règlement... et je reviens là-dessus, parce que ce n'est pas

l'ensemble, on est dans un premier règlement, donc viendrait nous dire, donc, quelles

sont les catégories de bâtiments visées ici. Je pense qu'il faudra, dans le

cadre du... dans le cadre de l'étude du projet de loi, donc, qu'on entende

bien, donc, l'intention du législateur quant aux catégories de bâtiments à

inclure ici, quitte à inclure, donc, dans le projet de loi...

Parce qu'à notre sens, donc, évidemment,

donc, le projet, donc, devrait tous les couvrir. J'interromps ici mon laïus, M.

le Président, pour saluer, donc, à mon tour, donc, les représentants de

l'APCHQ, je vous mentionnais d'entrée de jeu qu'ils devaient arriver, donc

incessamment. Donc, lorsque je nommais les groupes que nous avons entendus en

commission parlementaire, donc, les voici. Je continue, donc, M. le Président.

Donc, oui, donc, pour vous dire, donc, que c'est bien important, donc, que

l'intention du législateur, donc, étayé afin, donc, de couvrir, donc,

l'ensemble des types de bâtiments, notamment, donc, dans le secteur

résidentiel. Je suis contente d'avoir entendu le ministre, dans ses remarques

préliminaires, nous mentionner, donc, qu'il avait été sensibilisé, donc, par Me

Jolicoeur, donc, du regroupement des copropriétés qui... qu'on a eu l'occasion,

donc, d'entendre, du regroupement des gestionnaires et copropriétaires du

Québec, pardon, donc, que nous avons eu l'occasion d'entendre, donc, lors de la

dernière journée de nos consultations particulières.

Parce qu'effectivement, et je... ça a été

mentionné précédemment, mais je pense que c'est important de le soulever, M. le

Président, au Québec, il s'en fait, hein, il s'en fait, donc, des inspections,

notamment en ce qui a trait aux chantiers publics, les écoles, les hôpitaux.

Lorsque la société... la société de la SHQ ou la SQI, donc, sont des donneurs

d'ouvrage. Et heureusement, donc, ces inspections-là, bien qu'il n'y ait pas,

donc, de cadres législatifs et réglementaires, donc, qui sous-tendent ceci, qui

obligent ce type d'inspections là, la pratique veut que ça se fasse et c'est

tant mieux. Le...

On a aussi parlé, donc, de l'existence

de... donc, dans le cadre, donc, des plus petites constructions, donc, jusqu'à

quatre étages, donc, qui permet... qui offre, donc, une garantie de

construction résidentielle aussi à ces... à ce type, donc, de bâtiment là. Mais

là où est-ce qu'on voit qu'il n'y a pas du tout, donc, de régime, et là où,

s'il fallait qu'un premier règlement, donc, soit adopté par la régie, s'il y

avait donc un choix à faire, donc, sur le type de bâtiment à couvrir, si tel

était, donc, le choix de la régie, donc, dans sa façon, donc, de pouvoir

réaliser ces règlements-là, bien, il faudrait s'attarder particulièrement,

donc, aux types de constructions qui ne sont absolument... bien, qui ne sont

pas couvertes, mais qui ne... mais pour lesquelles, donc, il n'y a pas

nécessairement donc de processus d'inspection, donc, de plan de surveillance

qui est réalisé en ce moment, notamment en raison de l'ensemble, donc, des

drames humains que nous vous avons évoqués un peu plus tôt, M. le Président.

• (10 h 30) •

Donc, dans ce cadre-là, je pense que ce projet

de loi, donc, dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi, nous

allons devoir, donc, en profiter, alors que nous ouvrons la

Loi sur le bâtiment

du Québec, de bien voir, donc, comment, donc, nous... nous réussirons, donc, à

bien protéger les copropriétaires, donc, ceux qui font donc l'acquisition de

ces...

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10 h 30 (version non révisé

e) Mme Cadet : ...bon, d'unités,

donc, de copropriétés résidentielles, et, certainement, donc, lever toutes les

pierres pour que leur... bien, pour que leurs droits, donc, soient bien

couverts, donc, dans le cadre, donc, de cette loi visant principalement à

accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

Notamment, j'utilise cette parenthèse,

ici, pour soulever, donc, un point qui a été évoqué lors du discours d'adoption

du principe du projet de loi no 76 par ma collègue, par notre collègue des

Mille-Îles, qui nous évoquait, bon, le fait que, bon, il y a... non seulement,

pour nous, c'était bien important, comme tout le monde est venu le dire lors

des consultations particulières, que ce soient bel et bien le donneur d'ouvrage

qui soit... qui ait, donc, une relation contractuelle avec, bon, les

surveillants, et non pas l'entrepreneur.

J'entends, donc, le ministre, donc, lorsqu'il

dit que, pour lui, la question, donc, du... qu'il allait de soi que le donneur

d'ouvrage, donc, était bel et bien couvert parce qu'on voit bien qu'à l'article

7 de la

Loi sur le bâtiment, donc, il y a des définitions de constructeur

propriétaire et d'entrepreneur qui sont comprises. Mais effectivement,

manifestement, donc, ces définitions-là étaient beaucoup plus larges et

permettaient donc à un entrepreneur, tel que défini par «une personne qui fait

ou présente des soumissions... par personne interposée dans le but d'exécuter

ou de faire exécuter, donc, des travaux», que... pour l'ensemble, donc, des

groupes, n'était pas tout à fait clair, donc, la définition de donneur d'ouvrage

était bien, donc, celle du bénéficiaire ultime, au final, donc, de l'utilisation,

donc, du bâtiment.

Ici, donc, on est... on accueille très

favorablement, donc. Normalement, nous aurions... si le ministre ne l'avait pas

fait, nous aurions nous-mêmes, donc, déposé un amendement, donc, sur la

question des donneurs d'ouvrage, mais il faudra certainement que, lorsque nous

discuterons du cas, donc, des copropriétés, que l'on s'attarde au fait que le

promoteur, en fait, ici, qui serait donc le donneur d'ouvrage, n'est pas le

bénéficiaire ultime, un élément qu'on a entendu comme point, là, bien important

de la part des différents groupes.

Je salue le fait que le ministre, donc,

ait accueilli différents points que nous avons, donc, soulevés, notamment,

bien, d'une part, l'article 159.1, donc, sur le cadre général d'application,

donc, qui devrait être créé préalablement, donc, à l'application des

différentes sanctions, et donc... Et nous accueillons, donc, cet amendement,

donc, qui a été déposé. Je remercie, donc, que nous puissions, donc, en avoir,

donc, une paternité, une maternité, une coparentalité, je ne sais pas si c'est

comme ça qu'on devrait l'appeler, conjointe de cet amendement là, ainsi que

celui sur le fait que les documents, donc, devraient être remis, donc, à la

régie, une municipalité ou un acquéreur subséquent, afin que, donc, les... que

le rapport, que les attestations, donc, de surveillance, donc, puissent suivre

la propriété. C'est un élément qui nous a été soulevé avec beaucoup d'acuité

par... entre autres par les technologues. J'ai eu l'occasion, donc, de parler

notamment à l'Association pour la qualité de la construction du Québec, qui

nous ont aussi... nous ont certainement dit : On aurait aimé ça, le

déposer aussi. L'ensemble des groupes avec qui j'ai eu l'occasion de discuter,

donc, nous ont dit qu'ils étaient très favorables à cet élément-là. Donc, je

suis contente, donc, que ces conversations, donc, ont encore porté fruit et que

nous aurons l'opportunité, donc, de pouvoir inclure, donc, cet élément-là dans

le projet de loi. On voit ici toute l'importance, donc, des consultations

particulières, que parfois les groupes voient des choses que nous ne voyons

pas, nous, comme législateurs. Je dis souvent : Moi, je ne tiens pas de

marteau, eux, ils le tiennent, eux, ils sont sur le terrain, il faut qu'on

puisse s'alimenter de leurs expertises.

Donc, en terminant, M. le Président,

écoutez, donc, je pourrais passer, donc, sur différents points, donc, d'autres

éléments que nous accueillons favorablement, donc, dans les amendements qui ont

été soumis, comme le fait que les technologues, par exemple, donc, soient

inclus aux différents amendements, donc, devraient être inclus, donc, au projet

de loi que nous allons étudier. C'était un point qui était unanime, M. le

Président. Nous assurons, donc, que le jugement professionnel, donc, des

différents inspecteurs soit aussi, donc, préservé. J'ai entendu le ministre le

dire, être favorable, donc, à ce concept, également, et, dans tous les cas, M.

le Président, donc, encore une fois, nous nous assurons que la loi visant

principalement à accroître la qualité de la construction assure aussi cette

qualité, plutôt que de simplement l'accroître. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons... De votre côté, l'opposition officielle,

aviez-vous... Oui? Alors, députée de...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Chomedey,

s'il vous plaît. C'est à vous.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci

beaucoup, M. le Président. Je suis très honorée d'être ici aujourd'hui à

essayer de trouver une solution aux problèmes, certains problèmes qui

surgissent en construction et rendre les résidences, les constructions plus

sécuritaires.

Mais, avant de commencer, j'aimerais

remercier le ministre, les députés et l'équipe ministérielle. Pour ne pas

nommer tout le monde, puis je ne veux pas répéter, parce que vous avez déjà

fait ça, j'aimerais remercier ma collègue députée de Bourassa-Sauvé, c'est un

plaisir, vous accompagner, les collègues de l'opposition aussi, mais j'aimerais

surtout remercier les collègues qui nous... qui nous aident à préparer tout ça,

que ça soit l'équipe au bureau... J'aimerais remercier ma stagiaire,

Fanfinouche, stagiaire de la France, Sciences... de Sciences Po Aix, son

soutien m'est très, très important, et Thomas, ici, Thomas Guérette, Philippe

Mercier, Mélissa Eudes-Gagné. Sans eux, je pense qu'on ne serait pas aussi bons

qu'on est, ça fait qu'un gros remerciement à tous vous autres afin qu'on puisse

bien représenter la population à ce projet de loi.

Donc, M. le Président, le projet de loi

n° 76, intitulé Loi visant principalement à accroître la qualité de la

construction et la sécurité du public, répond à des enjeux importants dans le

secteur de la construction au Québec, comme le ministre l'a dit et ma collègue

l'a mentionné. Face à l'ampleur des problématiques de qualité et de sécurité

dans la construction, il était temps d'agir. Nous, à l'opposition officielle,

reconnaissons la nécessité d'une telle législation pour améliorer la confiance

des citoyens envers le secteur de la construction et pour protéger leurs

investissements, qui sont souvent les plus importants d'une vie.

Toutefois, nous devons également veiller à

ce que ce projet de loi soit efficace et réaliste dans son application. Nous

sommes donc attentifs à tous les amendements nécessaires qui vont assurer une

application juste qui ne pénalise pas les entrepreneurs ou les consommateurs et

qui respecte les délais et budgets des projets tout en maintenant un haut

niveau de sécurité et de qualité. Nous allons nous assurer que nos citoyens

sont désormais en sécurité lorsqu'ils achètent ou font construire un condo, une

maison ou un bâtiment au Québec.

En commission parlementaire, nous avons pu

entendre différents experts et parties prenantes du secteur que vous avez

nommés, ma collègue et le ministre. Je sais que, de l'APCHQ, on a quelques...

quelques personnes ici, Isabelle Demers et Marc Lasalle — merci

beaucoup de votre présence — ainsi que l'ACQ, et je ne vais pas

recommencer à nommer tous les gens qui ont fait une contribution très

importante. Donc, les différents groupes entendus lors des consultations

étaient relativement favorables au projet de loi, ils ont dans l'ensemble

exprimé un soutien pour le projet de loi en tant qu'avancée importante vers la

protection des consommateurs, et nous sommes ces consommateurs aussi, donc on a

très à cœur que ça fonctionne bien. Des organisations comme l'Ordre des

architectes du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec ainsi que des

associations des consommateurs et de professionnels de la construction ont

partagé leurs perspectives aussi. Leurs contributions soulignent non seulement

les avancées que propose ce projet de loi, mais également les risques qu'il

conviendrait d'ajuster pour assurer son efficacité.

Notre rôle en tant que députés

représentants de l'opposition officielle est de s'assurer que ce projet de loi

serve réellement les intérêts des citoyens québécois, protège les consommateurs

et renforce la qualité des constructions tout en assurant une application

pragmatique pour les acteurs de l'industrie.

• (10 h 40) •

Tout d'abord, M. le Président, le projet

de loi introduit l'obligation de réaliser des inspections à trois étapes

charnières, ou étapes clés, au cours des projets de construction. Des

organisations comme l'Association de la construction du Québec et l'Ordre des

architectes du Québec y voient...

Mme Lakhoyan Olivier : ...y

voient une réponse efficace aux besoins de qualité, de transparence et de

sécurité dans l'industrie. Cette nouvelle obligation est perçue par l'industrie

comme une manière de rétablir la confiance des consommateurs et de renforcer

les contrôles qui encadrent le secteur de la construction au Québec. Cependant,

des questions demeurent : Quant à ces étapes, doivent-elles être adaptées

selon la nature et la taille des bâtiments? Il serait pertinent que la décision

du nombre d'inspections requises provienne du professionnel de la construction,

qui est la personne la plus apte à déterminer les besoins du chantier sur

lequel il est missionné. Ces choix ont des répercussions directes sur la

qualité et la sécurité de la construction et il faut que ces étapes soient

définies de façon à garantir un suivi rigoureux et adapté aux exigences de

chaque projet de construction.

Toujours dans cette idée de contrôle, le

projet de loi prévoit des inspections pour assurer que les travaux respectent

le Code de construction, mais il laisse de côté un point important, les plans

et les devis spécifiques du projet qui contiennent les demandes précises du

propriétaire, comme les matériaux choisis et les dimensions exactes. La

vérification de ces plans est essentielle afin de s'assurer que les travaux

correspondent aux attentes précises du client et pas seulement aux règles

générales. En négligeant cet aspect, il y a un risque de réaliser des travaux

qui seraient certes conformes aux normes, mais qui ne répondent pas vraiment

aux besoins spécifiques du projet. Pour garantir la satisfaction du

propriétaire et la qualité des travaux, il est donc indispensable d'inclure la

vérification des plans et devis dans les inspections.

La Régie du bâtiment du Québec se voit

attribuer des lourdes responsabilités dans le cadre du projet de loi

n° 76. Sans remettre en doute le travail fourni par la Régie, nous pouvons

soulever de sérieuses préoccupations quant à sa capacité de gérer cette

nouvelle charge de travail sans ressources supplémentaires. Ces préoccupations

ont été partagées par plusieurs groupes consultés qui estiment qu'un

renforcement des effectifs et des moyens financiers est indispensable pour que

la RBQ puisse appliquer la loi et assurer un suivi efficace des inspections.

Sans assurance que la RBQ dispose des moyens requis pour appliquer la loi, cela

risque de causer des retards importants non seulement pour l'industrie de la

construction, mais également dans les contrôles de sécurité essentiels pour les

futurs usagers. Si l'on souhaite réellement que ce projet de loi ait un impact

positif, il est impératif de mesurer la capacité réelle de la régie et assumer

une telle charge.

Par ailleurs, en raison des pouvoirs

attribués à la RBQ, il sera crucial de veiller à ce que le conseil

d'administration de la RBQ soit réellement représentatif de tous les acteurs

impliqués de près ou de loin dans des projets de construction afin que les

décisions soient prises de manière collective et en accord avec l'ensemble de

l'industrie.

L'attribution du contrat de surveillance,

quant à lui, représente un enjeu majeur qui a beaucoup été soulevé lors des

consultations, notamment par l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des

ingénieurs du Québec et la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec.

Selon le projet de loi, il revient à l'entrepreneur et non au client de le

confier. Pourtant, la pratique la plus répandue dans les secteurs industriel,

commercial et institutionnel est que le donneur d'ouvrage ait cette

responsabilité pour assurer une transparence accrue. En effet, lorsque le

client attribue le contrat de surveillance, il peut assurer que les intérêts de

son projet sont protégés sur le long terme, que les travaux sont réalisés en

concordance...

Mme Lakhoyan Olivier : ...avec

les plans et devis et que les normes de qualité sont respectées, cela réduit le

risque de conflit d'intérêts et renforce la confiance et la transparence entre

les clients et l'entrepreneur.

Toujours concernant les contrats de

surveillance, la possibilité de retard dans les chantiers est également une

préoccupation. Le projet de loi prévoit que les travaux ne peuvent débuter sans

un contrat de surveillance en place, mais des retards dans l'attribution de ces

contrats pourraient freiner le lancement des projets. Si l'attribution d'un

contrat est retardée en raison d'un processus d'appel d'offres compliqué, le

démarrage des travaux est bloqué. L'avocat Me Farley, de Laval, je dois

mentionner, parce que je suis de Laval donc je dois le mentionner, nous a

mentionné lors des consultations que le manque d'effectifs de la RBQ engendre

des problèmes de délais importants déjà, qui peuvent aller de 60 jours à

18 mois pour obtenir une simple licence. Il cite l'importance de la

nomination de suffisamment de régisseurs au sein du Bureau des régisseurs de la

RBQ pour atteindre l'objectif de protection du public tout en balançant les

droits des entrepreneurs, des constructeurs propriétaires et bientôt des

inspecteurs en bâtiment d'être entendus dans des délais. Donc, ce retard peut

entraîner des coûts supplémentaires car le personnel ne peut pas commencer les

travaux et cela retarde la construction du bâtiment. Le gouvernement doit

prendre en compte ce genre de situation qui pourrait poser de gros problèmes à

l'avenir dans l'application de projets de loi.

Un autre aspect à considérer est la

différence entre «inspection» et «surveillance». Sans clarification, elle

pourrait créer des ambiguïtés. Les professionnels, notamment l'Ordre des

ingénieurs du Québec et l'Ordre des architectes du Québec, ont souligné l'importance

de clarifier les termes «inspection» et «surveillance» dans le projet de loi.

Bien que ces deux notions soient complémentaires, elles n'ont ni les mêmes

objectifs ni les mêmes responsabilités. C'est ça, le truc. Sans distinction

claire, des ambiguïtés pourraient nuire à l'application de la loi et entraîner

des interprétations divergentes parmi les acteurs concernés. Une définition

précise et limpide de chaque rôle garantirait une compréhension uniforme à

l'atteinte des objectifs du projet de loi.

La formation et la qualification des

inspecteurs est un autre point majeur dans le cadre du projet de loi

n° 76. Les groupes consultés soulignent l'importance d'une formation

initiale solide et d'une formation continue rigoureuse afin d'assurer et garantir

au public que les inspecteurs disposent l'ensemble des compétences nécessaires

pour assurer la qualité et la sécurité sur les chantiers. Il faut absolument

que le gouvernement instaure des exigences strictes en matière de formation

pour promouvoir une construction sécuritaire et durable, et il serait pertinent

de communiquer des précisions sur sa mise en œuvre.

Un autre enjeu soulevé est celui de

l'impact financier des nouvelles exigences d'inspection. Dans un contexte de

hausse du coût de la vie, il est légitime de se demander si ces mesures

risquent d'augmenter les prix de vente des biens immobiliers et donc de

restreindre l'accès à la propriété. Des préoccupations en ce sens ont été

exprimées notamment par l'Association des consommateurs pour la qualité dans la

construction et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

au sujet de l'impact des nouvelles exigences sur les prix des habitations. Le

risque est que les coûts accrus d'inspection se répercutent sur les acheteurs,

rendant l'accès à la propriété encore plus difficile qu'elle ne l'est

aujourd'hui. Il est donc crucial que ce projet de loi... le ministre limite les

effets inflationnistes des nouvelles exigences et n'aggrave pas les conditions

économiques des Québécois.

• (10 h 50) •

Pour conclure, l'opposition officielle

appuie les...

Mme Lakhoyan Olivier : ...du

projet de loi n° 76 d'améliorer la qualité et la sécurité dans le secteur de la

construction. Cependant, nous espérons que le ministre prendra en compte les

ajustements que nous proposons, car nous partageons un objectif commun,

faciliter le processus de construction au Québec, le rendre qualitatif, car, en

fin de compte, cela aura des répercussions sur la sécurité des Québécois, notre

priorité. Merci, M. le ministre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

Mme la députée de Chomedey. Alors, nous poursuivons maintenant nos remarques

préliminaires du côté du député d'Hochelaga-Maisonneuve, avec la deuxième

opposition.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. Salutations à tout le monde, M. le ministre, chers collègues des

oppositions, les députés de la banquette gouvernementale, tous les gens qui

accompagnent toutes ces belles personnes, notamment, mon gardien de hockey...

que je ne nommerai pas, mais qui est très bon, qui est très bon, dans l'équipe

des blancs les mercredis soir. Fin de la parenthèse.

Merci pour ce projet de loi. Il était

attendu depuis longtemps, comme on l'a mentionné en discussion ici, au salon

rouge, lors de l'adoption du principe. Je ne m'éterniserai pas vraiment

longtemps, M. le Président, pour simplement dire que je pense que c'est un

projet de loi intéressant. D'ailleurs, la plupart des groupes qui sont venus

nous parler étaient en faveur, avaient des nuances, parfois, bien sûr, mais il

n'y a pas eu grand monde qui est venu, de manière frontale, contester le projet

de loi ou demander son retrait. Peut-être le groupe le plus vocal, ou, du

moins, le plus critique, je dirais plutôt, était le RGCQ, là, le Regroupement

des gestionnaires de copropriétés du Québec, notamment, qui avaient des

discours puis des craintes qui me semblaient intéressants sur la question de

l'exemption des tours à condos.

Et, comme on veut densifier, au Québec,

dans les prochaines années, notamment, alentour du transport collectif, il y a

certainement quelque chose là-dessus qu'il faudra creuser dans le cadre de

l'étude détaillée. Mais c'est vrai que le ministre nous a envoyé d'avance son

plan de travail, sa liasse d'amendements. C'était son habitude. Il y avait eu

un petit égarement, peut-être, dans le précédent projet de loi, un égarement

passager, parce que je le connais bien, M. le ministre, c'est notre douzième

projet de loi, je pense, ensemble depuis 2018. On en a fait plusieurs, et ça

sera un de plus dans le «bucket», comme on dit, de nos projets de loi communs,

et j'ai bien hâte de le commencer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que... Oui, député de

Saint-Jérôme, vous avez un 20 minutes.

M. Chassin : Un peu dans la même ligne, je ne serais pas très long, mais

bonjour à tout le monde! C'est un plaisir de faire une première étude détaillée

dans mon cas, mais... de ce côté-ci, du moins, on va se le dire. Mais je pense

qu'il y a, dans le projet de loi, un véritable souci de reconnaître le drame

humain que ça peut représenter. Pour avoir eu des cas à gérer chez nous puis

avoir reçu, dans le fond, des propriétaires de condos qui n'étaient plus

habitables dans mon bureau, je peux comprendre à quel point c'est dramatique et

non seulement financièrement, mais même humainement. Et je pense qu'il y a une

piste de solution, dans ce projet de loi là, qui est très bonne. Évidemment, le

projet de loi donne beaucoup de nouveaux pouvoirs, on parle de nouveaux

règlements aussi. Et le ministre le mentionnait, dans ses remarques

préliminaires, on y va un peu avec la ceinture et les bretelles. Alors,

évidemment, ça peut générer une lourdeur.

Et moi, je vais m'intéresser à ce qu'on

fait aussi de l'autre côté, pour essayer de voir si on peut alléger cette

lourdeur perçue, à tout le moins, dans le projet de loi, si les règlements vont

aussi être conséquemment le plus efficaces et le plus efficients possible. Je

pense qu'il faut prendre en compte, puis là c'est plus des principes, mais je

pense qu'il faut prendre en compte l'état des lieux actuel, mais la possibilité

d'innovation. Si ce sont des murs préfabriqués, par contre, qui sont livrés sur

un chantier, est-ce que ça s'applique encore d'avoir une inspection avant la

fermeture des murs, parce qu'ils seront probablement fermés en usine? Est-ce

que, dans les innovations... Est-ce que, par exemple, des nouveaux procédés de

construction pourront voir le jour si ça met... ça rend caduques certaines

étapes? Je pense qu'il faut pouvoir avoir cette préoccupation du fait que

l'état des lieux actuel ne sera certainement pas statique.

L'adaptation aussi, parce qu'on a une nécessité...

même, en fait, des obligations, dans le projet de loi, de certains passages...

M. Chassin : ...obligé de certaines inspections avec certaines

personnes, bien, à ce moment-là, évidemment, dans certaines régions, il y a

peut-être moins de personnes disponibles, de professionnels de la construction

pour faire ces inspections ou ces plans de surveillance. Et je pense que... de

la construction a été souvent mentionné, mais je pense que les résidences

individuelles sont peut-être un peu une catégorie, à mon avis, là, qui doit

garder une certaine souplesse, à tout le moins, notamment pour pouvoir

favoriser une innovation puis des réponses à des besoins qui sont peut-être

difficiles à anticiper. Puis, dans son application... En fait, évidemment, la

députée de Chomedey l'a mentionné, là, mais il y a toujours cette préoccupation

de l'impact d'une réglementation sur le prix de la construction. C'est

normalement passé à travers toute la chaîne jusqu'aux acheteurs ou aux

propriétaires. Bien, évidemment, cette préoccupation-là, je la fais mienne,

aussi, je la partage. Et puis, concrètement, est-ce qu'on a, dans la mise en

application, suffisamment réfléchi à ce que ça peut comporter comme délai

supplémentaire, comme disponibilité de la main-d'œuvre? Qu'est-ce qui se passe

si on n'a pas, par exemple, la possibilité d'avoir les inspections au moment où

on... où c'était convenu? Comment on peut ne pas arrêter, par exemple, un

chantier où on doit le faire et attendre. Tout ça, je pense que ça fait

partie

des préoccupations, même pour la Régie du bâtiment. Est-ce qu'eux-mêmes ont

besoin de ressources supplémentaires, que ce soit des ressources humaines ou

financières? Ça fait que ça, c'est l'application.

Alors, si on a une préoccupation pour

l'innovation, pour l'adaptation puis pour l'application et la mise en œuvre de

tout ça et qu'on garde un œil sur tout ce que ça comporte comme nouveaux

pouvoir et règlement, je pense qu'on pourra avoir une idée aussi de la lourdeur

ajoutée et peut-être de ce qu'il faut faire aussi comme efforts pour alléger,

en contrepartie, puis éviter que ça ait des conséquences qui ne seraient pas

voulues, M. le Président. Alors, c'est un peu mes préoccupations dans cette

étude détaillée. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

M. le député de Saint-Jérôme. Alors, nous allons maintenant débuter. Avant

tout, je voulais juste demander s'il n'y avait pas de dépôt de motion. J'ai

pour... en tout cas, personne ne m'a dit qu'il avait une intention de déposer

une motion. Alors, nous allons procéder, des études détaillées,

article par

article. J'ai eu vent qu'il y avait consentement pour procéder par blocs.

Alors, c'est bien ça, blocs? Alors, nous allons débuter au niveau de bloc de

l'inspection, plan de surveillance, attestation de conformité. Alors, c'est un

bloc de cinq articles. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Boulet : Oui, comme je

vous l'ai demandé un peu plus tôt, avec le consentement des collègues, je

ferais quelques minutes de mise en contexte avant de présenter

l'article 2, là, comme j'ai l'habitude de le faire. Donc, si ça vous va...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Oui, députée...

Mme Cadet : ...là, tout

simplement, donc, oui, évidemment, nous allons consentir à l'étude par blocs,

ça nous va, que le ministre, donc, puisse présenter une mise en contexte, donc,

avant l'étude. Mais j'aimerais aussi, donc, avant d'entreprendre l'étude

article par article, donc, préciser que, conformément à l'article 245 de

notre règlement, nous demandons à ce que le projet de loi soit étudié

article

par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait,

c'est bon. Consentement? Ça va.

• (11 heures) •

M. Boulet : Ça va. Merci.

Donc, avant de débuter avec le premier bloc, l'article 2, simplement vous

redire qu'actuellement la Régie du bâtiment du Québec a un pouvoir

réglementaire pour déterminer les attestations de conformité au Code de

construction qu'un entrepreneur ou constructeur propriétaire doit fournir dans

un certain nombre de domaines, là, dans 10 domaines, les ascenseurs, les

remontées mécaniques, il y a les bâtiments puis électricité et autres, là, mais

le pouvoir est limité à certains travaux qui sont reliés à la performance ou

des travaux qui sont exceptionnels ou qui ont une incidence sur la sécurité. Et

actuellement, ce qui est fait, c'est simplement pour les remontées mécaniques,

les équipements pétroliers à risque élevé puis les jeux et manèges. Donc, c'est

dans ces cas-là qu'il y a des attestations de conformité qui sont exigées. À

part ces domaines-là, la surveillance de chantier par un professionnel à des

étapes clés...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) M. Boulet : ...ce n'est pas

imposé, il n'y a pas d'obligation légale puis il n'y a pas d'attestation de

conformité qui confirme qu'un bâtiment est conforme au code. Donc, dans les

modifications proposées, il y a une obligation d'inspection, puis on réfère à

la conformité au Code de construction puis aux normes de construction émanant

des municipalités. Et j'ai souvent dit que c'était un minimum. S'il y a des

plans et devis, il faut s'assurer que ce soit aussi compatible aux plans et

devis, mais des plans et devis, il n'y en a pas systématiquement, il y a des

plus petits bâtiments où il n'y a pas nécessairement de plans et devis, mais le

cas échéant, quand il y a des plans et devis, il faut s'assurer que ce soit...

que l'attestation soit aussi conforme à ces plans et devis-là.

Puis le plan de surveillance, bien, il va

porter sur différentes composantes, puis j'embarque un peu dans les intentions

que nous aurons pour les règlements, la fondation, la structure, l'électricité,

la plomberie, puis y a d'autres composantes, notamment les ascenseurs, le cas

échéant.

Donc, on retire le caractère limitatif des

attestations de conformité, c'était remontées mécaniques, équipement pétrolier,

comme je l'ai mentionné, à risque élevé, puis les jeux et manèges. Donc là, c'est

maintenant exigé dans toutes les autres circonstances.

On donne aussi à la RBQ le pouvoir de

suspendre quand il n'y en a pas, de contrats relatifs à l'inspection et à la

surveillance, ou quand le donneur d'ouvrage laisse les travaux se poursuivre

sans qu'on ait constaté que les fonctions ne sont pas exercées.

On prévoit que les personnes qui déposent

une demande de permis de construction à une municipalité fournissent une

déclaration. En fait, c'est assez simple : réalisation des inspections,

élaboration d'un plan de surveillance, puis production d'une attestation de

conformité. Des fois, je peux utiliser des termes différents, mais c'est

réaliser des inspections, c'est généralement ponctuel, ça dépend de la nature

et de la complexité du bâtiment. L'élaboration d'un plan de surveillance et la

production d'une attestation de conformité. C'est des professionnels. Et ça

ajoute. Quand on dit : Est-ce que ça ne sera pas trop pour la Régie du

bâtiment? Mais les inspecteurs vont continuer de faire ce qu'ils font

actuellement. Quand il y a des plaintes, des dénonciations où il y a des

risques particuliers, ils vont intervenir. Mais là on accroît considérablement

le pouvoir d'inspectorat en ajoutant des ingénieurs, des architectes et, par

amendement, les technologues. Les documents, on l'a vu aussi, par amendement,

devront être remis à la régie, municipalité, acquéreur subséquent, syndicat des

copropriétaires, et ce sera aux conditions déterminées par règlement.

Deux autres affaires. Il y a un comidé...

un comité coordinateur inspection. Il y a les maîtres électriciens, les maîtres

mécaniciens, tuyauteurs, il y a la garantie de construction résidentielle, les

architectes, les ingénieurs, les technologues font

partie de ce comité-là. Ils

travaillent en collaboration avec le Bureau de normalisation du Québec qui va

sortir un guide de bonnes pratiques pour s'assurer que les inspections soient

faites de manière cohérente, compatible avec la nature puis la complexité des

travaux de construction. Puis il y a à peu près une trentaine d'organismes, là,

qui sont impliqués dans les différents comités de travail du Bureau de

normalisation du Québec.

Le projet de règlement, on parle au plus

tard deux ans après la sanction du projet de loi, et c'est clair dans mon

esprit que ça doit, dans un premier temps, viser tout ce qui sert à... d'habitation

à des personnes. Donc, les tours à condos, c'est... En fait, moi, je le dis en :

«Une attestation de conformité pour tout ce qui est résidentiel et tout ce qui

n'est pas assujetti au règlement sur le plan de garantie des bâtiments

résidentiels neufs». Puis l'attestation pour les bâtiments institutionnels,

commerciaux et industriels où il y en a déjà beaucoup, ça, ce sera dans une

deuxième phase de la réglementation.

Donc, essentiellement, c'est ce que j'avais

à partager avec vous. Puis les plans et devis, je sais qu'on nous écoute, c'est

important pour moi que ce soit fait de manière conforme aux plans et devis

quand il y en a, des plans et devis. Il y a des groupes qui sont venus nous

dire : Bon, les plans et devis, parfois, ne sont pas conformes au Code de

construction, mais, dans le Code de construction, on le dit de toute manière

que ce doit être compatible aux plans et devis, mais il faut...

M. Boulet : ...s'assurer

qu'avec ces nouvelles obligations là on s'en aille dans la bonne direction puis

que progressivement on rencontre les intentions, qui sont clairement exprimées,

de ce projet de loi là.

Alors, je commencerais avec

l'article 2. Je comprends, M. le Président, que je lirais l'article 2

puis, après ça, les amendements tout de suite.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Boulet : O.K. Donc,

article 2. À l'article 16 de la

Loi sur le bâtiment, proposé par

l'article 2 du projet de loi :

1° remplacer...

Ah! non, je suis à l'amendement, ça.

Excusez-moi. Je ne suis pas dans mon bon texte.

Donc, l'article 16 de cette loi est

remplacé par le suivant :

«L'entrepreneur ou le

constructeur-propriétaire doit faire inspecter ses travaux de construction à au

moins trois étapes charnières de la construction, déterminées par un plan de

surveillance du chantier, et obtenir une attestation de leur conformité au code

de construction et, le cas échéant, aux normes de construction adoptées par une

municipalité.

«À ces fins, il doit confier par contrat,

pour toute la durée des travaux, la réalisation de ces inspections,

l'élaboration de ce plan de surveillance et la production de cette attestation

de conformité à un ingénieur, à un architecte ou à une personne ou un organisme

reconnu par la régie conformément à un règlement de celle-ci.

«L'entrepreneur ou le constructeur

propriétaire ne peut entreprendre des travaux de construction à moins d'avoir

conclu un tel contrat. De même, dans les cas déterminés par règlement, il doit

suspendre ses travaux dès lors qu'il constate que la personne ou l'organisme

qui a conclu avec lui le contrat n'exerce pas les fonctions qui y sont prévues,

et ce, jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce défaut, notamment par la reprise de

ces fonctions ou par la conclusion d'un nouveau contrat.

«Un règlement de la régie détermine les

catégories de bâtiments, d'équipements, d'installations ou de travaux de

construction auxquelles s'applique le présent article, les étapes charnières

devant être prévues par le plan de surveillance ainsi que les autres conditions

et modalités prévues au plan de surveillance, à l'attestation de conformité et

au contrat, notamment en ce qui concerne leur forme, leur contenu, leur

conservation et leur remise.»

Donc...

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Boulet : Oui, merci, M. le

Président. Donc, à l'article 16 de la

Loi sur le bâtiment, proposé par

l'article 2 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «L'entrepreneur

ou le constructeur-propriétaire» par «Le donneur d'ouvrage, à savoir

l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le

constructeur-propriétaire»;

2° insérer, dans le deuxième alinéa et

après «architecte», «à un technologue professionnel»;

3° remplacer, dans le troisième alinéa,

«L'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire» par «Le donneur d'ouvrage»;

4° remplacer, dans le quatrième alinéa,

«leur conservation et leur remise» par «et leur conservation. Ces documents

doivent être remis à la régie, à une municipalité, à un acquéreur subséquent,

au syndicat des copropriétaires ou à toute autre personne, dans les cas et aux

conditions déterminées par règlement de la régie.»

Commentaires : Bon, évidemment, j'en

ai parlé abondamment, ça... Évidemment, ce qu'on veut faire, c'est clarifier

qui doit faire inspecter, sur qui repose l'obligation prévue à

l'article 16, notamment d'obtenir une attestation de conformité. Ça ajoute

la notion de donneur d'ouvrage. Il la définit comme étant l'entrepreneur qui

est propriétaire du lieu de construction ou du constructeur-propriétaire. Puis

ces notions-là sont bien définies à l'article 7, comme vous le savez, de

la

loi sur le bâtiment et visent autant la personne qui fait exécuter des travaux

que celle qui les exécute elle-même. De plus, par concordance, le

paragraphe 4 de l'amendement intègre la notion de donneur d'ouvrage.

Bon, les paragraphes 2 de

l'amendement proposent de modifier le deuxième alinéa pour prévoir expressément

que le contrat relatif à la réalisation des inspections, à l'élaboration du

plan de surveillance, la production de l'attestation de conformité pourra être

confié à un technologue professionnel.

• (11 h 10) •

Le paragraphe 4 propose de préciser

que le plan de surveillance, l'attestation et le contrat devront être remis à

la régie, municipalité, acquéreur subséquent...

M. Boulet : ...syndicat

des copropriétaires ou à toute autre personne, évidemment, comme on nous l'a

précisé puis comme la collègue de Bourassa-Sauvé le mentionnait à juste titre,

aux personnes qui, ultimement, bénéficient de cette... de l'information qui

apparaît dans l'attestation de conformité. Puis il y aurait un autre

amendement...

Une voix : ...

M. Boulet : Ah! c'est

17. Non, ça complète pour l'article.

Le Président

(M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des questions sur

l'amendement de l'article 2?

Mme Cadet : Oui. Merci,

M. le Président.

Le Président

(M. Schneeberger) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Je ne sais

pas si le ministre le permet, on pourrait peut-être y aller pour chacun des

quatre sous... quatre paragraphes, l'un après l'autre, là, pour avoir des

échanges, pour que ce soit plus circonscrit. Est-ce que ça vous convient comme

M. Boulet :

Totalement.

On s'adapte, madame.

Mme Cadet : Pardon?

M. Boulet : On va

s'adapter.

Mme Cadet : Parfait.

Merci. Donc, on arrive avec le premier, donc... Donc, l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire...

par le donneur d'ouvrage, à savoir l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu

de construction ou le constructeur propriétaire. Donc de ce côté-là, donc,

comme je l'ai évoqué un peu plus tôt, M. le Président, donc, je pense qu'il y

avait unanimité, là, chez les groupes à ce que ce soit... à ce que... à ce

qu'on ait plus inclure, donc, cette modification-là. Je salue la méthode

employée par les légistes pour parvenir à cet amendement, là. De notre côté, on

avait commencé à travailler sur une modification à l'article 7 pour

inclure une définition de donneur d'ouvrage pour arriver avec ça, donc, dans

l'article 16, mais, manifestement, c'est peut-être un peu plus limpide de

la manière, donc, dont il a été formulé ici...

Pour les permis de construction, donc,

ici, j'imagine... Donc, pour... Plus sérieusement, donc, alors, un entrepreneur

qui est propriétaire d'une construction, donc essentiellement, donc, quand on

vient justement, donc, à l'article 7 la licence de l'entrepreneur, je voyais

qu'il avait un peu comme deux définitions qui peuvent se substituer l'une à

l'autre, là, pour... qui sont interchangeables lorsqu'on parle de

l'entrepreneur. Donc, essentiellement ici, on viendrait donc à la première

moitié, là... entrepreneur qui est propriétaire d'une construction. Donc c'est

la personne qui pour... qui fait... qui pour... qui fait exécuter, donc, des

travaux de construction et non pas celle qui présente ou fait donc des

soumissions dans le but de faire exécuter de tels travaux. Peut-être, juste

donc vous entendre là-dessus, là, et sur le premier, qu'on puisse bien

s'entendre sur la définition. Mais évidemment on s'entend sur le principe, là.

Le Président

(M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Boulet : Excusez-moi,

est-ce que... J'ai perdu la fin de votre commentaire.

Mme Cadet : Parfait.

Moi, il n'y a pas de souci, mais en fait, c'est tout simplement donc qu'il y

a... Je disais donc que plus... Plus sérieusement, donc, dans la manière dont

on vient donc insérer donc, la définition de donneur d'ouvrage, donc,

évidemment, à l'article 7, on a deux définitions, celle de

constructeur-propriétaire et celle d'entrepreneur. Constructeur-propriétaire,

c'est assez simple, c'est une personne qui pour son propre compte, exécute ou

fait exécuter des travaux de construction. Donc, ici, on vient... on dit donc

le donneur d'ouvrage qui... qui peut être le constructeur-propriétaire, donc,

c'est l'ensemble de cette définition-là qui viendrait s'appliquer. Et pour ce

qui est de l'entrepreneur, on le donneur d'ouvrage, donc, à savoir

l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction. Donc, est-ce que

c'est l'ensemble de la définition de l'entrepreneur à l'article 7 qui

viendrait s'appliquer et auquel on viendrait adjoindre, donc, qui est

propriétaire du lieu de construction ici, ou simplement donc une des deux

parties, parce que c'est soit une personne qui, pour autrui, exécute ou... des

travaux de construction ou une personne qui fait ou présente des soumissions

personnellement ou, par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire

exécuter à son profit de tels travaux.

M. Boulet : Exactement.

Je n'ai rien à ajouter.

Mme Cadet : Parfait.

Bon, bien, c'est très clair. Donc, je... De ce côté-ci, moi, ça va pour

celui-là. Je ne sais pas s'il y a des collègues qui veulent que ça vaudrait

pour les paragraphes 1° et 3°, là, parce qu'à 3°, donc, on vient tout

simplement faire un changement de concordance ici, là. Je ne sais pas si j'ai

des collègues qui veulent intervenir sur 1° et 3° avant d'intervenir sur la

question des technologues professionnels.

Le Président

(M. Schneeberger) : Oui. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : ...posé la question, puis là c'est difficile de la

retrouver, mais donc la définition, c'est l'article 7 de la

Loi sur le

bâtiment?

Mme Cadet : Oui, dans

l'article 7 de la

Loi sur le bâtiment, effectivement.

M. Chassin :

C'était une précision, mais pour l'instant ça va. J'aurais

peut-être des questions de...

Mme Cadet : Parfait.

Donc, M. le Président, donc, j'enchaînerais alors la question que j'ai sur,

donc, insérer dans le deuxième alinéa, après «architecte», «un technologue

professionnel». Ici...

Mme Cadet : ...juste valider

avec le ministre, parce qu'évidemment, donc, on a entendu les ingénieurs, les

architectes, donc, et les technologues, donc, nous parler, donc, de cette

demande-là. On comprend bien que c'est unanime et que tout le monde est, donc,

très heureux, donc, de l'insertion, donc, de cette modification-là, de cet

amendement-là, les... notamment, en fait, je pense, particulièrement, donc, les

ingénieurs. Donc, ils nous parlaient, donc, d'un règlement, donc, qui avait,

donc, été, donc, adopté, un règlement qui avait été publié, et qui nous

disaient, donc, qu'en fait, donc, le technologue, donc, devrait, donc... les

technologues professionnels, donc, devraient être ceux qui sont habilités à

surveiller ces travaux en vertu d'un règlement pris en vertu du premier alinéa

de l'article 94 du Code des professions.

Ici, donc, je veux venir m'assurer qu'il

n'y a pas, donc, deux sources de... deux sources législatives ou réglementaires

qui habilitent le technologue professionnel à réaliser les inspections,

puisqu'il y a ce cadre réglementaire là qui a été adopté un peu plus tôt cette

année. Donc, je ne sais pas si le ministre voulait préciser là-dessus ou si

c'était voulu, donc, de ne pas, donc, préciser l'article 94 du Code des

professions.

M. Boulet : Je vais... Bien,

je l'ai demandé, là, juste le commentaire que j'avais fait lors des

consultations particulières, là, qui délimite le carré de sable des

technologues, mais, évidemment, les lois professionnelles, comme vous le savez,

sont impératives, elles doivent être respectées. On a jugé pas opportun de

mettre «conformément aux lois professionnelles qui les gouvernent».

Une voix : ...

M. Boulet : Non, ce n'est pas

ça, ce texte-là, là, c'est lors des consultations particulières, j'avais

expliqué, là, que les technologues peuvent agir dans les petits bâtiments. Ils

peuvent agir dans le contexte d'inspection, ils ne peuvent pas faire de plan de

surveillance parce que ça doit être entériné, élaboré par un ingénieur ou un

architecte. Mais bon, je pense que je l'ai répété suffisamment, mais oui, il

faut que ce soit fait de manière à respecter leurs compétences professionnelles

et ce qui est prévu dans leur règlement qui les concerne.

Mme Cadet : Merci. Je vais...

Peut-être une question de forme, en fait, là, qui me revient sur l'alinéa,

donc, précédent parce que... Et là, ici, donc, on vient dire, donc : «Le

donneur d'ouvrage, à savoir l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de

construction ou le constructeur propriétaire, doit faire respecter ses travaux

de construction»... au moins trois étapes charnières. Donc, je me demandais si,

avant, on avait, donc, l'entrepreneur ou le constructeur propriétaire, donc...

c'étaient, donc, ses travaux qu'ils entreprenaient. Donc, c'est eux, dans la

relation contractuelle, donc, avec, donc, les surveillants, donc, qui étaient

directement, donc, avec l'entrepreneur qui effectuait les travaux. Maintenant

qu'on vient dire que le donneur d'ouvrage, donc, à savoir la personne qui est

propriétaire du lieu de construction, fait inspecter les différents travaux,

est-ce que le pronom «ses», donc, est toujours approprié ici?

M. Boulet : Le pronom...

Mme Cadet : Bien, «ses»,

s-e-s, donc, «fait respecter ses travaux de construction», plutôt... C'est pour

ça que je disais que c'était une question de forme que j'avais ici... ou ça ne

devrait pas être «fait respecter les travaux de construction, au moins trois

étapes charnières»?

M. Boulet : O.K. Je ne suis

pas sûr que je comprends...

Mme Cadet : Au premier paragraphe,

dans le fond, de votre amendement.

M. Boulet : ...ses travaux de

construction». Non, il n'y a pas de sens particulier, là. En fait...

Mme Cadet : Parce que ce

n'est pas lui qui les réalise, il les fait réaliser.

M. Boulet : Non, non, mais il

fait... il fait... Non, non, mais c'est... travaux de construction, c'est à son

initiative, c'est en tenant compte de sa volonté de contracter pour faire faire

des travaux de construction, ça fait que le «ses«, à mon avis, m'apparaît tout

à fait important, là.

Mme Cadet : O.K., parfait.

Merci.

M. Boulet : Mais c'est une

bonne question.

Mme Cadet : Merci. Ensuite...

et ensuite, donc, le quatrième alinéa, pour moi, il n'y avait pas... je n'avais

pas de question... que c'était.

Encore une fois, je salue le travail des

légistes pour faire arriver la volonté du législateur ici, au quatrième

paragraphe.

M. Boulet : Puis je reviens

en réitérant qu'on assume la parentalité commune, pas que la paternité, mais

aussi la maternité.

Mme Cadet : Merci. Merci.

Une voix : ...congé parental.

Mme Cadet : Merci, M. le

ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

il n'y a pas d'autres questions? Oui, le député de Saint-Jérôme.

• (11 h 20) •

M. Chassin : Le règlement de la régie, est-ce que... puis là je ne sais

pas, donc, le quatrième alinéa qui détermine les catégories de bâtiments,

d'équipement, d'installations, évidemment, on comprend que c'est assez crucial

pour l'application, c'est même le coeur de ce qui va... de ce qui va découler

du projet de loi, concrètement, dans la vie, là, des chantiers...

M. Chassin : ...est-ce qu'on a une certaine idée de comment on va...

Parce que j'imagine qu'il va y avoir un processus. Est-ce qu'il est déjà

entamé? Est-ce que le règlement est déjà, en partie, rédigé? Je ne sais pas où

on en est dans le processus.

M. Boulet : Ah! c'est une...

c'est une excellente question. Puis ça me permet de redire que, oui, il y a des

consultations depuis un certain nombre d'années, ce qui me permet de confirmer

une intention réglementaire que ça devra viser tous les... tous les immeubles

qui servent à de l'habitation pour des personnes qui ne sont pas, évidemment,

couverts par le plan de garantie géré par Garantie de construction

résidentielle. Il y a un comité coordonnateur inspecteur, avec tous les

partenaires que j'ai identifiés, qui est déjà en action, puis il y a le Bureau

de normalisation du Québec, avec une trentaine d'organismes, qui est déjà en

action pour le guide de bonnes pratiques. Et donc moi, j'anticipe que, dans les

meilleurs délais possibles...

Évidemment, il faut respecter aussi le

processus réglementaire, qui, comme vous le savez, collègue, est précédé de

consultations plus finales. Il y a une publication à la Gazette officielle du

Québec, pour permettre de faire des commentaires, pour voir si ça ne peut pas

être amendé ou modifié, puis, après ça, bien sûr, c'est approuvé par les

instances gouvernementales, jusqu'au Conseil des ministres ultimement. Mais,

oui, c'est actif, puis... puis ça va bien.

M. Chassin : Et donc, juste pour être certain, parce qu'évidemment, moi

même, là, je ne suis absolument pas un expert de la construction, comme le

prouve, d'ailleurs, ma main blessée, donc, le comité coordonnateur, avec une

trentaine d'organismes... Parce que, je comprends, le Bureau de la

normalisation sur le guide des bonnes pratiques, où j'imagine que ça va être,

essentiellement... bon, dans certains cas, il y a tel processus qui... qui...

est possible de suivre ou devrait vraiment être suivi. Puis le comité

coordinateur, lui, je ne suis pas certain de... ni de sa composition ni de son

rôle, là, par rapport à la régie.

M. Boulet : C'est de

confirmer un nouveau modèle d'inspection et de surveillance au Québec, dont on

parle depuis trois ans, quatre ans, cinq ans, et qui fait consensus chez les

partenaires, comme on l'a vu, d'ailleurs, lors des consultations particulières.

Il faut revoir... il faut imposer de l'inspection et de la surveillance, et le

comité coordonnateur travaille sur ce modèle là pour s'assurer que la

réglementation va respecter ce que les acteurs puis les partenaires, notamment

les associations d'entrepreneurs, veulent. Puis...

M. Chassin : Bon, autrement dit, de... c'est... c'est dans ces

discussions-là qu'on passe de l'objectif qui est poursuivi à : tous les

partenaires se comprennent sur la poursuite de l'objectif, puis ils

disent : Oui, sur la réalité, ça va être applicable, pas trop lourd,

j'imagine. Parce que la préoccupation, c'est la qualité de la construction,

mais on ne veut pas non plus que ce soit à un coût faramineux. Est-ce que...

est-ce que cette préoccupation-là, elle est reflétée parmi les partenaires du

comité coordinateur que ce soit pour les donneurs d'ouvrage?

M. Boulet : Totalement.

L'approche collaborative — notamment, l'APCHQ le mentionnait même

dans son communiqué — il ne faut pas que ça retarde, il faut que ce

soit bénéfique, il faut que ça diminue les coûts, ultimement, ce que j'ai

constaté, notamment, en Colombie-Britannique. Ça a eu des impacts plus positifs

en Ontario. Mais chaque province a son modèle spécifique.

Mais, oui, comme vous allez voir, il y a

une trentaine de mesures dans le projet de loi. Juste les mesures

équivalentes... Tu sais, il y a eu à peu près 200 demandes de mesures

équivalentes, et là on va pouvoir utiliser une mesure équivalente pour la

permettre dans d'autres situations de travaux de construction qui sont

identiques, là. Souvenez-vous des RPA, souvenez-vous d'un escalier qui n'est

pas tout à fait compatible avec un code, où on permet que, même s'il est plus

large ou un peu plus étroit, que, comme c'est respectueux de la santé et

sécurité de la population, on puisse aller de l'avant. Mais, oui, les acteurs

sont constamment guidés.

Puis le comité coordonnateur, c'est,

encore une fois, le modèle. Puis dans l'exécution des inspections, c'est

vraiment le guide de bonnes pratiques du BNQ qui va vraiment être un atout, là,

parce qu'il ne faut pas que ce soit fait... il faut que ce soit fait de manière

adéquate.

M. Chassin : Puis là, peut-être une dernière question là dessus. Dans la

mise en application de... puis là c'est plus général que juste l'article 2, là,

mais dans la... la mise en application de l'ensemble du projet de loi... ce

règlement-là est... mais il y en aura d'autres...

M. Chassin : ...que la régie se dote d'un processus d'évaluation, par

exemple de se donner certains indicateurs ou actuellement la moyenne, par

exemple... le délai moyen de construction de tels bâtiments, l'été, le tant

d'étages, c'est x, puis, dans cinq ans après l'application du projet de loi et

des règlements, etc., on va avoir des nouvelles mesures, est-ce qu'on pense à

cette réflexion de mesurer l'impact du projet de loi et de ses règlements à la

régie? J'imagine que oui, mais je soulève la question ici.

M. Boulet : Oui, oui, tout à

fait. En fait, la réflexion pour voir les retombées concrètes de l'application

d'une loi comme celle-là, quand elle sera adaptée, va certainement faire

partie

de l'attention que la RBQ va porter aussi.

M. Chassin : Est-ce qu'on... Est-ce qu'on a... puis là, vraiment, moi je

pose la question comme ça, mais est-ce qu'on a déjà arrêté le choix de certains

indicateurs?

M. Boulet : Non, non, pas à

ce stade-ci. On ne le fait pas en amont. Mais rappelez-vous cependant que, sur

la productivité, on a fait un projet de loi n° 51, qui est devenu la

loi 19, qui est beaucoup plus orientée sur la productivité. Et la

Commission de la construction du Québec, oui, fait des suivis sur

l'intégration, par exemple, de la culture de polyvalence, la mobilité, l'accès,

le régime de négociation, le renouvellement des conventions collectives. Donc,

c'est plus là que l'aspect productivité est mesuré.

M. Chassin : Puis c'est plus macro, en quelque sorte, là, c'est plus

général?

M. Boulet : Oui. Exact.

M. Chassin : Moi, c'est vraiment par rapport... puis évidemment, la

régie étant responsable de l'application de la loi et des règlements, pour la

plupart, c'est... c'est... c'est peut-être contre-intuitif, là, ou en tout cas

ce n'est peut-être pas à elle de nécessairement mesurer l'impact de sa propre

application, mais en même temps, c'est ceux qui vont être les plus les deux

mains dedans en quelque sorte. Ce qui fait que j'avoue que déjà d'avoir un

certain nombre de règlements qui vont arriver plus tard limite la visibilité du

législateur à ce moment-ci, alors qu'on fait l'étude détaillée. Moi, je pense

que ça peut être intéressant d'avoir ce mécanisme, à tout le moins, de mesure

puis de contrôle pour... Puis je vous le dévoile tout de suite, mais moi, je

pense qu'il y a un besoin de se rajouter un rapport d'application après un

certain nombre de temps de l'application de ce projet de loi là.

M. Boulet : Oui,

certainement, on pourra en discuter dans les dispositions transitoires et

finales. Mais le comité coordonnateur va aussi faire une réflexion sur la façon

de déterminer comment ça va avoir un bénéfice pour la qualité de la

construction. Mais, à la RBQ notamment, ils vont savoir le nombre

d'attestations de conformité, ils vont savoir là où les contrats n'ont pas été

conclus. Mais il y a des données quantitatives comme celles-là qui vont

permettre d'alimenter la réflexion là où c'est fait, là où ce n'est pas fait,

puis comment on peut éventuellement bonifier nos... ou améliorer nos façons de

faire.

M. Chassin : Évidemment, on s'annonce un peu, M. le Président, mais je reviendrai

dans les dispositions transitoires et finales pour un nouvel article. Mais,

là-dessus, je comprends que la réflexion de la régie continue puis sera

efficace et mesurable.

M. Boulet : Bien oui. Tout à

fait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Députée de Bourassa-Sauvé.

• (11 h 30) •

Mme Cadet : ...sur

l'amendement, donc, je... donc, revenir là-dessus, là, mais c'est juste pour

m'assurer, donc, de... qu'on ait bien épuisé, donc, la question ici, là, de la

bonne nomenclature à utiliser. Donc, je suis retournée voir, donc, le

chapitre

deux, donc, de la

Loi sur le bâtiment... donc, porte sur les travaux de

construction. Donc, c'est l'intitulé du

chapitre deux, donc, qui comprend,

donc, les articles 12 à 28.5. Et, dans ce cadre-là, donc, chaque fois

qu'on parle, donc, des travaux de construction, donc, le... il n'y a jamais,

donc, de rattachement. Donc, on ne dit jamais, donc, «ces travaux de

construction», c'est toujours, donc, «les travaux de construction» ou «des travaux

de construction». Aussi, donc, ici, donc, je reviens, donc, sur mon

argumentaire initial, là, sur le fait que soit, donc, le donneur d'ouvrage,

donc, qui fait inspecter les travaux de construction au moins trois étapes

charnières, et sur le fait que ce n'est pas lui qui les exécute ici. Je ne

voudrais pas qu'on se retrouve avec une interprétation restrictive ici

évidemment. Donc, la... On est en train, donc, de valider ici l'intention du

législateur, là, mais je veux...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Cadet : ...je veux m'assurer

qu'on n'ait pas une interprétation qui soit trop restrictive ici. Parce que,

bon, quand on regarde même, donc, les articles, pardon, 14 et 15, la

Loi sur le

bâtiment, on voit, donc, c'est bon, l'entrepreneur qui doit se conformer au

Code de construction pour les travaux de construction sous sa responsabilité,

mais, à 15, le constructeur propriétaire qui exécute lui-même des travaux de

construction, donc, doit se conformer au code. Ici, donc, le donneur d'ouvrage,

c'est celui qui serait à la fois un entrepreneur propriétaire, soit... Et je m'excuse,

je pense que, tantôt, ma... mais la... ma définition d'entrepreneur était un

peu, donc... la portion, plutôt, donc, de la définition d'entrepreneur

applicable au concept de donneur d'ouvrage ici était inexacte parce qu'ici ce

serait plutôt... Donc, quand on dit : L'entrepreneur propriétaire de

construction, donc, on référait à la portion de la définition qui dit :

Une personne qui fait exécuter des travaux ou fait des soumissions dans le but

de faire exécuter à son profit de tels travaux, là. C'est cette portion-là de

la définition qui s'appliquerait à donneur d'ouvrage, et donc, manifestement,

puisqu'elle fait exécuter les travaux et donc que... ou qu'elle présente... ou qu'elle

fait des soumissions dans le but de faire exécuter à son profit de tels

travaux, bien, à ce moment-là, ce n'est certainement, donc, pas elle qui les

réalise, donc, en... comme donneur d'ouvrage propriétaire, donc en sa qualité d'entrepreneur,

selon l'interprétation de l'article 7. Donc, j'essaie, donc, de bien

saisir si c'était absolument voulu, donc, de conserver le terme «ses travaux de

construction» ici, au premier alinéa de l'article 16, tel que modifié par

l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le ministre.

M. Boulet : Bien, c'est

compatible avec l'objet. Puis, tu sais, j'ai remarqué, à 14, on dit : Pour

les travaux de construction sous sa responsabilité. À 15, c'est : Des

travaux de construction, qu'il exécute lui-même des travaux de construction.

Mais le «ses», ça n'a pas de connotation restrictive, là, d'aucune manière, là,

tu sais. Puis vous l'avez bien défini, là, la notion d'entrepreneur ou

propriétaire-constructeur, c'est tellement large que... C'est celui qui fait ou

celui qui exécute, donc ce n'est pas... il n'y avait aucune indication qu'on

voulait que ce soit interprété restrictivement. Ça fait que c'est beaucoup plus

large, c'est que ce soit interprété... et que rien ne soit laissé de côté.

Mme Cadet : D'accord. Merci

beaucoup.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va. S'il n'y a pas d'autre question... Oui, député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Évidemment, j'avais une question puis j'ai oublié. Deux autres

petites questions. Dans le troisième alinéa, c'est ça, je crois, donc, on parle

ici que... Puis là j'imagine que c'est le donneur d'ouvrage, là, donc, qui doit

suspendre les travaux dès lors qu'il constate que la personne ou l'organisme

avec qui il a conclu le contrat n'exerce pas les fonctions, etc. Là, c'est le

donneur d'ouvrage qui doit suspendre les travaux, en fait, il doit donc dire,

par exemple, s'il embauche un entrepreneur : Arrête les travaux, je n'arrive

pas à joindre telle personne au téléphone, parce que vraisemblablement il est

en processus, par exemple, là, de faillite, ou de poursuite, ou de quelque

chose, puis là, bien, il ne fera probablement pas les inspections, il ne suivra

pas le plan de surveillance. Est-ce que je comprends? D'une part puis d'autre

part, est-ce qu'il doit suspendre les travaux immédiatement, dès que c'est

constaté, même si la poursuite des travaux, par exemple, ne remettait pas en

question le suivi du plan de surveillance parce qu'on n'est pas rendus, par

exemple, à une étape charnière? C'est peut-être lourd, là, comme, d'arrêter dès

le moment de la constatation.

M. Boulet : Bien, dès qu'il

constate, en fait, que l'inspection n'est pas faite, alors qu'elle aurait dû

être faite. Puis simplement une autre réponse, si le donneur d'ouvrage fait

faillite, je pense que vous mentionnez ce point-là. Mais, tu sais, dès qu'il

fait faillite, il y a un syndic qui est nommé puis le syndic rentre dans les

bottines de l'entrepreneur failli avec les mêmes obligations, tu sais, ça fait

qu'il y aurait un suivi qui serait fait, là, puis c'est une loi fédérale sur la

faillite. Mais je comprends ce que vous dites, là, mais il faut s'assurer que

ce projet de loi là ait des moyens pour s'assurer que les obligations soient

bien respectées puis ça en fait partie.

M. Chassin : Est-ce que... Puis moi, je parlais plutôt de... pas tant du

donneur d'ouvrage, mais que la

partie avec qui le donneur d'ouvrage signe un

contrat. Donc, je ne sais pas, si on se dit que, bon, l'inspection n'est pas

suivie, effectivement, parce que moi, j'ai telle firme avec qui j'ai signé un

contrat pour assurer l'inspection du chantier...

M. Chassin : ...qui est, par ailleurs, le chantier d'un entrepreneur

avec qui j'ai signé un autre contrat. Moi, je pense que ça va être ça bien

souvent le cas de figure. Puis je peux peut-être me tromper, là. Peut-être

juste me confirmer que le donneur d'ouvrage va probablement être lié par

contrat et à un entrepreneur qui va faire le chantier et à quelqu'un qui va en

assurer la surveillance, c'est bien ça?

M. Boulet : Bien oui, bien

sûr.

M. Chassin : O.K.

M. Boulet : Puis c'est

important peut-être de préciser aussi que le règlement va déterminer peut-être

plus clairement les cas de constatation par le donneur d'ouvrage qui

nécessitent que les travaux soient suspendus. Ça fait que, tu sais...

M. Chassin : D'accord. Parce que, là, c'est vraiment formulé de façon

assez, comment dirais-je... Tu sais, le... Il doit suspendre les travaux,

c'est... dès le moment où, c'est, je veux dire... Un technologue est décédé, il

s'en vient... il était censé venir la semaine prochaine, je ne sais pas comment

je vais le faire, l'inspection, tout ça, il va falloir revoir. Mais là, oups,

là, il n'est peut-être pas tout à fait en train de suivre exactement ce qui a

été donné comme étape. Est-ce que... Vous comprenez?

M. Boulet : Bien oui, mais...

M. Chassin : Dès qu'on constate, il faut suspendre les travaux, même si

c'est... ça ne remet pas nécessairement en question la qualité de l'ouvrage, à

la fin.

M. Boulet : Bien, je vais

vous répondre simplement : Lisez plus loin. C'est dans les cas déterminés

par règlement. Ça fait que ce sera déterminé.

M. Chassin : Là, c'est dans... Juste être certain, là, de... le début de

la phrase : «De même, dans les cas déterminés par règlement, il doit

suspendre ses travaux», c'est ça? O.K. Donc, les cas déterminés par règlement,

c'est les cas où on doit arrêter les travaux?

M. Boulet : Oui.

M. Chassin : Parce que moi, je le lisais plutôt comme tout ce qui est

lié, par exemple, là, à... les catégories de bâtiments, les... j'avoue que je

le lisais comme ça, qui vient après, mais les catégories de bâtiments, d'équipements,

d'installations plutôt que les cas déterminés dans le type de... je ne sais

pas, moi, de constatation que le surveillant n'est pas tout à fait en mesure de

faire la surveillance tel que convenu.

M. Boulet : Mais je n'ai pas

de commentaire, là. Évidemment, c'est quand il constatera dans les cas qui vont

être bien identifiés dans la réglementation. C'est... Je pense que...

M. Chassin : Oui. Parce que, tu sais, autrement dit, la conclusion d'un

tel... d'un tel contrat pour démarrer les travaux, ça, c'est clair, mais, quand

on dit : On suspend les travaux quand le contrat ne peut être rempli parce

que les fonctions qui y sont prévues ne sont pas exercées, là, ça, c'est... En

tout cas. Sans être expert, hein, de construction, du tout.

M. Boulet : Oui, mais, dans

les cas constatés par règlement... «les cas déterminés par règlement», c'est

les cas de constatation que les travaux doivent être suspendus parce que les

obligations ne sont pas respectées. C'est... Je pense, c'est... ça répond

peut-être un peu plus clairement.

M. Chassin : En tout cas, ça a été dit en étude détaillée. Donc, on

vérifiera dans le règlement que c'est bien là. Merci.

M. Boulet : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Nous allons maintenant du côté de la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le

Président. Ça, c'est... c'est peut-être un débat que j'aurais plus fait sur

l'article 2 de façon générale plutôt que sur l'amendement, là, mais,

puisque le député de Saint-Jérôme le soulève, je... ce n'est pas une

interrogation que j'avais initialement, mais elle l'est devenue un peu, donc,

grâce à lui ici, donc, de bien comprendre les cas déterminés par règlement,

parce qu'effectivement, pour moi, donc, c'était très clair que le... la

suspension des travaux venait... en fait, était sous-jacente, donc, à la

non-réalisation des conditions du contrat, et donc que c'est, donc, le contrat,

donc, établissant le plan de surveillance qui pouvait déterminer les cas où il

y aurait une suspension des travaux, mais là je ne suis pas sûre, donc, d'avoir

bien saisi quels seraient les cas déterminés par règlement ici. Je ne sais pas

si vous l'avez compris. Oui? C'est la même...

M. Boulet : Bien,

peut-être...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que vous voulez avoir un moment de suspension pour répondre?

• (11 h 40) •

M. Boulet : En fait, moi, je

vais donner... si je n'ai pas d'exemple, là, mais le texte est quand même assez

littéralement clair. On dit : Dans les cas déterminés par règlement, il

suspend ses travaux quand il constate que la personne avec qui il a conclu le

contrat, le professionnel, n'exerce pas les fonctions qui y sont prévues. Donc,

les cas vont être prévus dans le règlement. Le professionnel, qui est

l'ingénieur, l'architecte ou le technologue, ne fait pas...

M. Boulet : ...ce qu'il doit

faire, ce qui est prévu dans le contrat, la façon de faire les inspections,

l'élaboration du plan de surveillance, c'est... Moi, je le vois assez

clairement, là, je n'ai pas de cas spécifique. Tu sais, si le professionnel

n'est pas là ou s'il ne fait pas... si, par exemple, il est en absence

prolongée. Donc, c'est certainement une situation qui devrait être prévue dans

le règlement où le donneur d'ouvrage suspend parce que les fonctions qui y sont

prévues ne sont pas faites.

Tu sais, c'est comme... Puis je vais faire

un parallèle avec une relation employeur employé. L'employé n'est pas là, il ne

fait pas son travail, ça fait que c'est sûr que s'il ne fait pas son travail

puis il n'a pas de motif, bien, l'obligation corollaire de l'employeur de

verser le salaire disparaît. Ça fait que, tu sais, c'est... à mon avis,

j'allais dire... là, la chose parle par elle-même, mais il y aura des cas

certainement qui seront déterminés par règlement. Celui qui n'est pas soulevé,

c'est l'absence prolongée du professionnel. Mais il faut certainement prévoir

un texte où le donneur d'ouvrage doit suspendre si le professionnel ne fait

pas.

Mme Cadet : Est-ce que...

Merci, M. le ministre. Est-ce que ça, ça signifie que... dans le fond, que le

règlement viendrait indiquer quelles dispositions devraient se retrouver, donc,

au contrat, donc entre le professionnel et le donneur d'ouvrage?

M. Boulet : Non, non. Non,

non, non, ce n'est pas ce qui est... en tout cas, ce n'est pas l'intention du

législateur. Ce n'est pas que la RBQ s'immisce dans le contenu, mais détermine

des modalités. Mais, à votre réponse, je dirais non.

Mme Cadet : O.K. Puis juste

pour bien saisir, donc, vos explications puis merci pour celles-ci, c'est

que... c'est que, dans le fond, donc, le contrat lui-même donc ne suffirait

pas, donc, en lui-même, pour déterminer, donc, les conditions de suspension.

Donc, il faudrait absolument, donc, qu'un des règlements, donc, de la régie

vienne indiquer ces cas-là, parce que, bon... parce que... dans le fond, là,

mon point étant, là, que, si... en fait, vous nommez, donc, n'importe quelle

relation contractuelle. Donc, si l'une des parties ne répond pas, donc, à ses

différentes obligations, normalement, donc, le contrat, donc, en lui-même, donc

va donc élaborer, donc, quels sont... quels seront, donc, les remèdes, donc,

pour l'autre

partie qui n'aura pas reçu, donc, sa part, donc, de la relation

synallagmatique entre les deux parties.

M. Boulet : Bien oui, bien

oui, puis à la...

Mme Cadet : C'est pour ça que

j'essaie de voir, donc, pourquoi le règlement, donc, en plus que, normalement,

le contrat devrait pouvoir prévoir ces éléments...

M. Boulet : Bien, le

règlement pourrait cependant déterminer un contenu minimal à se retrouver dans

le contrat. Puis je vais vous donner...

Mme Cadet : C'est ce que je

viens de dire, en fait, que le règlement, donc, viendrait mettre les... mettre

des dispositions, indiquer quelles dispositions devraient se retrouver au

contrat...

M. Boulet : Bien, par

exemple, les étapes charnières, à quel moment, tu sais, quand on réfère à la

fermeture des murs, il faudrait que ce soit systématiquement, selon moi, prévu

dans les contrats avec les professionnels. Puis l'autre exemple que je

donnerais, si, par exemple, le professionnel ne s'assure pas qu'il y ait

l'inspection avant la fermeture des murs, le donneur d'ouvrage qui le constate,

il ne peut pas laisser les murs être fermés sans suspendre. Tu sais, si on est

rendu là à fermer les murs puis ça ne se fait pas, ça, c'est un cas, qui va

être déterminé, manifestement dans le règlement, qui justifierait de suspendre

les travaux. Parce que tu constates que la personne avec laquelle tu as conclu

un contrat n'exerce pas ses fonctions.

Mme Cadet : O.K., donc, à ma

question d'un peu plus tôt, à savoir, donc, si ce... ledit règlement, donc,

pourrait prévoir, donc, des clauses minimales, donc, dans le contrat entre le

professionnel et le donneur d'ouvrage, donc, à ça la réponse est oui, plutôt

que non, comme vous venez de le dire. C'est bien ça? Et, en fait, donc, ce

que... et étant donné, donc, ce... cet élément-ci, dans le fond, ce que vous

dites, c'est que, donc, le... la RBQ viendrait, donc, déterminer, donc, un

cadre, donc, général, pour prévoir, donc, des cas... des cas qui pourraient ne

pas avoir été prévus dans le contrat entre les deux parties. Donc, si, donc, le

contrat entre les deux parties, donc, ne prévoit pas une suspension des travaux

dans telle ou telle situation, pour toutes sortes de raisons, bien, le

règlement, donc, aurait donc des clauses d'office, là, des clauses, donc, qu'il

faudrait absolument respecter, puis dire : Bon, bien, si... même si ça, ça

ne se retrouve pas au contrat entre les deux parties, entre le donneur

d'ouvrage et le professionnel, bien, il faut se référer au règlement. Il

faudrait absolument avoir une suspension des travaux à ce moment-là.

M. Boulet : Je reviens

toujours à ma thèse du seuil minimal, puis il faut tenir compte des travaux du

comité coordonnateur puis de ce que la BNQ va faire comme guide des bonnes

pratiques pour les inspections...

M. Boulet : ...s'il y a des

contrats qui ne sont pas en adhésion ou compatibles avec les bonnes pratiques,

il se pourrait que le règlement ait une incidence sur le contenu du contrat,

mais ce n'est pas la volonté d'une régie d'intervenir dans l'expertise d'un

professionnel qui contracte. Il y a quand même une certaine liberté

contractuelle, mais il y a des normes minimales. Je pense que j'ai déjà référé

à la

Loi sur les normes du travail. J'ai un peu la même approche.

Mme Cadet : D'accord. C'est

beaucoup plus clair. Merci, M. le ministre. Et ça me fait penser aussi, donc, à

l'article 60, ici, parce qu'on parle, donc, de l'élaboration d'un premier

règlement découlant des articles... des alinéas 3 et 4 de l'article 16. Donc,

ici, est-ce que ce type de conditions là se retrouverait dans un premier

règlement publié, premier projet de règlement publié à La Gazette officielle?

M. Boulet : Bien oui, tout à

fait.

Mme Cadet : Il faudrait

absolument, c'est ça. C'est qu'on est quand même dans des conditions

essentielles, sinon l'article 16 ne peut pas entrer en vigueur.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : Je ne sais pas si

ça répond aux questions du député de Saint-Jérôme.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : J'imagine qu'on dépasse un petit peu, mais dans des cas,

mettons... Puis moi, en fait, ma grande question, c'est que, justement, dans

une perspective de seuil minimal, je peux comprendre qu'on ne démarre pas un

chantier sans contrat, mais j'imagine qu'il y a plein de cas de figure. Puis

peut-être que je me trompe parce que je ne connais pas ça, tout est prévisible

puis tout est compris de la même façon par tout le monde, mais, je veux dire,

s'il y a une bétonnière qui est en train de couler du béton puis qu'on se rend

compte qu'il y a une valve qui ne sera plus directement accessible pour

inspection, alors que c'était censé, dans le plan de surveillance, être

inspecté, bien, si moi, je le constate, comme dans l'entourage, bien là j'ai

tout à coup l'obligation légale de dire : On arrête tout. Puis la

bétonnière, bien, elle rentre chez elle le temps que, demain, un technologue

vienne inspecter la valve, tu sais. Moi, c'est ça aussi, là, c'est l'espèce

de... le coût-bénéfice, il n'est pas analysé là-dedans, c'est une obligation

légale, donc on arrête tout maintenant.

M. Boulet : Bien, là-dessus,

permettez-moi d'être en désaccord, parce que ça coûte beaucoup plus cher,

corriger après coup puis...

M. Chassin : S'il y a un problème.

M. Boulet : ... tous les

entrepreneurs vont le confirmer. D'ailleurs, les sondages qui ont été faits par

GCR dans toutes les villes du Québec, de 95 à 98, même des petits

entrepreneurs, ils sont d'accord à adhérer à des inspections obligatoires puis

ils sont tous d'avis que, si on n'attend pas puis qu'on est contraint de

corriger, c'est huit à 15 fois plus cher. Ça fait que c'est sûr qu'il y aura du

cas par cas, puis c'est la raison pour laquelle, dans le règlement, il y aura des

cas, mais il faut que ce soit fait avec une certaine souplesse puis il ne faut

pas que ça impose des délais où c'est certain que ça va engendrer plus

d'inconvénients et de coûts que l'inverse, là.

M. Chassin : C'est là où les cas déterminés par règlement, à mon avis,

deviennent importants. Autrement dit, si c'est de nature à remettre en question

la qualité de l'ouvrage, là, c'est une chose.

M. Boulet : Bien oui.

M. Chassin : Si on ne suit pas du tout les exigences légales, en termes,

par exemple, de plan de surveillance, je pense que ça se justifie. Si c'est

davantage... plus une question de dire : Bien là, on se retrouve dans un

cas très, très pointu puis peut-être que ce n'est pas prévu explicitement et

formellement que... par exemple, que cette étape-là ou un événement x doit

être... se passer sous la surveillance de la firme avec qui j'ai conclu un

contrat de surveillance, bien là, à ce moment-là, peut-être qu'il y a

justement, dans les cas déterminés par règlement, une certaine souplesse qui

doit être explicite.

M. Boulet : Vous avez raison.

M. Chassin : Puis ce pour quoi je le mentionne, bien, c'est parce que,

dans le fond, à la limite, il peut toujours y avoir, dans la certification qui

est délivrée, des mentions de : Bien, ça, ça a été inspecté, ça, on a

choisi de le laisser parce que, bien, en général, il n'y a pas vraiment de

problème avec, par exemple, un type de construction unifamiliale en bois et en

brique, il n'y a pas vraiment de problème avec tel aspect de revêtement, on n'a

pas eu besoin de l'inspecter pour ça. Bien, peut-être qu'on peut le mentionner

dans le rapport de conformité, comme professionnel... moi, je ne sais pas, là,

je parle sans savoir, sans nécessairement avoir à dire : Bien, on doit

tout faire puis on doit arrêter les travaux...

• (11 h 50) •

M. Boulet : Non. Bien, vous

avez raison, puis c'est important, ça me permet...

M. Chassin : Ça fait que je pense que c'est ça, un peu, ma réserve...

M. Chassin : ...minimum, il faudrait que ce soit reflété dans la

réglementation.

M. Boulet : Bien oui. Et ça

me permet de dire que le plan de surveillance va tenir compte de la séquence

des travaux. Et le plan de surveillance va assurer une meilleure planification du

déroulement des travaux et pour s'assurer que ce soit fait de la manière la

plus harmonieuse possible. Et, le terme que j'utilisais lors de mes premières

remarques, c'est que le tout soit fait en symbiose l'un avec l'autre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Pas d'autre question? Ça va?

Mme Cadet : ...à

l'article 2.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Parfait. Alors... Oui.

M. Chassin : Encore une fois, j'oublie mon...

Le Président (M. Schneeberger) : Député

de Saint-Jérôme.

M. Chassin : J'avais deux points, puis là, je me suis laissé prendre un

point. Attendez, je vais retrouver ça. C'est l'obligation de transmettre...

Excusez-moi. Où est-ce que j'en suis. L'amendement, oui, c'est ça. Ces documents

doivent être remis à la régie, à la municipalité, mais aussi à des

acquéreurs... en fait, à un acquéreur subséquent. Là, juste être certain, parce

que c