Bills Presented — Sitting of 22 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

2018-02-22

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 22 février 2018 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2018-02-22
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20180222so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	abc555c4a657097a89c9369f3f708113ca3ac558

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