Bill document — Vigie #8853

Vigie 8853

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le Barreau Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Barreau afin de permettre qu’une société par actions puisse avoir droit aux frais judiciaires et extrajudiciaires des avocats qui y exercent leurs activités professionnelles, lorsque cet exercice au sein de la société est conforme à la réglementation applicable. De plus, le projet de loi fait en sorte d’exclure de la présomption d’exercice illégal de la profession d’avocat, la personne qui, n’étant pas membre du Barreau, s’associe pour l’exercice de la profession à un avocat ou partage avec lui ses honoraires ou gains professionnels, à la condition que cette association ou ce partage soit conforme à la réglementation applicable. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE BARREAU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par le remplacement du paragraphe par le suivant : « 125. 1. Seuls les avocats ont droit à des frais judiciaires et extrajudiciaires. Toutefois, lorsqu’un avocat exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions conformément au règlement du Conseil général pris en application du paragraphe p de l’article du Code des professions, la société a droit à ces frais, y compris, sauf convention contraire, à la distraction de plein droit en faveur du procureur dans le cas de condamnation aux dépens. ». 2.

L’article de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, ne constitue pas un exercice illégal de la profession d’avocat au sens de l’article le fait pour une personne autre qu’un membre du Barreau de s’associer pour l’exercice de la profession à un avocat ou de partager avec ce dernier le bénéfice d’honoraires ou de gains professionnels auxquels cet avocat ou la société au sein de laquelle il exerce sa profession a droit, pourvu que cette association ou ce partage soit conforme aux conditions, restrictions et modalités suivant lesquelles l’avocat est autorisé par règlement du Conseil général à s’associer pour l’exercice de la profession ou à partager ses honoraires avec une telle personne. ». 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8853
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8853 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	abc6d663b5600d97dc165705c99c83df4002c813

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