Institutions — 11 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-09-11

Quebec — Committees

Essentiellement,

aujourd'hui, puisque nous constatons que le législateur entend aller de l'avant

avec sa réforme, nous tenions à

saisir l'occasion pour vous faire part plus en profondeur de nos commentaires

sur le projet de loi n° 28. Ces

commentaires sont nombreux et font l'objet d'un mémoire de 56 pages. Les points

sur lesquels nous tenons à insister de manière toute particulière sont

toutefois les suivants.

D'abord, l'expertise.

L'AJBM considère que l'expertise est un moyen de preuve et qu'il doit être

traité comme tel. Le tribunal, certes, peut guider les parties dans l'utilisation

de ce moyen de preuve. Or, nous sommes d'avis que le choix de recourir à une expertise commune devrait revenir aux parties et

qu'il n'appartient pas au tribunal de l'imposer d'office. L'AJBM estime d'ailleurs qu'il existe d'autres moyens de

responsabiliser les parties et de les sensibiliser à la nécessité, dans certains cas, de faire appel à un

expert commun, par exemple en permettant au tribunal de mitiger les

frais de justice s'il estime que le recours à deux experts distincts dans un

dossier était inutile ou déraisonnable.

Deuxièmement,

les frais de justice. L'AJBM applaudit la réintroduction de la règle de la

succombance. Or, il faut plus. Nous

sommes vigoureusement opposés à l'abrogation pure et simple du tarif des

honoraires judiciaires des avocats. Ce tarif doit, à notre avis, de façon

urgente, être remplacé par un tarif qui inclut le paiement d'une portion

significative des honoraires d'avocat. Il en va, à notre avis, de l'objectif

même de la réforme, à savoir l'accès à la justice.

Troisièmement,

la gestion d'instance. Nous croyons qu'il est fort souhaitable que le tribunal

dispose de plus grands pouvoirs à ce

chapitre. Cependant, nous croyons que le législateur devrait établir les

balises de l'exercice de la discrétion judiciaire.

Nous recommandons également qu'une gestion d'instance particulière soit prévue

dans davantage de dossiers, par exemple les dossiers où la valeur de l'objet

en litige excède 500 000 $ lorsqu'une

partie se représente seule ou

encore lorsque le litige met en cause la protection de la réputation.

Quatrièmement, l'abus de procédure. À ce sujet,

nous saluons plusieurs changements introduits par le projet de loi n° 28, en ce qu'ils permettront, à

notre avis, de rectifier des situations qui se sont avérées problématiques sous

le code actuel. Or, à notre avis, une réforme

plus en profondeur des mesures actuelles paraît s'imposer. Par exemple, pour

donner plus de poids à la règle de la

proportionnalité, les tribunaux devraient pouvoir sanctionner des manquements

manifestes à cette règle, et ce, même si la procédure n'est pas pour autant

abusive. Le fardeau de preuve qui s'impose à la

partie qui invoque l'abus devrait également être révisé et clarifié, et le

dépôt d'une preuve appropriée devrait pouvoir être possible sur autorisation du tribunal. Enfin, nous croyons

que l'attribution de frais de justice plus représentatifs des coûts réels

du litige constituerait un frein important aux procédures abusives.

Dernier point maintenant concernant la

notification. Nous soulevons de manière très détaillée plusieurs irrégularités qui affectent les dispositions du

projet de loi n° 28 dans notre mémoire. Je ne les reprendrai pas ici,

puisqu'elles sont de nature plutôt technique, mais sachez que, si vous avez des

questions, il nous fera plaisir d'y répondre.

En somme, donc, le projet de réforme du Code de

procédure civile est, à notre avis, un projet colossal. Nous voulons saluer l'écoute dont le législateur a fait

preuve à la suite des consultations publiques qui ont été menées après

le dépôt de l'avant-projet de loi. Avec

votre aide, toutefois, nous souhaitons enrichir davantage le projet de loi

n° 28 afin que l'objectif poursuivi par la réforme soit atteint,

celui de l'accès à la justice pour le citoyen.

M. Barsoum

(Jad-Patrick)

: M. le Président, MM., Mmes les membres de la

commission, Le Jeune Barreau de Québec

est une société à but non lucratif qui oeuvre dans l'intérêt de ses membres

depuis près de 100 ans. Notre association regroupe tous les avocats et avocates de 10 ans et moins de pratique

dans les districts judiciaires de Québec, Montmagny et Beauce. Aujourd'hui, c'est près du tiers des

avocats de la

section de Québec, soit plus de 1 200, qui y sont

représentés. Dans cette optique, c'est un

honneur pour nous, au nom du Jeune Barreau de Québec, d'agir à

titre de

porte-parole pour la nouvelle génération d'avocats et d'avocates.

Permettez-moi

de vous partager la mission du Jeune Barreau de Québec. En effet, cette mission

est de contribuer au dynamisme de la

communauté juridique de la grande région de Québec en participant activement et

de façon significative notamment aux

discussions et au traitement des affaires de la

section du Barreau de Québec,

aux décisions importantes de notre ordre professionnel et des sociétés

québécoise et canadienne.

À cet égard,

plusieurs comités oeuvrent au sein de notre organisation, dont le comité sur

les affaires publiques, celui-ci ayant pour mandat de conseiller Le

Jeune Barreau lors des prises de position sur divers sujets d'actualité, tant auprès du gouvernement du Québec, du Canada

que des autres instances. Le Jeune Barreau est ainsi attentif aux

travaux parlementaires ainsi qu'à la réglementation et aux directives ayant une

incidence sur la pratique des jeunes avocats du Barreau de Québec. C'est suivant

cette mission que Le Jeune Barreau de Québec avait d'ailleurs participé aux audiences

de la commission parlementaire responsable de l'étude de l'avant-projet de loi

sur la réforme du Code de procédure civile en janvier 2012. Cohérent avec la vision exprimée

à cette occasion, Le Jeune Barreau de Québec

accueille avec intérêt

le projet de

loi sur la réforme du Code de procédure civile.

Cette réforme propose d'importantes avancées dans la pratique, la compréhension et la gestion du droit. De plus,

les suggestions du Jeune Barreau vont dans la lignée et le désir du ministère

de la Justice de rendre la justice plus rapide, plus efficace et moins

coûteuse.

Nous insisterons aujourd'hui sur deux

points : la division des petites créances et les moyens technologiques,

tous deux interreliés par le même objectif que vous vous êtes fixé.

Ainsi, notre association appuie la majoration

progressive du seuil d'admissibilité de 7 000 $ à 15 000 $

à la division des petites créances de la Cour du Québec. Toutefois, cette

majoration seule ne peut être une panacée. Un constat

s'impose : la majorité des plaintes adressées au Conseil de la

magistrature du Québec le sont à l'égard de la division des petites

créances de la Cour du Québec. Même en haussant les seuils d'admissibilité tout

en maintenant les règles d'usage et les

règles applicables devant cette instance, demeureront, si des ajustements en ce

sens ne sont pas faits, des vecteurs d'incompréhension et de frustration

envers le processus judiciaire et conséquemment préjudiciables à l'administration

de la justice.

En ce sens,

Le Jeune Barreau de Québec vous propose, M. le Président, de permettre la

représentation par avocat de moins de

10 ans d'expérience lorsque les sommes réclamées excèdent les

10 000 $. L'implantation de cette mesure par la création d'un service de référencement en

collaboration avec le ministère de la Justice permettrait de mieux

circonscrire les règles de représentation et assurerait une représentation

équitable de toutes les parties en cause dans un souci de perfectionnement de l'efficacité

de notre système judiciaire. Le rôle de l'avocat permettra d'aider le

justiciable dans l'administration de la preuve tout en gardant à l'esprit que

les règles de procédure qui devront être suivies demeurent propres à la

division des petites créances.

Quant à l'utilisation des nouveaux moyens

technologiques, celle-ci est de plus en plus favorisée au sein de l'appareil

judiciaire. Mais, afin d'être en mesure de s'arrimer avec la réforme du code,

le ministère de la Justice se doit de veiller à la modernisation des technologies afin de maximiser l'efficacité

de l'administration de la justice. Cette modernisation entourant le

système judiciaire québécois sera bénéfique non seulement pour les avocats,

mais pour l'ensemble des acteurs du milieu

et incidemment bénéfique pour le justiciable. La nouvelle génération d'avocats

2.0 ayant fait son entrée dans les

différents palais de justice a été élevée avec la technologie. Et quelle fut

leur surprise de savoir que leur principal lieu de travail n'était pas

doté d'Internet sans fil! Par le passé, Le Jeune Barreau de Québec a fortement

encouragé le ministère de la Justice à doter les palais de justice et les

greffes de la province d'outils technologiques appropriés et uniformisés comme Internet sans fil, le dépôt électronique

d'actes de procédure à toute étape de l'instance et la modernisation du

système de plumitif. Nous profitons donc de l'occasion qui nous est offerte

aujourd'hui afin de reprendre notre appel à la modernisation de nos

institutions juridiques.

Afin de vous

permettre de nous poser des questions sur le contenu de notre présentation, je

terminerais par vous remercier de

nous avoir permis d'exposer les préoccupations de nos membres et pour l'attention

et la prise en considération de ceux-ci. Nous sommes confiants sur le

fait que nos propositions sauront permettre d'atteindre plus rapidement les

objectifs visés par le projet de

loi sur la réforme du Code de procédure

civile. Merci.

Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Nous allons

immédiatement débuter la période d'échange, et je vais donner la parole

à M. le ministre de la Justice. M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous,

Mme la présidente, M. le président et les gens qui vous accompagnent. Merci d'être là. Merci d'être là ensemble, ça

nous permet de voir vos mémoires en parallèle. Et je peux vous dire d'entrée de jeu que, lorsque,

ces jours derniers, j'ai eu l'occasion d'avoir des discussions avec les

experts qui m'accompagnent derrière moi, Me

Longtin, Me Chamberland, Me Pelletier, on m'a souligné d'entrée de jeu à

quel point il y avait beaucoup d'éléments

intéressants dans vos mémoires respectifs. Évidemment, on n'aura pas l'occasion

d'aborder tous ces éléments-là ce matin, mais sachez que toutes et chacune des

propositions que vous avez mises de l'avant seront analysées au cours des

prochains jours, là, par les experts du ministère de la Justice.

Peut-être un

premier sujet, l'expertise. Vous y avez fait référence, Mme la présidente du

Jeune Barreau de Montréal, mais vous

y faites référence aussi... Le Jeune Barreau de Québec également y fait

référence dans... traite de ce sujet-là. Alors, en fait, j'aimerais vous entendre sur une ou deux choses. Vous dites...

Jeune Barreau de Québec, vous mentionnez qu'à votre avis il faudrait

retirer l'obligation faite à l'expert de dévoiler au tribunal les instructions

reçues des parties, qui est prévue à l'article 232, je crois, si je me rappelle

bien, là... Non, ce n'est pas 232, c'est 235. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

Autre

élément, vous dites, Jeune Barreau de Québec… Évidemment, à 293, on dit que le rapport d'expertise

peut tenir lieu de témoignage. Et je vous avoue que… Et vous semblez avoir des

réserves là-dessus. Moi, mon premier réflexe, honnêtement, pour avoir pratiqué,

je trouvais que ce n'était pas mauvais qu'effectivement on arrive dans… l'expert arrive, et qu'on puisse déposer son

rapport, et que le rapport tienne lieu de témoignage, et ensuite… ce qui

fait en sorte qu'on n'a pas, comme avocat, à

reprendre, là, de la première page et faire finalement réciter son rapport à

l'expert pendant une heure.

L'idée qui

est à 293, qui est de dire : «Le rapport de l'expert tient lieu de son

témoignage», et ensuite,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-09-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130911.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	abe3712b7e2b2267081dc74b375c702b91e574ac

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