1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 76 76

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Read first time: November 10, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2021 BILL 76 PROJET DE LOI 76

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 11 of the Right to Information and Protec- tion of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 1 L’article 11 de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée,

chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the time limit for responding is extended under subsection (3), (4) or (4.1),

a) le délai de réponse est prorogé en vertu du para- graphe (3), (4) ou (4.1); (ii) by adding after paragraph (

a) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) the time limit for responding is suspended un- der subsection (6), a.1) le délai de réponse est suspendu en application du paragraphe (6); (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

c) of the English version by adding “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

d) by striking out “consult with another public body before deciding whether or not to grant access to a record,” and substitut- ing “consult with a third party or another public (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « consul- ter un autre organisme public, avant de décider s’il sera donné ou non communication du docu- ment; » et son remplacement par « consulter celui- 1

body before deciding whether or not to grant access to a record.”; ci ou un autre organisme public, avant de décider s’il sera donné ou non communication du docu- ment. »; (iii) by repealing paragraph (e); (iii) par l’abrogation de l’alinéa e); (iv) by repealing paragraph (f); (iv) par l’abrogation de l’alinéa f); (

c) by adding after subsection (4) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 11(4.1) Despite subsections (3) and (4) and subject to the regulations, the head of a public body may, with the consent of the applicant, extend the time limit for re- sponding to a request. 11(4.1) Par dérogation aux paragraphes (3) et (4) et sous réserve des règlements, le responsable de l’orga- nisme public peut, avec le consentement de l’auteur de la demande, proroger le délai prévu pour y répondre. 11(4.2) For greater certainty, the head of a public body who under subsection (4.1) has extended a time limit for responding is not thereby prevented from relying on sub- section (3) or (4). 11(4.2) Il est entendu que le fait que le responsable de l’organisme public a prorogé un délai de réponse en ver- tu du paragraphe (4.1) ne l’empêche pas de se prévaloir du paragraphe (3) ou (4). 11(4.3) For greater certainty, the head of a public body who under subsection (3) or (4) has extended a time limit for responding is not thereby prevented from rely- ing on subsection (4.1). 11(4.3) Il est entendu que le fait que le responsable de l’organisme public a prorogé un délai de réponse en ver- tu du paragraphe (3) ou (4) ne l’empêche pas de se pré- valoir du paragraphe (4.1). (

d) in subsection (5)

d) au paragraphe (5), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the time for responding is extended under subsection (3) or (4)” and substituting “the time limit for responding is extended under subsec- tion (3), (4) or (4.1)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Si le délai est prorogé en vertu du paragraphe (3) ou (4) » et son remplacement par « Si le délai de réponse est prorogé en vertu du paragraphe (3), (4) ou (4.1) »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “subsection (3)” and substituting “subsection (3) or (4.1)”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « para- graphe (3) » et son remplacement par « paragra- phe (3) ou (4.1) »; (

e) by adding after subsection (5) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 11(6) Subject to the regulations, if a third party has re- ferred a matter to a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick under paragraph 65(1)(

b) or has filed a complaint with the Ombud under paragraph 67(1)(b), whether before or after the commencement of this subsection, the time limit for responding to the re- quest that is subject to the referral or complaint is sus- pended. 11(6)

Sous réserve des règlements, si un tiers a déféré une affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa 65(1)

b) ou a déposé une plainte auprès de l’ombud en vertu de l’ali- néa 67(1)b), que ce soit avant ou après l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, le délai prévu pour répondre à la demande faisant l’objet de ces recours est suspendu. 11(7) Despite any other provision of this section, no extension under subsection (3) of the time limit for re- sponding shall result, at the time of the extension, in a 11(7) Par dérogation à toute autre disposition du pré- sent article, la prorogation du délai de réponse en vertu du paragraphe (3) ne peut pas donner lieu, à ce moment, Projet de loi 76 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 2

time limit for responding that exceeds, in total, 60 busi- ness days from the date of receipt of the request. à un délai de réponse qui dépasse, au total, soixante jours ouvrables à compter de la date de la réception de la de- mande. 2

Section 13 of the Act is amended 2 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 13(1) Subject to the regulations, within ten business days after a public body receives a request for access to a record, the head of the public body may transfer the re- quest to another public body if 13(1)

Sous réserve des règlements, dans les dix jours ouvrables qui suivent la date à laquelle un organisme pu- blic reçoit une demande de communication d’un docu- ment, le responsable de cet organisme public peut la transmettre à un autre organisme public dans les cas sui- vants : (

a) in the opinion of the head of the public body, it would be more operationally efficient for the other public body to process the request,

a) selon lui, il serait plus efficace sur le plan opéra- tionnel que l’autre organisme public la traite; (

b) the record was produced by or for the other pub- lic body,

b) le document a été produit par ou pour l’autre or- ganisme public; (

c) the other public body was the first to obtain the record, or

c) l’autre organisme public a été le premier à obte- nir le document; (

d) the record is in the custody of or under the con- trol of the other public body.

d) l’autre organisme public a la garde ou la respon- sabilité du document. (

b) by repealing paragraph (2)(

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) the head of the public body to which the request is transferred shall respond to the request within 30 business days after receiving it, unless the time limit for responding is extended under subsection 11(3), (4) or (4.1) or is suspended under subsection 11(6) or 80(6).

b) le responsable de l’organisme public à qui la de- mande est transmise y donne suite dans les trente jours ouvrables de sa réception, sauf si ce délai de ré- ponse est prorogé en vertu du paragraphe 11(3), (4) ou (4.1) ou est suspendu en application du paragra- phe 11(6) ou 80(6). (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 13(3) If a request for access is for more than one re- cord, for greater certainty, the head of the public body may, under this section, transfer, in whole or in part, the request for access to one or more other public bodies. 13(3) Si une demande de communication vise plus d’un document, il est entendu que le responsable de l’or- ganisme public peut, en vertu du présent article, la trans- mettre, en tout ou en partie, à un ou plusieurs autres organismes publics. 3 The Act is amended by adding after

section 13 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 :

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 76 3

Transfer of records Transmission de documents 13.1 Subject to the regulations, if a request for access is transferred, in whole or in part, under

section 13, the head of the public body who transferred the request may transfer to the other public body concerned a copy of any record that is subject to the transferred request and that is in the custody or control of the head. 13.1

Sous réserve des règlements, s’il y a eu transmis- sion d’une demande de communication, en tout ou en partie, en vertu de l’article 13, le responsable de l’orga- nisme public qui l’a transmise peut transmettre à l’autre organisme public concerné copie de tout document qui en fait l’objet et dont il a la garde ou la responsabilité. 4 Paragraph 14(2)(

a) of the Act is amended by strik- ing out “sections 28 and 29” and substituting “sections 28, 29 and 30.1”. 4 L’alinéa 14(2)

a) de la Loi est modifié par la sup- pression de « en vertu des articles 28 et 29 » et son remplacement par « en vertu des articles 28, 29 et 30.1 ». 5

Section 15 of the Act is amended 5 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 15(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 15(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) of the English version by adding “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

b) striking out “, or” at the end of the paragraph and substituting a period; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point; (iii) by repealing paragraph (c); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c); (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 15(2) The head of a public body may disregard a re- quest for access if the request for access is for informa- tion already provided to the applicant. 15(2) Le responsable d’un organisme public peut ne pas tenir compte d’une demande de communication si celle-ci a trait à des renseignements qui ont déjà été four- nis à l’auteur de la demande. 6

Section 16 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 6 L’article 16 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 16(4) The head of a public body who gives access to a record to an applicant is not required to give access to the applicant to a duplicate of the record. 16(4) Le responsable d’un organisme public qui com- munique un document à l’auteur d’une demande n’est pas tenu de lui communiquer aussi son duplicata. 16(5) Subject to the regulations, the head of a public body who gives access to a record to an applicant is not required to give access to the applicant to that part of an- other record that contains exactly the same information as the first-mentioned record. 16(5)

Sous réserve des règlements, le responsable d’un organisme public qui communique un document à l’au- teur d’une demande n’est pas tenu de lui communiquer aussi la

partie de tout autre document qui renferme exac- tement les mêmes renseignements que ceux contenus dans le premier document. Projet de loi 76 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 4

16(6) The giving of access to only one record as pro- vided for in subsection (4) or (5) shall not be considered a refusal to give access. 16(6) La communication d’un seul document comme le prévoit le paragraphe (4) ou (5) ne peut être considé- rée comme étant un refus de communication. 16(7) Subsections (4) to (6) apply with the necessary modifications to the giving of access to part of a record. 16(7) Les paragraphes (4) à (6) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à la communication partielle d’un document. 7 The Act is amended by adding after

section 30 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 30 : Disclosure harmful to security of property Communication nuisible à la sécurité des biens 30.1 The head of a public body may refuse to disclose information to an applicant if disclosure could reasona- bly be expected to harm or threaten the security of any property or system, including a building, a vehicle, an electronic information system or a communication sys- tem. 30.1 Le responsable d’un organisme public peut refu- ser de communiquer à l’auteur d’une demande des ren- seignements dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité de biens ou de sys- tèmes, notamment des bâtiments, des véhicules ou des systèmes d’information électroniques ou de communica- tion, ou encore la compromettre. 8 The Act is amended by adding after

section 33.1 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 33.1 : Proactive disclosure of information Communication proactive de renseignements 33.2(1) Without a request for access, the head of a public body prescribed by regulation shall disclose the information prescribed by regulation in accordance with the regulations. 33.2(1) En l’absence d’une demande de communica- tion, le responsable d’un organisme public prescrit par règlement communique les renseignements prescrits par règlement conformément aux règlements. 33.2(2) The disclosure of information under subsec- tion (1) does not extend to information that is excepted from disclosure under Division B or C of this Part, and those divisions apply with the necessary modifications. 33.2(2) La communication de renseignements que pré- voit le paragraphe (1) ne s’étend pas à ceux faisant l’ob- jet d’une exception prévue à la

section B ou C de la présente partie, ces sections s’appliquant avec les adap- tations nécessaires. 9 Paragraph 35(2)(

c) of the Act is amended by strik- ing out “unless the time limit for responding is ex- tended under subsection 11(3)” and substituting “un- less the time limit for responding is extended under subsection 11(3), (4) or (4.1) or suspended under subsec- tion 80(6)”. 9 L’alinéa 35(2)

c) de la Loi est modifié par la sup- pression de « à moins que le délai de réponse ne soit prorogé en vertu du paragraphe 11(3) » et son rempla- cement par « sauf si le délai de réponse est prorogé en vertu du paragraphe 11(3), (4) ou (4.1) ou suspendu en application du paragraphe 80(6) ». 10

Section 36 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 10 L’article 36 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 36(4.1) Subsection (4) does not apply if the third party has consented to the disclosure of the record or part of the record. 36(4.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si le tiers a consenti à la communication, totale ou partielle, du do- cument. 36(4.2) Within 15 business days after receiving a no- tice under subsection (2), a third party who intends to file a complaint with the Ombud or to refer the matter to 36(4.2) Le tiers qui prévoit déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sous le régime

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 76 5

a judge of The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick for review under

Part 5 shall give notice of that in- tention, in writing, to the head of the public body. de la

partie 5 est tenu d’en aviser, par écrit, le responsa- ble de l’organisme public dans les quinze jours ouvra- bles de la réception de l’avis prévu au paragraphe (2). 36(4.3) Subsection (4.2) applies to a third party who receives a notice under subsection (2) after the com- mencement of this subsection. 36(4.3) Le paragraphe (4.2) s’applique au tiers qui re- çoit l’avis prévu au paragraphe (2) après l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe. 36(4.4) As soon as the circumstances permit after re- ceiving a notice under subsection (4.2), the head of the public body shall notify the applicant in writing of the receipt of the notice and of the effect of the notice. 36(4.4) Dès que les circonstances le permettent après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (4.2), le responsa- ble de l’organisme public en avise, par écrit, l’auteur de la demande tout en précisant l’effet de cet avis. 11 The Act is amended by adding after

section 37 the following: 11 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 37 : Collection of personal information by the Minister Collecte de renseignements personnels par le ministre 37.01 Despite

section 37, personal information may also be collected by or for the Minister for the purposes of paragraphs 84.3(1)(b), (

c) and (d). 37.01 Par dérogation à l’article 37, des renseignements personnels peuvent aussi être recueillis par ou pour le ministre pour l’application des alinéas 84.3(1)b),

c) et d). 12 Paragraph 44(a.1) of the Act is amended by strik- ing out “section 37.1” and substituting “section 37.01 or 37.1”. 12 L’alinéa 44a.1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « l’article 37.1 » et son remplacement par « l’article 37.01 ou 37.1 ». 13

Section 45 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “paragraph 44(a)” and substituting “paragraphs 44(

a) and (a.1) and 46(1)(a.1) and (a.2)”. 13 L’article 45 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « de l’ali- néa 44a) » et son remplacement par « des alinéas 44a) et a.1) et 46(1)a.1) et a.2) ». 14 Subsection 46(1) of the Act is amended by adding after paragraph (a.1) the following: 14 Le paragraphe 46(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.1) : (a.2) for the purpose for which the information was collected or compiled under

section 37.01 or for a use consistent with that purpose, a.2) qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés en vertu de l’article 37.01 ou que pour les utilisations qui s’avèrent compatibles avec celles-ci; (a.3) to the Minister for the purposes of paragraphs 84.3(1)(b), (

c) and (d), a.3) qu’au ministre pour l’application des ali- néas 84.3(1)b),

c) et d); 15

Section 65 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 15 L’article 65 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 65(1.1) Paragraph (1)(

b) does not apply if the third party has consented to the disclosure of the record. 65(1.1) L’alinéa

(1) b) ne s’applique pas si le tiers a consenti à la communication du document. 16

Section 67 of the Act is amended 16 L’article 67 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), Projet de loi 76 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 6

(

i) in subparagraph (a)(iv) of the English ver- sion by striking out “or” at the end of the sub- paragraph; (

i) au sous-alinéa (a)(iv) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin du sous- alinéa; (ii) by adding after paragraph (

a) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) an applicant who has consented to an exten- sion of a time limit as provided for in subsection 11(4.1), or a.1) l’auteur de la demande qui a consenti à une prorogation de délai comme le prévoit le paragra- phe 11(4.1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 67(1.1) Paragraph (1)(

b) does not apply if the third party has consented to the disclosure of the record. 67(1.1) L’alinéa

(1) b) ne s’applique pas si le tiers a consenti à la communication du document. 17 Paragraph 73(1)(

a) of the Act is amended 17 L’alinéa 73(1)

a) de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (

i) by adding after clause (

A) the following:

a) au sous-alinéa (i), par l’adjonction de ce qui suit après la division (A) : (A.1) reconsider a decision to extend under subsection 11(3) or (4.1) a time limit for re- sponding, (A.1) de réexaminer sa décision de proroger un délai de réponse en vertu du paragraphe 11(3) ou (4.1), (

b) in subparagraph (ii) by adding after clause (

A) the following:

b) au sous-alinéa (ii), par l’adjonction de ce qui suit après la division (A) : (A.1) to extend under subsection 11(3) or (4.1) a time limit for responding, (A.1) de proroger un délai de réponse en vertu du paragraphe 11(3) ou (4.1), 18 The Act is amended by adding after

section 84.2 the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 84.2 : Ministerial powers Attributions du ministre 84.3(1) For the purposes of this Act, the Minister may, subject to the regulations, 84.3(1) Pour l’application de la présente loi, le minis- tre peut, sous réserve des règlements : (

a) establish directives and guidelines setting out the requirements to be met by public bodies in the proc- essing of requests for access,

a) établir des instructions et des lignes directrices énonçant les exigences que doivent satisfaire les orga- nismes publics relativement au traitement des de- mandes de communication; (

b) assist public bodies in the processing of requests for access,

b) aider les organismes publics dans le traitement des demandes de communication; (

c) communicate, on behalf of public bodies, with applicants and third parties in the processing of re- quests for access, and

c) communiquer, au nom de tout organisme public, avec les auteurs de demandes et les tiers dans le cadre du traitement des demandes de communication;

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 76 7

(

d) coordinate requests for access made to two or more public bodies.

d) coordonner les demandes de communication des- tinées à plusieurs organismes publics. 84.3(2) A directive or guideline established under this Act may be general or specific in its application and may apply differently in different circumstances. 84.3(2) Les instructions et les lignes directrices éta- blies en vertu de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer différemment se- lon les circonstances. Publication of directives and guidelines Publication d’instructions et de lignes directrices 84.4(1) The Minister shall publish the directives and guidelines the Minister has established under

section 84.3 in the manner the Minister considers appropriate. 84.4(1) Le ministre publie les instructions et les lignes directrices qu’il a établies en vertu de l’article 84.3 de la façon qu’il estime indiquée. 84.4(2) The Regulations Act does not apply to the di- rectives and guidelines. 84.4(2) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux instructions ni aux lignes directrices. 19

Section 85 the Act is amended 19 L’article 85 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

b) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) for the purposes of subsection 11(4.1), re- specting the extension of time limits for responding; b.1) pour l’application du paragraphe 11(4.1), pré- voir des dispositions concernant la prorogation des délais de réponse; (b.2) for the purposes of subsection 11(6), respect- ing the suspension of time limits for responding; b.2) pour l’application du paragraphe 11(6), prévoir des dispositions concernant la suspension des délais de réponse; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) for the purposes of subsection 16(5), prescrib- ing requirements and restrictions regarding giving ac- cess to records; c.1) pour l’application du paragraphe 16(5), pres- crire les exigences et les restrictions relatives à la communication de documents; (

c) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

d) respecting procedures to be followed in making and responding to requests under

Part 2;

d) prévoir des dispositions concernant les formalités à suivre pour la présentation des demandes visées par la

partie 2 et les réponses à y apporter; (

d) by adding after paragraph (

d) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) respecting the transferring, in whole or in part, of requests under

Part 2; d.1) prévoir des dispositions concernant la transmis- sion, en tout ou en partie, des demandes visées par la

partie 2; (d.2) for the purposes of

section 13.1, respecting the transferring of copies of records; d.2) pour l’application de l’article 13.1, prévoir des dispositions concernant la transmission de copies de documents; (

e) by adding after paragraph (

f) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : Projet de loi 76 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 8

(f.1) respecting the consent of third parties; f.1) prévoir des dispositions concernant le consente- ments des tiers; (f.2) for the purposes of

section 33.2, respecting the proactive disclosure of information, including, with- out limitation, prescribing public bodies and prescrib- ing information; f.2) pour l’application de l’article 33.2, prévoir des dispositions concernant la communication proactive de renseignements, notamment prescrire les orga- nismes publics et les renseignements; (

f) by adding after paragraph (

p) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa p) : (p.1) for the purposes of

section 84.3, respecting the provision of assistance by the Minister and the com- munication and coordination by the Minister in the processing of requests under

Part 2; p.1) pour l’application de l’article 84.3, prévoir des dispositions concernant la fourniture d’aide par le mi- nistre ainsi que la communication et la coordination que celui-ci effectue dans le cadre du traitement des demandes visées à la

partie 2; TRANSITIONAL AND COMMENCEMENT DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 20(1) In this section, “Act” means the Right to Infor- mation and Protection of Privacy Act. 20(1) Dans le présent article, « Loi » s’entend de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. 20(2) If subsection 11(6) of the Act, as the subsection is enacted by paragraph 1(

e) of this Amending Act, ap- plies, any of the following extensions made before the commencement of this

section shall be discontinued: 20(2) En cas d’application du paragraphe 11(6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’alinéa 1e) de la présente loi modificative, il est mis fin à la prorogation d’un délai effectuée avant l’entrée en vigueur du présent

article : (

a) an extension of a time limit under paragraph 11(3)(

e) of the Act;

a) ou bien en vertu de l’alinéa 11(3)

e) de la Loi; (

b) an extension of a time limit under subsection 11(4) of the Act, as it relates to a case referred to in paragraph 11(3)(

e) of the Act.

b) ou bien en vertu du paragraphe 11(4) de la Loi, en ce qui a trait au cas prévu à l’alinéa 11(3)

e) de celle-ci. 20(3) For the purposes of paragraphs (2)(

a) and (b), a reference to paragraph 11(3)(

e) of the Act is a refer- ence to that paragraph as it existed immediately before its repeal by subparagraph 1(b)(iii) of this Amending Act. 20(3) Pour l’application des alinéas

(2) a) et b ), la mention de l’alinéa 11(3)

e) de la Loi vaut mention de cet alinéa tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation par le sous-alinéa 1b)(iii) de la présente loi modificative. Commencement Entrée en vigueur 21 Sections 1, 3, 5, 9, 10, 15, 16, 17 and 20 of this Act or any provision of them and paragraphs 2(

a) and (

b) and 19(a), (c), and (

d) of this Act come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 21 Les articles 1, 3, 5, 9, 10, 15, 16, 17 et 20 de la pré- sente loi ou l’une quelconque de leurs dispositions et les alinéas 2a) et

b) ainsi que 19a),

c) et

d) de la pré- sente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act Bill 76 9