Bill document — Vigie #142827

Vigie 142827

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’enseignement privé relativement à l’offre du service de l’éducation préscolaire. D’abord, le projet de loi habilite le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur à prévoir à compter de l’année scolaire 2020-2021 l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans, et ce, sans égard au milieu économique où ils vivent.

De plus, le projet de loi prévoit qu’à compter de l’année scolaire que le gouvernement déterminera, tout enfant ayant atteint l’âge de 4 ans aura droit au service de l’éducation préscolaire, rendant ainsi obligatoire l’offre de ce service par l’ensemble des commissions scolaires selon le cadre général prévu par la

Loi sur l’instruction publique. Le projet de loi modifie en outre la

Loi sur l’enseignement privé afin que les établissements d’enseignement privés puissent dispenser, à compter de l’année scolaire 2020-2021, des services de l’éducation préscolaire à des enfants ayant atteint l’âge de 4 ans. Enfin, le projet de loi apporte également des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’admissibilité e xceptionnelle à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire (chapitre I-13.3, r. 1);

3 – Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I -13.3, r. 8).

Projet de loi n o 5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS À L’ÉGARD DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE DESTINÉS AUX ÉLÈVES ÂGÉS DE 4 ANS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 5 ans » par « 4 a ns » . 2. L’article 37.2 de cette loi est abrogé. 3. L’article 224.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 4. L’article 241.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 5 ans, ou l’admettre » . 5.

L’article 447 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6 ° du troisième alinéa, de « c inq ans » par « 4 ans » . 6. L’article 461.1 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « p ermettre » par « p révoir » et de « q uatre ans » par « 4 ans » ;

b) p ar la suppression de « v ivant en milieu défavorisé et » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « y définit le sens de l’expression « v ivant en milieu défavorisé » et » ; 3° p ar la suppression du cinquième alinéa.

6 7. L’article 472 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « , to a school board authorized, for the purpose of subsidies » par « t o a school board which is authorized, for the purpose of subsidies, » ; 2° par le remplacement de « des articles 461.1 et 468 » par « de l’article 468 ». L OI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 8. L’article 24 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié par le remplacement de « 5 ans » par « 4 ans » . 9. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 5 ans, ou l’admettre » . RÈGLEMENT SUR L’ADMISSIBILITÉ EXCEPTIONNELLE À L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE ET À L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE 10. Le

titre du Règlement sur l’admissibilité exceptionnelle à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire (chapitre I-13.3, r. 1) est modifié par la suppression de « à l’éducation préscolaire et » . 11. L’article 1 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1°; 2° pa r la suppression, dans le paragraphe 7°, de « l’ éducation préscolaire ou ». R ÉGIME PÉDAGOGIQUE DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 12.

L’article 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) est m odifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 ans » par « 4 a ns » ; 2° p ar la suppression des deuxième et troisième alinéas. 13. L’article 16 de ce régime est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 14. L’article 17 de ce régime est modifié par la suppression du troisième alinéa. 15. L’annexe I de ce régime est abrogée.

7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 16. Les articles 224.1 et 461.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), tels que modifiés par les articles 3 et 6, sont abrogés à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 1. 17. Jusqu’à la date déterminée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 12 et aux fins de l’application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), l’article 12 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, « 5 ans » par « 4 ans » . 18. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le gouv ernement, à l’exception des articles 3 et 6, du paragraphe 1° de l’article 7 et des articles 8, 9, 16 et 17, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente l oi). Toutefois, malgré l’entrée en vigueur des articles 3 et 6, les articles 224.1 et 461.1 de la

Loi sur l’instruction publique continuent de s’appliquer, tels qu’ils se lisaient avant leur modification, aux fins des années scolaires 2018-2019 et 2 019-2020.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 142827
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 142827 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac0b17c1252f7892f024a5add7228a32cc921248

Source file is stored in the law ingest library (pdf).