Bill document — Vigie #176647

Vigie 176647

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 2, 3, 4, 10 et 17 février, des 10, 17, 24 et 31 mars, des 14 et 21 avril, des 11, 12, 13 et 27 mai, des 8 et 9 juin, des 17, 18 et 24 août 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2702-20210914

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 2 FÉVRIER 2021 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 3 FÉVRIER 2021 ............................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 4 FÉVRIER 2021 ...................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 FÉVRIER 2021 ...................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 17 FÉVRIER 2021........................................ 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 MARS 2021 ................................................... 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 17 MARS 2021 ................................................ 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 24 MARS 2021 ................................................ 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 37 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 31 MARS 2021 .............................................. 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 AVRIL 2021 ................................................. 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 49 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 AVRIL 2021 ................................................ 57 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 57 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 MAI 2021 ......................................................... 67 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 67 TREIZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 MAI 2021 .................................................. 74 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 74 QUARTORZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 MAI 2021 ................................................. 80 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 80

ii QUINZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 27 MAI 2021 .......................................................... 84 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 84 SEIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 JUIN 2021 ............................................................. 91 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 91 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 JUIN 2021 ............................................ 93 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 93 DIX-HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 AOÛT 2021 ............................................... 97 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 98 DIX-NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 AOÛT 2021 .................................... 103 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 104 VINGTIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 AOÛT 2021 ................................................... 109 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 109 REMARQUES FINALES .......................................................................................... 111 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 2 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 35, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le président indique que, jusqu’au 1 9 février 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 2 février 2021. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CI-130 à CI-144 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Caire (La Peltrie) et M. Tanguay (LaFontaine) font des remarques préliminaires. À 10 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Barrette (La Pinière) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible le Barreau du Québec et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À 10 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. Une discussion s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 3 M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible les groupes suivants : - L’Institut généalogique Drouin; - L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes; - L’Association pour la santé publique du Québec; - Le Consortium pour l’accès aux données en santé du Québec; - Le Commissaire à la santé et au bien-être; - L’Association canadienne du marketing; - Le Conseil canadien du commerce de détail.

À 11 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix.

M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes.

Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement côté Am 1 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am 1. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am a (annexe II). M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 6 Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 18 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/nt Québec, le 2 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 3 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 h 35, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire le sous-amendement coté Sam a. M.

Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/nt Québec, le 3 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 4 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement c oté Am c et du sous-amendement coté Sam b.

Commission des institutions Procès-verbal 10 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b suspendue précédemment. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Un débat s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c et du sous -amendement coté Sam b suspendue précédemment. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M.

Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous-amendement côté Sam b). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René -Lévesque) retire l’amendement coté Am d. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 4 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Pour : M. Barrette (L a Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (G ouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am e (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4.

Commission des institutions Procès-verbal 14 Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Pla ines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M me Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 9 : Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 7). Le débat se poursuit. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/nt Québec, le 4 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 10 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 9. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 36, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage. À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 9, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 18

Article 8 (suite) : L’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9). À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 9.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am f. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 10 : Un débat s’engage. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 12 : Un débat s’engage. À 18 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 19 À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou André Bachand ML/mcb Québec, le 10 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 17 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am g (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 21 À 12 h 30, à la demande de M. Ouellet (René -Lévesque), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 2 février 2021. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M.

Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay ( LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 6. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 22 Pour : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 6. L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 12.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 12.1.

Article 13 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article est adopté.

Article 13.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 23 Le débat se poursuit. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 13.1.

Article 14 : Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13.

Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 24 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. À 18 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 17 février 2021

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 10 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président indique que, jusqu’au 2 avril 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 9 mars 2021.

Commission des institutions Procès-verbal 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 25, à la demande de M. Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 9 mars 2021. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Le débat se poursuit. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am k (annexe II). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M.

Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 14, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 28

Article 15 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 15 est adopté.

Article 16 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 29 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 18 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12). Un débat s’engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12). Le débat se poursuit. À 18 h 02, à la demande de M.

Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 9 mars 2021. À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 30 À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 10 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le mercredi 17 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 18 (suite) : Un débat s’engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am l (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 32 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am l. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 19 : Un débat s’engage. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 33 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 37, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit.

Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am m. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am m suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am m. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 34 Un débat s’engage. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat , l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 20 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 30, à la demande de M. Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 9 mars 2021. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Un débat s’engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15). Le débat se poursuit. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am n (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme.

Commission des institutions Procès-verbal 35 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Sain t-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny),

Commission des institutions Procès-verbal 36 M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFont aine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et l’article 21 est donc retiré.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20).

Article 23 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am o (annexe II). À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 17 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 24 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 23 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am o. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 23.

Commission des institutions Procès-verbal 38

Article 24 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 24 est adopté. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 27 : Un débat s’engage. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 32 la Commission reprend ses travaux. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 39 Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire le sous-amendement coté Sam a. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M.

Nadeau-Dubois (Gouin) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est adopté. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 40 Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire le sous-amendement coté Sam c. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 1 6 h 33, à la demande de M.

Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 9 mars 2021. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 41 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 27. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 23 et de l’amendement coté Am o suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 42 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am o porte maintenant la cote Am 23 (annexe I). Un débat s’engage. À 1 7 h 18, à la demande de M.

Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 9 mars 2021. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 43 Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 24 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 31 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 39, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 23 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 45 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 23, amendé, est adopté.

Article 25 : Un débat s’engage. À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 46 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 25, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 27 suspendue précédemment.

Article 27 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 47 L’article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 29 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 48 L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 34 : L’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 35.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 30). L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ____________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou André Bachand ML/mcb Québec, le 31 mars 2021

Commission des institutions Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 14 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autres participants : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu’au 14 mai 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 13 avril 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 36 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 36.

Commission des institutions Procès-verbal 50 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 28 et de l’amendement coté Am q suspendue précédemment.

Article 28 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny ), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 51 Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2. L’amendement, amendé, est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am q porte maintenant la cote Am 29 (annexe I). À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M.

Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFont aine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2.

Commission des institutions Procès-verbal 52 L’article 28, amendé, est adopté. À 14 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 28.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 36 suspendue précédemment.

Article 36 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux ( Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 36 est adopté.

Article 36.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am s (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 53 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 36.1.

Article 37 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 36). M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 36). L’article 37, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 38 : L’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 39 : L’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 39.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 40 : L’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 41 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 54 M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 36). Après débat, l’amendement, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 36). Le débat se poursuit. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M.

Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 41, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 55

Article 42 : L’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 44 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 45 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 41). Un débat s’engage. À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 41). L’article 45, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 47 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 41). Après débat, l’article 47, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 48.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 48.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 49 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 56 À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 14 avril 2021

Commission des institutions Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 21 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 37, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 49 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole.

Commission des institutions Procès-verbal 58 Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 49 est adopté.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 44 suspendue précédemment. À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 44 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 49). Un débat s’engage. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M.

Barrette (La Pinière), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5.

Commission des institutions Procès-verbal 59 L’article 44, amendé, est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 50 est adopté.

Article 51 : L’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’article 50).

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’article 50).

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 50).

Article 54 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 54).

Commission des institutions Procès-verbal 60

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’article 54).

Article 57 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun.

Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. L’article 57 est adopté.

Article 58 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 58 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 61

Article 59 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 58). L’article 59, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 60 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2. L’article 61 est adopté.

Article 62 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 62 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’article 62, amendé, est adopté.

Article 63 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 63 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 63

Article 64 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 63). M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 63). M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire le sous-amendement coté Sam a. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 63). L’amendement, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 63). Un débat s’engage. À 16 h 52, à la demande de M.

Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 13 avril 2021. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’article 64, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 63).

Commission des institutions Procès-verbal 64

Article 65 : Un débat s’engage. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 63). L’article 65, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 63).

Article 66 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (B ellechasse), M. Lamothe (Ungava), M.

Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte),

Commission des institutions Procès-verbal 65 M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 66, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 46).

Article 67 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 67 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 46).

Article 68 : L’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 46).

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 46). Articles 70 et 71 : Les articles 70 et 71 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 46).

Article 72 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 72 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 46). Articles 73 à 75 : Les articles 73 à 75 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 46).

Article 76 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 66 Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 77 : Un débat s’engage. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 27 avril 2021, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 21 avril 2021

Commission des institutions Procès-verbal Douzième séance, le mardi 11 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 77 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 77.

Commission des institutions Procès-verbal 68 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 76 et de l’amendement coté Am u suspendue précédemment.

Article 76 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pini ère), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M.

Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 9. Le sous-amendement est adopté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 69 L’amendement, amendé, est adopté. Par conséquent, l’amendement co té Am u porte maintenant la cote Am 49 (annexe I). L’article 76, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 49). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 77 suspendue précédemment.

Article 77 (suite) : Un débat s’engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 77 et de l’amendement coté Am v.

Article 76.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 49). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 77 et de l’amendement coté Am v suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 70

Article 77 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am v. Après débat, l’article 77 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 49). Une discussion s’engage. Articles 78 à 85 et 93 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 78 à 85 et

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 49). Articles 87 à 89 : Les articles 87 à 89 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 49).

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 49).

Article 91 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 49). M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am w (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 71 Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Abstention : M. Bachand - 1. L’article 91, amendé, est adopté.

Article 92 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 92 est adopté. Une discussion s’engage. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 92.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 72 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 92.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 92). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am i (Annexe II), visant à introduire le nouvel

article 13.1, suspendue précédemment.

Article 13.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René-Lévesque) retire l’amendement coté Am i. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am h (Annexe II), visant à introduire le nouvel

article 12.1, suspendue précédemment.

Article 12.1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est rejeté. À 18 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Une discussion s’engage.

Article 92.2 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau-Dubois (Gouin) retire l’amendement coté Am x. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 12 adopté précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 73

Article 12 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 53).

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 53).

Article 94.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 94.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 53). À 18 h 57, M. le président lève la séance et la Commi ssion, ajourne ses travaux au mardi 25 mai 2021, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 11 mai 2021

Commission des institutions Procès-verbal Treizième séance, le mercredi 12 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière), porte -parole de l’opposition off icielle en matière de transformation numérique, en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M.

Lemieux (Saint-Jean) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 95 : Un débat s’engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 75 M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am y (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire l’amendement coté Am y. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M.

Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour),

Commission des institutions Procès-verbal 76 Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 56). Le débat se poursuit. À 14 h 54, à la demande de M.

Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 13 avril 2021. À 15 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am z (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5.

Commission des institutions Procès-verbal 77 Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 78 L’article 95, amendé, est adopté.

Article 96 : Un débat s’engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 95). Le débat se poursuit. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 97 : Après débat, l’article 97 est adopté (vote identique au vote sur l’article 95).

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté (vote identique au vote sur l’article 95).

Article 99 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 79 M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 59). Un débat s’engage. À 18 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission, ajourne ses travaux au mardi 25 mai 2021, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou André Bachand ML/mcb Québec, le 12 mai 2021

Commission des institutions Procès-verbal Quartorzième séance, le jeudi 13 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière), porte -parole de l’opposition off icielle en matière de transformation numérique, en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M.

Lévesque (Chapleau) M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 99 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am ab (annexe II) est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 81 Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 82 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 10, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 99, amendé, est adopté.

Article 100 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 101 : Après débat, l’article 101 est adopté (vote identique au vote sur l’article 99).

Article 102 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois

Commission des institutions Procès-verbal 83 (Gouin), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté (vote identique au vote sur le sous-amendement coté Sam 1). À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission, ajourne ses travaux au mardi 25 mai 2021, à 16 h 25, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou André Bachand ML/mcb Québec, le 13 mai 2021

Commission des institutions Procès-verbal Quinzième séance, le jeudi 27 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Ordre de l’Assemblée le 20 octobre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Barrette (La Pinière) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Caire (La Peltrie), ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels M. Lévesque (Chapleau) M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte -parole du de uxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Autre participant : Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 102 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 85 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caire (La Peltrie), Mme D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Miville-Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 63). Après débat, l’article 102, amendé, est adopté.

Article 103 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caire (La Peltrie), Mme D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava),

Commission des institutions Procès-verbal 86 M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 65). L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Boutin (Jean -Talon), M.

Caire (La Peltrie), Mme D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 2. L’article 103, amendé, est adopté.

Article 104 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Boutin (Jean-Talon), M. Caire (La Peltrie), Mme D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Tanguay (LaFont aine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 87 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 104 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté (vote identique au vote sur l’article 104).

Article 106 : L’article 106 est adopté (vote identique au vote sur l’article 104).

Article 107 : Un débat s’engage. À 12 h 32, à la demande de M. Nadeau-Dubois (Gouin), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 25 mai 2021. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 104). Le débat se poursuit.

À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 10, la Commission reprend ses travaux. Avec la permission de M. le président, M. Caire (La Peltrie) dépose le document coté CI-193 (annexe III).

Article 107 (suite) : Après débat, l’article 107, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 104).

Article 108 : L’article 108 est adopté (vote identique au vote sur l’article 104).

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté (vote identique au vote sur l’article 104).

Commission des institutions Procès-verbal 88

Article 110 : Un débat s’engage. À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 104). Le débat se poursuit. À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), Mme Boutin (Jean -Talon), M.

Caire (La Peltrie), Mme D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 69). L’article 110, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 69).

Article 111 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 89 Le débat se poursuit. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean -Talon), M. Caire (La Peltrie), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Barrette (La Pinière ), M me Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5.

L’amendement est adopté. L’article 111, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 71).

Article 112 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caire (La Peltrie), Mme D’Amours (Mirabel), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M . Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 112 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 90 À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission, ajourne ses travaux au mardi 1er juin 2021, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ____________________

Document details

Collection	Quebec — Bills
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