Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE INTERNATIONAL LABOUR COOPERATION AGREEMENTS IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill provides a mechanism for the Government of Manitoba to approve international labour cooperation agreements. La

partie 1 du présent projet de loi prévoit un mécanisme afin que le gouvernement du Manitoba approuve les accords internationaux de coopération dans le domaine du travail. Once proclaimed,

Part 2 of the Bill will provide fo r the enforcement of determinations made under the Canada-Chile Labour Cooperation Agreement. Lorsqu'elle sera proclamée, la

partie 2 du projet d e loi prévoira l'exécution des décisions rendues sous le régime de l'Accord canado-chilien sur le travail.

i THE INTERNATIONAL LABOUR COOPERATION AGREEMENTS IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 APPROVAL OF INTERNATIONAL LABOUR COOPERATION AGREEMENTS

PARTIE 1 APPROBATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL 1 Purpose 2 Approving agreements 3 Regulations 4 Consent required to commence action 1 Objet 2 Approbation des accords 3 Règlements 4 Consentement obligatoire — droit de poursuite

PART 2 ENFORCING PANEL DETERMINATIONS

PARTIE 2 EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'UN GROUPE SPÉCIAL 5

Definitions 6 Panel determination may be made an order of Q.B. 7 Enforcement proceedings 8 Determinations, orders and decisions are final 9 Procedure on termination or withdrawal from agreement 5 Définitions 6 Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine 7 Procédures d'exécution 8 Décisions et ordonnances 9 Dénonciation ou retrait de l'Accord canado-chilien sur le travail

PART 3 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 10 C.C.S.M. reference 11 Coming into force 10 Codification permanente 11 Entrée en vigueur

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE INTERNATIONAL LABOUR COOPERATION AGREEMENTS IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 APPROVAL OF INTERNATIONAL LABOUR COOPERATION AGREEMENTS APPROBATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL Purpose 1 The purpose of this Act is to provide a mechanism for the Government of Manitoba to declare its approval of, and implement, any international labour cooperation agreements that affects a matter within its jurisdiction.

Objet 1 La présente loi a pour objet de prévoir un mécanisme afin que le gouvernement du Manitoba approuve les accords internationaux de coopération dans le domaine du travail qui portent sur une ques tion relevant de sa compétence et qu'il les mette en œuv re. Approving agreements 2 The Government of Manitoba may, by regulation, declare its approval of an internationa l labour cooperation agreement, or any provision of such an agreement, that affects a matter within its jurisdiction.

Approbation des accords 2 Le gouvernement du Manitoba peut, par règlement, approuver un accord international de coopération dans le domaine du travail qui porte sur une question relevant de sa compétence ou toute disposition d'un tel accord.

2 Regulations 3 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) approving and implementing an international labour cooperation agreement or any provision of such an agreement; (

b) giving effect to the suspension of the application of any benefits, concessions or obligations under an international labour cooperation agreement to another party to the agreement; (

c) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) approuver et mettre en œuvre un accord international de coopération dans le domaine du travail ou toute disposition d'un tel accord;

b) donner effet à la suspension, à l'égard d'une autre

partie à un tel accord, de l'application des avantages, des concessions ou des obligations que prévoit l'accord;

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. Consent required to commence action 4 No person has a cause of action, and no proceedings of any kind may be taken, to enforce or determine any right or obligation that is claimed o r arises solely under or by virtue of an internationa l labour cooperation agreement without the consent of the Minister of Justice and Attorney General.

Consentement obligatoire — droit de poursuite 4 Le droit de poursuite relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur un acco rd international de coopération dans le domaine du tra vail ne peut être exercé qu'avec le consentement du ministre de la Justice et procureur général.

PART 2

PARTIE 2 ENFORCING PANEL DETERMINATIONS EXÉCUTION DES DÉCISIO NS D'UN GROUPE SPÉCIAL

Definitions 5 The following

definitions apply in this Part. "Canada-Chile Labour Cooperation Agreement" means the Agreement on Labour Cooperation entered into between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile and signed on February 6, 1997, as amended from time to time in accordance with

Article 47 of that Agreement. (« Accord canado-chilien sur le travail ») "commission" means, in respect of a panel determination as defined in

Article 37 of the Canada-Chile Labour Cooperation Agreement, the Canada-Chile Commission for Labour Cooperation established under

Article 8 of that Agreement. (« commission ») Définitions 5 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « Accord canado-chilien sur le travail » L'Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications pouvant lui être apportées en conformité avec son

article 47. ("Canada-Chile Labour Cooperation Agreement") « commission » S'agissant de la décision d'un groupe spécial visée à l'article 37 de l'Accord canado-chilien sur le travail, la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l'article 8 de cet accord. ("commission")

3 "panel" means an arbitral panel convened under

Article 26 of the Canada-Chile Labour Cooperation Agreement. (« groupe spécial ») "panel determination" means a panel determination as defined in

Article 37 of the Canada-Chile Labour Cooperation Agreement. (« décision d'un groupe spécial ») « décision d'un groupe spécial » Décision d'un groupe spécial visée à l'article 37 de l'Accord canado-chilien sur le travail. ("panel determination") « groupe spécial » Groupe spécial arbitral réuni aux termes de l'article 26 de l'Accord canado-chilien sur le travail. ("panel") Panel determination may be made an order of Q.B. 6 The commission may file a certified copy of a panel determination in the Court of Queen's Bench and, on being filed, the determination is enforceab le as an order of the Court.

Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine 6 La commission peut déposer à la Cour du Banc de la Reine une copie certifiée conforme d'une décision d'un groupe spécial. Dès ce dépôt, la déci sion est exécutable comme une ordonnance de ce tribunal.

Enforcement proceedings 7(1) Notwithstanding subsections 14(2) (injunction or specific performance), 14(4) (limita tion on orders or injunctions) and 16(6) (prohibition of execution) of The Proceedings Against the Crown Act , but subject to this section, a panel determination that is made an order of the Court of Queen's Bench is enforceable against the Crown in the same manner as any other order of that Court. Procédures d'exécution 7(1) Par dérogation aux paragraphes 14(2) et (4) et 16(6) de la

Loi sur les procédures contre la Couronne , mais sous réserve des autres dispositions du présent article, la décision d'un groupe spécial qu i est assimilée à une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine est exécutable contre la Couronne comme les autres ordonnances de ce tribunal. Commission may enforce against Crown 7(2) Proceedings to enforce a panel determination that is made an order of the Court of Queen's Bench under

section 6 may be taken against the Crown only in that Court and only by the commission . Exécution des procédures contre la Couronne 7(2) Les procédures relatives à l'exécution de la décision d'un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine en vertu de l'article 6 peuvent être engagées contre la Couronn e mais seulement devant ce tribunal et seulement par la commission. No enforcement against minister or official 7(3) In no case may proceedings be taken against a minister or official in his or her offici al or personal capacity.

Exécution — ministres et représentants 7(3) Les procédures ne peuvent être engagées à l'encontre des ministres ou des représentants agi ssant à

titre officiel ou personnel. Hearing in a

summary way 7(4) Any proceedings referred to in subsection (2) shall be heard and determined in a

summary way. Audience — procédure

sommaire 7(4) Il est statué sur les procédures visées au paragraphe (2) selon une procédure

sommaire. Reference to panel 7(5) If a question of fact or of the

interpretation of a panel determination arises in any proceedings referred to in subsection (2), the Court of Queen's Bench shall refer the question to the panel that made the determination, and the decision of the panel on the question is binding on that Court. Renvoi de questions au groupe spécial 7(5) La Cour du Banc de la Reine renvoie au groupe spécial qui a rendu la décision toute question de fait ou d'interprétation qui est soulevée au cours des procédures d'exécution visées au paragraphe (2). La décision du groupe spécial sur la question lie ce tribunal.

No interventions 7(6) No person or body may intervene in any proceedings referred to in subsection (2). Intervention 7(6) Aucune intervention n'est permise dans le cadre des procédures visées au paragraphe (2).

4 Determinations, orders and decisions are final 8(1) Panel determinations, including panel determinations that are made orders of the Court of Queen's Bench under

section 6, and orders and decisions made by the Court of Queen's Bench in any proceedings referred to in subsection 7(2) are fina l and binding and are not subject to appeal to any court. Décisions et ordonnances 8(1) Les décisions d'un groupe spécial, y compris celles qui sont assimilées aux ordonnances de la Cour du Banc de la Reine en vertu de l'article 6, ainsi que les ordonnances et les décisions de la Cour rendues au cours des procédures visées au paragraphe 7(2) s ont obligatoires et définitives et ne sont pas suscepti bles d'appel. Limitation on proceedings 8(2) Subject to

section 7, no panel determination, including a panel determination that is made enforceable as an order of the Court of Queen' s Bench, no order or decision made by the Court of Queen's Bench in any proceeding referred to in subsection 7(2) and no proceeding of the Court made or carried on or purporting to be made or carried on under that subsection shall be (

a) questioned, reviewed, set aside, removed, prohibited or restrained; or (

b) made the subject of any proceeding in, or any process or order of, any court, whether by way of or in the nature of an application for judicial review , injunction, certiorari, prohibition, quo warranto, declaration or otherwise; on any ground, including the ground that the determination, proceeding, order or decision is bey ond the jurisdiction of the panel or the Court of Queen 's Bench, as the case may be, or that, in the course o f any proceeding, the panel or the Court of Queen's Bench for any reason exceeded or lost its jurisdiction. Restrictions 8(2)

Sous réserve de l'article 7, les décisions d'un groupe spécial, y compris celles qui sont exécutables comme les ordonnances de la Cour du Banc de la Reine, les ordonnances ou les décisions que l a Cour a rendues dans les procédures visées au paragraphe 7(2) et les procédures de la Cour engagé es ou exercées ou censées l'être en vertu de ce paragr aphe ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compr is l'excès de pouvoir ou l'incompétence à une étape quelconque de la procédure :

a) être contestées, révisées, annulées, interdites o u limitées;

b) faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie de recours en révision, d'injonction, de certiorari , de prohibition, de quo warranto ou de jugement déclaratoire. Procedure on termination or withdrawal from agreement 9(1) If (

a) the Government of Canada terminates the Canada-Chile Labour Cooperation Agreement under

Article 49 of that agreement; or (

b) the Province of Manitoba withdraws from that agreement under

Article 12.1 of the Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the Implementation of International Labour Cooperation Agreements ; the Province of Manitoba shall, by order of the Lieutenant Governor in Council, withdraw its committment to be further bound by the agreement. Dénonciation ou retrait de l'Accord canado-chilien sur le travail 9(1) La province du Manitoba se retire de l'Accord canado-chilien sur le travail par décret d u lieutenant-gouverneur en conseil, dans les cas suivants :

a) le gouvernement du Canada le dénonce conformément à son

article 49;

b) elle se retire de cet accord en vertu de l'article 12.1 de l' Accord intergouvernemental canadien relatif à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail .

5 Effect of order 9(2) A panel determination made under the Canada-Chile Labour Cooperation Agreement may not be enforced under this Act as of the date of the or der made under subsection (1). Effet du décret 9(2) Les décisions d'un groupe spécial rendues sous le régime de l'Accord canado-chilien sur le tr avail ne peuvent être exécutées sous le régime de la prés ente loi qu'à compter de la date du décret pris en vertu du paragraphe (1).

PART 3

PARTIE 3 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 10 This Act may be referred to as

chapter I65 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 10 La présente loi constitue le

chapitre I65 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 11(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

Part 2 11(2)

Part 2 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur de la

partie 2 11(2) La

partie 2 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba