Bill document — Vigie #182475

Vigie 182475

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Victoriaville Présentation Présenté par M.

Sébastien Schneeberger Député de Drummond–Bois-Francs Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE VICTORIA VILLE ATTENDU que la Ville de Victoriaville désire acquérir un immeuble en copropriété pour y établir différents services administratifs; Que, pour ce faire, la Ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; Qu’en outre, la Ville a adopté le règlement n o 1261-2019 sur le zonage et le règlement n o 1262-2019 sur le lotissement dans le contexte d’une révision du plan d’urbanisme; Que ces règlements ont été adoptés en suivant la procédure prévue par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à l’égard d’un règlement de modification, alors qu’ils auraient dû l’être en suivant la procédure prévue par cette loi à l’égard d’un règlement de remplacement; Qu’il y a lieu de valider ces deux règlements; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Victoriaville est autorisée à acquérir l’immeuble constitué du lot 2 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska, et du bâtiment situé sur celui-ci, pour y établir une copropriété divise. 2.

La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la Ville tant que celle-ci est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1. Cet administrateur est nommé par le conseil de la Ville parmi ses membres. 3. Les articles 477.4 à 477.6 et 572.1 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent tant que la Ville est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1 à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la Ville, compte tenu de la fraction qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables. 4 Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Ville. 4.

Toute décision prise par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires qui entraîne une dépense de 25 000 $ ou plus pour la Ville doit, pour la lier, être approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir d’autoriser une telle dépense en vertu de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes. 5. Le règlement n o 1261-2019 sur le zonage et le règlement n o 1262-2019 sur le lotissement de la Ville sont validés en tant qu’ils ont été adoptés en suivant la procédure prévue par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à l’égard d’un règlement de modification, alors qu’ils auraient dû l’être en suivant la procédure prévue par cette loi à l’égard d’un règlement de remplacement. 6. La présente loi doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité des droits sur le lot numéro 2 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182475
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182475 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac260399e9008f7d7a8e237bb359c5077d6fd1df

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