(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) : Bonjour,

tout le monde. Donc, votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) est remplacée par

M. Lévesque (Chapleau); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par

Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par

M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, aujourd'hui, nous en sommes à l'étude de

l'article 63 du projet de loi, qui propose deux articles. Donc, nous

débutons par l'article 88.14, qui avait été présenté lors de la dernière

séance par M. le ministre. Donc, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 88.14,

Mme la Présidente. Alors, est-ce que je l'avais lu ou non? Non...

M. Jolin-Barrette : Oui? O.K. Alors,

peut-être, pour les commentaires, on va commencer par 88.14. Ça, je pense que

je n'avais pas lu ça. Donc, commentaires à 88.14... Bien, en fait, 88.14

dit : «Toute loi doit être interprétée dans le respect des droits visant à

protéger la langue française conférés par la présente loi.»

Commentaires :

L'article 88.14 de la

Charte de la langue française que propose l'article 63 du projet de loi a

pour objet que les lois du Québec soient interprétées dans le respect des

droits qui sont conférés par cette charte et qui visent à protéger le français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, des commentaires sur cet article? Pas de commentaire? Donc, s'il n'y a

pas de commentaire, nous pouvons passer au 88.15, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Donc : «88.15. Les dispositions du

titre I, de même que celles des

chapitres IV et V du

titre II de la présente loi prévalent sur celles de

toute loi postérieures au (indiquer ici la date de la sanction de la présente

loi) qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n'énonce

expressément s'appliquer malgré la présente loi.»

Commentaires :

L'article 88.15 de la Charte de la langue française que propose

l'article 63 du projet de loi vise à accorder certaines... à

certaines dispositions de la charte de... Pardon.

L'article 88.15 de la

Charte de la langue française que propose l'article 63 du projet de loi

vise à accorder à certaines dispositions de la charte la prépondérance sur les

dispositions d'autres lois lorsque ces dispositions sont postérieures à la

sanction du projet de loi en cas de conflit entre ces dispositions et celles de

la charte.

Les dispositions qui deviennent ainsi

prépondérantes sont celles relatives au statut du français, comprenant les

articles 1 à 98 de la charte, de même que celles relatives à la conformité

de l'administration et à la francisation des entreprises, comprenant

respectivement les articles 128.1 à 134.6 et 135 à 154.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des commentaires? Pas de commentaire. Donc, nous pouvons donc

mettre aux voix... Est-ce qu'il y a des commentaires, par contre, sur les

intitulés de cet article? Et, s'il n'y a pas de commentaire, je pourrais mettre

aux voix l'article 63. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc,

l'article 63 étant adopté, nous passons à l'article 64. M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 64 :

L'article 89 de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa

suivant :

«Le premier alinéa n'a pas pour effet

d'autoriser un organisme de l'administration à déroger aux obligations qui lui

incombent en vertu de l'article 13.1.»

Commentaires :

L'article 64 du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 89 de la

Charte de la langue française dans l'objectif d'éviter qu'il soit interprété

comme une autorisation à utiliser de façon systématique une autre langue en

plus du français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur cet article? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Petit commentaire,

parce que plus on étudie le projet de loi, plus on voit des liens entre les

articles et on comprend l'architecture. Je me souviens que, par rapport aux

entreprises, à un moment donné, le ministre m'a répondu : Quand il n'y a

pas le mot «exclusif», ça veut dire qu'on peut continuer à employer à la fois

la langue officielle et une autre langue, ce que nous retrouvons dans la charte

actuelle de la langue française.

L'article 89 est très clair

là-dessus : «Dans les cas où la présente loi n'exige pas l'usage exclusif

de la [langue française] — de

la langue officielle, c'est synonyme — on peut continuer à employer

à la fois la langue officielle et une autre langue.»

Et je me souviens que vous m'avez fait

exactement cette réponse-là, mais là j'ai trouvé de quoi vous... à quoi vous vous référiez, cet

article 89 de la

charte actuelle. Mais vous ajoutez — ça,

c'est nouveau, dans la modification — vous

ajoutez que ça n'a pas pour effet d'autoriser un organisme de l'administration.

Donc, vous répétez que l'article 13.1, qu'on

a voté, bon, c'est par rapport à l'administration, eux ne peuvent pas déroger à

ces obligations, même s'il n'y aurait pas le mot «exclusif». Est-ce que

je comprends?

M. Jolin-Barrette : Vous avez

tout à fait raison. Dans le fond, la modification qu'on apporte à

l'article 89, c'est expressément fait pour ne pas faire... en fait, pour

ne pas permettre une interprétation de l'article 89 qui viendrait

contrecarrer les obligations de l'exemplarité de l'État. Donc, 89 dit :

Lorsque ce n'est pas écrit «exclusif», donc, vous pouvez utiliser une autre

langue que le français. Cependant, en matière d'exemplarité de l'État, le

principe de l'exemplarité de l'État, c'est l'exclusivité en français, donc on

ne veut pas que l'article 89 serve à invalider la

partie sur l'exemplarité

de l'État.

Mme David : Donc, a contrario,

l'article 89 demeure, donc il s'applique pour les autres cas que ceux liés

à l'exemplarité de l'État. C'est pour ça que vous m'avez répondu, quand j'ai

posé la question... Et je me souviens très bien d'avoir dit : Il y a le

mot «exclusif» ou il n'y a pas le mot «exclusif». Vous avez dit : Quand il

n'y a pas le mot «exclusif», ça veut dire qu'il peut y avoir une langue autre.

Vous référiez...

M. Jolin-Barrette : À

l'article 89.

Mme David : ...je ne me

rappelle pas que vous me l'ayez dit, mais vous référiez à l'article 89. Et

là j'ai retrouvé, donc, la source de votre réponse, qui est l'article 89

de la charte actuelle.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David : Et donc ça, ça

reste, c'est-à-dire que ce qui n'est pas organisme de l'État, organisme de

l'Administration, on a, à ce moment-là, l'article 89 qui reste en vigueur,

on n'exige pas l'usage... Quand on n'exige pas

l'usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la

fois la langue officielle et une autre langue, ce qui répondait à des

questions et des inquiétudes, si je me souviens bien, par rapport à des entreprises

qui font affaire avec d'autres provinces ou... Je ne me souviens plus

exactement du contexte, mais il me semble que c'était ça, leur inquiétude : Oui, mais il y a des cas où je

vais devoir employer l'anglais. Alors, vous avez répondu en fonction de cet

article-là. Je comprends qu'il demeure, mais vous prenez, disons, la

précaution de dire : Attention, ça ne touche pas 13.1.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mais donc le régime de l'exemplarité de l'État, il est clair en soi, mais on

vient apporter ce deuxième alinéa-là à 89

pour bien marquer le fait que l'intention du législateur n'est pas, avec

l'interprétation de 89, de venir déstabiliser le régime de l'exemplarité de

l'État, là. Le régime de l'exemplarité de l'État, il est très, très clair, là.

Les nouvelles dispositions qu'on vient d'introduire, c'est l'exclusivité du

français pour l'administration.

Donc, vous avez raison de dire que 89 pourra,

pour le reste la charte, continuer à servir pour dire : Lorsque ce n'est

pas écrit «exclusivement en français», une autre langue peut être utilisée.

Vous avez raison de le dire. Mais là on fait un geste positif, si jamais il y

avait une question d'interprétation sur l'article 89, on vient clairement

dire... le législateur dit : Écoutez, le régime d'exemplarité de l'État,

c'est exclusivement en français, sauf les exceptions qui sont prévues aux

articles 13.1 et suivants. Donc, c'est un régime en soi.

Et donc, dans la Charte de la langue française,

il y a plusieurs régimes qui s'appliquent en fonction des différentes

disparités. 89 demeure, sauf que, pour l'État, il y a un régime particulier,

c'est le régime particulier qui prévaut. Et c'est pour ça qu'on vient apporter

la spécification à 89, alinéa deux, pour dire très clairement qu'en

matière d'exemplarité de l'État ça se passe en français. Et 89 ne peut pas être

utilisé pour venir contrecarrer le régime d'exemplarité de l'État. Dans le

fond, on vient mettre des bretelles avec la ceinture.

Mme David : Il m'enlève les

mots de la bouche. Et il pourrait même ajouter qu'il apprécie et qu'il trouve

exemplaire la curiosité de la députée de Marguerite-Bourgeoys à fouiller

tellement, à retrouver les articles auxquels il se réfère dans la charte

actuelle.

M. Jolin-Barrette : Bien,

tout à fait. Et ça démontre que les explications que je donne, elles sont

écoutées et elles sont utilisées.

Alors, je me sens, Mme la Présidente, dans une situation où tout ce que je dis

pourrait être retenu contre moi.

Mme David :

Voilà, je ne pourrais pas mieux dire.

La Présidente

(Mme Guillemette) : D'autres commentaires sur l'article 64?

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix

l'article 64. Est-ce que l'article est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'article 64 étant adopté, nous passons à l'article 65. M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

65. Cette charte est

modifiée par l'insertion, après l'article 89, du suivant :

«89.1. Aucune

disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher

l'application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités

au Québec.»

Commentaires :

L'article 89.1 de la Charte de la langue française que propose

l'article 65 du projet de loi a pour objet que les dispositions de la

charte soient appliquées aux entreprises et aux employeurs qui exercent leurs

activités au Québec, et ce, sans égard à ce qu'ils relèvent de la compétence du

Parlement du Canada ou du Québec.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien,

juste pour dire que ça confirme les nombreuses motions et autres discussions

qui ont eu lieu précédemment, et je dirai, bon, on verra la suite par rapport à

ça, entre le ministre et le gouvernement et d'autres instances fédérales, mais

je pense qu'en ce qui nous concerne nous sommes dans un projet de loi, nous ne

sommes pas nécessairement dans la position des relations

fédérales-provinciales.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. D'autres commentaires? Oui, M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui, juste un point, et je veux le dire dans le

micro, parce que, très certainement, nos propos

seront fort probablement étudiés. Et, sur le territoire québécois, le

législateur québécois choisit d'assujettir l'ensemble des entreprises à qu'une seule juridiction, celui

de la langue officielle de l'État québécois et celui de la langue

commune.

Pourquoi est-ce que

le législateur québécois décide de faire ça? Le régime linguistique qui doit

s'appliquer au Québec est celui de la loi 101. Les travailleurs québécois

ont le droit de travailler en français et ils ont tous les mêmes droits. Peu

importe qu'ils soient dans une entreprise de juridiction fédérale ou une

entreprise de juridiction québécoise, le fait de garantir aux travailleurs

québécois le droit de travailler en français n'entrave pas les compétences

d'une entreprise. Et ça, c'est fondamental. Toute personne qui travaille au

Québec a le droit de travailler en français, et il n'est pas question d'avoir

un régime à double dualité, ce sont les compétences du Québec qui s'expriment.

Et, sur la finalité,

dans un régime comme le nôtre où toute l'importance de la valorisation du

français, du déclin du français et surtout du péril qui existe par rapport au

marché du travail... il est tout à fait légitime pour la nation québécoise de

souhaiter en son sein, sur son territoire, que le marché du travail se déroule

en français. C'est pour cette raison-là, notamment, que nous assujettissons

l'ensemble des entreprises à la juridiction de la loi 101. Et je vous

dirais même, Mme la Présidente, et ça va faire plaisir, probablement, à la

députée de Marguerite-Bourgeoys, c'est un principe inhérent au fédéralisme que,

dans les différentes entités fédérées, il y ait des modalités d'application

différentes, et ça respecte les spécificités propres au Québec.

Alors, voici pour la

disposition. Et le gouvernement du Québec est très clair qu'il est souverain

dans ses champs de compétence, il les exercera jusqu'à l'entière limite de

l'exercice de ses champs de compétence. Et on sera extrêmement fermes sur ces

points, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Oui, j'ai le député de

Matane-Matapédia qui m'a demandé la parole. Donc, après, ce sera à vous, Mme la

députée.

M. Bérubé : Merci,

Mme la Présidente. Alors, le gouvernement sera très ferme jusqu'aux limites qui

sont celles qui lui sont imposées par le gouvernement du Canada et aussi par la

limite de nationalisme qu'on lui a imposée.

Écoutez, je souscris

totalement avec les propos du ministre quant au fait que le Québec devrait

disposer seul de tous les leviers pour faire la promotion, la protection,

assurer le rayonnement de la langue française. Or, ce n'est pas le cas. Vous

vous souvenez probablement, vous, ou une présidence qui vous a précédée, ou les

collègues parlementaires autour de la table, que j'ai mis en garde le ministre

contre le fait qu'on peut bien souhaiter des choses, mais ça ne veut pas dire

qu'elles vont arriver parce qu'on les évoque.

Autrement dit, sur

l'application de la Charte de la langue française aux entreprises fédérales, le

ministre a toujours été convaincu qu'il ne s'agissait que de l'indiquer dans la

loi et que ça allait se faire. Et moi, je lui ai dit : Le gouvernement

fédéral n'a pas abdiqué ses responsabilités. J'avais raison, malheureusement.

En fait, moi, je ne suis pas surpris du régime canadien, je n'ai pas d'espoir

quant au régime canadien, je ne suis pas un ami du régime canadien, moi, je

suis un ami du Québec. Et la nouvelle Politique sur les langues officielles a

rappelé cruellement, notamment, au ministre, que, si je comprends bien, puis

c'est là-dessus que va porter ma question, il y a préséance de la loi fédérale.

Donc, ma question au

ministre, s'il veut bien lui répondre : Si je comprends bien, le seul fait

d'indiquer dans notre loi, parce que ça va être notre loi, une fois adoptée...

Ça, c'est un réflexe qu'on devrait tous avoir, d'ailleurs, hein : quand

une loi est adoptée au Québec, c'est notre loi, on la défend puis on défend les

prérogatives de l'Assemblée nationale. Ça va se faire. Mais, quand j'entends la

ministre Petitpas, avec ses grands sabots, dire que, non, ça va être la loi

fédérale qui a préséance, qu'est-ce qu'il faut que je comprenne, finalement?

Que finalement ce n'est pas nous autres qui décide, qu'on va aller en cour, que

c'est le fédéral qui a préséance? J'aimerais ça savoir comment ça va s'opérer,

parce que, là, eux autres aussi tiennent leur bout.

Et puis là, avec l'actualité politique, ça tend

à démontrer que, jusqu'en 2023, les deux partis fédéraux pour lesquels le

premier ministre ne voulait pas qu'on vote, bien, ils ont décidé de se réunir.

Imaginez le cauchemar pour le gouvernement de la CAQ. Jusqu'en 2023...

M. Bérubé : 2025? Encore pire, 2025.

Mon erreur. Désolé, Mme la députée. Jusqu'en 2025, les deux partis

centralistes, qui n'en ont rien à cirer des aspirations nationalistes que nous

partageons à des degrés divers, vont gérer ça. Bonne chance. Alors, est-ce

qu'on peut le faire, comme le ministre l'indique, uniquement en votant la loi

ou l'affirmation récente de la ministre Petitpas fait en sorte que, finalement,

elle nous rappelle cruellement que c'est le Canada qui décide, ultimement?

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

le projet de loi auquel fait référence le député de Matane-Matapédia, au

fédéral, est un projet de loi. Écoutez, je vous le dis, la loi 101 va

s'appliquer à l'ensemble des entreprises de juridiction fédérale. Il y en a

déjà, des entreprises de juridiction fédérale qui s'y assujettissent de façon

volontaire, et ça va très, très bien. Pourquoi? Parce que l'OQLF à tous les

outils pour accompagner les différentes entreprises. Et pour les entreprises,

elles sont gagnantes de faire affaire avec l'OQLF. Pour les travailleurs, ils

sont gagnants de faire affaire avec l'OQLF, de s'assujettir et que ça soit très

clair que la langue normale du travail, au Québec, ça soit le français. Alors,

on invite des entreprises comme Air Canada, dès maintenant, à s'y assujettir,

parce qu'à partir du moment où le projet de loi n° 96 va être sanctionné

la loi va s'appliquer.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : Prenons le cas fictif

suivant, mais réaliste : une entreprise aérienne qui décide que c'est très

contraignant d'opérer en français ou de parler français, que ce soit pour ses

dirigeants, ou pour ses contremaîtres, ou pour ses employés, ou pour la

signalisation dans son entreprise dit : Bien, écoutez, la loi fédérale,

lorsqu'elle sera adoptée elle aussi, me permet d'avoir beaucoup moins de

contraintes, alors c'est celle-ci que je vais choisir. Quelle est la réponse du

gouvernement du Québec? Il peut bien offrir le service avec l'OQLF, il peut

bien parler des expériences positives qui sont celles qu'on vit actuellement,

où les entreprises à charte fédérale décident d'elles-mêmes... Et d'ailleurs,

on devrait les saluer. On devrait en nommer, de temps à autre, de ces

entreprises qui ont décidé de le faire, pour faire de l'émulation. Donc,

prenons le cas de cette entreprise aérienne. Qu'est-ce que le ministre pourrait

dire si elle décide de se réfugier vers la loi fédérale, qui leur est plus

avantageuse à certains égards?

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le député. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ils seront

assujettis à la loi québécoise, et le gouvernement du Québec, par le biais de

l'OQLF, va faire appliquer la loi. Alors, j'invite toutes les entreprises de

juridiction fédérale, dès maintenant, à ne pas tarder. Écoutez, les gens de

l'OQLF sont disponibles dès maintenant pour vous accompagner, pour vous soutenir

dans les démarches de francisation, pour les programmes de francisation, pour

le certificat de francisation. Alors, il y a des gens qui vous attendent à

l'OQLF, et ils vont accompagner vos entreprises. Alors, très certainement, moi,

je pense que ça vaut la peine de se préparer. Le projet loi n° 96,

éventuellement, va être sanctionné, peut-être très bientôt, on ne le sait pas,

ça dépend de mes collègues d'en face, mais...

M. Bérubé : O.K. Alors, j'aime bien

prendre le train pour me rendre dans la région métropolitaine, particulièrement

à Saint-Lambert. Lorsque je vais prendre le train, je vais tous les avertir,

les employés de Via Rail : Préparez-vous, la loi s'en vient, c'est le

Québec qui va décider, c'est le temps que vous respectiez les règles. J'ai hâte

de voir le degré d'enthousiasme. Et j'espère qu'ils vont se conformer.

D'ailleurs, je demande au ministre, avec les

services qu'il a, s'il pouvait nous rendre disponible la liste de celles qui

ont décidé de se conformer. Moi, je trouve que ça mériterait d'être connu et

d'être diffusé par la positive. Probablement qu'on a ça à quelque part. Mais

moi, ça m'intéresserait beaucoup. J'en ai, sur mon territoire, hein,

saviez-vous ça? Un chantier maritime, par exemple, Chantier Maritime Verreault,

de Les Méchins. C'est une entreprise à charte fédérale qui est à l'extrémité

est de mon comté, 200 travailleurs, travailleuses.

Donc, moi, j'aimerais ça dire à celles qui

seront réfractaires, parce que je soupçonne celles qui vont l'être, j'ai une

bonne idée de ça : Bien, voici celles qui ont décidé de s'y conformer

avant même la sanction de la loi. C'est quand même pas mal.

Alors, on pourrait faire

ça, peut-être le ministre, dans une opération quelconque avec un média choisi,

là, pourrait nous donner cette liste-là. Ça serait intéressant. J'ai terminé,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le député. Donc...

M. Jolin-Barrette : Mais,

écoutez, il y a des entreprises comme Telus, Bell, la Banque Nationale, la

Banque Scotia, la Banque TD, Cogeco, Vidéotron, TVA qui ont décidé de

s'assujettir, puis ils font bien les choses. Et d'ailleurs je remercie le

député de Matane-Matapédia pour son offre de propager et d'informer les

différents organismes que la loi 101 va s'appliquer. Mais, moi, je suis

pas mal convaincu que les employés qu'il va croiser, dans le train de VIA Rail

ou dans les wagons, ils vont être très heureux d'avoir le droit qui leur est

garanti de travailler en français. Et on va s'assurer que les entreprises de

juridiction fédérale comprennent très bien qu'ils seront assujettis à la loi

québécoise.

Bérubé : Juste un

ajout...

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Bérubé : ...un oeil sur

Radio-Canada à Montréal parce qu'il y a de l'anglicisation rapide. C'est quand

même sur notre territoire. C'est assez fédéral, merci. Dans le cas d'une

société de la couronne, je pense que c'est comme ça qu'on peut la définir, moi,

je dis qu'il faut avoir un oeil aussi sur Radio-Canada. Je ne sais pas si c'est

une des entreprises, entre guillemets,

sociétés d'État volontaires. J'aimerais ça que le ministre puisse se garder un

oeil là-dessus, CBC surtout, en fait.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Et puisque

nous serons lus fort probablement, Mme la Présidente, je vous rappelle que

six premiers ministres du Québec ont appuyé le fait d'assujettir les

entreprises de juridiction fédérale. Donc, on parle de M. Philippe

Couillard, de Mme Pauline Marois, M. Jean Charest, M. Lucien

Bouchard, M. Daniel Johnson et M. Pierre Marc Johnson également,

en plus du premier ministre actuel, Mme la Présidente, et ça a rallié beaucoup.

Alors la proposition, elle est fort importante.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : C'est bien que

l'ex-premier ministre Lucien Bouchard, originaire de votre région, de

Saint-Coeur-de-Marie, soit cité en exemple par le ministre en matière

linguistique, parce que souvenez-vous de nos épisodes précédents où il en avait

beaucoup à dire sur son inaction en matière linguistique. Alors, il

disait : Bon, pourquoi il n'a rien fait, tout ça? Sans le nommer. Moi, je

trouvais ça important. J'ai pris la liberté de lui en parler. Alors, il sera

sûrement heureux que là vous l'ayez cité ce coup-là. Alors, je veux m'assurer

que nos travaux, comme c'est écrit, que c'est discuté, ça puisse circuler. J'ai

pris cette liberté-là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le député. D'autres commentaires? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, ça

Mme David : Ça va très bien.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Donc, je vais mettre aux voix l'article 65. Donc, est-ce que

l'article 65 est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 65

étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 66, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 91 de cette charte est

modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Lorsque, conformément au premier alinéa, un

texte ou un document est rédigé en français et dans une autre langue, la

version française doit pouvoir être comprise sans se reporter à une version

dans une autre langue.

«En cas de divergence entre la version française

et celle dans une autre langue d'un tel texte ou d'un tel document, l'adhérent

ou le consommateur, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'adhésion ou d'un contrat de

consommation, ou, dans les autres cas, la personne qui ne l'a pas rédigé, peut

invoquer l'une ou l'autre des versions, selon ses intérêts.»

Commentaire :

L'article 91 de la

Charte de la langue française prévoit que, lorsqu'elle autorise la rédaction de

textes ou de documents à la fois en français ou dans une autre langue, le

français doit figurer de façon au moins aussi évidente que toute autre langue.

L'article 66 du projet de loi propose

d'ajouter deux alinéas à cet

article 91.

Le premier de ces nouveaux

alinéas ajoute une condition relative à l'intelligibilité des textes ou des

documents rédigés à la fois en français et dans une autre langue à celle déjà

prévue par l'article 91, relative à leur présentation.

Le deuxième de ces nouveaux alinéas vise à

permettre à la personne qui se fait imposer ou qui ne rédige pas le texte ou le

document rédigé à la fois en français et dans une autre langue de se prévaloir

de la version la plus favorable à ses intérêts, sans égard à sa langue.

La Présidente (Mme Guillemette) : Des

commentaires? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, je trouve ça

très intéressant ces ajouts-là. Je ne le dis pas à chaque article, là, mais

dans ce cas-ci, ce que je trouve intéressant, c'est que là on parle de la

qualité de la langue. On en parlait hier, mon collègue de D'Arcy-McGee en

parlait, voilà un endroit... Il faut peut-être se forcer un peu pour faire le

lien que je fais, peut-être que le ministre même va trouver ça exagéré, mais je

pense que sa motivation, dans cet ajout-là, c'était de parler de la qualité du

français. Ce n'est pas tout de... Si on lit l'article 91 actuel, actuel

non modifié, ça dit, dans la charte actuelle qui a cours : «Dans les cas

où la présente loi autorise la rédaction de textes ou de documents à la fois en

français et dans une ou plusieurs autres langues — vous le savez, on

achète un iPhone, on a toutes les langues possibles, y compris le mandarin,

disons, je ne suis pas capable de juger si c'est la bonne traduction, mais donc

«le français doit figurer d'une façon au moins aussi évidente que toute autre

langue — ça,

on est sur la grosseur des caractères.» Mais ce que le ministre ajoute, c'est

que «lorsque, conformément au premier alinéa, un texte ou un document est

rédigé en français et dans une autre langue, la version française doit pouvoir

être comprise sans se reporter à une version dans une autre langue». Bien ça,

je trouve que ça a bien du bon sens, parce que combien de fois tous d'entre

nous avons eu besoin d'aller, certains peut-être en espagnol, d'autres, plus

souvent nous autres, en anglais pour dire : C'est-tu vraiment ça? Parce

que, là, on parle de contrats de consommateurs. Alors, la laveuse, sécheuse que

j'achète, je voudrais bien être sûre que le français... Alors, là-dessus, je

félicite le ministre d'avoir pensé à mettre de la qualité de la langue. Mais je

pense que, et mon collègue et moi, on va être attentifs à ça pour d'autres

articles parce qu'il faut que ça soit, disons, une motivation importante qui

traverse le projet de loi, pas seulement la quantité de mots en français, la

qualité de mot.

Et ce que je comprends du deuxième alinéa, c'est

que la personne qui voudrait... Puis là, c'est le droit des compagnies, et

tout. Je n'ai jamais été à ce point... jusqu'en cour pour contester une

mauvaise traduction pour ma laveuse à linge ou de quelque chose qui ferait que

j'ai pesé sur le mauvais piton, etc., mais ce que je comprends, c'est qu'on

peut invoquer la version française puis on n'est pas obligé d'invoquer la

version originale ou, à la limite, quelqu'un d'origine asiatique qui lit très,

très bien le mandarin pourrait invoquer cette langue-là aussi. Parce que vous

dites «l'une ou l'autre des versions», alors là, je ne veux pas chercher de

midi à 14 heures des exemples qui risquent d'être assez rares, j'en

conviens, mais ce que je comprends, c'est que ça peut être l'autre langue

plutôt que l'une qui serait la langue principale du fournisseur.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

Mme David : Donc, les

langues... les traductions, ce n'est pas seulement la traduction française? Je

ne sais pas. J'ajoute ça en question additionnelle, mais ce n'est pas la

priorité. Mais, au moins, la version française doit être au moins aussi

intelligente que la version anglaise et bien traduite.

M. Jolin-Barrette : Oui. Et

c'est surtout qu'on permet au consommateur de faire en sorte selon ses

intérêts. Dans un premier temps, il faut que la qualité de la traduction en

français, supposons, soit d'une qualité supérieure, dans le fond, et le consommateur québécois puisse l'utiliser, mais, si

jamais il advenait que la version, supposons, dans une autre langue soit rédigée d'une façon à permettre

davantage de droits au consommateur, il va pouvoir prendre cette version-là.

Mme David : Vous souvenez-vous,

M. le ministre, quand on a rencontré l'ordre des traducteurs et traductrices du

Québec? Ils nous avaient dit, en matière de santé, ça m'a même étonnée, que ça

ne représentait que 2 % à peu près de toutes leurs traductions et que,

donc, ils étaient très ouverts à offrir leurs services et qu'on réfère un peu

plus à eux. J'oserais dire que peut-être, dans ce cas-ci aussi, ça va leur

donner un peu plus de travail, d'avoir des traductions qui tiennent la route.

Mme David : Ça va. C'étaient mes

commentaires.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, s'il n'y a pas de commentaire, d'autre commentaire, je vais mettre aux

voix l'article 66. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'article 66 étant adopté, je passe à l'article 67. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

à l'article 67. Et puisqu'on se dirige aussi... je voulais vous informer

qu'on a déjà déposé des amendements, aussi, à l'article 73, qui sont déjà

sur Greffier, alors pas de prise par surprise.

L'article 92 de cette

charte est modifié par l'insertion, à la fin, de «, de même que pour citer un

énoncé formulé dans une autre langue que le français».

Commentaires :

L'article 67 du projet

Loi propose de modifier l'article 92 de la Charte de la langue française

afin de préciser que rien dans la charte telle qu'elle est modifiée n'empêche

de citer un énoncé formulé dans une autre langue que le français sans qu'il ne

soit traduit.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur l'article? Pas de commentaires? Donc, je vais mettre aux

voix l'article 67. Est-il adopté?

Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 67 étant

adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 68, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 97 de cette charte est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «Annexe» par «annexe 1»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut, de plus, fixer par

règlement les cas, les conditions et les circonstances dans lesquelles un ordre

professionnel est autorisé à déroger au premier alinéa de l'article 35 à

l'égard d'une personne qui réside à l'extérieur du Québec et n'y exerce sa

profession que dans une telle réserve, un tel établissement ou de telles

terres.»

Commentaires :

L'article 68 du projet

de loi propose d'apporter deux modifications à l'article 97 de la Charte

de la langue française.

La première de ces modifications remplace un

renvoi à l'Annexe par un renvoi à l'annexe I par concordance avec le

remplacement de l'Annexe proposé par l'article 119 du projet de loi.

La deuxième modification vise quant à elle à

permettre au gouvernement d'autoriser un ordre professionnel à déroger à

l'article 35 de la charte, relatif à la connaissance du français par ses

membres, afin de permettre l'exercice d'une profession dans une réserve, un

établissement où vit une communauté autochtone ou sur certaines terres.

L'exercice d'une telle profession en dérogation

de l'article 35 de la charte ne peut être autorisé qu'à l'égard des

professionnels qui ne résident pas au Québec.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des commentaires sur cet article? Oui, Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, ça me rappelle des

longues discussions qu'on avait eues quand on était au gouvernement par rapport

à l'exercice par des professionnels dans des réserves, ou dans des

établissements, ou, comme dit l'article, «de telles terres». Maintenant

qu'apporte... Mais ça, c'était sur la condition des actes réservés. On n'est

pas dans le domaine des actes réservés ici, on est dans le domaine de la

permission de pouvoir parler une langue autre que le français quand on est dans

certains lieux où, justement, peut-être que la langue seconde et non pas

première n'est pas le français. Maintenant qu'ajoute l'amendement «fixer par

règlement les cas, les conditions et circonstances où un ordre professionnel

est autorisé à déroger»? Qu'est-ce qu'il n'y a pas déjà ou qu'est-ce que ça

ajoute?

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un

exemple. Ça, c'est le cas, supposons, d'Akwesasne, où est-ce que la réserve est

sur trois territoires en même temps, donc État de New York, Ontario,

Québec. Et donc, pour, supposons, les résidents qui sont sur la réserve et qui

résident du côté du Québec, dans le fond, c'est pour permettre aux

professionnels, supposons, de l'Ontario de pouvoir pratiquer sur la réserve. En

fait, il réside dans un autre endroit. Supposons, un professionnel de l'Ontario

va pouvoir venir à Akwesasne sur le territoire québécois comme professionnel

s'il donne des soins ou s'il donne des services professionnels sur la réserve

uniquement. Donc, c'est pour permettre une flexibilité, justement, par rapport

aux différentes communautés quand le professionnel ne réside pas au Québec.

Donc, ça répond à des difficultés de recrutement de personnel dans le domaine

de la santé et des services sociaux.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

va, Mme la députée? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre

aux voix l'article 68. Est-il adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'article 68 étant adopté, nous passons à l'article 69. M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 98

de cette charte est modifié par le remplacement de «Annexe» par «annexe I».

Commentaires :

L'article 69 du projet

de loi propose de modifier l'article 98 de la Charte de la langue

française par concordance avec le remplacement de l'Annexe par l'annexe I

proposé par l'article 119 du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme David : Je voudrais que le ministre se félicite, nous

terminons le tome I de ce projet de loi avec cet article-là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Et

je féliciterai tout le monde.

Mme David : Et je passe au

tome II.

M. Jolin-Barrette : On avance, Mme

la Présidente, on avance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

de ce que je comprends, il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, je vais mettre aux

voix l'article 69. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 69

étant adopté, nous passons à l'article 70. Merci, tout le monde, pour

votre collaboration. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mais,

juste en obiter, Mme la Présidente, là, c'est bien, mais il y a 201 articles.

Alors, on en a 70.

La Présidente (Mme Guillemette) : On

continue.

M. Jolin-Barrette : Oui, on

continue. L'intitulé du titre... Je suis un positif, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Tout

à fait. J'aime ça.

M. Jolin-Barrette : 70. L'intitulé

du

titre II de cette charte est modifié par l'insertion, après

«Toponymie», de «, la conformité de l'Administration».

Commentaires :

L'article 70 du projet

de loi propose de modifier l'intitulé du

titre II de la Charte de la

langue française par concordance avec le remplacement, proposé par

l'article 73 du projet de loi, du

chapitre IV de ce titre, relatif à

la francisation de l'Administration par un nouveau

chapitre IV relatif à

la conformité de l'Administration avec les dispositions de la charte.

La Présidente (Mme Guillemette) : Des

commentaires sur l'article 70? Donc, je vais mettre aux voix

l'article 70. Est-il adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 70

étant... excusez, adopté, nous passons à l'article 71.

M. Jolin-Barrette : 71. Cette charte

est modifiée par l'insertion, après l'article 123.1, des suivants :

«123.2. Le quorum aux réunions de la commission

est constitué de la majorité de ses membres.

«Les réunions sont présidées par le président,

qui a voix prépondérante en cas de partage.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Ça va pour ça. Donc, je mets aux voix l'article 71.

Est-il adopté?

M. Jolin-Barrette : Ah! Attendez,

Mme la Présidente, c'est juste... il y a deux...

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est

vrai.

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : On

est à... 123.2. J'allais trop vite, là. Donc, on est à 123.2, introduit par 71.

Donc, comme les discussions sont terminées, nous passons à 123.3.

M. Jolin-Barrette : Oui. «123.3. La

commission peut tenir ses réunions n'importe où au Québec.

«Les membres peuvent participer à une réunion à

l'aide de tous moyens techniques, notamment le téléphone, permettant aux

participants de communiquer oralement entre eux.»

Commentaires : À l'instar de

l'article 123.2, l'article 123.3 de la Charte de la langue française

que propose l'article 71 du projet de loi prévoit, pour la Commission de

toponymie, des règles relatives aux lieux où peuvent être tenues ces réunions

et aux moyens à l'aide desquelles ses membres peuvent y participer, lesquelles

sont les mêmes que celles prévues pour l'Office québécois de la langue

française par l'article 165.2 de la charte.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Le ministre va trouver

que je suis de bonne humeur, mais je trouve qu'il pourrait être encore plus

moderne que ça, être de son temps. Et probablement que l'article était écrit

avant la pandémie, mais le téléphone, ça commence à être déjà vieux jeu. Je trouvais

qu'à l'époque, c'était peut-être une belle, belle avancée technologique, mais

là ça peut être visio. Il y a des Teams, je pense. Il y a toutes sortes de

choses autres que le téléphone.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait,

je suis d'accord avec vous. C'est pour ça qu'on dit : «Les membres peuvent

participer à une réunion à l'aide de tout moyen technique, notamment le

téléphone...»

Mme David : Mais, je trouve, ça fait

vieux jeu quand même. Si vous me permettez, pour votre âge, là, vous pourriez

être un peu plus moderne que ça.

M. Jolin-Barrette : Je sais. Je vais

vous raconter une anecdote. Vous savez que j'ai un deuxième enfant, puis là on

a ressorti les jouets du premier enfant, puis il y a notamment un téléphone

Fisher-Price. Vous savez, là, le téléphone rouge comme ça, à l'oreille. Ma

fille de cinq ans, quand on a sorti le téléphone, elle m'a dit : C'est

quoi, ça?

Mme David : Bien, que je vous dise,

je suis d'accord avec votre fille. Je vais l'appeler pour lui dire que son papa

est vieux jeu.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre ne dort pas la nuit, il travaille beaucoup, un jeune bébé.

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires sur...

Mme David : Bien, il est chanceux

que je ne propose pas d'amendement, parce que c'est moi qui devrais être vieux

si on tenait compte des générations, et je trouve que, «notamment le

téléphone»... C'est parce qu'ils ne se sont pas relus, ils sont bien occupés à

d'autres choses, là, et donc, normalement, si ça avait été écrit récemment, Mme

la Présidente, ça aurait été «notamment par visioconférence», disons.

M. Jolin-Barrette : Mais l'objectif

est de pouvoir... En fait, c'est le son que nous souhaitons notamment

permettre. Alors...

Mme David : C'est un grand progrès

de l'humanité d'avoir déjà une permission de faire autrement qu'en personne.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme David : C'est un grand progrès.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est par

«tout moyen technique», et ça, ça signifie, oui, la visio, mais, écoutez, dans

le futur, si jamais on a des hologrammes, ou tout ça, ça va être permis.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, je vais mettre aux voix

l'article 71. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, l'article 71 étant adopté, nous passons à l'article 72.

M. Jolin-Barrette : Cette charte est

modifiée par l'insertion, après l'article 126, du suivant :

«126.1. Un organisme de l'Administration

transmet sans délai à la commission tout nom qu'il attribue à un lieu.»

Commentaires :

L'article 126.1 de la

Charte de la langue française que propose l'article 72 du projet de loi

vise à ce que la Commission de toponymie soit avisée des noms attribués aux

lieux.

La Présidente (Mme Guillemette) : Commentaires

sur l'article? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Pour avoir été

responsable de la toponymie, je voudrais faire un compliment à la Commission de

la toponymie, parce que je trouve que c'est un parent pauvre de nos discussions

publiques et souvent des ministères qui en ont la charge. Ce sont des gens

extrêmement motivés. Vous le savez, je pense, vous les avez déjà rencontrés. Et

ça n'a l'air de rien, nommer une place, de nommer un...

plein de lieux, c'est une commission de la mémoire et de la valorisation du

Québec. Alors, je veux juste leur rendre hommage, profiter de ça pour dire

qu'ils n'existent pas pour rien. Puis on rit sur le téléphone, etc., mais c'est

une commission extrêmement importante dans notre appareil gouvernemental

étatique, notre nation.

M. Jolin-Barrette : Je seconde la

députée de Marguerite-Bourgeoys, Mme la Présidente. Et l'objectif, juste pour

expliquer pourquoi est-ce qu'on met la disposition, c'est notamment par le fait

que la Commission de toponymie a juridiction sur les éléments qui sont

québécois, mais, par contre, les municipalités elles-mêmes peuvent désigner certains lieux. Mais, souvent, la Commission de

toponymie court après municipalités pour avoir la désignation des lieux.

Alors, par souci de cohérence, c'est

important que les municipalités, lorsqu'ils renomment, supposons, une rue

municipale, un parc, ou quelque chose comme ça qui est sous leur juridiction,

ils informent la Commission de toponymie.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre

aux voix l'article 72. Est-ce que l'article 72 est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, l'article 72 étant adopté, M. le ministre, présentez-nous

l'article 73, et ensuite on passera aux amendements.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 73 : Le

chapitre IV du

titre II de cette charte,

comprenant les articles 129 à 133, est remplacé par le

chapitre

suivant :

«La conformité de l'Administration

«Organismes de l'Administration auxquels

s'applique la politique linguistique de l'État.

«1. Procédure de traitement des plaintes.

«128.1. Un organisme de l'Administration auquel

applique la politique linguistique de l'État doit adopter une procédure de traitement

des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu

en vertu la présente loi.

«128.2. Un organisme transmet annuellement au

ministre un rapport sur l'application de la procédure de traitement des

plaintes qu'il est tenu d'adopter en vertu de l'article 128.1, détaillant

notamment le nombre de plaintes reçues et traitées.

«Une institution parlementaire transmet son

rapport au Commissaire à la langue française.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, pour

notre commentaire, Mme la Présidente, ça ne sera pas long.

Alors, commentaires :

L'article 73 de

ce projet de loi propose un remplacement de l'actuel

chapitre IV du

titre II de la Charte de la langue française, un nouveau

chapitre relatif

à la conformité de l'Administration avec les dispositions de la charte.

Les dispositions de la

section I de ce

chapitre visent les organismes de l'Administration auxquels s'applique la

politique linguistique de l'État alors que celles de la seconde

section ne

s'appliquent qu'aux organismes du réseau de

la santé et des services sociaux, aux organismes scolaires de même qu'aux

organismes reconnus en vertu l'article 29.1 de la charte qui

cesseraient d'être reconnus.

L'article 128.1 de la Charte de la langue

française que propose l'article 73 de loi a pour objet de responsabiliser

les organismes de l'Administration assujettis à la politique linguistique de

l'État à l'égard de leur conformité aux dispositions de la charte. À cette fin,

il prévoit que ces organismes doivent ajouter une procédure de traitement de

plaintes relatives aux obligations auxquelles ils sont tenus en vertu de la

charte. Il s'ensuit que ces organismes peuvent donc être les premiers informés

de leurs propres manquements et prendre les correctifs nécessaires sans tarder.

Et l'amendement que nous avons...

La Présidente (Mme Guillemette) : L'amendement,

on va plus loin.

M. Jolin-Barrette : Ah! il est

plus loin, il est plus loi, excusez. C'est bon.

La Présidente (Mme Guillemette) :

On va au 128.8, donc on peut faire le 128.1 puis on y reviendra en cours de

route.

Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'article 128.1 introduit par l'article 73? Pas de commentaire. Donc,

nous pouvons passer à l'article suivant, M. le ministre. 128.2.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Un

organisme transmet annuellement au ministre un rapport sur l'application de la

procédure de traitement des plaintes qu'il est tenu d'adopter en vertu de

l'article 128.1, détaillant notamment le nombre de plaintes reçues et

traitées.

«Une institution

parlementaire transmet plutôt son rapport au Commissaire à langue française.»

Commentaires :

L'article 128.2 de la

Charte en langue française que propose l'article 73 du projet loi complète

l'article 128.1 de cette charte et prévoit la reddition de comptes à

laquelle sont tenus les organismes de l'Administration qui doivent adopter une

politique de traitement des plaintes.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur cet article-là? Pas de commentaire. Donc, nous passons à

l'article 128.3.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«Lorsque le ministre est d'avis qu'un ministère, un organisme gouvernemental ou

un organisme municipal auquel s'applique la politique linguistique de l'État ne

satisfait pas à une obligation à laquelle il est tenu en vertu de la présente

loi, le ministre peut lui ordonner d'élaborer les mesures nécessaires pour

remédier à la situation et de les mettre en oeuvre dans le délai qu'il indique.

«Le ministre peut agir de sa propre initiative

ou après avoir été informé d'un manquement par l'office ou par la Commissaire à

la langue française.

«Avant de rendre sa décision, la ministre doit

notifier par écrit au ministère ou à l'organisme un préavis dont la teneur est

celle du préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice

administrative et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter

ses observations.»

Commentaires :

L'article 128.3 de la

Charte de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi a

pour objet la mise en oeuvre des dispositions de cette charte. À cette fin, il

confère au ministre la Langue française le pouvoir d'ordonner à certains

organismes de l'Administration d'élaborer les mesures nécessaires pour remédier

à un manquement ou à une obligation qui leur incombe en vertu de la charte et

mettre en oeuvre ces mesures.

L'article 128.3 prévoit que la ministre

peut exercer ce pouvoir aussi bien de sa propre initiative qu'après avoir été

informé d'un manquement. Il prévoit également la procédure préalable à la

décision du ministre.

Les dispositions de l'article 128.3

entreront en vigueur à la date qui suit de trois mois de celle à laquelle est

approuvée la première politique linguistique de l'État, ainsi que le prévoit le

paragraphe 6° de l'article 201.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Y a-t-il des commentaires? Pas de commentaire. Donc, nous pouvons passer à

l'article suivant, qui est le 128.4.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«L'office prête son assistance au ministère ou à l'organisme dans l'élaboration

des mesures et dans leur mise en oeuvre ordonnées par la ministre et lui en

fait rapport périodiquement.»

L'article... Commentaires :

L'article 128.4 de la Charte de la langue française que propose

l'article 73 du projet de loi prévoit que l'Office québécois de la langue

française assiste le ministère ou l'organisme tenu d'élaborer et de mettre en

oeuvre des mesures visant à remédier à un manquement à la chartre.

Les dispositions de l'article 128.4

entreront en vigueur à la date qui suit de trois mois celle à laquelle est

approuvée la première politique linguistique de l'État, ainsi que le prévoit le

paragraphe 6° de l'article 201.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Pas de commentaire. Donc, nous pouvons passer au 128.5.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

ministre met fin à l'assistance prêtée par l'office lorsqu'il est d'avis que le

ministère ou l'organisme satisfait de nouveau aux obligations auxquelles il est

tenu en vertu de la présente loi.»

Commentaires :

L'article 128.5 de la

Charte de la langue française que propose à 73 du projet de loi prévoit la fin

de l'assistance prêtée par l'office à un organisme ou à un ministère.

C'est les mêmes dispositions d'entrée en

vigueur.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Ça va pour ça. Donc, 128.6.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«Section II

«Organismes

du réseau de la santé et des services sociaux, organismes scolaires et

organismes dont la reconnaissance a été retirée

«128.6. Un organisme du réseau de la santé et

des services sociaux ou un organisme scolaire doit, au plus tard 180 jours

après le début de ses activités, transmettre à l'office une analyse de sa

situation linguistique. Cette analyse porte sur la conformité avec les

dispositions de la présente loi de l'utilisation du français au sein de

l'organisme de même que sur la capacité de celui-ci de satisfaire aux autres

obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

«Un organisme de l'Administration qui [est] un

organisme ou un établissement reconnu en vertu de l'article 29.1 doit transmettre à l'office une telle analyse au

tard 180 jours après celui où sa reconnaissance lui a été retirée.»

Commentaires :

L'article 128.6 de la

Charte de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi

prévoit qu'un nouvel organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou

un nouvel organisme scolaire doit effectuer une analyse de sa situation linguistique

et la transmettre à l'office.

Cette analyse a pour objet d'évaluer la capacité

de l'organisme à se conformer à la charte.

En plus de ces organismes nouvellement créés,

l'organisme ou l'établissement qui cesse d'être reconnu en vertu de l'article 29.1

doit lui aussi effectuer une telle analyse et la transmettre à l'office.

L'article 128.6

prévoit un délai de 180 jours à l'intérieur duquel l'analyse doit être

complétée et transmise à l'office.

Les dispositions du

deuxième alinéa de l'article 128.6 entreront en vigueur à la date qui suit

de trois mois celle à laquelle est approuvée

la première politique linguistique de l'État, ainsi que le prévoit le

paragraphe 6° de l'article 201.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires? Oui, Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Donc, ma question, elle

est générique et elle va s'appliquer à plusieurs articles qui suivent, incluant

celui-ci, incluant le titre. Donc, là, on a comme trois cas de figure pour

lesquels on dit : On «rewind», on recule, puis on applique ce qu'on a déjà

voté sur l'application de la loi 101 aux organismes. Trois cas de

figure : un nouvel organisme de santé et services sociaux qui n'a pas la

reconnaissance 29.1, un nouvel organisme scolaire qui n'aurait pas non

plus le 29.1, et un organisme ou un établissement qui a perdu le 29.1. C'est

les trois cas de figure pour lesquels tout ce qui va suivre est du

copier-coller sur les mesures déjà en vigueur pour ceux qui n'ont pas le 29.1.

M. Jolin-Barrette : Oui,

effectivement. Et il faut comprendre, là, dans le fond, le ministère de la

Langue française, lui, il va s'occuper des ministères et des organismes, comme

on vient de le voir, et des municipalités, tandis que l'OQLF continue avec les

deux autres réseaux. Donc le réseau de la santé, le réseau de l'éducation,

c'est l'OQLF qui s'en occupe. Et là, parce que c'est le cas actuellement, là,

c'est l'OQLF qui s'occupe réseau de santé, réseau d'éducation, là, dans les cas

d'exemple, c'est un nouvel organisme de santé qui est créé, il y a un nouvel

organisme en éducation qui est créé. Ils vont devoir, dans les six mois,

transmettre l'analyse des données linguistiques à l'intérieur de leur

organisation à l'OQLF. Puis, pour un 29.1 qui perdrait son statut de 29.1, lui

aussi, dans les six mois, va devoir transmettre l'analyse de ses besoins

linguistiques.

Mme David : Et donc commençons par

le commencement. Tous ces gens-là vont référer à l'OQLF comme leur, je dirais, leur miroir. Ceux qui sont déjà

un organisme de santé non reconnu, ceux qui sont déjà un organisme

scolaire.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme David : C'est un... Est-ce que

je comprends... Parce que ça va nous éviter bien du temps si vous me répondez

oui, puis je sais que vous aimez ça, c'est du copier-coller sur des mesures qui

doivent être appliquées pour ceux qui font affaire avec l'OQLF dans...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Et je vois que votre

collègue répond oui, alors j'ai l'impression que c'est ça. Parce que je lisais

après, puis je dis : Il me semble, c'est pas mal semblable, ce ne sont pas

des mesures différentes, ce ne sont pas des mesures plus ou moins exigeantes,

des délais différents, et c'est pour prévenir, dans le fond, la situation où il

y aura un nouvel organisme, où il y aurait un organisme qui perdrait son

statut.

M. Jolin-Barrette : C'est bien ça.

Mme David : Ça a bien l'air d'être

ça. Maintenant, pourquoi on a besoin de tant de pages pour répéter ce qu'on

sait déjà? C'est-à-dire, pourquoi on ne dit pas simplement : Devront se

soumettre aux articles auxquels leurs amis sont déjà soumis?

M. Jolin-Barrette : Mais, bien,

parce que, là, on est dans un nouveau régime. Dans les premières pages, c'est

notamment les ministères, les organismes puis les municipalités qui, eux, ne

relèvent pas de l'OQLF, mais que ça va être le ministre de la Langue française,

le ministère de la Langue française. Tandis qu'eux, ils conservent, on vient le

prévoir dans le régime, l'aide puis l'accompagnement que l'OQLF leur donne.

Mme David : Que les autres... dont

les autres n'ont pas besoin parce qu'ils ne sont pas des petits nouveaux dans

le régime, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Exactement. Puis

l'autre élément, ça fonctionnait déjà comme ça, mais on vient très clairement

le mettre pour camper. Vous avez ministères et organismes puis vous avez les

autres organismes. Puis là, dans ce cas-ci, c'est les nouveaux organismes.

Mme David : Oui, mais donc vous me

dites : On doit conclure que c'est important d'avoir ces mesures-là dans

le projet de loi. En quoi ça les protège ou ça les aide? C'est que vous

parlez... J'aime bien quand vous parlez du mot «accompagnement». Je trouve

qu'il n'est pas suffisamment présent pour les entreprises. On en reparlera,

mais il est absolument absent par rapport à tout ce que vous dites ici. Mais

donc vous allez... vous voulez les accompagner pour qu'ils puissent faire leurs

démarches.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le

fond, là, ça... un nouvel organisme qui était créé, actuellement, il était déjà

assujetti à la Charte de la langue française. Il était déjà assujetti à ça,

mais le texte de la charte n'était pas si clair que ça. Là, il est très, très

clair, le texte du projet de loi n° 96, par rapport aux nouveaux

organismes.

David : Mais il ne doit... ça n'a pas dû arriver si souvent que ça à

des organismes. Est-ce que ça arrive souvent une nouvelle... un nouveau centre

de services scolaires, un nouvel hôpital?

Jolin-Barrette : C'est... Écoutez, ça peut arriver. Vous avez vu,

l'annexe de l'Administration a évolué entre 1977 puis aujourd'hui.

Mme David : Ah!

on revient à nos entreprises, là, à numéro, puis tout ça, là?

Jolin-Barrette : Exactement. Non, mais là ça ne couvre pas les

entreprises.

Mme David : Mais

non, ce n'est pas eux que ça touche, là.

Jolin-Barrette : Non, mais... non. Ceux qui sont dans le réseau de la

santé, réseau de l'éducation.

Jolin-Barrette : Puis les 29.1.

Mme David : Un

nouveau CIUSSS qui serait créé, parce qu'il y a tellement une démographie

galopante en Abitibi, par exemple, ou ailleurs, ça pourrait être pertinent,

c'est ça?

Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David : Et ceux dont la reconnaissance a été perdue. Et là

on parle toujours d'organismes, d'établissements scolaires ou... j'allais dire «ou médicaux», mais... ou hospitaliers ou

de santé, là. Parce qu'on peut perdre une reconnaissance en vertu

de la

loi sur les municipalités, là, le fameux 29.1, c'est les municipalités

aussi.

Jolin-Barrette : Oui, mais, dans le fond, la disposition vient

s'appliquer à tout le monde, là, les anciens, les nouveaux. Puis, dans le fond,

ce processus-là fait en sorte qu'ils doivent transmettre l'analyse de la

situation linguistique à l'OQLF.

Mme David : Attention!

Ça inclut... parce que, là, j'étais trop dans le sentier de la santé et

services sociaux, mais ça inclut aussi les municipalités qui perdraient

volontairement, ou je ne sais trop, leur statut bilingue. Parce que, là, vous

avez des amendements qui vont toucher aussi les municipalités, tout ça, là,

dans vos amendements qui s'en viennent. Je ne sais pas si ça a un lien, mais

vous... ça revient beaucoup, «organisme municipal».

M. Jolin-Barrette :

Oui, mais les municipalités, dans le fond, leur passage à l'OQLF...

Supposons, les municipalités de 29.1, là, qui perdent leur statut, leur

passage, c'est une transition à l'OQLF. Parce que, dans le fond, tu sais, dans

les organismes reconnus à 29.1, vous avez des municipalités, mais vous n'avez

pas juste des municipalités, mais, pour ceux que c'est des municipalités à 29.1

qui vont perdre leur statut, bon, ils vont transmettre la situation

linguistique à l'OQLF, mais, par la suite, ils vont migrer vers le ministère de

la Langue française.

Parce que les

ministères et organismes, c'est le ministère de la Langue française qui s'en

occupe, incluant les municipalités. L'OQLF, eux, c'est les 29.1 et les...

réseau de santé, réseau de l'éducation, mais, à partir du moment où une municipalité va sortir du giron de 29.1, là...

Tu sais, la municipalité, là, qui perd son statut bilingue ou qui y

renonce, là, bien, elle, oui, elle va transmettre ça à l'OQLF, mais, après ça,

elle va être traitée comme une autre municipalité, donc elle va tomber sous le

chapeau du ministère de la Langue française.

Mme David : O.K. Donc, l'OQLF, le

train s'arrête là quand il s'arrête déjà là pour des organismes de santé ou des

organismes scolaires. Ceux qui

veulent intégrer ou qui ont à intégrer, donc, les dispositions de la

loi 101 qu'elle... modifiées, donc auront... ça restera l'OQLF, tandis que les municipalités, c'est un

arrêt de train, mais il s'en va plus loin, il s'en va au ministère.

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

Mme David : O.K.

Mais tout ce qui suit, là, nous... 128.7, 128.8, les autres — je le

répète parce que je n'ai pas le goût de poser la question à chaque fois, là — c'est

pas mal du copier-coller. Écoutez, ça va jusqu'à 134.6. Alors, il y a quand

même beaucoup de dispositions, là. Est-ce qu'on peut dire, à chaque

fois, que c'est pas mal... Parce que moi, je n'ai pas vu tellement de

différences avec les exigences que l'office a pour ceux qui sont déjà reconnus.

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, les articles, là, qui vont suivre, là, c'est tout ce qui se

fait déjà, mais d'une façon plus claire. Donc, il y avait des pratiques

administratives, notamment à l'office, mais là on vient juste clarifier le tout

dans le texte de loi.

Mme David : Mais...

O.K., alors, dit différemment, vous en avez profité pour faire un meilleur

nettoyage de la maison pour ceux qui arrivent, mais ça veut dire, vous... Ça

serait... c'est moins clair pour ceux qui sont déjà là ou ils vont devoir se

référer à ces articles-là, qu'on va voter, ceux qui sont déjà là?

M. Jolin-Barrette :

Ils vont devoir s'y référer, à ces articles-là également. Donc, c'est

l'ensemble des réseaux : réseau scolaire, réseau de la santé. Donc, ceux

qui sont là, c'est les dispositions qui vont les gouverner, mais également les

nouveaux vont entrer dans ce régime-là également. Dans le fond, on fait du

nettoyage puis on vient clarifier les dispositions, mais c'est essentiellement

les mêmes dispositions.

Mme David :

O.K. Donc, les nouveaux puis les anciens.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, le nouveau, lui, c'est l'article qu'on est en train d'étudier

pour dire : Bien, écoute, tu es nouveau, voici ce que tu dois faire.

Mme David :

Puis répétez-moi, là, qu'ils vont être bien accompagnés, que...

M. Jolin-Barrette :

Ils vont être très bien accompagnés, service cinq étoiles.

Mme David :

Comme les entreprises, 25 à 49.

M. Jolin-Barrette :

Comme les entreprises. Je ne sais pas si j'ai droit de dire «cinq étoiles»,

parce que je pense que ma collègue a enlevé les panneaux étoilés, hein, dans un

projet de loi.

La Présidente

(Mme Guillemette) : ...du Tourisme a enlevé les panneaux étoilés,

exactement.

Mme David :

Ça va être les statuts Facebook qui vont faire foi de l'hôtel où on veut

aller. Pas sûre que vous allez voyager beaucoup cet été. Bon.

M. Jolin-Barrette :

Moi, j'aime bien faire du camping, vous êtes sûr de la qualité.

Mme David :

Oui, c'est ça, mais il y a des campings étoilés aussi maintenant.

M. Jolin-Barrette :

C'est vrai.

Mme David :

Alors, attention, vous allez perdre vos étoiles, vous allez vous

retrouver...

M. Jolin-Barrette :

D'ailleurs, il y a plusieurs campings dans ma circonscription, si vous avez

envie.

Mme David :

Mais ce n'est pas du grand tourisme, ça. Excusez, mais...

La Présidente

(Mme Guillemette) : Je vous invite chez moi.

Mme David :

Oui! Le Lac-Saint-Jean, Roberval. J'y suis allée à quelques reprises.

M. Jolin-Barrette :

Bien, Mme la Présidente, en ma qualité de ministre régional de la

Montérégie, j'invite tous les Québécois et toutes les Québécoises à venir en

Montérégie. Le tourisme, là, ça dépend d'où on part. Alors, à l'intérieur même

d'une même région, Mme la Présidente, vous pouvez faire du tourisme. Alors...

M. Jolin-Barrette :

Effectivement, ce n'est pas la seule, ce n'est pas la seule.

Bérubé :

C'est une attraction.

La Présidente

(Mme Guillemette) : On va inviter les gens à rester au Québec.

M. Jolin-Barrette :

C'est une circonscription recherchée.

M. Jolin-Barrette :

Je dirais plus «un lieu d'épanouissement».

M. Bérubé : Ça vous va bien.

La Présidente

(Mme Guillemette) : On va inviter les gens à rester au Québec,

cet été, à voyager au Québec. Et, sur ce, on va se ramener sur nos articles. On

en a quand même 200, on a beaucoup de travail devant nous. Donc, M. le

ministre, je vous ramènerais aux articles.

Mme David : Ça va, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Guillemette) : Pas d'autres commentaires

sur le 128.6? Donc, nous allons passer au 128.7.

M. Jolin-Barrette : Oui,

alors : «L'office peut procéder à l'analyse de la situation linguistique

d'un organisme visé à l'article 128.6 lorsqu'il estime que celui-ci refuse

ou néglige d'y procéder.

«L'office peut alors effectuer toute inspection

ou toute enquête nécessaire à cette analyse.

«Avant de procéder à une telle analyse, l'office

doit notifier par écrit à l'organisme un préavis dont la teneur est celle du

préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative

et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses

observations.»

Commentaires :

L'article 128.7 de la Charte de

la langue française que propose

l'article 73 du projet loi complète l'article 128.6 de cette charte et prévoit que l'office peut

lui-même procéder à... et à l'analyse de la situation linguistique d'un

organisme lorsqu'il estime que cet organisme refuse ou néglige d'y procéder.

L'article 128.7 confère à l'office les

pouvoirs d'inspection et d'enquête nécessaires afin qu'il puisse procéder à

cette analyse. Il prévoit enfin la procédure préalable à la décision de

l'office.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Oui, Mme la députée.

Mme David : Est-ce que c'est

essentiellement la même chose que des inspections de l'office pour les

entreprises? Il me semble qu'il n'y a pas de préavis de 15 jours. Et, il

me semble, c'est plus... je n'ose pas dire le mot, là, c'est plus... c'est plus

«smooth», c'est plus doux, c'est plus convivial avec les organismes.

M. Jolin-Barrette : Non, mais,

en fait, ce sont des organismes publics, donc ce sont des réseaux. Donc, la

teneur de l'inspection n'est pas la même. Donc, la teneur, c'est notamment...

ici, là, c'est en ce qui concerne l'analyse de

la situation linguistique. Donc, pour les organismes publics, c'est de

dire : Bien, écoutez, fournissez-nous vos données, sinon l'office peut aller faire l'inspection. Mais

on n'est pas dans le même régime. Théoriquement, théoriquement, tous les

organismes publics vont procéder à l'analyse de la situation linguistique.

Vous-même, vous l'avez dit, lorsque j'avais utilisé le terme «sciemment», vous

avez dit : Bien là, c'est des organismes publics, ils vont se conformer et

respecter la loi. Donc, fort probablement que l'office n'aura jamais à utiliser

cet article.

Mme David : Bien, vous avez

raison, mais, si jamais il a à l'utiliser, on ne sait jamais, je constate qu'il

y a une certaine humanité dans le processus, pour ne pas dire délicatesse,

qu'on ne retrouve peut-être pas dans... beaucoup plus loin, quand on va être

sur les inspections et les enquêtes de l'office, le pouvoir de fouille, etc.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

pour l'Administration, là, dans le fond, c'est parce que le rôle qui est confié

à un organisme de l'Administration... Un rôle qui est confié à un organisme de

l'Administration, c'est lui-même de procéder à l'analyse. La responsabilité est

sur la tête, supposons, du CIUSSS. Et là on se retrouve dans une situation où

c'est l'OQLF qui va y aller à la place de l'organisme, donc, d'où le délai de

l'avis que l'OQLF va procéder à l'analyse à la place de l'organisme. Lorsqu'on

est avec les entreprises, c'est un régime qui est un peu différent. Ce ne sont

pas un corps public, donc on se retrouve dans une situation où l'OQLF a un

pouvoir d'ordonnance.

Mme David : Je suis d'accord sur les

mots, le type de pouvoir, mais pouvoir d'ordonnance ne veut pas nécessairement

dire moins d'humanisme, moins de collaboration, d'accompagnement, de

sensibilité.

M. Jolin-Barrette : Non, mais les

entreprises, là, vous le savez, puis la directive est très claire, là, c'est...

Pour les entreprises, là, nous, on déploie toutes les ressources pour

accompagner les entreprises, là. Ce n'est pas... Fort malheureusement, là,

l'OQLF a été souvent... puis on a entendu des témoignages ici, en commission

parlementaire, là, qui étaient, je vous dirais, déplorables, quand on traitait

l'OQLF, là, de police de la langue. Puis honnêtement ce n'est pas ça du tout,

puis l'expérience de l'OQLF l'a démontré. Il accompagne vraiment les

entreprises au niveau des plans de francisation, au niveau des questions, au

niveau de l'affichage. L'OQLF est là vraiment, là, pour amener le visage français

du Québec, pour amener que la langue commune, ça soit le français, pour

outiller les entreprises. Une entreprise, là, qui veut, là, se conformer à la

loi, là, il n'y en aura pas, de problème, là.

Malheureusement,

ce qui arrive, c'est qu'il y en a qui ne veulent pas se conformer à la loi.

Donc, ultimement, à la fin du

processus d'accompagnement, ça peut se traduire par un pouvoir d'ordonnance.

Et, si l'ordonnance n'est pas respectée, ça peut se produire... ça peut se répercuter en sanctions pénales, effectivement,

mais, dans toutes les lois, il y a ces procédures-là.

Et d'ailleurs, souvent, dans les lois, il n'y a

pas de pouvoir d'ordonnance, c'est la sanction pénale tout de suite. Vous ne

respectez pas la loi, sanction pénale. Essayez, avec Revenu Québec, là, de ne

pas respecter la loi. Ils ne vous accompagneront pas, là. Bien, ils vont

peut-être vous accompagner, mais c'est pas mal plus action, réaction, là, tu

sais. Vos... à... sur votre rapport d'impôt, là, vous ne payez pas, là, ce que

vous devez, là, comme on dit en bon québécois, ils ne vous donnent pas un

break, là.

Mme David : Bien,

on en reparlera quand on sera rendus là, mais je suis d'accord avec vous que

l'OQLF peut être un très bon... de très

bonne aide et d'accompagnement. Encore faut-il qu'elle en ait les moyens,

qu'elle en ait les employés, qu'elle en ait... C'est ça, les moyens, les

ressources humaines, particulièrement, mais «des ressources humaines» veut dire

«des ressources financières» aussi, et

qu'ils aient tout le temps nécessaire pour ledit accompagnement. Alors, on en

reparlera.

Mais je pense que vous aviez vous-même de

grandes inquiétudes sur l'accompagnement, en 2013, avec le projet de loi

n° 14. Vous vous inquiétiez beaucoup, beaucoup de l'accompagnement par

l'OQLF et de la lourdeur des procédures,

etc. Donc, on va devoir faire un OQLF, là aussi, peut-être modernisé, mieux

équipé, mieux... qui accompagne mieux, pour alléger un peu le fardeau,

qui vous inquiétait tant et qui doit vous inquiéter encore, de ne pas trop

alourdir les procédures. Mais là on parle des organismes de l'État. Alors, ça

va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Pendant qu'on parle de l'OQLF, la dernière fois

que je les ai croisés, c'était dans une interpellation sur la langue. Et

puis on demandait des chiffres depuis longtemps, et, mystérieusement, juste

avant l'interpellation, ces chiffres sont apparus. Je suis sûr que le ministre

sait à quoi je fais référence.

M. Jolin-Barrette : Ce n'était pas

mon interpellation.

M. Bérubé : Non, c'était votre

prédécesseur en matière linguistique. Juste réaffirmer que ce n'était pas

fortuit et que, si on peut permettre de réaffirmer l'indépendance de l'OQLF

face aux politiques, ça serait bien et pas prématuré. Parce que cet épisode-là

a laissé un goût très amer. Il suffisait d'une commande d'un gouvernement, je

n'accuse personne, quoique j'ai un cas concret en tête avec une date. Qu'un

gouvernement puisse dire : Écoutez, si vous sortiez des chiffres au moment

où on en a besoin lors d'une interpellation du vendredi, ça ferait notre

affaire, c'est exactement ce qui est arrivé, ça m'avait profondément courroucé,

c'est moi qui étais là. Et, pour le bénéfice des membres de la commission, je

mettrai en ligne l'extrait tout à l'heure.

Il faut que ça soit indépendant, c'est notre

référence, l'OQLF. Puis c'est de la science, d'une certaine façon, c'est de la

statistique, c'est de la sociologie, c'est des méthodes quantitatives qui nous

permettent d'avoir un portrait. D'ailleurs, c'est un de ces portraits qui nous

a permis, collectivement, de réagir au fameux «Bonjour! Hi!». C'était le recul

du français à Montréal, comme langue d'accueil, on est passé de 82 à 75, si le

chiffre est bon... si les chiffres sont bons. Donc, je veux juste réaffirmer

ça, la totale indépendance de l'OQLF.

Et, souvent, les nominations à la tête de l'OQLF

étaient de gens qui n'avaient pas seulement cette expertise. Quand on nomme

quelqu'un, dans une organisation comme celle-là, ça prend quelqu'un... comme

une expertise. Même chose à la Bibliothèque nationale, Archives nationales du

Québec, ça devrait être quelqu'un qui connaît ça. Je suis sûr que c'est ça que

le gouvernement fait. Alors, je l'invite à faire de même lorsque viendra le

temps, à l'avenir, de nommer quelqu'un à

l'OQLF. Je ne porte pas de jugement sur la personne qui est là, mais il faut

que ça guide nos actions. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le député. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Je ne peux m'empêcher,

le député de Matane-Matapédia me fait penser à la proposition no 5 de

notre plan d'action, où on propose, et malheureusement, on ne le retrouve pas

dans le projet de loi, que l'OQLF soit doté d'un C.A., d'un conseil d'administration

indépendant.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je partage

le... la sensibilité du député de Matane-Matapédia, que les rapports soient

déposés à date fixe, de l'OQLF, oui. Bien, d'ailleurs, dans l'excellent projet

de loi n° 96, à l'article 191, il est indiqué : «Le prochain

rapport sur l'évolution de la situation linguistique prévu à l'article 160

de la Charte de la langue française, modifié par l'article 96 de la présente

loi, doit, malgré la périodicité qui y est prévue, être transmis au ministre au

plus tard le 30 avril 2024.»

Ça veut dire

que ça va être aux cinq ans, le rapport, et ça va être de façon statutaire, le

rapport devra être aux cinq ans.

Et ça me permet de vous dire, Mme la Présidente,

qu'entre autres, pour être bien certain que, peu importe le gouvernement, il

n'y ait pas de tripotage dans la langue puis par rapport aux données

statistiques, on vient créer un Commissaire à la langue française qui, lui, va

devoir déterminer les indicateurs linguistiques qui devront être analysés,

entre autres par l'OQLF.

Pour être bien certain, là, qu'on ne maquille

pas aucun rapport, qu'on ne maquille pas les données et que le commissaire, qui

va être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, ait toute la légitimité

pour dire au bras de l'exécutif, à l'OQLF, au ministère de la Langue

française : Je vous surveille, et sachez que je vais regarder vos données

statistiques, je vais regarder la façon dont vous les récoltez, je vais regarder

la façon dont vous les traitez, Parce que les Québécois ont le droit de savoir

c'est quoi, le portrait de la véritable situation linguistique, en temps

opportun, le Commissaire à la langue française peut déposer des rapports quand

il veut, il a une obligation aux deux ans, cinq ans, et on va venir y donner

les dents nécessaires avec un beau et gros dentier.

M. Bérubé : Et il pourrait

prendre... je me permets, Mme la Présidente, parce que c'est vous, parce que

vous, je me permets, avec votre convivialité jeannoise particulière, il

pourrait y avoir un suivi aussi, parce qu'on n'en a pas parlé,

jusqu'à maintenant, mais, comme le ministre est tellement convaincu que ces

mesures auront un effet substantiel, transcendant

sur la langue, si on était capables d'avoir des indicateurs pour suivre, dans

les premières années, l'évolution de ces mesures en matière

linguistique, ce serait intéressant.

Donc, peut-être que, plus tard, on pourrait

réfléchir à un mécanisme qui nous permet de valider. Voici l'objectif qu'on

s'était donné, voici on est rendu où, et peut-être qu'il faudra, pour les

gouvernements qui suivront, des modifications. Alors, je soumets ça d'avance au

ministre, ça nous permettrait de valider. Moi, j'ai déjà fait ça, dans une

autre vie, avec le premier ministre et chef de parti de M. le ministre, on...

il y avait des contrats de performance dans les universités. C'est comme ça

qu'on avait fait ça, on avait des données puis on validait où est-ce qu'on s'en

allait. On pourrait se trouver une façon de valider de façon... périodiquement

la pertinence des mesures puis leur efficacité. Je vous glisse ça comme ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le député. Madame... On va laisser M. le ministre répondre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis

ouvert à... aux propos du député de Matane-Matapédia. Puis, pour référence, ce

que je disais, là, que les indicateurs linguistiques vont notamment être faits

en concert avec le Commissaire à la langue française, c'est l'article 160

du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Marguerite Bourgeoys.

Mme David : Bien oui, alors, vous me

mettez l'eau à la bouche d'entrer dans ce débat, évidemment, parce qu'il manque

deux choses, il y a deux choses avec lesquelles on pourrait sérieusement

bonifier le Commissaire à la langue française et peut-être soulager un peu

l'OQLF, parce que ça n'a pas sa place à l'OQLF, c'est le volet recherche. Le

volet recherche devrait être au commissaire. C'était même dans les rapports sur

les états généraux et un rapport par Gérald

Larose puis Conrad Ouellon, que des gens du secrétariat, évidemment,

connaissent très, très bien. L'organigramme était différent. Sortir la

recherche... L'OQLF est un organisme de gestion de la loi, d'accompagnement,

tout à coup, il faut qu'ils rentrent dans de la recherche. Pour moi, c'est au

commissaire que ça doit aller, première des choses.

Deuxième des choses, je reviens sur mon C.A.

Donc, on ne peut pas dire qu'on n'aide pas le ministre, là, le député de

Matane-Matapédia et moi, à voir venir les discussions. Mais le C.A. de l'OQLF

aiderait beaucoup, beaucoup à cette indépendance. Et ce n'est pas juste d'avoir

un commissaire, mais d'avoir un C.A. indépendant. Peut-être que le ministre ne

veut pas à ce point d'indépendance, mais c'est parce que c'est normal, en 2022,

d'avoir des C.A., souvent, dans les organismes. Et ils ont là, donc, un chapeau

indépendant. Recherche et C.A., moi, je dépose ça. Je le sais qu'on est hors

d'ordre, Mme la Présidente, mais, quand même, c'est des discussions qui vont

venir.

La Présidente (Mme Guillemette) : On

prépare des discussions futures.

M. Bérubé : ...vous savez

que... Mme la Présidente, qu'on est suivis. Le Devoir vient de

rapporter la promotion du camping que le ministre vient de faire en commission.

Alors, c'est déjà sur Twitter. Le Devoir rapporte ça, puis ça suscite de

l'intérêt à lire ce qu'on y retrouve.

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est

la preuve qu'on est écoutés.

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

Puis je veux souligner notamment le camping de Rouville, qui est un des

premiers campings au Québec, hein, qui a été développé à Saint-Jean-Baptiste.

Vous avez le Camping Ste-Madeleine, également, quelques autres campings,

également, dans ma circonscription.

M. Bérubé : ...pour

en profiter pour aller sur la route, arrêter manger Chez Cheval, pas tellement

loin, qui est très bien.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Entre

autres, entre autres.

Mme David : Je suis allée

souvent au camping de Rouville pour des raisons personnelles et je dois

confirmer qu'il est bien et qu'il est vraiment extrêmement populaire.

M. Bérubé : Mais du camping,

c'est toujours pour des raisons personnelles, non?

La Présidente (Mme Guillemette) : On

fera la tournée des circonscriptions cet été.

M. Bérubé : On salue les gens

de La soirée est (encore) jeune .

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

je vous ramène à notre

article 128.7. Est-ce qu'il y a encore des interventions? Sinon, nous passons à

l'article 128.8. M. le ministre, vous pouvez nous le présenter, ainsi que

votre amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors : «Lorsque l'office estime, après examen de l'analyse de la

situation linguistique d'un organisme visé à l'article 128.6, que

l'utilisation du français au sein de cet organisme est conforme aux

dispositions de la présente loi et qu'il satisfait aux autres obligations qui

lui incombent en vertu de ces dispositions, l'office lui délivre une

attestation de conformité.

«L'office fait plutôt rapport au ministre de son

avis prévu au premier alinéa lorsqu'il s'agit d'un organisme de

l'Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de

l'article 29.1. Lorsque le ministre est d'avis que l'organisme satisfait

aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi, il en avise

l'office et l'organisme.

«Lorsque

l'office est d'avis qu'il n'y a pas lieu de délivrer une attestation de

conformité, il ordonne à l'organisme d'élaborer et de mettre en oeuvre

un programme de conformité; il lui transmet sans délai une copie de sa

décision.

«L'office fait plutôt rapport au ministre de son

avis prévu au troisième alinéa lorsqu'il s'agit d'un organisme de

l'Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de

l'article 29.1. Lorsque le ministre est d'avis que l'organisme ne

satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente

loi, il lui ordonne d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme de

conformité; il transmet sans délai une copie de sa décision à l'office et à

l'organisme.

«Avant d'ordonner l'élaboration et la mise en

oeuvre d'un programme, l'office ou, selon le cas, le ministre doit notifier par

écrit à l'organisme un préavis dont la teneur est celle du préavis prescrit par

l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un

délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»

Et l'amendement, Mme la Présidente : À l'article 73 du projet de loi,

remplacer, dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 128.8 de la

Charte de la langue française qu'il propose, «de l'Administration qui était un

organisme ou un établissement» par «municipal qui était».

Commentaires : Cet amendement propose de

modifier le deuxième et quatrième alinéas de l'article 128.1 de la Charte

de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi pour ne

viser que les organismes municipaux. Puisque

ces organismes relèvent de la surveillance du ministère, l'Office québécois de

la langue française n'interviendrait... n'interviendra à leur égard que

si leur reconnaissance leur est retirée.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires?

Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Et donc ça, ça

complète les explications que vous m'avez données, tout à l'heure, sur la

question des organismes municipaux par rapport au lien entre l'OQLF et le

ministre de la Langue française, où il va y avoir deux arrêts de train, comme

on dit.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce

que les municipalités, dans le fond, relèvent du ministère de la Langue

française, ils ne relèvent pas de l'OQLF.

Mme David : Et donc vos

amendements, parce qu'il y en a plusieurs, mais qui sont de concordance... qui

sont... ça... c'est tout le même concept de clarification, par rapport aux

organismes municipaux, que vous apportez, si je comprends bien.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est

justement pour faire en sorte, là, clairement, que l'OQLF, lorsqu'elle

transfère ça au ministre, parce que c'est un organisme municipal... Les

organismes municipaux relèvent du ministère de la Langue française, incluant

les ministères... les organismes, mais, pour réseau de la santé, réseau de

l'éducation, ça relève de l'OQLF.

Mme David : Et donc ça va valoir

pour le 134.4, on revient encore à la question municipale, ou le 134.6, le...

Même le... On le verra au fur et à mesure, mais, au moins ces trois-là, je

pense qu'on est dans la même thématique.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David : O.K. Et donc, pour faire

vite, là, la discussion là-dessus. On peut dire : C'est à peu près la

discussion et les explications que vous m'avez données tout à l'heure.

M. Jolin-Barrette : Oui, on peut les

verser.

M. Jolin-Barrette : Les verser.

Mme David : O.K., ça s'applique.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

vous va? Merci. D'autres commentaires sur l'amendement de M. le ministre? Donc,

s'il n'y a pas d'autre commentaire, je peux... Est-ce que l'amendement de

l'article 128.8 est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, l'article... l'amendement de l'article 128.8

est adopté. Nous pouvons passer à l'article 129. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Un

programme de conformité prévoit les mesures qu'un organisme entend mettre en

oeuvre afin que l'utilisation du français dans cet organisme soit conforme aux

dispositions de la présente loi et pour satisfaire

aux autres obligations qui lui incombent en vertu des dispositions, notamment

en ce qui a trait aux sujets suivants :

«1° les communications internes;

«2° le recrutement, l'embauche, la mutation et

la promotion du personnel;

«3° les documents et les outils de travail;

«5° les technologies de l'information;

«6° les communications orales et écrites avec

les personnes.

«Le programme précise, en outre, le délai dans

lequel les mesures qu'il prévoit sont mises en oeuvre.»

Commentaires :

L'article 129 de la

Charte de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi

précise la teneur d'un programme de conformité.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des commentaires? Donc, si...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, Mme la députée, vous pouvez y aller.

Mme David : Je suis mêlée.

Excusez-moi, là, mais est-ce qu'on est à la page 463? Il n'y a pas de

128.9. Après, ça tombe à 129.

La Présidente (Mme Guillemette) : 129,

oui, exactement.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'était 129

que j'ai lu.

La Présidente (Mme Guillemette) : 129.

J'ai dit... 129.

Mme David : C'est correct, excusez.

Ça va, pas de commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas

de commentaire. Donc, nous passons à l'article 130.

Jolin-Barrette : «130. L'organisme

qui élabore un programme de conformité doit tenir compte des

particularités du secteur dans lequel il exerce ses activités et, le cas

échéant, de la reconnaissance obtenue en vertu de l'article 29.1.»

Commentaires :

L'article 130 de la Charte

de la langue française, que propose l'article 73 du projet de loi, vise à

ce que l'élaboration d'un programme de conformité tienne compte du secteur dans

lequel l'organisme qui l'élabore exerce ses activités.

Dans le cas d'un organisme nouvellement créé qui

serait reconnu en vertu de l'article 29.1, l'organisme doit également

tenir compte de cette reconnaissance qui lui permet d'utiliser une autre langue

en plus du français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur cet article? Pas de commentaire. Donc, nous pouvons passer

au suivant, M. le ministre. 131.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«L'organisme tenu d'élaborer un programme de conformité doit le transmettre à

l'office dans les trois mois suivant la réception de la copie de la décision de

celui-ci ou du ministre.»

Commentaires :

L'article 131 de la

Charte de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi

fixe le délai dans lequel le programme de conformité doit être transmis à

l'office.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Mme la députée.

Mme David : J'ai entendu le trois

mois, là. On est au même trois mois que le trois mois qu'on va retrouver pour

les entreprises?

M. Jolin-Barrette : Pour les

entreprises... Dans... Vous voulez dire, pour la mise en vigueur?

M. Jolin-Barrette : Les entreprises,

c'est trois... pour l'affichage, supposons, c'est trois... ou le 25, 49?

David : Non, quand il faut qu'ils se conforment, là, il y

a un truc de... vous... ils avaient six mois, puis là vous avez mis ça à

trois mois pour établir un programme, je pense, de francisation, ou quelque

chose comme ça.

Jolin-Barrette : On va... on vous revenir, on va vérifier.

Jolin-Barrette : Alors, on me dit oui, c'est à l'article 139.

Donc, c'est vrai, c'était dans les six mois, puis maintenant c'est dans les

trois mois que c'est la... Oui, c'est l'attestation de la date de délivrance de

cette attestation d'inscription. Effectivement, c'est trois mois également pour

les entreprises.

Mme David : Donc,

mon oeil de lynx a bien vu que, dans les deux cas, on passe plus ou moins de

six mois à trois mois.

Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Donc,

si on n'est pas d'accord pour les entreprises, on devrait ne pas être d'accord

pour...

Jolin-Barrette : Pour l'Administration?

Mme David : Oui.

Est-ce que l'Administration est mieux dotée, mieux accompagnée, mieux...

Jolin-Barrette : Non, mais, dans les deux cas, c'est pertinent de

réduire le délai à trois mois, parce qu'à chaque

fois que... Comment je pourrais dire? Il faut, si on veut changer la situation

linguistique, dire : Bien, c'est important, puis ça ne prend pas

six mois faire cette analyse-là.

Mme David : On

ne sera pas d'accord. Je vous avertis, là, on aura donc un amendement à

l'article 139. Alors, je ne vois pas

pourquoi on serait plus d'accord avec l'organisme de l'Administration, parce

que peut-être que, justement, lui aussi aurait besoin... comme c'est...

Si je comprends bien, c'est du droit nouveau, là, j'essaie de voir...

L'article 131 n'existait pas dans le projet de loi actuel... dans la

charte actuelle. Donc, je me demande combien ils avaient de temps.

Jolin-Barrette : Relativement au programme de conformité, il y avait

combien de temps? Avec l'article 73,

131, actuellement, quand un organisme était tenu... Parce qu'il faut

comprendre... Un problème de conformité, dans le fond, c'est quand ils

sont en dérogation. Donc, l'office dit : Bien, écoutez, vous allez

développer un programme de conformité. Donc là, on leur donne trois mois pour

le faire.

Mme David : Tandis

qu'à 139 c'est : «Dans les trois mois — ça, c'est votre amendement — de la

date de délivrance de cette attestation d'inscription, l'entreprise transmet à

l'office une analyse de [la] situation linguistique.» Ils ne sont pas rendus

encore à être punis, mais ils ont trois mois pour... Ils se sont inscrits à

l'office. Ils ont trois mois pour fournir leur analyse de la situation

linguistique.

Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David :

C'est pour ça que je vous pose la question. Est-ce qu'on est dans du miroir

pour les organismes ou, dans le 133, on est dans... «Lorsque l'office

n'approuve pas un programme de conformité...» Attendez, non, on est dans le

131, là, on n'est pas dans le 133 : «L'organisme [est] tenu d'élaborer un

programme de conformité...» Est-ce que c'est l'équivalent, un programme de

conformité, à une analyse de la situation linguistique?

Jolin-Barrette : Pour les entreprises, c'est le programme de

francisation qui doit être transmis dans les trois mois au lieu de six mois

désormais, tandis que, là, à 131, c'est le programme de conformité parce que

c'est un organisme de l'Administration. Ce n'est pas le même régime qui

s'applique.

Mme David : Mais

c'est quoi, la différence entre un programme de conformité puis une analyse de

la situation? Est-ce qu'on est à la même étape du processus?

Jolin-Barrette : C'est ça. Alors, pour les fins des explications,

l'analyse de la situation linguistique, c'est ce qui arrive au début. Au début,

supposons, l'organisme est créé, je dois faire une analyse de la situation linguistique

à l'intérieur de l'organisme de l'Administration, supposons. Là, ensuite, votre

analyse de la situation linguistique, vous la transmettez à l'office, supposons

que vous êtes un organisme scolaire ou un organisme du réseau de la santé,

O.K.? Là, un coup que vous l'avez transmis, l'office regarde ça, puis supposons

que vous avez... supposons que ce n'est pas parfait puis il y a des choses à

corriger, là, l'office va se retourner vers vous, et on va dire : Écoutez,

il va falloir que vous développiez un programme de conformité parce qu'eu égard

à l'analyse de la situation linguistique il y a des problématiques en

conformité avec la loi. Donc, vous devez vous rendre conformes, puis, pour

faire ça, on vous donne trois mois pour développer un programme de conformité

que vous allez devoir resoumettre à l'office.

Mme David : Donc,

c'est l'étape deux quand l'étape un n'est pas satisfaisante, parce qu'on

vient de...

Jolin-Barrette : Exactement, puis, actuellement, dans la charte, il

n'y a rien sur le programme de conformité.

Mme David : Bien là, je ne comprends pas, là. Ça fait depuis

1977 qu'on vit avec cette charte-là. Comment ça marche? Actuellement, un

organisme qui doit avoir, j'imagine, une attestation de conformité, bien, comme

c'est tout du droit nouveau, comment il se

comporte jusqu'à maintenant? Comment l'office travaille avec les organismes de

l'Administration?

M. Jolin-Barrette : Actuellement,

quand le programme... quand l'analyse de la situation linguistique est conforme,

il y a une attestation de la situation linguistique qui est correcte. Lorsque

vous êtes dans une situation où il y a dérogation, c'est une interprétation

davantage administrative. Et là, à ce moment-là, l'OQLF avise l'Administration

et dit : Bien, écoutez, vous devez corriger telle et telle situation.

Mme David : Mais je comprends que...

parce que je reviens à 128.6. De qui on parle? De qui on parle, là? On parle

d'organismes, santé et services sociaux, ou scolaires, ou quelqu'un qui perd son

29.1 doit transmettre une analyse. Donc, c'est un organisme qui n'est pas,

jusqu'au jour, disons, de la sanction de la loi, inscrit, donc, un nouvel

organisme de santé, un nouvel organisme scolaire, un nouvel organisme... donc,

comme une nouvelle entreprise ou comme une entreprise qui n'était pas

assujettie et qui va l'être.

M. Jolin-Barrette : Mais là eux, ils

ne sont pas dans les entreprises, là. Là, on est dans le régime des organismes

de l'Administration.

Mme David : Oui, mais on est dans le

régime des nouveaux organismes de l'Administration.

M. Jolin-Barrette : Non, également

ceux qui sont déjà accrédités... Ceux qui sont déjà là, là, ceux qui sont déjà

là aussi...

Mme David : Donc, sont-ils

accrédités, ceux qui sont déjà là?

M. Jolin-Barrette : De l'Administration?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est quoi

qu'ils ont comme...

M. Jolin-Barrette : Alors, ceux qui

sont déjà là, on me dit qu'ils sont visés par les dispositions transitoires qui

sont à la fin du projet de loi, mais déjà, supposons, un hôpital ou supposons

un CISSS ou un CIUSSS, il a déjà son certificat de francisation...

M. Jolin-Barrette : Alors, pour les

organismes de l'Administration qui existent déjà, O.K., exemple, supposons, là,

vous avez le CISSS de Montérégie, supposons, bien, lui, il a son certificat de

francisation, supposons, alors, lui, les dispositions, c'est les dispositions

transitoires, puis, lorsqu'on va être rendus là, on va voir qu'est-ce qui lui

arrive, pour se raccrocher à l'exemplarité de l'État puis à l'Administration.

Donc, il y a déjà un processus relativement à

l'obtention du certificat de francisation des organismes qui sont déjà en

place. Là, ici, dans... ce à quoi vous faisiez référence, supposons, ça, c'est

les nouveaux. Donc, vous avez raison de dire : Un nouvel organisme

scolaire, un nouvel organisme en matière de santé ou un 29.1 qui n'est plus un

29.1, bien, voici ce qui va arriver. Il va faire sa situation linguistique.

Lorsqu'il produit le rapport sur sa situation linguistique

à l'OQLF, l'OQLF le regarde, et là l'OQLF dit : Bien, écoutez, il y a une

problématique, et donc produisez-moi un

rapport de conformité, et vous devrez le faire à l'intérieur de trois mois,

vous devrez nous le transmettre. Actuellement, il n'y a pas de délai

pour ça, et là nous, on vient mettre le délai de trois mois.

Mme David : Mais ce que je

comprends et qui m'étonne de vos commentaires, c'est... On n'a pas de réponse

précise sur, depuis 50 ans, comment on se gouverne pour donner un

certificat de conformité aux milliers d'organismes de l'État puisqu'ils sont

accrédités. Je n'aime pas le mot, là, mais...

M. Jolin-Barrette : ...c'est

que c'est les articles 129 et suivants, qui sont là depuis 1977, qui n'ont

jamais été modernisés. Donc, il y a... d'une façon administrative, notamment,

il y a une mécanique qui fonctionne à l'OQLF, et là on veut clarifier le tout.

Donc, certificat de francisation, mais il n'y a pas de délai précis dans la loi

pour dire : Voici ce que vous faites, là. Maintenant, on dit :

Analyse la situation linguistique. Un coup que l'OQLF l'a, l'OQLF dit : Écoutez, il y a un problème, ça vous prend un

programme de conformité, faites-le et produisez-le à l'intérieur de trois

mois. C'est quoi, les articles... C'est ça, les articles 129 et suivants.

Mme David :

Je viens de les trouver, mais la différence, c'est... Effectivement, il n'y

a pas de délai ni de trois mois ni de six mois, si je comprends bien.

«Un organisme de [l'Administration] doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités — ça,

c'est un nouveau — [...]un rapport comprenant une analyse de [la] situation

linguistique.» 180 jours, Mme la Présidente, c'est six mois, ça,

je pense, c'est la moitié d'une année. Ça, je pense que vous ne le dites pas.

Vous, est-ce que vous dites que c'est six mois aussi après le début des

activités? On parle d'un nouvel organisme.

M. Jolin-Barrette :

Oui, pour le nouvel organisme, c'est six mois après le début.

Mme David :

«Si l'office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit

donner aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations...» C'était

généreux à l'époque. Vous gardez cette générosité. «Il prescrit au besoin...»

«Un organisme qui refuse d'appliquer les correctifs commet une infraction.» Et

c'est là qu'il n'y a pas de délai, effectivement, donc, c'est là dans la loi

actuelle.

M. Jolin-Barrette :

La loi 101 ou la loi n° 96?

M. Jolin-Barrette :

Mme David : Et c'est ce que... Je

comprends que vous me dites que vous venez abroger pour faire

complètement des articles nouveaux, mais c'est parce que vous abrogez

complètement les anciens 129, 130, 131, 132, 133, 134, c'est ça que vous

faites, puis vous faites des nouvelles formulations. Là, je comprends, j'ai mes

réponses.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, d'autres commentaires? Nous pouvons passer à l'article 132.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «132. L'office

approuve le programme de conformité qui lui a été transmis conformément

à l'article 131, lorsqu'il est d'avis que ce programme est conforme aux

dispositions de la présente section; il transmet alors à l'organisme concerné

une attestation d'approbation du programme.»

Commentaire :

L'article 132 de la Charte de la langue française que propose

l'article 73 du projet de loi prévoit l'approbation du programme de

conformité par l'office. C'est donc à lui qu'il incombe de s'assurer que le

programme est conforme aux dispositions de la charte.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Des commentaires? Pas de commentaire. Donc,

présentez-nous l'article 133.

Jolin-Barrette : «Lorsque l'office n'approuve pas un programme de

conformité, il peut élaborer le programme que devra, sous sa surveillance,

mettre en oeuvre l'organisme concerné.

«Avant d'élaborer un

tel programme, l'office doit notifier par écrit à l'organisme un préavis dont

la teneur est celle du préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la

justice administrative et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour

présenter ses observations.»

L'article 133 de

la Charte de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi

prévoit que l'office peut élaborer le programme de conformité qu'un organisme

devra mettre en oeuvre lorsqu'il n'approuve pas de programme pour cet

organisme. Une telle situation peut se produire lorsque le programme n'est pas

conforme ou parce que l'organisme ne l'a pas élaboré et transmis dans le délai

fixé à l'article 131.

Le deuxième alinéa de

l'article 133 prévoit la procédure préalable à la décision de l'office

d'élaborer un programme de conformité.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Des commentaires? Oui, Mme la députée.

Mme David : Bien,

je vais juste me rappeler du mot... du chiffre 133 quand on sera rendus à

un autre chiffre, qui est 139 puis qui s'en vient bientôt, quand même, pour

dire à quel point il y a beaucoup de compassion pour les organismes de

l'Administration, peut-être un peu moins de compassion et plus de coercition

avec les entreprises.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Donc, 133, les discussions sont terminées. 134.

M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui. «134. L'organisme doit se conformer aux mesures

prévues par le programme de conformité approuvé ou élaboré par l'office; tant

qu'il s'y conforme, l'organisme est réputé se conformer aux dispositions de la

présente loi auxquelles le programme doit l'amener à se conformer.»

Commentaires :

L'article 134 de la Charte de la langue française que propose l'article 73

du projet de loi oblige l'organisme à se conformer aux mesures prévues par le

programme de conformité qui lui est applicable. Tant qu'il s'y conforme,

l'organisme est réputé se conformer aux dispositions de la charte auxquelles le

programme doit l'amener à se conformer.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Des commentaires? Oui, Mme la députée.

Mme David : Je

teste mes compétences en droit un peu nouvellement acquises, mais, quand même,

c'est intéressant, la formulation «tant qu'il s'y conforme, l'organisme est

réputé». Le mot «réputé» revient. Il n'est pas présumé, il est réputé. Donc, ça

veut dire qu'on ne touche pas à ça, on n'intervient pas tant qu'il se conforme.

Alors, un jour, on va se lever puis on va dire que, là, il ne s'y conforme plus

puis qu'il ne sera plus réputé. «Réputé» est assez protecteur, je dirais, pour

un organisme.

M. Jolin-Barrette : Alors, votre

question précise, c'est...

Mme David : Bien, c'est tant qu'il

s'y conforme, il est réputé. C'est une drôle de formulation parce que, quand on

dit le mot «réputé», ça veut dire qu'on ne touche pas à ça, là. Il est réputé

jusqu'à fin de ses jours. Quand tu es un professionnel, maîtriser la langue

française, parce qu'il a été admis par l'office au début de sa carrière, il

était réputé. Là, il n'est plus réputé, le professionnel. Ici, il est réputé

tant qu'il s'y conforme. Ça, ça veut dire tant qu'il n'y a pas de plainte, tant

qu'il n'y a pas de...

M. Jolin-Barrette : Non, parce que,

quand il y a une plainte, c'est 134.6 qui s'applique, puis là on peut agir

puis, dans le fond, on l'accompagne. Quand il est dans son programme de

conformité, bien, puis qu'il est en train de le respecter, bien, dans le fond,

il est réputé.

David : Et donc, c'est ça, c'est tant qu'il s'y

conforme... Donc, tant que l'Administration avec un grand A ou l'office avec un O majuscule ne... soit ne reçoit

pas de plainte, ou ne fait pas un programme d'inspection, ou je ne sais

pas, moi, comme vous aurez pour des entreprises, ça peut être des programmes

d'inspection aux 10 ans ou... On a ça dans les ordres professionnels. On

passe tous, à un moment donné ou à un autre, par notre inspection

professionnelle, alors, mais c'est quasiment des tirages au sort ou ça peut être

aux 10 ans. Mais là j'imagine que quelqu'un va, à un moment donné,

regarder s'il se conforme ou pas, mais tant qu'il n'y aura pas de cause, il est

réputé. C'est ce que je comprends?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Puis celui qui va aller

regarder, ça peut être soit via une plainte d'un citoyen...

M. Jolin-Barrette : S'il y a une

plainte ou il y a une inspection.

Mme David : ...ou une inspection,

O.K.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Mme David : Mon cours de droit est

en train de porter fruit, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

D'autres commentaires? Il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, M. le ministre,

présentez-nous l'article 134.1.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«L'organisme tenu de mettre en oeuvre un programme de conformité transmet à

l'office, tous les 12 mois, un rapport de cette mise en oeuvre.»

L'article 134.1 de la Charte de la langue

française que propose l'article 73 du projet de loi prévoit la reddition

de comptes périodique à laquelle est tenu l'organisme qui met en oeuvre un

programme de conformité. Donc, ça, c'est le suivi avec l'OQLF.

La Présidente (Mme Guillemette) : Des

commentaires sur l'article 134.1? Pas de commentaire. Donc, M. le

ministre, 134.2.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«L'organisme diffuse auprès de son personnel le programme de conformité qu'il

doit mettre en oeuvre, de même que chaque rapport transmis à l'office en vertu

de l'article 134.1.»

L'article 134.2 de la Charte de la langue

française que propose l'article 73 du projet de loi prévoit la diffusion

auprès du personnel d'un organisme du programme de conformité de cet organisme

et des rapports de celui-ci lorsqu'il transmet à l'office.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires? Pas de commentaire. M. le ministre, 134.3, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«L'organisme qui prévoit ne pas avoir complété la mise en oeuvre d'un programme

de conformité dans le délai qui y est prévu peut en demander la prolongation à

l'office.

«La demande doit être transmise à l'office au

plus tard trois mois avant l'expiration du délai.»

Commentaires :

L'article 134.3 de la

Charte de la langue française que propose l'article 173 du projet de loi

permet à l'office de prolonger le délai à l'intérieur duquel la mise en oeuvre

du programme de conformité doit être complétée. Il précise de plus le délai

minimal dans lequel la demande de prolongation doit être transmise à l'office.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Des commentaires? Oui, Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Est-ce qu'on doit

conclure que, dès que la demande est déposée, automatiquement, l'office accepte

le délai?

M. Jolin-Barrette : Non.

David : Donc, l'office a des critères pour dire : Oui

ou non, as-tu droit à un délai, deux délais, trois délais?

M. Jolin-Barrette : Non, mais

l'objectif, c'est que l'organisme se conforme à son plan de conformité, mais,

tu sais, ce n'est jamais... Il y a eu de l'accompagnement, l'OQLF a été là,

puis que l'organisme, dans le fond, il a les deux pieds sur le frein, là, qu'il

ne fait rien, là, ça se peut que l'OQLF dise : Non, non, là, comme vous

n'avez rien fait au cours de la dernière année, là, ce n'est pas vrai qu'on va

vous prolonger votre plan, là.

Mme David : Donc, c'est l'OQLF qui

exerce, on pourrait dire, son jugement sur la pertinence ou pas de demander un

délai, parce qu'au contraire on pourrait donner l'exemple d'un organisme qui,

pour toutes sortes de bonnes raisons...

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

Mme David : ...n'est pas prêt, ou

alors l'OQLF, pour toutes sortes de bonnes raisons, n'a pas pu l'accompagner

autant qu'il voulait. Moi, c'est ce que je crains le plus, là. Et donc tout ça

a pris des retards, et puis, d'un commun accord, quasiment, ils disent :

On va donner six mois de plus.

M. Jolin-Barrette : Oui, puis, entre

autres, c'est le gros bon sens aussi de... sur le plan administratif, là. Ce

qui est important aussi, tu sais, un organisme, l'Administration, respecter son

programme de conformité, ça devrait aller de soi, là.

David : Je sais, mais ce qui n'ira peut-être pas de soi,

c'est la présence suffisante de tout cet accompagnement nécessaire. Puis, je pense, l'OQLF n'aura pas

juste l'Administration à s'occuper, là. Il va avoir toutes les entreprises

aussi.

M. Jolin-Barrette : Non, mais je

suis d'accord. Et, vous savez, il y a les entreprises, mais, lorsqu'on est un corps public, au premier chef, l'Administration,

l'État, avec l'exemplarité de l'État, là, il y a un signal qui est envoyé,

Mme David : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Donc, comment je

pourrais dire, l'accompagnement de l'office envers les différents réseaux, bien

sûr, il est là, mais un réseau scolaire...

Mme David : Ils ont des

gestionnaires pour être capables de gérer ça. Je comprends ce que vous voulez

dire. Donc, ça ne devrait pas arriver trop souvent.

M. Jolin-Barrette : Puis c'est un

réseau public payé avec des fonds publics. Ça fait

partie de l'Administration

de l'État. Je pense que le niveau d'appui... En fait, l'autonomie des

différents réseaux leur permet justement de consacrer les ressources requises à

cela.

Mme David : O.K., ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

va? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, M. le ministre, présentez-nous

l'article 134.4 ainsi que votre amendement.

M. Jolin-Barrette : ...amendement.

«134.4. Lorsque l'office est d'avis, à la suite de la mise en oeuvre complète

d'un programme de conformité par un organisme, que l'utilisation du français au

sein de cet organisme est conforme aux dispositions de la présente loi et qu'il

satisfait aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces

dispositions, l'office lui délivre une attestation de conformité.

«L'office fait plutôt rapport de son avis prévu

au premier alinéa au ministre lorsqu'il s'agit d'un organisme de l'Administration qui était un organisme ou un

établissement reconnu en vertu de l'article 29.1. Lorsque le ministre est

d'avis que l'organisme satisfait aux

obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi, il en avise

l'office et l'organisme.»

Commentaires :

L'article 134.4 de la Charte

de la langue française que propose l'article 73 du projet de loi prévoit

la fin de la mise en oeuvre du programme de conformité. L'office délivre alors

à l'organisme une attestation de conformité. Cependant, s'il s'agit d'un

organisme ou d'un établissement qui était reconnu en vertu de

l'article 29.1, l'office ne délivre pas d'attestation, mais communique son

avis au ministre puisqu'en ces cas c'est lui qui détermine si l'organisme ou

l'établissement satisfait aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la

charte, y incluant le devoir d'exemplarité prévu à l'article 13.1.

dispositions du deuxième alinéa de l'article 134.4 entreront en vigueur à

la date qui suit de trois mois celle à laquelle est approuvée la première

politique linguistique d'État, ainsi que le prévoit le paragraphe 6° de

l'article 201.

Et l'amendement, Mme

la Présidente : À l'article 73 du projet de loi, remplacer, dans le

deuxième alinéa de l'article 134.4 de la Charte de la langue française

qu'il propose, «de l'Administration qui était un organisme ou un établissement»

par «municipal qui était».

Commentaires :

Cet amendement est de même nature que celui apporté par l'article 128.2 de

la Charte de la langue française que propose l'article 73 du projet de

loi.

Il propose de

modifier le deuxième alinéa de l'article 134.4 de cette charte que propose

l'article 73 du projet de loi pour ne viser que les organismes municipaux

puisque ces organismes relèvent de la surveillance du ministre. L'Office

québécois de la langue française n'interviendra à leur égard que si leur

reconnaissance leur est retirée. Donc, ça, c'est par concordance par rapport à

ce qu'on a fait tantôt.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur

l'amendement?

Mme David :

Je comprends qu'effectivement c'est le miroir de ce qui a été fait

précédemment. Alors, je pense que, là-dessus, on se comprend.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement est

adopté? Adopté, donc, l'article 134.4 amendé. Et donc nous passons à

l'article 134.5.

M. Jolin-Barrette :

Oui. «L'organisme de l'Administration auquel une attestation de conformité

a été délivrée en vertu du premier alinéa de l'article 128.8 ou 134.4

doit, tous les cinq ans à compter de cette délivrance, faire par rapport, par

écrit, à l'office de sa conformité avec les dispositions de la présente loi et

des mesures qu'il met en place pour s'assurer du respect de ces dispositions.

«Le rapport traite,

en outre, des sujets visés au premier alinéa de l'article 129.

«L'office, lorsqu'il

a des motifs de croire qu'un tel organisme fait défaut de se conformer à la

présente loi, peut lui demander de faire un tel rapport. L'organisme doit, dans

le délai fixé par l'office, lui transmettre ce rapport.»

Commentaires :

L'article 134.5 de la Charte de la langue française que propose

l'article 73 du projet de loi prévoit que l'organisme auquel une

attestation de conformité a été délivrée doit, tous les cinq ans, faire rapport

à l'office de sa conformité à la charte.

rapport doit au plus... de plus traiter des sujets dont doit traiter un

programme de conformité visé à l'article 129.

En plus de ce rapport

quinquennal, l'office peut demander à un organisme de produire un tel rapport dans

le délai qu'il fixe lorsqu'il a des motifs de croire que l'organisme ne

respecte pas la charte.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Des commentaires sur l'article 134.5?

Pas de commentaire. Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article 134.6

ainsi que votre amendement.

M. Jolin-Barrette :

Oui. «134.6. Lorsque l'office estime, après examen du rapport prévu au

premier alinéa de l'article 134.5 ou à l'occasion du traitement d'une

plainte, que l'utilisation du français au sein de cet organisme n'est plus

conforme aux dispositions de la présente loi ou qu'il ne satisfait [pas] aux

autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, l'office

peut suspendre l'attestation de conformité qu'il lui avait délivrée en plus de

lui ordonner, en vertu de l'article 128.8, d'élaborer et de mettre en

oeuvre un programme de conformité.

«L'office peut

également suspendre l'attestation de conformité lorsque l'organisme ne se

conforme pas à une ordonnance rendue par le ministre en vertu de l'article 128.3

ou par l'office en vertu de l'article 177.

«Les autres

dispositions de la présente

section sont alors applicables, compte tenu des

adaptations nécessaires.»

Et l'amendement, Mme

la Présidente : À l'article 73 du projet de loi, remplacer, dans le

premier alinéa de l'article 134.6 de la Charte de la langue française

qu'il propose, «de cet organisme» et «l'attestation de conformité qu'il lui

avait [été] délivrée» par, respectivement, «d'un organisme de l'Administration

auquel une attestation de conformité a été délivrée en vertu du premier alinéa

de l'article 128.8 ou 134.4» et «cette attestation».

Commentaire :

Cet amendement corrige une imprécision dans le texte de l'article 134.6.

En effet, dans cet article, l'expression «cet organisme» ne permet pas

de déterminer l'organisme dont il s'agit. Il est donc proposé de viser un

organisme de l'Administration auquel une attestation de conformité a été

délivrée, comme cela se fait à l'article 134.5.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur

l'amendement de M. le ministre? Pas de commentaire. Donc, est-ce que

l'amendement au point 134.6 est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc, l'article étant adopté, nous pouvons

passer au vote sur l'article 73, mais avant j'aimerais savoir est-ce qu'il

y a des commentaires sur les intitulés de l'article 73. Pas de

commentaire. Donc, je vais mettre aux voix l'article 73 amendé. Est-ce que

l'article est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 73 amendé est adopté. M. le ministre, présentez-nous

l'article 74.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Donc : Cette charte est modifiée par l'insertion, après

l'intitulé du

chapitre V qui précède l'article 135, de ce qui suit :

Commentaires :

Par concordance avec l'article 89 du projet de loi, qui propose

l'introduction dans le

chapitre V du

titre II de la Charte de la

langue française une

section III comprenant les articles 59 et 150,

l'article 74 du projet de loi propose de faire de l'article 135 de la

section I... de ce

chapitre relatif à son champ d'application.

Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce qu'il y a des

commentaires sur l'article 74? Non, pas de commentaire. Donc,

l'article 74 est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

nous passons à l'article 75.

M. Jolin-Barrette : Cette

charte est modifiée par l'insertion, après l'article 135, de ce qui

suit :

«Francisation des entreprises employant

25 personnes ou plus.»

Commentaires :

Par concordance avec l'article 89 du projet de loi, qui propose

l'introduction dans le

chapitre V du

titre II de la Charte de la

langue française d'une

section II comprenant les articles 59 et 150,

l'article 75 du projet de loi propose de faire des articles 136 à 148

de la charte la

section II de ce chapitre, relative à la francisation des

entreprises employant 25 personnes ou plus.

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'article 75?

David : Je vais prendre

26 secondes pour vous dire que j'aurai des commentaires importants, ainsi

que mon collègue, au retour, Mme la

Présidente, et que nous entamons un tout nouveau chapitre. Alors, c'est très

important de le faire à tête reposée,

en ayant un peu de sustentation physique, et nous allons revenir après en

pleine forme pour discuter des entreprises.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci

beaucoup, Mme la députée.

Effectivement, compte tenu de l'heure — merci

pour votre collaboration — la

commission ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde, encore une fois.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Le Président (M. Poulin) : Alors,

votre attention, s'il vous plaît! La Commission de la culture et de l'éducation

reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi

n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le

français

Lors de la suspension de nos travaux, nous

étions à l'étude de l'article 75 du projet de loi, et, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,

vous souhaitiez intervenir, je crois.

David : Je souhaitais intervenir? Encore faudrait-il

que... parce que l'article 75, Francisation des entreprises...

Mme David : Ah! 76. O.K. Bien oui.

Excusez, je pensais qu'on était à 75.

Le Président (M. Poulin) : Ah! c'est

peut-être moi qui vous a induite en erreur. On est au 76?

Le Président

(M. Poulin) : On est sur 75?

D'accord. Mais si vous voulez qu'on vote 75 et qu'on a 76, Mme la

députée, c'est vous qui décidez.

Mme David : Bien, «Cette charte est

modifiée...», ça a été lu, tout ça, là, par le ministre, là?

Le Président (M. Poulin) : Oui.

Mme David : Il a lu le titre, et

tout ça, oui? Je vous fais confiance, hein, parce que moi, j'en ai... j'ai

d'autres chats à fouetter, là.

Donc, non... bien, évidemment, je n'ai pas de

commentaire. C'est sur le titre, alors ça va.

Le Président (M.

Poulin) : D'accord. Est-ce qu'il y a