Bill document — Vigie #159199

Vigie 159199

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rappo Amendement n°‘ Q,. AMENDEMENT LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES PROJETDE LOI N° 18 ri—

ARTICLE L’article du projet de loi qui modifie l’article de ce code est modifié par le remplacement des mots « les père et mère »par les mots «les parents ». CHAMBRE prise en consid&ation du rappo Amendement n° AMENDEMENT LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONN ES -V PROJET DE LOI N° 18

ARTICLE L’article modifie l’article de ce code par la suppression dans le 2e alinéa des mots (<dans la mesure du possible et».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159199
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159199 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac522cc2e7d643751ca998053d3bb3e1d8b4db97

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