Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE Mrs.

Mitchelson Mme Mitchelson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires a child and family services agen cy to do the following things when, in the absence of child protection concerns, it proposes to remove a child from the care of a caregiver: h prepare a written plan; h notify the caregiver in writing about its intention s and explain to him or her its reasons for the proposal and its assessment of factors relevant to determini ng how the proposed move may affect the child; h once a final decision is made to carry out the proposal, give the caregiver a written decision; h give the authority under whose mandate the agency operates copies of the notice and decision given to the caregiver.

Le présent projet de loi exige que chaque office de services à l'enfant et à la famille accomplisse les actes in diqués ci-dessous lorsqu'il se propose de retirer un enfan t dont la protection n'est pas en cause à la personne aux soi ns de laquelle il est confié : h il établit un programme écrit; h il avise par écrit la personne à qui l'enfant est c onfié de son intention et lui explique ses motifs ainsi q ue son évaluation des conséquences du retrait sur l'enfant; h après avoir pris la décision définitive de retirer l'enfant, il remet une décision écrite à la personn e à qui il est confié; h il remet à la régie compétente des copies de l'avis et de la décision.

BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The following is added after subsection 51(1): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 51(1), ce qui suit : Record of reasons for removing a child 51(1.1) Except when it considers that the child is or might be in need of protection, an agency that proposes to remove a child from the person with whom the child was placed must (

a) prepare a written plan for the child's removal and placement with another person; (

b) before taking any steps to implement the plan, notify the person in writing of its intention to remove the child; Dossier des motifs du retrait 51(1.1) Sauf s'il est d'avis que l'enfant a ou pourrait avoir besoin de protection, l'office qui se propose de le retirer de l'endroit où il est placé :

a) établit un programme écrit portant sur son retrai t et son placement auprès d'une autre personne;

b) avise par écrit la personne à qui il est confié de son intention de le lui retirer avant de prendre tou te mesure visant la mise en application du programme; 1 (

c) state in the notice (

i) the details of the plan required by clause (a), (ii) the agency's reasons for proposing to remove the child, and (iii) the agency's assessment of the following: (

A) the impact of the removal on the child, (

B) the propriety of the removal considering the child's stage of development, (

C) the child's degree of attachment to the person with whom the child was placed; and (

d) before taking any steps to implement the plan, give a copy of the notice to the authority under whose mandate the agency operates.

c) fait état dans l'avis : (

i) des détails du programme mentionné à l'alinéa a), (ii) des motifs pour lesquels il se propose de le retirer, (iii) de son évaluation des questions suivantes : (

A) les conséquences du retrait sur l'enfant, (

B) la pertinence du retrait compte tenu de son stade d'évolution, (

C) son degré d'attachement à la personne à qui il a été confié;

d) remet une copie de l'avis à la régie compétente avant de prendre toute mesure visant la mise en application du programme. Notice of final decision to remove child 51(1.2) Without delay after making the final decision to remove the child and before removing him or her, the agency must give the person and the authority a written decision that states (

a) when the child is to be removed; (

b) the reasons for the removal; and (

c) the agency's final assessment of the matters referred to in clause (1.1)(c)(iii).

Avis de la décision définitive 51(1.2) Immédiatement après avoir pris la décision définitive de retirer l'enfant, l'office remet à la personne et à la régie une décision écrite faisant état :

a) du moment du retrait;

b) des motifs du retrait;

c) de son évaluation finale des questions visées au sous-alinéa (1.1)c)(iii). Agency to keep copies of plan and other documents 51(1.3) The agency must keep copies of the written plan and notice required by subsection (1.1) and of the written decision required by subsection (1.2) in accordance with the requirements of this Act and th e regulations for other records of the agency. Copies du programme et d'autres documents 51(1.3) L'office garde des copies du programme, de l'avis ainsi que de la décision en conformité avec le s exigences de la présente loi et des règlements rela tives à ses autres dossiers.

Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2