Bill document — Vigie #219325

Vigie 219325

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de moderniser la déontologie judiciaire et d’actualiser les responsabilités des juges en autorité ou ayant des fonctions de coordination à la Cour du Québec, afin d’accroître la confiance du public envers le système de justice. Le projet de loi clarifie les fonctions de ces juges, notamment en matière d’assignation des causes. Il prévoit aussi expressément que ces juges doivent s’assurer que la Cour rend justice dans un délai raisonnable et avec célérité et diligence.

En matière de déontologie judiciaire, le projet de loi revoit les fonctions confiées au Conseil de la magistrature ainsi que sa composition. Il attribue également la vice-présidence au juge municipal en chef. Le projet de loi clarifie ensuite le processus déontologique, du dépôt de la plainte jusqu’à la décision, afin d’assurer la transparence et l’équité du processus.

Il met également en place des outils permettant tant la prévention des manquements qu’une réponse adaptée à la gravité des manquements commis, notamment par l’ajout de nouvelles sanctions que le comité chargé d’enquêter peut recommander au conseil lorsqu’une plainte s’avère fondée. Il prévoit la publicité des décisions du conseil et il introduit des dispositions visant à assurer leur mise en œuvre. Le projet de loi uniformise la manière de déterminer les règles et les modalités de versement des contributions des municipalités au régime de retraite et au régime de prestations supplémentaires des juges municipaux.

Par ailleurs, le projet de loi vise à mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée nationale du 24 septembre 2024 concernant certaines recommandations du rapport du 2 avril 2024 du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027, tel que modifié par un addenda remis le 12 avril 2024. Il vise également à mettre en œuvre les recommandations du comité dans son rapport du 4 septembre 2025. Le projet de loi prévoit rendre cotisable la rémunération additionnelle versée au juge en chef, au juge en chef associé, aux

3 juges en chef adjoints ainsi qu’au président du Tribunal des droits de la personne et au président du Tribunal des professions et retire le critère selon lequel un juge doit avoir exercé une telle fonction pendant au moins sept ans. Le projet de loi permet également aux juges municipaux à la séance, lors de leur intégration au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, de racheter des années de service passées et de transférer dans ce régime les années cotisées dans un régime de retraite du secteur public.

Le projet de loi modifie l’âge maximal de participation au régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux et des juges de paix magistrats et au régime de prestations supplémentaires de ces juges en vertu des limites applicables et des règles fiscales en vigueur de sorte que les juges puissent fractionner l’ensemble des prestations payables du régime de prestations supplémentaires. Le projet de loi met à jour les hypothèses utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles lors du partage du régime de retraite entre conjoints qui se séparent.

Le projet de loi permet que les juges suppléants de la Cour du Québec soient rémunérés à la demi-journée et prévoit que la période de délibéré soit rémunérée dans la mesure où elle est requise. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à sa mise en œuvre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux et des juges de paix magistrats (chapitre T-16, r. 4); – Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6).

Projet de loi n o 25 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA CONFIANCE DU PUBLIC ENVERS LE SYSTÈME DE JUSTICE EN MODERNISANT LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE ET METTANT EN ŒUVRE CERTAINES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES POUR LA PÉRIODE 2023-2027 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’ajout, avant l’article 1, du suivant : « 0.1. La présente loi organise le système judiciaire du Québec. Cette organisation vise à maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice, à s’assurer que celle-ci est rendue avec impartialité, intégrité, célérité et diligence ainsi qu’à répondre aux intérêts et aux besoins des justiciables. Les juges et les officiers de justice exercent leurs fonctions en tenant compte de ces objectifs. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1.

La charge de juge en chef adjoint s’ajoute à la charge de juge puîné qui doit continuer de siéger à la Cour si sa charge le lui permet. La charge de juge coordonnateur ou de juge coordonnateur adjoint s’ajoute à la charge de juge puîné qui doit continuer de siéger à la Cour. Il en est de même pour la charge de président du Tribunal des droits de la personne et de celle de président du Tribunal des professions, avec les adaptations nécessaires. ».

6 3. L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’un an » et de « de 6 » par, respectivement, « de trois mois » et « d’un »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par l’insertion, après « Tribunal des professions », de « , s’ils ont exercé leur fonction de président pendant au moins sept ans »;

b) par le remplacement de « de six » par « d’un ». 4. L’article 96 de cette loi est remplacé par les suivants : « 96. Le juge en chef est chargé de la direction de la Cour.

À ce titre, il a notamment pour fonctions : 1° de s’assurer de la bonne expédition des affaires de la Cour et de veiller à maintenir la confiance envers celle-ci; 2° de coordonner, de répartir et de surveiller le travail des juges dans un souci d’efficacité et d’assiduité de la justice; 3° de voir au respect, en matière judiciaire, des politiques générales de la Cour; 4° de veiller au respect de la déontologie judiciaire; 5° de s’assurer du respect des engagements pris par les juges dans le cadre de leur nomination ou d’un processus déontologique; 6° de promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, le perfectionnement des juges.

Dans le cadre de ses fonctions visées au paragraphe 2° du deuxième alinéa, il voit notamment à distribuer les causes, à fixer les séances de la Cour et à assigner les juges, le tout en s’assurant que la Cour rend justice dans un délai raisonnable et avec célérité et diligence. À ces fins, il peut notamment et en toutes circonstances assigner un juge à exercer sa compétence dans une matière qui n’est pas du ressort de la chambre à laquelle il est affecté ou dans un autre district que celui où celui-ci a été nommé.

Il exerce ces responsabilités en collaboration avec les juges coordonnateurs; ensemble, ils doivent maximiser les périodes durant lesquelles la Cour siège et s’assurer que les juges se rendent disponibles afin de répondre aux intérêts et aux besoins des justiciables, dont celui d’être entendu rapidement.

7 Les juges doivent se soumettre aux ordres et aux directives du juge en chef, répondre aux objectifs d’efficacité, de célérité et d’assiduité de la justice et se préoccuper des besoins des justiciables. « 96.1. Les juges doivent communiquer au juge en chef, selon les modalités que celui-ci détermine, les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions. ». 5. L’article 98 de cette loi est remplacé par le suivant : « 98. Les juges en chef adjoints exercent leurs fonctions sous l’autorité du juge en chef et s’emploient à ce que la Cour rende justice dans un délai raisonnable et avec célérité et diligence.

Ils ont notamment pour fonctions : 1° de l’assister et de le conseiller dans les matières qui sont du ressort de la chambre à laquelle ils sont rattachés; 2° de l’appuyer dans ses responsabilités d’assignation des juges et de lui faire des recommandations en cette matière; 3° de lui communiquer en temps utile tout manquement observé aux ordres et aux directives formulés par le juge en chef ou aux ordres formulés par le juge en chef associé, par un juge en chef adjoint ou par un juge coordonnateur. Le juge en chef détermine les autres fonctions que les juges en chef adjoints exercent.

Leurs ordres sont exécutés de la même manière que ceux du juge en chef. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98, du suivant : « 98.1. Dans ses fonctions d’assistance et de conseil au juge en chef, le juge en chef adjoint rattaché à la chambre criminelle et pénale veille au respect du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et s’assure que la Cour est promptement disponible lorsque les parties sont prêtes à procéder au procès.

À ces fins, il informe le juge en chef des causes nécessitant un suivi particulier et lui transmet mensuellement, selon les modalités déterminées par le juge en chef, un état des délais dans chacun des districts judiciaires. En outre, il peut s’enquérir de l’état d’un dossier auprès du juge à qui il est assigné et prendre toute mesure appropriée dans les circonstances. ». 7.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « conseillent le juge en chef » par « exercent leurs fonctions sous l’autorité du juge en chef et s’emploient à ce que la Cour rende justice dans un délai raisonnable et avec célérité et diligence. Ils le conseillent »;

8 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ils doivent communiquer au juge en chef en temps utile tout manquement observé aux ordres et aux directives formulés par celui-ci ou aux ordres formulés par le juge en chef associé, par un juge en chef adjoint ou par un juge coordonnateur. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les ordres des juges coordonnateurs sont exécutés de la même manière que ceux du juge en chef. ». 8.

L’article 122.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « déterminées par le décret établissant le régime, lesquelles » par « que le gouvernement détermine par règlement. Ces règles ». 9. L’article 180 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un juge de paix peut toutefois, dans le cas où il exercera ses fonctions dans une cour municipale, prêter ce serment devant un juge de cette cour municipale. ». 10.

L’article 246.31 de cette loi est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Ne peuvent être membres du comité : 1° les juges et les juges de paix magistrats; 2° les fonctionnaires au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et les employés municipaux; 3° les personnes qui exercent des fonctions au sein d’un parti politique municipal, provincial ou fédéral, tels un dirigeant, son représentant officiel et son agent officiel, un candidat aux élections ou les personnes occupant un poste électif ainsi que les personnes ayant annoncé leur candidature aux élections; 4° les personnes ayant exercé une fonction ou occupé un poste visé au paragraphe 3° et les personnes ayant annoncé leur candidature au cours des quatre années suivant la fin de leur mandat, la date des élections ou la date de l’annonce de leur candidature. ». 11.

L’article 246.36 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les services retenus en application du présent

article ne peuvent toutefois pas être exécutés par une personne visée au cinquième alinéa de l’article 246.31. ».

9 12.

L’article 248 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « de 2 juges en chef adjoints » par « d’un juge en chef adjoint »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe d, de « , qui en est le vice-président »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe d.1 et après « fonction », de « de juge en chef adjoint de la Cour du Québec ou »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe e, de « et nommés sur la recommandation » par « en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur sensibilité et de leur intérêt marqués en matière de déontologie judiciaire, nommés après consultation »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe f, de « nommé sur la recommandation » par « choisi en raison de son expérience, de son expertise, de sa sensibilité et de son intérêt marqués en matière de déontologie judiciaire, nommé après consultation »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe f.1, de « et nommé sur la recommandation » par « en raison de son expérience, de son expertise, de sa sensibilité et de son intérêt marqués en matière de déontologie judiciaire, nommé après consultation »; 7° par le remplacement, dans les paragraphes g et g.1, de « sur la recommandation » par « après consultation »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe h, de « 2 » par « 3 »; 9° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. ». 13.

L’article 249 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « e à i », de « du premier alinéa »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 249, du suivant : « 249.1. Une personne qui exerce des fonctions au sein d’un parti politique municipal, provincial ou fédéral, tels un dirigeant, son représentant officiel et son agent officiel, un candidat aux élections ou une personne occupant un poste électif ainsi qu’une personne ayant annoncé sa candidature aux élections, ne peut être nommée membre du conseil.

10 Il en est de même pour une personne ayant exercé de telles fonctions ou occupé un tel poste ainsi que pour une personne ayant annoncé sa candidature au cours des quatre années suivant la fin de son mandat, la date des élections ou la date de l’annonce de sa candidature. Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas aux juges. ». 15. L’article 252 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou du vice-président ». 16. L’article 253 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « pour sa régie interne » par « intérieurs pour la conduite de ses affaires »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Il détermine des règles de procédure en matière de traitement des plaintes contre des juges.

Ces règles portent notamment sur la forme, les délais et les modalités de transmission des documents ou autres renseignements, sur les étapes et les délais de l’examen et de l’enquête ainsi que sur la prévention des conflits d’intérêts. Les règles de procédure sont publiées sur le site Internet du conseil. La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas aux règlements et aux règles visés au présent article. ». 17. L’article 255 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le gouvernement, après consultation du président et du vice-président, nomme le secrétaire du conseil, pour un mandat d’au plus 5 ans, parmi les notaires ou les avocats inscrits au tableau de leur ordre professionnel respectif depuis au moins 10 ans. Il détermine également le traitement du secrétaire, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail. ». 18.

L’article 256 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, le conseil doit favoriser l’accès à la justice dans la langue officielle du Québec, le français. ». 19. L’article 262 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et les avocats » par « , les avocats et toute autre personne ».

11 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 262, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « PRÉVENTION DES MANQUEMENTS AU CODE DE DÉONTOLOGIE « 262.1. En veillant au respect de la déontologie judiciaire, le juge en chef de la Cour du Québec et le juge municipal en chef veillent à prévenir les manquements au code de déontologie qui pourraient être reprochés à un juge sous leur autorité respective.

Chacun peut notamment : 1° lorsque la conduite d’un juge sous son autorité le préoccupe, s’entretenir confidentiellement avec lui ou lui faire part de ses inquiétudes par écrit et lui donner l’occasion de présenter ses observations; 2° lorsque la conduite d’un juge sous son autorité demeure préoccupante, lui rappeler formellement par écrit ses obligations déontologiques; 3° lorsqu’un juge sous son autorité souhaite améliorer sa conduite, lui apporter son soutien. L’un ou l’autre ne peut participer aux délibérations du conseil ni faire

partie d’un comité d’enquête au sujet d’une plainte portant sur des faits pour lesquels il a pris l’initiative d’intervenir en vertu du premier alinéa. ». 21. L’article 263 de cette loi est remplacé par le suivant : « 263. Peut porter plainte au conseil toute personne qui reproche à un juge un manquement au code de déontologie ou, plus généralement, aux devoirs déontologiques rattachés à la fonction de juge ou qui reproche à un ancien juge ayant démissionné ou pris sa retraite de son poste de juge depuis moins de trois ans un tel manquement qui aurait eu lieu avant sa démission ou sa retraite. ». 22.

L’article 264 de cette loi est remplacé par le suivant : « 264. Toute plainte doit être adressée par écrit au secrétaire du conseil, identifier le juge et relater les faits qui lui sont reprochés ainsi que les autres circonstances pertinentes. Elle n’a pas à identifier le plaignant lorsque l’identité de celui-ci doit être tenue confidentielle ou à sa demande. Le secrétaire prête assistance au plaignant pour compléter la plainte lorsque celle-ci n’est pas conforme au premier alinéa ou lorsque le plaignant le requiert. ».

12 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 264, du suivant : « 264.1. Le secrétaire du conseil vérifie l’admissibilité de la plainte. Est inadmissible : 1° une plainte qui demeure incomplète malgré l’assistance offerte au plaignant en vertu de l’article 264; 2° une plainte portée contre une personne qui n’est pas un juge relevant de la compétence du conseil ou contre un ancien juge ayant démissionné ou pris sa retraite de son poste de juge depuis trois ans ou plus. Le secrétaire transmet les plaintes admissibles au conseil. Si une plainte est inadmissible, il en avise le plaignant. ». 24.

L’article 265 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « plainte », de « conformément à ses règles de procédure »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le conseil peut déléguer l’examen de la plainte à l’un ou plusieurs de ses membres. Le cas échéant, ceux-ci ne peuvent faire

partie d’un comité d’enquête établi à l’égard de cette plainte en vertu de l’article 269. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la plainte par le conseil » par « ou à toute délibération ou à toute décision du conseil concernant cette plainte ni faire

partie d’un comité d’enquête établi à l’égard de celle-ci en vertu de l’article 269 ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 265, du suivant : « 265.1. Le conseil s’assure de la recevabilité d’une plainte. Est irrecevable : 1° une plainte frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée; 2° une plainte dont les faits ont déjà fait l’objet d’un examen ou d’une enquête par le conseil pour un même manquement. Si le conseil constate qu’une plainte est irrecevable, il la rejette et motive sa décision. Le secrétaire du conseil transmet cette décision au plaignant.

Celle-ci est aussi publiée sur le site Internet du conseil, sans le nom des parties dans les 10 jours qui suivent cette transmission. ».

13 26. L’article 266 de cette loi est remplacé par le suivant : « 266. Le conseil transmet une copie d’une plainte recevable, suivant l’application des articles 264.1 et 265.1, au juge visé et lui donne l’occasion de fournir des explications; il peut aussi lui poser des questions. Le conseil communique les explications du juge au plaignant de la manière et selon la forme qu’il estime appropriées; il lui donne l’occasion de présenter ses observations. ». 27. L’article 267 de cette loi est remplacé par le suivant : « 267.

Au terme de l’examen d’une plainte, le conseil peut : 1° constater qu’elle ne relève pas de sa compétence ou n’est pas fondée; 2° constater qu’elle ne justifie pas une enquête compte tenu de son caractère et de son importance, de la volonté du plaignant de la retirer ou des mesures prises ou des excuses présentées par le juge; 3° mener une enquête.

Malgré toute constatation visée aux paragraphes 1° et 2°, le conseil peut soumettre, selon le cas, au juge en chef de la Cour du Québec ou au juge municipal en chef les faits reprochés dans la plainte afin de prévenir des manquements au code de déontologie. Le secrétaire du conseil transmet la décision motivée au plaignant et au juge. La décision motivée est aussi publiée sur le site Internet du conseil, sans le nom des parties lorsque le conseil décide de ne pas mener d’enquête, dans les 10 jours qui suivent cette transmission. ». 28.

L’article 268 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Le conseil peut, après l’examen d’une plainte, décider de faire enquête. Il est tenu cependant de faire enquête » par «

Malgré l’article 267, le conseil doit mener une enquête »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même s’il s’agit d’une plainte portée par le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge municipal en chef en vertu de l’article 280. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le secrétaire du conseil en avise le juge et lui communique une copie de la plainte ou de la demande, le cas échéant. ».

14 29. L’article 269 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « choisies » par « , soit trois juges et deux personnes qui ne sont pas juges, qu’il choisit »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « trois personnes », de « , soit deux juges et une personne qui n’est pas juge »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le secrétaire du conseil avise le plaignant et le juge de l’établissement du comité. ». 30. L’article 271 de cette loi est remplacé par le suivant : « 271.

Dans les 30 jours qui suivent l’avis fait par le secrétaire du conseil en vertu de l’article 269, le comité convoque le juge concerné et le plaignant à une conférence de gestion où il fixe les modalités et les délais de communication de la preuve et prend les autres mesures de gestion appropriées en vue de l’enquête et de l’audition; il avise également le ministre de la Justice de cette convocation, et celui-ci ou son représentant peut être présent à cette conférence et intervenir lors de l’enquête ou de l’audition. ». 31.

L’article 272 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le juge présente sa preuve et ses arguments après toute autre partie, à moins que le comité n’en décide autrement. »; 2° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , selon les conditions et les modalités que détermine le comité conformément aux règles de procédure du conseil ». 32. L’article 276 de cette loi est remplacé par le suivant : « 276.

Dès l’avis fait par le secrétaire du conseil en vertu de l’article 269, le conseil peut, après avoir donné au juge l’occasion de présenter ses observations et s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, le suspendre pendant toute la durée de l’enquête ou une

partie de celle-ci ou recommander au juge en chef de la Cour du Québec ou au juge municipal en chef de l’affecter temporairement à d’autres fonctions ou à d’autres activités appropriées dans les circonstances. ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 276, des suivants : « 276.1. Une enquête ne peut être scindée pour entendre séparément la preuve sur le fond de la plainte et les arguments des parties sur les mesures

15 que le comité peut recommander en vertu de l’article 277, à moins que le comité n’en décide autrement si les circonstances le justifient. Sauf sur une question de compétence, une décision du comité ne peut faire l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire qu’une fois que l’enquête a pris fin conformément à l’article 276.2 ou que le rapport du comité a été transmis au juge conformément à l’article 278. « 276.2. Le comité met fin à l’enquête si, pendant celle-ci, le juge décède ou est destitué. Le comité en informe le conseil et lui indique le motif, sans soumettre de rapport.

Le secrétaire du conseil en informe ensuite le plaignant, le ministre et, le cas échéant, le juge ou son représentant. ». 34. L’article 277 de cette loi est remplacé par le suivant : « 277.

Si le comité conclut que la plainte est fondée, il recommande l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° la constatation des excuses formulées par le juge ou de la suffisance des mesures qu’il a prises; 2° une ordonnance que le juge prenne les mesures qu’il a proposées; 3° une ordonnance que le juge suive une formation ou une thérapie, qu’il cesse de poser un acte dérogatoire ou d’exercer une activité ou une fonction incompatible avec sa fonction de juge ou qu’il prenne toute autre mesure visant à remédier au manquement reproché ou à prévenir un autre manquement; 4° la réprimande du juge; 5° la suspension du juge sans traitement pour une durée qui ne peut excéder six mois; 6° la recommandation au ministre de la Justice de présenter une demande à la Cour d’appel conformément à l’article 95 ou à l’article 167; 7° dans le cas d’un ancien juge ayant démissionné ou pris sa retraite, l’expression de préoccupations concernant la conduite de celui-ci.

Le comité peut également recommander de suspendre le juge ou de l’affecter à d’autres fonctions ou à d’autres activités jusqu’à ce que soient prises les mesures visées aux paragraphes 2° ou 3° du premier alinéa. Si le comité conclut que la plainte n’est pas fondée, il peut recommander de soumettre, selon le cas, au juge en chef de la Cour du Québec ou au juge municipal en chef les faits reprochés dans la plainte afin de prévenir des manquements au code de déontologie.

16 Le comité transmet son rapport et son dossier d’enquête au conseil. ». 35. L’article 278 de cette loi est remplacé par le suivant : « 278. Le conseil transmet le rapport d’enquête au juge concerné, au plaignant et au ministre de la Justice. Il publie également le rapport sur son site Internet dans les 10 jours qui suivent cette transmission. ». 36. L’article 279 de cette loi est remplacé par le suivant : « 279. Si le rapport d’enquête contient des recommandations, le conseil y donne suite et en avise le juge concerné, le plaignant et le ministre de la Justice lors de la transmission du rapport.

Dans le cas où le conseil suspend le juge sans traitement, conformément à la recommandation visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 277, il en avise le ministre et le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge municipal en chef afin que ceux-ci prennent les mesures appropriées.

Dans le cas où le conseil fait au ministre la recommandation visée au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 277, il lui transmet également une copie du dossier d’enquête, et le juge est suspendu jusqu’à ce que l’une des situations suivantes survienne : 1° le ministre avise le conseil qu’il ne présentera pas de demande à la Cour d’appel ou que le gouvernement ne démettra pas le juge; 2° la Cour d’appel ou, le cas échéant, la Cour suprême du Canada recommande au gouvernement de ne pas démettre le juge. ». 37. L’article 280 de cette loi est remplacé par le suivant : « 280.

Le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge municipal en chef veille à la mise en œuvre de toute décision du conseil à l’égard d’un juge sous son autorité. L’un ou l’autre porte plainte au conseil si un tel juge refuse ou fait défaut de se conformer à une ordonnance du conseil. ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 280, du suivant : « 280.1. La Cour d’appel notifie son rapport au ministre, au juge concerné et au conseil. ». 39. L’article 281.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 281.2.

Le président et le vice-président du conseil élaborent annuellement d’un commun accord les prévisions budgétaires du conseil pour l’exercice suivant. Ils les soumettent au conseil qui les approuve avec ou sans modification.

17 Le secrétaire du conseil transmet au ministre les prévisions approuvées par le conseil. ». 40. L’article 281.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il contient également un état de l’assiduité des membres du conseil à ses réunions et à celles de ses comités. ». 41.

L’annexe II de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, après « devoirs », de « et responsabilités »; 2° par le remplacement de « et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs » par « , que j’en exercerai de même tous les pouvoirs, que j’agirai dans l’intérêt des justiciables et que je respecterai tous les engagements que j’ai pris en me portant candidat à cette fonction ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 42. Les plaintes visées à l’article 263 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) et portées avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) demeurent régies par les dispositions de cette loi, telles qu’elles se lisaient avant cette date. 43. L’article 92 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), continue de s’appliquer au juge en chef, au juge en chef associé, aux juges en chef adjoints de la Cour du Québec, au président du Tribunal des droits de la personne et au président du Tribunal des professions en fonction à cette date.

CHAPITRE II MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES POUR LA PÉRIODE 2023-2027

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 44. L’article 118 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Pour chaque demi-journée de travail, il a droit de recevoir la moitié du traitement auquel il a droit en vertu du premier alinéa pour chaque journée de travail.

18 La période de délibéré est rémunérée dans la mesure où elle est requise. ». 45. L’article 122 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « charge de », de « juge municipal ou de »; 2° par le remplacement de la deuxième phrase du quatrième alinéa par les suivantes : « La rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint, de président du Tribunal des droits de la personne ou de président du Tribunal des professions est comprise dans ces traitements.

Toutefois, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge municipal en chef n’est comprise dans ces traitements que si ce juge a exercé une telle fonction pendant au moins cinq ans. ». 46. L’article 178.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Pour chaque demi-journée de travail, il a droit de recevoir la moitié du traitement auquel il a droit en vertu du premier alinéa pour chaque journée de travail. La période de délibéré est rémunérée dans la mesure où elle est requise. ». 47.

L’article 224.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par les suivantes : « La rémunération additionnelle versée à un juge en chef, à un juge en chef associé, à un juge en chef adjoint, au président du Tribunal des droits de la personne ou au président du Tribunal des professions doit être incluse dans ce traitement. Il en est de même pour le montant versé à un juge visé à l’article 116. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.3.1, du suivant : « 224.3.2.

Pour l’application du paragraphe 3° de l’article 224.3, le nombre d’années et parties d’année de service retenu pour le droit au service de la pension est, à l’égard des années et parties d’année de service qui ont été créditées en vertu de l’article 224.36, la moitié du nombre de ces années et parties d’année. ». 49.

L’article 224.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À l’égard des sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat d’années ou de parties d’année de service crédité à ce régime en vertu de l’article 224.36, l’intérêt est calculé au même taux et à compter de la date de leur versement jusqu’au premier jour du mois au cours duquel débute le service d’une prestation ou au cours duquel le remboursement de ces sommes est effectué. ».

19 50. L’article 224.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « et 224.33 » par « , 224.33 et 224.36 »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « 69 ans » par « 71 ans ». 51.

L’article 224.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par les suivantes : « La rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint, de président du Tribunal des droits de la personne ou de président du Tribunal des professions est comprise dans ces traitements.

Toutefois, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge municipal en chef n’est comprise dans ces traitements que si ce juge a exercé une telle fonction pendant au moins cinq ans. »; 2° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Aux fins du deuxième alinéa, constitue un traitement annuel la rémunération versée à un juge municipal au cours de toute période de référence utilisée pour le calcul de la rémunération maximale du juge pour laquelle le juge s’est fait créditer, en vertu de l’article 224.36, une année ou une

partie d’année de service pour l’exercice de la charge visée à cet article. Ce traitement est réparti uniformément sur la période de référence utilisée pour le calcul de la rémunération maximale du juge. ». 52. L’article 224.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, de « 69 ans » par « 71 ans ». 53. L’article 224.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « 69 ans » par « 71 ans ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.35, des suivants : « 224.36.

Un juge, autre que celui qui était tenu d’exercer la charge de juge municipal de façon exclusive et à temps plein au 30 juin 2024, qui a continué d’exercer la charge de juge municipal le 1 er juillet 2024 peut faire créditer pour fins de pension les années et les parties d’année de service postérieures au 31 décembre 2000 pendant lesquelles il a exercé une telle charge. Si le juge fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. Aux fins du premier alinéa, une année de service complète peut être créditée au juge lorsque celui-ci a reçu, au cours de toute période de référence utilisée pour le calcul de la rémunération maximale du juge, la rémunération maximale qu’il pouvait recevoir pour l’exercice de la charge visée à cet alinéa pour cette même période. Lorsqu’un tel juge n’a pas reçu la rémunération maximale au cours d’une telle période, il peut faire créditer une

partie d’année

20 proportionnellement à la rémunération qu’il a reçue au cours de cette période. Le service crédité correspondant au rachat pour cette période est réparti uniformément sur la période de référence utilisée pour le calcul de la rémunération maximale du juge, sous réserve des règles fiscales applicables. La demande de rachat doit être présentée à Retraite Québec au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi).

Lorsqu’une telle demande est faite, Retraite Québec fait parvenir au juge une proposition de rachat qui est valide pour une période de 60 jours à compter de sa date. La demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite si Retraite Québec n’a pas reçu, avant l’expiration de cette période de 60 jours, un avis écrit du juge selon lequel il accepte cette proposition.

Le montant requis du juge pour acquitter le coût du rachat est établi par Retraite Québec au 30 juin 2024 selon la valeur actuarielle des années et parties d’année rachetées, laquelle est établie selon les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées dans l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2019. Le juge peut payer le montant déterminé au quatrième alinéa soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine Retraite Québec.

Ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux nominaux des hypothèses économiques actuarielles de l’évaluation actuarielle visée au quatrième alinéa et calculé à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à la date de paiement complet du montant. Si le juge cesse d’exercer sa charge de juge municipal alors qu’il payait le montant par versements échelonnés, il est tenu de payer immédiatement le montant résiduel.

La demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite si le paiement comptant du coût de ce rachat n’est pas effectué avant l’expiration de la période visée au troisième alinéa, dans le cas où un tel paiement est exigible en vertu du choix du juge.

Dans le cas où le paiement est exigible en plusieurs versements et que le juge fait défaut d’effectuer un versement ou, dans le cas visé au sixième alinéa, qu’il fait défaut de payer le montant résiduel, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard du service pour lequel les versements n’ont pas été effectués si le juge n’effectue pas le versement pour lequel il est en défaut dans les 30 jours de la date d’un avis écrit de Retraite Québec à cet effet. Dans ces deux derniers cas, le service le plus récent est crédité en premier lieu. « 224.37.

Les cotisations versées au présent régime de retraite comprennent les sommes versées par un juge pour acquitter le coût d’un rachat en application de l’article 224.36.

21 « 224.38. Un juge, autre que celui qui était tenu d’exercer la charge de juge municipal de façon exclusive et à temps plein au 30 juin 2024, qui a continué d’exercer la charge de juge municipal le 1 er juillet 2024 peut faire transférer dans le régime de retraite prévu à la présente

partie le montant correspondant à la valeur des prestations qu’il a acquises avant le 1er juillet 2024 au

titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement. Une telle valeur est établie au 30 juin 2024 conformément à l’article 224.39. Ce transfert donne droit à une pension différée viagère payable à 65 ans qui s’ajoute à celle acquise au régime de retraite prévu à la présente partie. La demande de transfert doit être présentée au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Retraite Québec détermine, au 30 juin 2024, le montant de la pension différée sur la base de la valeur visée au premier alinéa et selon les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées dans l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2019. La pension différée est indexée annuellement conformément au premier alinéa de l’article 224.23, à compter du 1 er janvier qui suit la date à laquelle elle devient payable. L’article 246.23.3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la pension différée. « 224.39.

Aux fins de l’établissement de la valeur des prestations pouvant faire l’objet d’un transfert en vertu du premier alinéa de l’article 224.38, Retraite Québec utilise, d’une part, les hypothèses économiques et les méthodes actuarielles utilisées à l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2019 et, d’autre part, les hypothèses démographiques utilisées à l’évaluation actuarielle préparée, selon le cas, conformément à l’article 174 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à l’article 171 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2020, qui ont fait l’objet de rapports reçus par le ministre responsable de ces lois respectivement le 24 et le 25 octobre

Malgré ce qui précède, la valeur des prestations établie conformément au présent

article doit minimalement équivaloir : 1° à l’égard du juge qui participait au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, au montant le plus élevé correspondant soit à la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts accumulés en vertu des articles 50, 55, 218 et 219 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics jusqu’à la date du transfert, soit à la valeur actuarielle des prestations acquises

22 établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues par le règlement pris en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics; 2° à l’égard du juge qui participait au régime de retraite du personnel d’encadrement, au montant le plus élevé correspondant soit à la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts accumulés en vertu des articles 73, 77, 205 et 206 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement jusqu’à la date du transfert, soit à la valeur actuarielle des prestations acquises établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues par le règlement pris en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. « 224.40.

Le conjoint d’un juge visé au premier alinéa de l’article 224.36 ou au premier alinéa de l’article 224.38 qui est décédé avant le ( indiquer ici la date qui suit de 181 jours celle de la sanction de la présente loi) peut effectuer, en lieu et place de ce juge, la demande visée au troisième alinéa de l’article 224.36 ou au deuxième alinéa de l’article 224.38, selon les mêmes conditions que s’il s’agissait de ce juge lui-même, et ce, dans la mesure où Retraite Québec n’a pas déjà reçu une telle demande de ce juge.

Si le juge décède avant d’avoir acquitté en totalité les sommes dues pour faire créditer le service concerné pour fins de pension, son conjoint doit, pour faire créditer ce service à ces fins, acquitter le montant résiduel, dans les 60 jours de la date d’un avis écrit de Retraite Québec à cet effet, à défaut de quoi la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard du service pour lequel les sommes dues n’ont pas été versées et le service le plus récent est crédité en premier lieu.

Si le juge décède sans avoir de conjoint et avant d’avoir acquitté en totalité les sommes dues aux fins du rachat, ou si, le cas échéant, le conjoint décède avant d’avoir acquitté les sommes dues aux fins du rachat, les années ou les parties d’année seront créditées conformément au deuxième alinéa. ». 55. L’article 246.23.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 69 ans » par « 71 ans, si le régime de retraite prévu à la

partie V .1 lui est applicable ou après le 31 décembre de l’année où il atteint l’âge de 69 ans, si le régime de retraite prévu à la

partie VI lui est applicable ». RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE ET LA CESSION DES DROITS ACCUMULÉS AU

TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DES JUGES MUNICIPAUX ET DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS 56. L’article 3 du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux et des juges de paix magistrats (chapitre T-16, r. 4) est modifié par

23 le remplacement de « années ou parties d’année de service comptées » par « années ou parties d’année de service créditées ou comptées », partout où cela se trouve. 57. L’article 4 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, après « rachetées sont », de « créditées ou »; 2° par l’insertion, après « réputées », de « créditées ou ». 58. L’article 5 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « d’années ou parties d’année de service comptées » par « d’années ou de parties d’année de service créditées ou comptées », partout où cela se trouve;

b) par le remplacement, dans le point B, de « d’années ou de parties d’année de service comptées » par « d’années ou de parties d’année de service créditées ou comptées »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’années ou de parties d’année de service comptées » par « d’années ou de parties d’année de service créditées ou comptées ». 59. L’article 8 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « 3800 » par « 3500 »;

b) par la suppression de « , en vigueur depuis le 1 er février 2005 et périodiquement révisées »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « de 80 % » par « de 50 % »;

b) par le remplacement de « de 20 % » par « de 50 % »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les taux d’intérêt : Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA. Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA. »;

b) par l’insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3° et après « ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes », de « ou de l’excédent du taux de l’augmentation de l’IR sur 1 % »;

c) par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de « ou à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe sur 1 % »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du tableau par le suivant : Niveau d’inflation Ajout au résultat de la formule IR-3 % Taux d’indexation ajusté Ajout au résultat de la formule 50 % IR, min. IR-3% Taux d’indexation ajusté Ajout au résultat de la formule IR-1 % Taux d’indexation ajusté 0,0 0,00 0,00 0,20 0,20 0,10 0,10 0,5 0,00 0,00 0,10 0,35 0,20 0,20 1,0 0,00 0,00 0,05 0,55 0,40 0,40 1,5 0,05 0,05 0,00 0,75 0,20 0,70 2,0 0,10 0,10 0,00 1,00 0,10 1,10 2,5 0,20 0,20 0,00 1,25 0,05 1,55 3,0 0,40 0,40 0,00 1,50 0,00 2,00 3,5 0,20 0,70 0,00 1,75 0,00 2,50 4,0 0,10 1,10 0,00 2,00 0,00 3,00 4,5 0,05 1,55 0,00 2,25 0,00 3,50 » ;

e) par l’insertion, après le tableau du paragraphe 3°, de la phrase suivante : « Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA. »;

f) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, du tableau par le suivant : Âge Homme Femme 18-59 ans 85 % 60 % 60-64 ans 85 % 55 % 65-69 ans 85 % 50 % 70-74 ans 85 % 45 % 75-79 ans 85 % 30 % 80-84 ans 85 % 20 % 85-89 ans 75 % 10 % 90-109 ans 75 % 5 % 110 ans 0 % 0 % » ;

g) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 7°, de « de 6 ans » par « de 7 ans ». 60. L’article 9 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de l’article 224.30.1 », de « , de l’article 224.38 ». 61. L’article 20 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « de l’article 224.30.1 », de « , de l’article 224.38 ». RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES JUGES AUXQUELS S’APPLIQUE LE RÉGIME DE RETRAITE PRÉVU À LA

PARTIE V .1 DE LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 62. L’article 2 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’article 224.30 » par « l’un des articles 224.30 et 224.36 ». 63. L’article 3 de ce régime est abrogé. 64. L’article 6 de ce régime est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 65. L’article 10 de ce régime est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Le juge », de « qui cotise au régime de retraite »;

26 2° par la suppression du deuxième alinéa.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 66. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 122 et du deuxième alinéa de l’article 224.9 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), modifiés par l’article 45 et l’article 51 de la présente loi, le juge en chef, le juge en chef associé, le juge en chef adjoint, le président du Tribunal des droits de la personne et le président du Tribunal des professions doivent avoir cotisé au moins une journée sur la rémunération additionnelle attachée à leur fonction pour qu’elle soit comprise dans les traitements annuels pris en considération. Il en est de même pour le montant versé à un juge visé à l’article 116. 67. Pour tenir compte des années ou parties d’année de service créditées en vertu de l’article 224.36 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 54 de la présente loi, Retraite Québec révise le montant de toute prestation que ce juge reçoit du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi. La révision est effectuée au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ). Le deuxième alinéa de l’article 147 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’applique pas aux montants dus à Retraite Québec à la suite d’une telle révision. 68. Pour tenir compte d’un transfert effectué en vertu de l’article 224.38 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 54 de la présente loi, Retraite Québec révise ou annule la pension reçue du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement par un juge dont la date de retraite prise en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est antérieure à la date de réception de la demande visée au deuxième alinéa de cet

article 224.38. Retraite Québec révise également le montant de la pension reçue par ce juge du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. La révision ou l’annulation visée au premier alinéa est effectuée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi). L’article 146.1, le deuxième alinéa de l’article 147 et l’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’appliquent pas à la suite d’une telle révision ou d’une telle annulation. 69. Retraite Québec transfère, des fonds du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas, au fonds consolidé du revenu, le montant établi en vertu de l’article 224.38 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

27 (chapitre T-16), édicté par l’article 54 de la présente loi. À compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la date du transfert, ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux nominaux des hypothèses économiques actuarielles de l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 de cette loi et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2019. Ces sommes sont prises selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section II du

chapitre IX de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à la

section II du

chapitre X de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), selon le cas. 70. Un juge-président visé au deuxième alinéa de l’article 71 de la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (2023,

chapitre 31), remplacé par l’article 40 de la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante (2024,

chapitre 7), qui exerce ou a exercé les fonctions de juge coordonnateur d’une région de coordination après avoir exercé les fonctions de juge-président d’une cour municipale, et ce, pour la

partie non écoulée de son mandat, le tout pendant au moins sept ans, a le droit de bénéficier, en plus des avantages prévus à cet article, de ceux prévus au quatrième alinéa de l’article 122 et à l’article 224.9 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). Il en est de même pour le juge-président visé aux troisième et quatrième alinéas de l’article 71 de la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice, tel que modifié par l’article 40 de la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante, qui a continué à exercer les fonctions de juge pour la

partie non écoulée de son mandat. Aux fins du présent article, les articles 122 et 224.9 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires s’appliquent, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er juillet 2024. Les dispositions du présent

article ont effet depuis le 1 er juillet 2024. 71. En ce qui concerne les juges toujours en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et ayant atteint l’âge de 69 ans au plus tard le 31 décembre précédant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) : 1° l’article 3 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, r. 6), abrogé par l’article 63 de la présente loi, continue de s’appliquer pour les années de service cumulées jusqu’au (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi );

28 2° le deuxième alinéa de l’article 6 du Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la

Partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, supprimé par l’article 64 de la présente loi, continue de s’appliquer en tenant compte du paragraphe 1°.

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE 72. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 59, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici le premier jour du mois suivant la date de la sanction de la présente loi ).

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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