Bill 62, An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act — 57th Parliament, 3rd Session

57-3-62

New Brunswick — Bills

3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 62 62

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Read first time: May 23, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 23 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CRAIG LEONARD L’HON. CRAIG LEONARD

2013 BILL 62 PROJET DE LOI 62

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended by adding the following definition in alphabet- ical order: 1 L’article 1 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics,

chapitre E- 9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’adjonc- tion de la définition suivante dans l’ordre alphabéti- que : “nominating committee” means a committee composed of the Chairperson, the Vice-Chairperson, the Deputy Minister of Energy and Mines and the Deputy Minister of Justice. (comité de candidatures) « comité de candidatures »

Le comité composé du pré- sident, du vice-président, du sous-ministre de l’Énergie et des Mines et du sous-ministre de la Justice. (nominating committee) 2 The heading “Composition of Board” preceding sec- tion 4 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 2 La rubrique « Composition de la Commission » qui précède l’article 4 est abrogée et remplacée par ce qui suit : Composition of Board and appointment Composition de la Commission et nominations 3

Section 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(1) The Board shall consist of five members who shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council and shall perform their duties on a full-time basis. 4(1) La Commission est composée de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil lesquels exercent leurs fonctions à plein temps. 4(2) The Lieutenant-Governor in Council shall appoint one of the members as the Chairperson and one as the Vice-Chairperson. 4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme l’un des membres comme président et un autre comme vice- président. 1

4(3) A member shall be appointed from among those candidates nominated by the nominating committee in ac- cordance with subsection (4). 4(3) Un membre est nommé parmi les candidats propo- sés par le comité de candidatures conformément au para- graphe (4). 4(4) In making nominations, the nominating committee shall 4(4) Le comité de candidatures doit, afin de s’acquitter de sa tâche, faire ce qui suit : (

a) engage a recruiting firm to identify potential can- didates,

a) retenir les services d’une agence de recrutement pour repérer les candidats potentiels; (

b) use a merit-based and objective approach,

b) utiliser une méthode objective qui s’en tient aux compétences; (

c) ensure that the Board as a whole has the necessary skills and qualifications to carry out its functions,

c) s’assurer que la Commission dans son ensemble réunit les aptitudes et les qualités requises pour exercer ses attributions; (

d) provide to the Lieutenant-Governor in Council a description of the recruitment, assessment and selection processes used and the results of those processes, and

d) fournir au lieutenant-gouverneur en conseil une description du processus de recrutement, d’évaluation et de sélection et le résultat de ces processus; (

e) comply with any regulations made under para- graph 83(b.1).

e) se conformer aux règlements pris en vertu de l’ali- néa 83b.1). 4(5) At the time nominations are made under this sec- tion, the nominating committee shall advise the Lieutenant-Governor in Council of the following: 4(5) Au moment de proposer les candidats au lieutenant- gouverneur en conseil, le comité de candidatures doit lui faire part de ce qui suit : (

a) the skills and qualifications required of the Board as a whole to carry out its functions;

a) des aptitudes et des qualités qui doivent être réu- nies au sein de la Commission pour qu’elle puisse exer- cer ses attributions; (

b) the skills and qualifications required of the can- didates for the positions on the Board; and

b) des aptitudes et des qualités requises pour chaque poste à la Commission; (

c) its comments and recommendations pertaining to the candidates.

c) des commentaires et des recommandations relatifs aux candidats. 4(6) Despite subsections (1) to (5), the Chairperson and the Vice-Chairperson of the Board as it existed immedi- ately before the commencement of this

section shall be deemed to have been appointed as members of the Board and as the Chairperson and the Vice-Chairperson of the Board under this section. 4(6)

Malgré les paragraphes (1) à (5), le président et le vice-président de la Commission telle qu’elle existait im- médiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article sont réputés avoir été nommés membres de la Commission et nommés président et vice-président en vertu du présent article. 4(7) Subsections (3) to (5) do not apply to the reap- pointment of a member. 4(7) Les paragraphes (3) à (5) ne s’appliquent pas au renouvellement du mandat d’un membre. 4(8) Subject to subsection (9), the nominating commit- tee may make a recommendation to the Lieutenant- Governor in Council concerning the reappointment of a member but the Lieutenant-Governor in Council is not bound by the recommendation. 4(8)

Sous réserve du paragraphe (9), le comité de can- didatures peut, quant au renouvellement du mandat d’un membre, faire une recommandation au lieutenant- gouverneur en conseil, toutefois ce dernier n’est pas lié par la recommandation. Projet de loi 62 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 2

4(9) The Chairperson or the Vice-Chairperson shall not participate in making a recommendation in respect of his or her own position as a member. 4(9) Le président et le vice-président ne peuvent parti- ciper à la formulation de recommandations quant à leur propre nomination comme membre. 4(10) The nominating committee shall make a recom- mendation under subsection (8) within a reasonable period of time before the expiry of the member’s term of office. 4(10) Le comité de candidatures fait les recommanda- tions en application du paragraphe (8) dans un délai rai- sonnable avant la fin du mandat du membre. 4(11) When a member is not reappointed on time, his or her subsequent reappointment shall be deemed to have taken effect immediately after the expiration of his or her term of office. 4(11) Le renouvellement tardif du mandat d’un membre est réputé avoir eu lieu immédiatement après l’expiration du mandat précédent. 4(12) Subsections (3) to (5) apply with the necessary modifications to the making of nominations to fill a va- cancy on the Board. 4(12) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent avec les adaptations nécessaires quand il s’agit de proposer des candidats pour combler une vacance au sein de la Com- mission. 4(13) The nominating committee shall provide the Lieutenant-Governor in Council with the nominations for a vacancy at least three months before the occurrence of the vacancy but, if not possible, as soon as practicable. 4(13) Le comité de candidatures présente au lieutenant- gouverneur en conseil les noms des candidats pour com- bler une vacance au moins trois mois avant qu’elle ne se produise et si cela n’est pas possible, dès que l’occasion s’y prête. 4 The heading “Term of office” preceding

section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 La rubrique « Mandat » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Term of office of members Mandat des membres 5

Section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 5 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(1) The members of the Board shall be appointed for a term of ten years. 5(1) Le mandat des membres de la Commission est de dix ans. 5(2) For the purposes of subsection (1), the commence- ment date of the term of office as a member of the Chair- person or the Vice-Chairperson referred to in subsection 4(6) is the date he or she was appointed as the Chairperson or the Vice-Chairperson under

section 4 of this Act as it existed immediately before the commencement of this section. 5(2) Pour les fins du paragraphe (1), la date d’entrée en fonction du président ou du vice-président visé au para- graphe 4(6) est la date où il a été nommé comme président ou comme vice-président en vertu de l’article 4 de la pré- sente loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. 5(3) A member may be reappointed as a member for a second or subsequent term of office of five years. 5(3) Le mandat d’un membre peut être renouvelé plus d’une fois et chaque fois, le mandat est renouvelé pour cinq ans. 5(4) Subject to

section 5.3, a member shall hold office until the earliest of the following events: 5(4)

Sous réserve de l’article 5.3, un membre exerce ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des événements suivants : (

a) his or her resignation;

a) sa démission;

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Bill 62 3

(

b) the incapacity of the member;

b) il a un empêchement; (

c) the expiry of his or her term of office; and

c) l’expiration de son mandat; (

d) he or she attains the age of 70 years.

d) son soixante-dixième anniversaire. 6 The Act is amended by adding after

section 5 the fol- lowing: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 5 de ce qui suit : Term of office of Chairperson Mandat du président 5.1(1) The Chairperson shall be appointed for a term of ten years. 5.1(1) Le mandat du président est de dix ans. 5.1(2) For the purposes of subsection (1), the com- mencement date of the term of office of the Chairperson referred to in subsection 4(6) is the date he or she was appointed as the Chairperson under

section 4 of this Act as it existed immediately before the commencement of this section. 5.1(2) Pour les fins du paragraphe (1), le mandat du pré- sident visé au paragraphe 4(6) a débuté à la date de sa no- mination en vertu de l’article 4 de la présente loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. 5.1(3) The Chairperson may be reappointed as the Chairperson for a second or subsequent term of office of three years. 5.1(3) Le mandat du président peut être renouvelé et chaque fois, le mandat est renouvelé pour trois ans. 5.1(4) Subject to

section 5.3, the Chairperson shall hold office until the earliest of the following events: 5.1(4)

Sous réserve de l’article 5.3, le président exerce ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des événe- ments suivants : (

a) the expiry of his or her term of office as the Chair- person;

a) l’expiration de son mandat de président; (

b) the expiry of his or her term of office as a member;

b) l’expiration de son mandat de membre; (

c) his or her resignation as a member or as the Chair- person;

c) sa démission comme membre ou comme président; (

d) the incapacity of the Chairperson; and

d) il a un empêchement; (

e) he or she attains the age of 70 years.

e) son soixante-dixième anniversaire. Term of office of Vice-Chairperson Mandat du vice-président 5.2(1) The Vice-Chairperson shall be appointed for a term of seven years. 5.2(1) Le mandat du vice-président est de sept ans. 5.2(2) For the purposes of subsection (1), the com- mencement date of the term of office of the Vice- Chairperson referred to in subsection 4(6) is the date he or she was appointed as the Vice-Chairperson under

section 4 of this Act as it existed immediately before the com- mencement of this section. 5.2(2) Pour les fins du paragraphe (1), le mandat du vice- président visé au paragraphe 4(6) a débuté à la date de sa nomination en vertu de l’article 4 de la présente loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar- ticle. Projet de loi 62 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 4

5.2(3) The Vice-Chairperson may be reappointed as the Vice-Chairperson for a second or subsequent term of of- fice of three years. 5.2(3) Le mandat du vice-président peut être renouvelé plusieurs fois et chaque fois, le mandat est renouvelé pour trois ans. 5.2(4) Subject to

section 5.3, the Vice-Chairperson shall hold office until the earliest of the following events: 5.2(4)

Sous réserve de l’article 5.3, le vice-président exerce ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des événements suivants : (

a) the expiry of his or her term of office as the Vice- Chairperson;

a) l’expiration de son mandat de vice-président; (

b) the expiry of his or her term of office as a member;

b) l’expiration de son mandat de membre; (

c) his or her resignation as a member or as the Vice- Chairperson;

c) sa démission comme membre ou comme vice- président; (

d) the incapacity of the Vice-Chairperson; and

d) il a un empêchement; (

e) he or she attains the age of 70 years.

e) son soixante-dixième anniversaire. Good behaviour and removal for cause Inamovibilité 5.3 Each member shall hold office during good behav- iour during the term for which he or she is appointed and may be removed for cause by the Lieutenant-Governor in Council. 5.3 Le mandat de chacun des membres de la Commis- sion est donné à

titre inamovible sauf révocation motivée par le lieutenant-gouverneur en conseil. 7

Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9 Subject to

section 25, a vacancy on the Board does not impair its ability to act. 9

Sous réserve de l’article 25, une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir. 8

Section 26 of the Act is amended 8 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 26(1) The Chairperson may, in his or her discretion, di- rect that a particular matter required or authorized to be heard, determined or otherwise dealt with by the Board, or any other act or thing required or authorized to be done by the Board, be heard, determined or otherwise dealt with or done by a panel of the Board. 26(1) Le président peut, à sa discrétion, décider qu’une affaire particulière pour laquelle une audience est requise ou autorisée ou que la Commission est tenue de trancher ou de traiter ou autorisée à le faire, le soit par un comité de la Commission. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 26(1.1) A panel of the Board shall consist of at least three members. 26(1.1) Un comité de la Commission est composé d’au moins trois membres.

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Bill 62 5

26(1.2) The Chairperson or any member of the panel designated by the Chairperson shall act as the chairperson of the panel. 26(1.2) Le président de la Commission ou toute per- sonne qu’il désigne peut présider un comité. (

c) by repealing subsection (2).

c) par l’abrogation du paragraphe (2). 9 The Act is amended by adding after

section 27 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 27 de ce qui suit : Matters that may be dealt with by one member of the Board Affaires tranchées par un seul membre de la Commission 27.1(1) Despite

section 25 and subsection 26(1.1), the Chairperson may, in his or her discretion, direct that any of the following matters required or authorized to be heard, determined or otherwise dealt with by the Board, be heard, determined or otherwise dealt with by one member of the Board: 27.1(1)

Malgré l’article 25 et le paragraphe 26 (1.1), le président peut, à sa discrétion, décider qu’une affaire pour laquelle une audience est requise ou autorisée ou pour la- quelle la Commission est tenue de trancher ou de traiter ou autorisée à le faire, le soit par un seul membre de la Commission si elle porte sur ce qui suit : (

a) the grant of a licence under the Motor Carrier Act to operate or cause to be operated a public motor bus within the Province if the public motor bus is being used to carry passengers and their baggage on a char- tered trip within the Province and if no objection has been filed with the Board and served on the applicant in accordance with subsection 4(3) of that Act;

a) l’accord d’un permis sous le régime de la

Loi sur les transports routiers pour exploiter ou faire exploiter dans la province, un autobus public s’il est utilisé pour le transport de passagers et de leurs bagages en voyage nolisé dans la province et si aucun avis d’opposition n’a été déposé auprès de la Commission et signifié au re- quérant conformément au paragraphe 4(3) de cette loi; (

b) the grant of a licence under the Pipeline Act, 2005;

b) l’accord d’une licence sous le régime de la Loi de 2005 sur les pipelines; (

c) the amendment, suspension, cancellation or trans- fer of a licence or permit under the Pipeline Act, 2005;

c) la modification, la suspension, l’annulation ou le transfert d’une licence ou d’un permis sous le régime de la Loi de 2005 sur les pipelines; (

d) the consent for a licensee or permittee to enter into an amalgamation agreement or to amalgamate with an- other corporation under

section 17 of the Pipeline Act, 2005;

d) la demande du titulaire d’un permis ou d’une li- cence sous le régime de la Loi de 2005 sur les pipe- lines qui cherche à obtenir le consentement de la Com- mission à une fusion ou à une entente en vue d’une fusion avec une autre corporation comme le prévoit l’article 17 de cette Loi; (

e) the approval of the discontinuance, suspension or resumption of the normal operation of a pipeline under the Pipeline Act, 2005;

e) l’approbation à la discontinuation d’un pipeline, à l’interruption des opérations normales d’un pipeline ou à sa remise en service sous le régime de la Loi de 2005 sur les pipelines; (

f) the grant of a permit to extend, relocate, divert or otherwise change an existing pipeline under

section 24 of the Pipeline Act, 2005;

f) la modification d’un pipeline existant, notamment par prolongement, déplacement ou détournement pré- vue à l’article 24 de la Loi de 2005 sur les pipelines; (

g) the issue or renewal of a certificate under the Gas Distribution Act, 1999, or the refusal to issue or renew a certificate under that Act;

g) la délivrance ou le renouvellement d’un certificat sous le régime de la Loi de 1999 sur la distribution du Projet de loi 62 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 6

gaz ou le refus de délivrer ou de renouveler un tel cer- tificat; (

h) the determination as to whether an applicant for a licence, permit or certificate that is authorized to be granted, issued or renewed by the Board has complied with any terms or conditions of an order or decision of the Board with respect to that licence, permit or certif- icate;

h) la question à savoir si le requérant ou le demandeur d’une licence, d’un permis ou d’un certificat que la Commission est autorisée à délivrer, accorder ou re- nouveler s’est conformé aux modalités et aux condi- tions imposées par une ordonnance ou une décision de la Commission en rapport avec la licence, le permis ou le certificat; (

i) interim scheduling of the Board’s proceedings;

i) la préparation du calendrier provisoire des ins- tances de la Commission; (

j) procedural or evidentiary matters pertaining to the Board’s proceedings; or

j) toute question d’ordre procédural ou de preuve re- lative aux instances; (

k) any other matter prescribed by regulation.

k) toute autre affaire prescrite par règlement. 27.1(2) A decision, determination, direction, approval, consent, order or ruling of the member of the Board under subsection (1) shall be a decision, determination, direction, approval, consent, order or ruling of the Board. 27.1(2) La décision, la détermination, la directive, l’ap- probation, le consentement, l’ordre ou l’ordonnance du membre de la Commission en application du paragra- phe (1) vaut décision, détermination, directive, approba- tion, consentement, ordre ou ordonnance de la Commis- sion. 10

Section 53 of the Act is amended in the definition “public utility” 10 L’article 53 de la loi est modifiée à la définition « service public » (

a) in paragraph (

d) of the English version by strik- ing out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

d) de la version anglaise par la sup- pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

e) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) par la suppression du point à la fin de l’alinéa e) et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding after paragraph (

e) the following:

c) par l’adjonction après l’alinéa e) de ce qui suit : (

f) a municipal distribution utility as defined in the Electricity Act that generates or distributes electricity if the utility’s controlling interest is held by a person other than the municipality that is served by the utility.

f) une entreprise de distribution d’électricité munici- pale selon la définition qu’en donne la

Loi sur l’élec- tricité qui produit ou distribue de l’électricité si le bloc de contrôle dans cette entreprise est détenu par une per- sonne autre que la municipalité desservie par l’entre- prise. 11

Section 83 of the Act is amended 11 L’article 83 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

b) the following:

a) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit : (b.1) governing the nomination process for the pur- poses of subsection 4(4) including, without limitation, recruitment, assessment and selection processes and the qualifications and skill requirements for candidates; b.1) régir le processus de proposition de candidats pour les fins du paragraphe 4(4) notamment en traitant du recrutement, de l’évaluation et du processus de sé- lection ainsi que des aptitudes et des qualités exigées des candidats;

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Bill 62 7

(

b) by adding after paragraph (

d) the following:

b) par l’adjonction après l’alinéa d) de ce qui suit : (d.1) prescribing matters for the purposes of para- graph 27.1(1)(k); d.1) prescrire quelles sont les autres affaires qui peuvent être traitées en application de l’alinéa 27.1(1)k); TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Appointments revoked Révocation des membres 12(1) The appointments of all persons who were mem- bers of the Board as it existed immediately before the commencement of this

section and who performed their duties on a part-time basis are revoked as of the date fixed by Order in Council. 12(1) Le mandat de chacun des membres qui, immé- diatement avant l’entrée en vigueur du présent

article exerçaient leurs fonctions à temps partiel est révoqué à la date fixée par décret en conseil. 12(2) All contracts, agreements and orders relating to the remuneration, benefits and expenses to be paid to the persons referred in subsection (1) are null and void. 12(2) Il est mis fin à tous les contrats, toutes les en- tentes et toutes les ordonnances portant sur la rémuné- ration, les avantages et les dépenses des personnes visées au paragraphe (1). 12(3) Despite the provisions of any contract, agree- ment or order, no remuneration, benefit or expenses shall be paid to any person referred to in subsection (1). 12(3)

Malgré les dispositions de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune rémunération ne peut être versée, aucun avantage ne peut être donné et aucun remboursement pour dépense ne peut être fait à une personne visée par le paragraphe (1). 12(4) No action, application or other proceeding shall be instituted against the Crown in right of the Province as a result of the revocation of the appointments under subsection (1). 12(4) Est irrecevable toute action, toute poursuite ou toute autre instance intentée contre la Couronne du chef de la province en raison de la révocation des membres décrétée au paragraphe (1). 12(5) Despite subsections (1) to (3),

section 6 of the Energy and Utilities Board Act applies with the necessary modifications to a person referred to in subsection (1) and, during the period of time that person performs the duties and responsibilities or exercises the powers under

section 6 of the Energy and Utilities Board Act,

section 7 of the Energy and Utilities Board Act shall continue to apply as though that person were still a member of the Board. 12(5)

Malgré les paragraphes (1) à (3), l’article 6 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics s’applique avec les adaptations nécessaires à une per- sonne visée par le paragraphe (1) et, pendant la période où elle exerce ses attributions comme le prévoit l’article 6 de cette loi, l’article 7 toujours de cette même loi continue de s’appliquer tout comme si elle était membre de la Commission. Gas Distribution Act, 1999 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 13

Section 1 of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended in the definition “Board” by adding “New Brunswick” before “Energy and Utilities Board”. 13 L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz,

chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à la définition « Commission » par l’adjonction de « du Nouveau-Brunswick » après les « Commission de l’énergie et des services publics ». Projet de loi 62 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 8

Motor Carrier Act

Loi sur les transports routiers 14(1) Paragraph 4.1(

a) of the English version of the Motor Carrier Act,

chapter M-16 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Chairman” and sub- stituting “Chairperson”. 14(1) L’alinéa 4.1(

a) de la version anglaise de la

Loi sur les transports routiers,

chapitre M-16 des Lois révi- sées de 1973, est modifié par la suppression de « Chair- man » et son remplacement par “Chairperson”. 14(2)

Section 18 of the English version of the Act is amended by striking out “Chairman” and substituting “Chairperson”. 14(2) L’article 18 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Chairman » et son rem- placement par “Chairperson”. Petroleum Products Pricing Act

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 15 Subsection 3(5) of the Petroleum Products Pricing Act,

chapter P-8.05 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended by striking out “the Chairperson of the Board, or in his or her absence, the Vice-Chairperson,” and substituting “the Chairperson of the Board, or in his or her absence, the Vice-Chairperson of the Board or any one or more members of the Board,”. 15 Le paragraphe 3(5) de la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers,

chapitre P- 8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par la suppres- sion de « au président de la Commission ou, en son ab- sence, au vice-président » et son remplacement par « au président de la Commission, ou en son absence au vice- président ou à l’un ou plusieurs membres de la Commis- sion ». Commencement Entrée en vigueur 16 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 16 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Bill 62 9

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-3-62
Type	bill
Volume / chapter	57 3 62 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac648a88f2c8d8dca8f2f77f1d29176d1d47b526

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