Bill document — Vigie #186079

Vigie 186079

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 195 Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens Présentation Présenté par Madame Marwah Rizqy Députée de Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin de faire valoir le droit à la réparation des biens et de lutter contre l’obsolescence programmée. Le projet de loi instaure une cote de durabilité pour les biens. Cette cote indique la durée moyenne de fonctionnement d’un bien et est établie par le Bureau de normalisation du Québec, lequel est responsable de l’évaluation de la durabilité des biens. Cette cote de durabilité doit être indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil domestique offert en vente ou en location.

Le projet de loi énonce que les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien faisant l’objet d’un contrat doivent être disponibles à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le consommateur.

Le projet de loi prévoit que le commerçant ou le fabricant ne peut refuser d’exécuter une garantie au motif que le bien a fait l’objet d’une réparation par une autre personne que le commerçant, le fabricant ou un tiers nommé pour l’exécution de la garantie, si cette réparation a été effectuée par un réparateur certifié par l’Office de la protection du consommateur.

Le projet de loi instaure une infraction pour la personne qui pratique délibérément l’obsolescence programmée, laquelle est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $. Enfin, le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les trois ans, faire un rapport au gouvernement sur l’efficacité des mécanismes de protection du consommateur prévus par la

Loi sur la protection du consommateur et sur l’opportunité de modifier cette loi. Ce rapport est examiné par la commission compétente de l’Assemblée nationale.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Projet de loi n o 195 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AFIN DE LUTTER CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE ET DE FAIRE V ALOIR LE DROIT À LA RÉPARATION DES BIENS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le paragraphe e.1, du suivant : « e.2) « c ote de durabilité » : la cote établie par le Bureau de normalisation du Québec indiquant la durée moyenne de fonctionnement d’un bien; » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe i, du suivant : « i.1) « o bsolescence programmée » : ensemble de techniques, y compris logicielles, par lesquelles la durée de fonctionnement d’un bien destiné à être offert en vente ou en location est réduite; » . 2.

L’article 38 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après « e u égard à » , de « sa cote de durabilité, à » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un e étiquette indiquant la cote de durabilité du bien doit être apposée sur chaque appareil domestique au sens du paragraphe a de l’article 182 offert en vente ou en location. » . 3. L’article 39 de cette loi est remplacé par les suivants : « 39.

Les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien faisant l’objet d’un contrat doivent être disponibles à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le consommateur. Est considéré comme raisonnable le prix d’une pièce ou d’un outil similaire sur le marché, eu égard à sa nature, à son coût de fabrication et à sa qualité.

6 « 39.1. Le fabricant doit fournir à

titre gratuit à tout réparateur certifié un manuel de réparation d’un bien et le rendre disponible tant que le bien est disponible sur le marché. Le fabricant peut exiger la conclusion d’une entente de confidentialité avec le réparateur certifié si la communication de ce manuel a pour effet de divulguer un secret industriel qui lui appartient. « 39.2. Le commerçant ou le fabricant qui ne peut pas respecter ses obligations en vertu des articles 39 et 39.1 doit offrir au consommateur l’une des options suivantes :

a) remplacer le bien défectueux qui ne peut être réparé;

b) rembourser le consommateur du montant payé pour l’acquisition du bien. Le commerçant ou le fabricant visé au premier alinéa qui démontre que le bris du bien est imputable au consommateur peut se dégager de ces obligations. Toutefois, il doit, si le bien était réparable, payer une indemnité au consommateur en raison de la perte de son bien d’un montant égal à la moitié du prix d’achat du bien par le consommateur. ». 4. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e, de « autorisé à » par « désigné pour ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.1. Le commerçant ou le fabricant ne peut refuser d’exécuter une garantie au motif que le bien a fait l’objet d’une réparation par une autre personne que le commerçant, le fabricant ou un tiers désigné pour l’exécution de la garantie, si cette réparation a été effectuée par un réparateur certifié. De même, il ne peut refuser d’exécuter une garantie au motif que le sceau de garantie apposé par un fabricant a été retiré. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.01.

Lorsqu’un consommateur exerce un recours fondé sur une obligation résultant de l’article 37, 38 ou 39, l’exigibilité des créances liées au bien est suspendue pour la durée du recours. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 272, du suivant : « 272.1. Lorsque le tribunal ordonne l’exécution de l’obligation dans le cadre d’un recours fondé sur une obligation résultant de l’article 37 ou 38, le bien ne peut être remplacé que si la réparation n’est pas envisageable dans un délai raisonnable ou que si elle s’avère trop onéreuse. ».

7 8. L’article 277 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

h) en contravention du deuxième alinéa de l’article 38, offre un bien en vente ou en location sans que la cote de durabilité soit apposée; «

i) pratique délibérément l’obsolescence programmée. ». 9. L’article 278 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « des paragraphes b à g » par « des paragraphes b à h » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 278, du suivant : « 278.1. Une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe i de l’article 277 est passible :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois;

b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $. L’amende peut, dans le respect du premier alinéa, être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que ceux prévus à l’un des paragraphes a ou b, selon le cas. ». 11. L’article 292 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

k) certifier les réparateurs qui satisfont aux critères de certification. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 320, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « COTE DE DURABILITÉ D’UN BIEN « 320.1. Le Bureau de normalisation du Québec détermine des critères pour attribuer une cote de durabilité à un bien.

8 « 320.2. Une cote de durabilité doit être attribuée par le Bureau de normalisation du Québec à tout appareil domestique au sens du paragraphe a de l’article 182 avant qu’il ne soit offert en vente par un commerçant. « 320.3. Le Bureau de normalisation du Québec doit rendre public son procédé d’évaluation de la durabilité des biens. ». 13. L’article 350 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « z.7) prescrire des modalités relativement à l’apposition de la cote de durabilité sur un bien; « z.8) déterminer les exigences pour qu’un réparateur puisse être certifié. ». 14.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 352, du suivant : « 352.1. Le ministre doit, tous les trois ans à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), faire un rapport au gouvernement sur l’efficacité des mécanismes de protection du consommateur prévus par la présente loi et sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée examine ce rapport. ». 15.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 320.2, édicté par l’article 12 de la présente loi, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac73f81d1f648ef861ab74d14967763383403774

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