Bill document — Vigie #183809

Vigie 183809

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 33, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 1er juin 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 628-20220602

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 1ER JUIN 2022 ........................................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 1er juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 33, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 31 mai 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Reid (Beauharnois) M.

Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédits d’impôt pour pallier la hausse du coût de la vie (articles 122 et 221) Une discussion s’engage. Articles 122 et 221 : Après débat, les articles 122 et 221 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité (articles 59, 60 et 117) Une discussion s’engage. Articles 59, 60 et 117 : Après débat, les articles 59, 60 et 117 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour le soutien aux aînés (article 116) Une discussion s’engage.

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (articles 95, 96 et 118 à 121) Une discussion s’engage. Articles 95, 96 et 118 à 121: Après débat, les articles 95, 96 et 118 à 121 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 5 : Modification aux règles régissant l’interruption de la prescription (article 1) Une discussion s’engage.

Article 1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 6 : Régime d’assurance médicaments du Québec (articles 174 à 176) Une discussion s’engage. Articles 174 à 176: Après débat, les articles 174 à 176 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Mesures fiscales ayant cessé de s’appliquer (articles 3, 8 à 27, 30, 31, 33, 35, 39, 45 à 53, 55, 56, 58, 61 à 66, 69, 90, 92, 102 à 105, 108, 109, 115, 123, 127 à 129, 152, 157 à 164, 166 à 171 et 173) Une discussion s’engage.

Articles 3, 8 à 27, 30, 31, 33, 35, 39, 45 à 53, 55, 56, 58, 61 à 66, 69, 90, 92, 102 à 105, 108, 109, 115, 123, 127 à 129, 152, 157 à 164, 166 à 171 et 173 : Après débat, les articles 3, 8 à 27, 30, 31, 33, 35, 39, 45 à 53, 55, 56, 58, 61 à 66, 69, 90, 92, 102 à 105, 108, 109, 115, 123, 127 à 129, 152, 157 à 164, 166 à 171 et 173 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 8 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale (articles 40 à 42, 44, 67, 68, 71, 28, 29, 32, 34, 57, 80 à 89, 218 , 219, 43, 72 à 79, 178, 180, 195, 196, 205, 209, 212, 220, 130, 179, 181 à 185, 187, 189 à 194, 197, 200, 202 à 204, 206, 210 et 211) Une discussion s’engage.

Articles 40 à 42, 44, 67, 68, 71, 28, 29, 32, 34, 57, 80 à 89, 218, 219, 43, 72 à 79, 178, 180, 195, 196, 205, 209, 212, 220, 130, 179, 181 à 185, 187, 189 à 194, 197, 200, 202 à 204, 206, 210 et 211 : Après débat, les articles 40 à 42, 44, 67, 68, 71, 28, 29, 3 2, 34, 57, 80 à 89, 218, 219, 43, 72 à 79, 178, 180, 195, 196, 205, 209, 212, 220, 130, 179, 181 à 185, 187, 189 à 194, 197, 200, 202 à 204, 206, 210 et 211 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 9 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 2, 4 à 7, 36 à 38, 54, 70, 91, 93, 94, 97 à 101, 106, 107, 110 à 114, 124 à 126, 131 à 151, 153 à 156, 165, 172, 177, 186, 188, 198, 199, 201, 207, 208, 213 à 217 et 222) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Articles 2, 4 à 7, 36 à 38, 54, 70, 91, 93, 94, 97 à 101, 106, 107, 110 à 114, 124 à 126, 131 à 151, 153 à 156, 165, 172, 177, 186, 188, 198, 199, 201, 207, 208, 213 à 217 et 222: Après débat, les articles 2, 4 à 7, 36 à 38, 54, 70, 91, 93, 94, 97 à 101, 106, 107, 110 à 114, 124 à 126, 131 à 151, 153 à 156, 165, 172, 177, 186, 188, 198, 199, 201, 207, 208, 213 à 217 et 222 sont adoptés à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapi tre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Girard (Groulx) et M. Simard (Montmorency) font des remarques finales. À 12 h 53, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 1er juin 2022

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

L’article Idu projet de loi n° 33, intitulé «Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions », est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1s’applique à l’égard de l’affectation d’un remboursement effectuée après le 29 novembre 2022. ». V— L\62Q

AMi s. 1(27.3) BilI 33

An Act amending the Taxation Act, the Act respecting the Québec sales tax and other provisions

Section I AMENDMENT:Replace subsection 2by:

(2) Paragraph 3ofsubsection 1applies in respect ofa refund allocation made after 29 November 2022. /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183809
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183809 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac7fa66d88b1fbb629f0f2f57706bfbd67916919

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