Bill 21 — The Churchill Arctic Port Canada Act (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 21 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE CHURCHILL ARCTIC PORT CANADA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU PORT ARCTIQUE DE CHURCHILL Honourable Mr. Ashton M. le ministre Ashton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes Churchill Arctic Port Canada Inc. as a non-government agency in the form of a corporatio n without share capital. Its mandate is to facilitate the long-term development and viability of the Churchil l gateway system and to promote it. The Bill permits regulations to be made to define an area referred t o as the "Churchill arctic port area", which is to be a foca l point of the corporation's activities. Other regulations may be made, including regulations about the composition o f the corporation's board of directors and how the board is to function.

Le présent projet de loi vise la constitution de la Société canadienne du Port arctique de Churchill Inc., orga nisme non gouvernemental et sans capital actions. Son man dat consisterait à promouvoir le système de transit passant par l'axe de Churchill, et à en faciliter le développem ent et la viabilité à long terme. Le projet de loi permettrai t la prise de règlements délimitant la région du Port arctique de Churchill où la société concentrerait s es activités ainsi que d'autres règlements régissant e ntre autres la composition et le fonctionnement du conse il d'administration de l'organisme.

THE CHURCHILL ARCTIC PORT CANADA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU PORT ARCTIQUE DE CHURCHILL TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Churchill Arctic Port Canada Inc. established 3 Mandate of the corporation 4 Powers of the corporation 5 Duties of board and directors individually 6 Number and appointment of directors 7 Ineligibility for appointment 8 Term of office 9 Remuneration of directors 10 Quorum 11 Chair and vice-chair 12 By-laws 13 Committees of the board 14 Financial records and systems 15 Annual budget and business plan 16 Auditor 17 Annual report 18 Regulations 19 C.C.S.M. reference 20 Coming into force 1 Définitions 2 Constitution de la société 3 Mandat de la société 4 Pouvoirs de la société 5 Fonctions du conseil et des administrateurs 6 Composition du conseil 7 Personnes inhabiles à être nommées au conseil 8 Durée du mandat 9 Rémunération 10 Quorum 11 Président et vice-président 12 Règlements administratifs 13 Comités du conseil 14 Registres et systèmes financiers 15 Budget annuel et plan d'activités 16 Auditeur 17 Rapport annuel 18 Règlements 19 Codification permanente 20 Entrée en vigueur i

BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE CHURCHILL ARCTIC PORT CANADA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU PORT ARCTIQUE DE CHURCHILL (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the Churchill gateway system, which provides a transportation link from southern Canada to northern Canada and beyond, is strategically positioned to become a key arctic gateway; AND

WHEREAS a thriving and profitable arctic gateway can drive economic growth and contribute to the social development of northern residents and th eir communities; AND

WHEREAS the Province of Manitoba, northern communities and business leaders are committed to the development of an arctic gateway through Churchill; AND

WHEREAS Manitoba has made significant investments in the Churchill gateway system to position it for future expansion; AND

WHEREAS it is desirable to create a corporation to promote the Churchill gateway system and to facilitate development and investment in relation to it; Attendu : que le système de transit passant par l'axe de Churchill, qui relie le sud du Canada au nord du Canada et au-delà, se trouve dans une situation privilégiée pour devenir une voie d'accès principale à l'Arctique; que le dynamisme et la rentabilité d'une telle voie d'accès à l'Arctique peuvent susciter la croissance économique et contribuer au mieux-être des habitants et des collectivités du Nord; que la province du Manitoba, les collectivités du Nord et les gens d'affaires sont déterminés à créer une voie d'accès à l'Arctique empruntant l'axe de Churchill; que le Manitoba a beaucoup investi dans le système de transit passant par l'axe de Churchill, afin de favoriser son expansion au fil des ans; qu'il est souhaitable de mettre sur pied une sociét é qui aura pour mandat de promouvoir le système de transit passant par l'axe de Churchill et de faciliter la croissance et les investissements s'y rattachant, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "board" means the board of directors of the corporation. (« conseil ») "Churchill arctic port area" means the area defined in the regulations. (« région du Port arctique de Churchill ») "Churchill gateway system" means the multimodal transportation services and assets located in northern Manitoba with links to the Churchill arctic port area. (« système de transit passant par l'axe de Churchill ») "corporation" means Churchill Arctic Port Canada Inc. established under subsection 2(1). (« société ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « conseil »

Le conseil d'administration de la société. ("board") « région du Port arctique de Churchill » La région délimitée par règlement. ("Churchill arctic port area") « société » La Société canadienne du Port arctique de Churchill Inc. constituée en vertu du paragraphe 2(1). ("corporation") « système de transit passant par l'axe de Churchill » Les ressources, les services et les aménagements en matière de transport multimodal qui se trouvent dans le nord du Manitoba et qui fonctionnent de concert avec la région du Port arctique de Churchill. ("Churchill gateway system") CHURCHILL ARCTIC PORT CANADA INC.

ESTABLISHED CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Corporation established 2(1) Churchill Arctic Port Canada Inc. is hereby established as a corporation without share capital, consisting of the directors of the board appointed under the regulations. Constitution 2(1) Est constituée à

titre de société sans capital actions la Société canadienne du Port arctique de Churchill Inc. composée des administrateurs nommés en conformité avec les règlements. Corporations Act not applicable 2(2) Except as otherwise provided in the regulations, The Corporations Act does not apply to the corporation. Inapplication de la

Loi sur les corporations 2(2) Sauf disposition contraire des règlements, la

Loi sur les corporations ne s'applique pas à la société. Not Crown agent 2(3) The corporation is not an agent of the Crown. Mandataire 2(3)

La société n'est pas mandataire de la Couronne. 2

CORPORATION'S MANDATE AND POWERS MANDAT ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ Mandate of the corporation 3 The mandate of the corporation is as follows: (

a) to facilitate the long-term development and viability of the Churchill gateway system by the following means: (

i) coordinating and facilitating investment in the Churchill arctic port area to maximize economic development, (ii) supporting planning relating to the multimodal transportation system that serves the Churchill arctic port area, and logistics facilities for it, to the benefit of all users, investors and owners, (iii) building partnerships and strengthening collaboration among users, investors and owners to encourage traffic growth and diversification, (iv) undertaking research and participating in discussions on issues that are common to stakeholders and impact the viability of the Churchill gateway system, (

v) collaborating with governments in the design of investment incentives; (

b) to promote the Churchill gateway system by the following means: (

i) marketing the Churchill gateway system in Canada and internationally, (ii) participating in organizations formed to develop or promote the transportation gateways and trade corridors that have links to the Churchill gateway system. Mandat de la société 3

La société a pour mandat :

a) de faciliter le développement et la viabilité à long terme du système de transit passant par l'axe de Churchill : (

i) en coordonnant et en facilitant les investissements dans la région du Port arctique de Churchill afin de favoriser un essor économique accru, (ii) en appuyant la planification relative au système de transport multimodal desservant la région du Port arctique de Churchill et aux installations en matière logistique s'y rattachant, dans l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs, des investisseurs et des propriétaires, (iii) en créant des partenariats et en favorisant une collaboration soutenue entre les utilisateurs, les investisseurs et les propriétaires afin d'intensifier et de diversifier le trafic, (iv) en entreprenant des recherches et en prenant part à des échanges portant sur des questions qui intéressent l'ensemble des utilisateurs et influent sur la viabilité du système de transit en question, (

v) en collaborant avec les ordres de gouvernement en vue de mettre en place des mesures incitatives en faveur de l'investissement;

b) de promouvoir le système de transit passant par l'axe de Churchill : (

i) en le mettant en valeur à l'échelle nationale et internationale, (ii) en se joignant à des organisations formées en vue d'aménager ou de promouvoir les points d'accès aux voies de transport et les corridors commerciaux qui sont reliés au système de transit en question. 3

Powers of the corporation 4(1) Subject to this Act, for the purpose of carrying out its mandate, the corporation has the capacity and powers of a natural person and any additional powers prescribed by regulation. Pouvoirs de la société 4(1)

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société a, pour l'exécution de son mandat, la capacité et les pouvoirs d'une personne physique et les autres pouvoirs réglementaires. General powers 4(2) Subject to any restrictions specified in the regulations, the corporation may (

a) acquire and hold any interest in real or personal property, and sell, mortgage, lease or otherwise deal with or dispose of any interest in real or personal property; (

b) receive, expend, loan and invest money; (

c) borrow money and give security for the repayment of money borrowed; and (

d) exercise any other powers that are necessary to carry out its mandate under this Act. Pouvoirs généraux 4(2)

Sous réserve des restrictions réglementaires, la société peut :

a) acquérir et détenir des intérêts dans des biens réels ou personnels, les aliéner — notamment par vente, hypothèque ou location — et effectuer toute autre opération à leur égard;

b) recevoir, dépenser, prêter et investir de l'argent;

c) emprunter de l'argent et en garantir le remboursement;

d) exercer les autres pouvoirs nécessaires à l'exécution de son mandat. BOARD OF DIRECTORS CONSEIL Duty of board 5(1) The board is responsible for managing, or supervising the management of, the business and affairs of the corporation in accordance with the corporati on's mandate. Fonctions du conseil 5(1) Le conseil gère l'entreprise et les affaires internes de la société en conformité avec son mandat ou en surveille la gestion. Duties of directors 5(2) Each director must (

a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation; and (

b) exercise the care, diligence and skill that a reasonable and prudent person should exercise in comparable circumstances. Fonctions des administrateurs 5(2) Les administrateurs agissent :

a) avec intégrité et de bonne foi dans l'intérêt supérieur de la société;

b) avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable et prudente. Number and appointment of directors 6 The board is to consist of the number of directors specified in the regulations appointed in accordance with the regulations. Composition du conseil 6 Le conseil est constitué conformément aux règlements et comporte le nombre d'administrateurs qu'ils précisent. 4

Ineligibility for appointment 7 The following persons are not eligible to be appointed as a director: (

a) a person or class of persons specified in the regulations; (

b) a person who is under the age of 18 or is an undischarged bankrupt. Personnes inhabiles à être nommées au conseil 7 Les personnes suivantes ne peuvent être nommées au conseil :

a) les personnes ou catégories de personnes que précisent les règlements;

b) les mineurs et les faillis non libérés. Term of office 8 The directors are to be appointed for the term specified in the regulations. Durée du mandat 8 La durée du mandat des administrateurs est fixée par règlement. Remuneration of directors 9 The directors are to be paid remuneration and expenses in accordance with the corporation's by-laws. Rémunération 9 Les administrateurs reçoivent la rémunération et les indemnités que prévoient les règlements administratifs de la société.

Quorum 10 A majority of the directors on the board, or any greater number determined by by-law, constitute a quorum at any meeting of the directors. Quorum 10 Aux réunions du conseil, le quorum est constitué par la majorité des administrateurs y sié geant ou par le nombre supérieur d'administrateurs fixé p ar règlement administratif. Chair and vice-chair 11(1) The chair of the board and a vice-chair must be elected by the directors of the board from among themselves. Président et vice-président 11(1) Les administrateurs élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil.

Function of vice-chair 11(2) The vice-chair has the authority of the chair when the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair. Fonctions du vice-président 11(2) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier. By-laws generally 12(1) The board may make by-laws respecting the conduct and management of the corporation's busines s and affairs.

Règlements administratifs — dispositions générales 12(1) Le conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite et la gestion des activités et des affaires internes de la société. Specific by-laws 12(2) Without limiting the generality of subsection (1), the board (

a) may make by-laws providing for the indemnification of the corporation's directors and officers in a manner that is consistent with

section 119 of The Corporations Act ; and Règlements administratifs — dispositions particulières 12(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le conseil :

a) peut prévoir, par règlement administratif, l'indemnisation des administrateurs et des dirigeants de la société en conformité avec l'article 119 de la

Loi sur les corporations ; 5

(

b) must make by-laws establishing a code of ethics and a conflict of interest policy for the corporation's directors, officers and employees.

b) est tenu d'adopter, par règlement administratif, un code d'éthique et des directives en matière de conflits d'intérêts à l'intention des administrateu rs, des dirigeants et des employés de la société. Committees 13(1) The board (

a) must establish a governance committee, a finance and audit committee and any other committees as that are required by the regulations; and (

b) may establish any other committee it considers necessary or advisable. Comités 13(1) Le conseil :

a) constitue un comité de gouvernance, un comité des finances et d'audit de même que les autres comités qu'exigent les règlements;

b) peut constituer les autres comités qu'il estime nécessaires ou utiles. Responsibilities of specified committees 13(2) The governance committee and finance and audit committee are to have the following responsibilities, as well as any other responsibili ties assigned under the corporation's by-laws or the regulations: (

a) the governance committee is responsible for establishing, maintaining and overseeing the implementation of policies about (

i) ethics and conduct of the board of directors, collectively and individually, and (ii) ethics and conduct of employees; (

b) the finance and audit committee is responsible for financial oversight of the corporation, participating in audits and ensuring that responsib le accounting practices are followed. Attributions des comités obligatoires 13(2) Le comité de gouvernance et le comité des finances et d'audit exercent respectivement les attributions indiquées ci-dessous de même que toute autre fonction qui leur est confiée par règlement, notamment par règlement administratif de la société :

a) le comité de gouvernance est chargé d'établir des directives sur les questions indiquées ci-dessous et d'en superviser l'application : (

i) éthique des administrateurs lorsqu'ils agissent individuellement ou collectivement, (ii) éthique du personnel;

b) le comité des finances et d'audit est chargé de la surveillance comptable de la société, de mener des audits et de veiller à l'application de méthodes comptables prudentes. Appointing experts as committee members 13(3) The board may (

a) appoint to any committee of the board one or more persons who are not directors of the board but have the necessary expertise to assist the committee in performing its functions; and (

b) fix the remuneration for these committee members. Nomination de spécialistes 13(3) Le conseil peut nommer à un de ses comités une ou des personnes qui ne font pas

partie des administrateurs mais qui ont les compétences nécessaires pour aider le comité à exercer ses fonctions. Il peut également fixer leur rémunération. 6

FINANCIAL AND BUSINESS MATTERS QUESTIONS FINANCIÈRES ET PLAN D'ACTIVITÉS Financial records and systems 14 The corporation must (

a) maintain its financial records at a head office in Manitoba; and (

b) establish financial, management and information systems that will enable it to prepare financial statements in accordance with generally accepted accounting principles. Registres et systèmes financiers 14

La société :

a) conserve ses registres financiers à son siège social, lequel est situé au Manitoba;

b) met sur pied des systèmes financiers, de gestion et d'information lui permettant d'établir ses états financiers conformément à des principes comptables généralement reconnus. Annual budget 15(1) For each fiscal year, the board must adopt a budget for the year that includes (

a) all revenue that the corporation anticipates receiving for the year and any accumulated surplus from previous years; and (

b) all operating expenses that it anticipates incurring for the year and any accumulated deficit from the preceding year. Budget annuel 15(1) Le conseil adopte pour chaque exercice un budget indiquant :

a) l'ensemble des revenus que la société prévoit pour l'exercice et tout excédent accumulé découlant des exercices précédents;

b) l'ensemble des frais de fonctionnement qu'elle prévoit pour l'exercice et tout déficit accumulé découlant de l'exercice précédent. Business plan 15(2) For each fiscal year, the board must adopt a business plan that includes the following informati on: 1. A description of the major activities and objectives of the corporation for that year, including the budget, policies and strategies for achieving those objectives. 2.

A description of the corporation's plans for the next five years, including the current and forecast levels of activity in the Churchill arctic port area, the infrastructure and services that may be needed, the projects that the board considers to be priorities for the corporation and the timetable for implementing these projects. 3. An estimate of the corporation's long-term development costs of implementing the plans mentioned in item 2, and a description of the business strategies and funding options available to the corporation for the next five years.

Plan d'activités 15(2) Le conseil adopte pour chaque exercice un plan d'activités comportant les renseignements suivants : 1. Une mention des activités et objectifs principaux de la société pour l'exercice, y compris une indication du budget, des politiques et des stratégies qui lui permettront d'atteindre ces objectifs. 2.

Une mention des plans de la société pour les cinq exercices suivants, y compris une indication des niveaux d'activité actuels et projetés dans la région du Port arctique de Churchill, de l'infrastructure et des services qui peuvent être nécessaires, des projets que le conseil considère comme prioritaires pour la société et du calendrier de mise en œuvre de ces projets. 3.

Une estimation des frais d'aménagement à long terme que la société devra engager afin de réaliser les plans mentionnés au point 2 et une mention des stratégies commerciales et des modes de financement qui s'offrent à elle pour les cinq exercices suivants. 7

Publication of business plan 15(3) Without delay after its annual business plan is adopted by the board, the corporation must (

a) distribute the business plan in accordance with the regulations; and (

b) make it available to the public. Publication du plan d'activités 15(3) Dès l'adoption de son plan d'activités annuel par le conseil, la société :

a) le distribue conformément aux règlements;

b) le met à la disposition du public. Auditor 16 The board must appoint an independent auditor to audit the records, accounts and financia l transactions of the corporation for each fiscal yea r. Auditeur 16 Le conseil nomme un auditeur indépendant afin qu'il examine les registres, les comptes et le s opérations financières de la société pour chaque exercice. Annual report 17(1) Within six months after the end of each fiscal year, the corporation must prepare an annual report on its activities and operations during that fiscal year.

The report must include the corporation's aud ited financial statements for the year. Rapport annuel 17(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, la société établit un rapport annuel portant sur ses activités au cours de cet exercice. Le rapport comporte ses états financiers audités. Publication of annual report 17(2) Without delay after its annual report is prepared, the corporation must (

a) distribute the report in accordance with the regulations; and (

b) make the report available to the public. Publication du rapport annuel 17(2) Dès l'établissement de son rapport annuel, la société :

a) le distribue conformément aux règlements;

b) le met à la disposition du public. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 18(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining the area comprising the Churchill arctic port area; (

b) respecting the extent to which The Corporations Act applies to the corporation; (

c) for the purpose of

section 4, prescribing additional powers for the corporation or restrictin g the powers of the corporation; (

d) respecting the corporation's board of directors and how it is to function, including (

i) specifying the number of directors that are to be appointed, Règlements 18(1) Le lieutenant gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) délimiter la région du Port arctique de Churchill ;

b) régir la mesure dans laquelle la

Loi sur les corporations s'applique à la société;

c) accorder d'autres pouvoirs à la société ou restreindre ses pouvoirs, pour l'application de l'article 4;

d) régir le conseil d'administration de la société, notamment son fonctionnement, y compris : (

i) préciser le nombre d'administrateurs qui doivent être nommés, 8

(ii) governing the composition of the board, (iii) governing the process for appointing the directors, for filling vacancies on the board that occur under any circumstance and for terminating the appointment of a director, (iv) prescribing persons or classes of persons who are not eligible to be appointed to the board, and (

v) specifying the term of office of the directors and providing for the continuation of appointments, beyond the specified term, in prescribed circumstances; (

e) respecting the distribution of the corporation's annual business plan and annual report; (

f) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

g) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. (ii) prévoir sa composition, (iii) fixer le mode de nomination des administrateurs ainsi que la façon de pourvoir toute vacance ou de révoquer une nomination, (iv) préciser les personnes ou les catégories de personnes qui ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, (

v) préciser la durée du mandat des administrateurs et prévoir dans quels cas il peut être prolongé;

e) régir la distribution du plan d'activités annuel e t du rapport annuel de la société;

f) définir les termes ou les expressions qui figurent dans la présente loi, mais n'y sont pas définis;

g) prendre toute mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Regulations may be general or particular 18(2) A regulation under subsection (1) may be general or particular in its application. Application des règlements 18(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale o u particulière. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 19 This Act may be referred to as

chapter C104 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 19 La présente loi constitue le

chapitre C104 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 20 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 20 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 21 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b021
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ac8d5e23a7beb0c22e892e83632f316ff198b871

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