(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte.

Je souhaite

la bienvenue à tous. Et je vous demanderais de bien vouloir regarder vos

téléphoneries cellulaires, qu'elles soient bien éteintes.

Alors, la commission était réunie aujourd'hui

afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques sur le

projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière d'habitation.

Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des

remplaçants?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme McGraw

(Notre-Dame-de-Grâce) et M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par Mme Caron

(La Pinière).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, nous débutons ce matin avec deux groupes : la Corporation

des propriétaires immobiliers du Québec, qui sont ici présents, et nous aurons

aussi l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du

Québec en visioconférence.

Alors, je

demanderais le consentement pour dépasser de... l'heure de 13 heures,

étant donné que nous sommes déjà à 11 h 37. Il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Schneeberger) :

Consentement. Parfait. Alors, j'invite la ministre responsable de l'Habitation

à faire ses remarques préliminaires si elle

veut prendre son temps. Vous avez six minutes pour... pour temps de parole.

Mme Duranceau : Parfait, merci

beaucoup, M. le Président de la commission. Alors, je tiens à saluer mes

collègues députés, merci d'être à mes côtés. Et, bien sûr, mes collègues

députés des oppositions, merci d'être là. Et je nous souhaite des débats constructifs. Alors, bonjour à toutes et à

tous. Donc, je remercie mes collègues parlementaires qui sont ici aujourd'hui ainsi que les

participantes et participants qui auront l'occasion de contribuer aux

consultations particulières du projet de loi n° 31

modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

Ce projet de

loi, que j'ai eu le plaisir de déposer à l'Assemblée nationale en juin dernier,

vise entre autres l'atteinte d'un

équilibre entre trois grands principes : le droit au maintien dans les

lieux, le droit de propriété et le fait que l'écosystème locatif est

fondé sur une négociation entre les locataires et les propriétaires.

Pour bien

faire respecter ces grands principes, il nous apparaît également nécessaire de

renforcer l'efficacité des interventions du Tribunal administratif du

logement. Certaines mesures auront aussi un impact sur la préservation,

l'accroissement et une meilleure gestion du parc de logement social et

abordable.

Compte tenu

du contexte, je n'ai pas été surprise que le projet de loi suscite de vives

réactions. C'est pourquoi je suis

heureuse d'être ici dans un esprit constructif afin d'écouter les positions et

recommandations de chacun. Sachez que je serai à votre écoute et que vos

commentaires seront pris en compte dans nos réflexions. En bout de ligne, nous

avons tous le même objectif, c'est-à-dire de mettre de l'avant des solutions

efficaces afin, notamment, de contribuer à augmenter la disponibilité de

logement ainsi que son abordabilité.

Ce projet de loi s'appuie sur une prémisse

incontournable : il y a, au Québec comme ailleurs au Canada et dans le monde, des enjeux préoccupants en matière

de logement. Les plus récentes données de l'enquête sur les logements locatifs,

réalisée en 2022 par la Société canadienne

d'hypothèques et de logement,

confirment que l'offre de logement demeure à des niveaux bas dans de

nombreuses municipalités au Québec sous l'effet d'une forte demande, notamment

en ce qui concerne l'accès à des logements à un coût abordable. D'ailleurs,

parmi les six grandes régions métropolitaines de recensement, quatre présentent

des taux d'inoccupation inférieurs à 1 %. Seules les régions

métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec présentent un taux

légèrement supérieur, donc 2 % pour Montréal,

1,5 % pour Québec. Également, la majorité des autres centres urbains ont

des taux inférieurs à 1 %. Alors, ces données montrent une réalité

évidente : il manque de logements.

Et, que ce soit par le biais des ententes et des

partenariats que nous avons signés, des programmes que nous avons mis sur pied,

les investissements que nous avons réalisés, nous avons mis de l'avant

différentes solutions novatrices pour

améliorer la situation partout au Québec. Et il faut continuer. Nous l'avons

fait de concert avec l'ensemble des partenaires et acteurs du milieu, j'en suis

fière, car, s'il y a une chose dont je suis convaincue, c'est que la situation

actuelle interpelle l'ensemble des intervenants et elle doit nous amener à

optimiser notre collaboration.

Tout cela donne déjà

des résultats concrets, comme en témoigne le fait qu'il y a présentement près

de 5 000 logements sociaux et

abordables en chantier au Québec, soutenus financièrement par les différents

leviers que notre gouvernement a contribué à mettre en place. On parle

ici de plus de 3 500 dans le cadre d'AccèsLogis Québec et d'AccèsLogis

Montréal, de plus de 1 060 découlant de nos partenariats avec les Fonds de

solidarité FTQ, Desjardins et Fondaction, puis de plus de 260 associés aux

différentes phases de l'Initiative de création rapide de logements du gouvernement du Canada, et même d'une quarantaine

de logements issus du Programme

d'habitation abordable Québec. Et

ce n'est qu'un début.

Je tiens à ajouter

que plus de 1 700 logements destinés à des personnes en situation

d'itinérance sont soit en chantier, soit en développement partout au Québec.

Est-ce que c'est assez? La réponse, c'est non. Et nous devrons en faire plus

pour venir en aide à cette clientèle vulnérable. Nous l'avons vu ce matin, avec

le dévoilement des chiffres, 10 000...

10 000 personnes en situation d'itinérance, c'est énorme, et c'est sans

parler de l'itinérance cachée. Il faut en faire plus, et c'est mon intention et c'est l'intention de notre

gouvernement. Avec mon collègue Lionel Carmant, nous planchons sur des

solutions car il faut redonner une dignité à ces personnes qui sont des

citoyens à part entière de notre société.

Évidemment, ce projet

de loi ne réglera pas tout à lui seul. C'est un des éléments sur lequel il faut

travailler. Des facteurs comme l'inflation,

les taux d'intérêt et le manque de main-d'oeuvre resteront des éléments avec

lesquels il faudra continuer de composer. Mais ce projet de loi posera un jalon

important, un jalon auquel s'ajouteront nos autres initiatives pour développer une véritable approche

constructive que l'on proposera dans notre plan d'action gouvernemental

en habitation, actuellement en élaboration.

Permettez-moi de

préciser, et je... j'achève, permettez-moi de préciser les principales

améliorations que pourrait apporter le projet de loi n° 31, s'il est

adopté, soit une offre... une offre... offrir une meilleure protection aux

locataires, comme de prévoir l'indemnité à verser aux locataires en cas

d'éviction et d'écarter la présomption de bonne foi du locateur dans le cadre

d'un recours en dommages et intérêts intenté par un locataire dont le logement

a fait l'objet d'une reprise ou d'une éviction. Aussi, pour la clause F, il est

proposé que le locateur précise dans le bail le

loyer maximal qu'il pourra exiger dans les cinq années suivant la date où

l'immeuble peut être loué. Le projet de loi pourrait permettre aussi de

préserver et accroître l'offre de logements sociaux et abordables, d'offrir une

latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d'une cession de

bail...

Le Président (M.

Schneeberger) : ...vous êtes... on est... on est déjà... en négatif,

Duranceau : Parfait. C'est bon. C'est correct. On va poursuivre

ensemble.

Le Président (M.

Schneeberger) : C'est bon. Alors, désolé, on essaie de respecter les

règles. Alors, j'invite maintenant la députée de Mille-Îles à faire ses

remarques. Vous avez un temps de 4 min 30 s.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. On se retrouve. Une

nouvelle session et un nouveau projet de loi. Vous étiez avec moi pour

le projet de loi n° 16. Et... Et donc moi, c'est un grand honneur d'être

ici, accompagnée de ma collègue... non, ma collègue, la députée de?

Mme Dufour : Notre-Dame-de-Grâce. On se connaît plus par nos noms que nos comtés. Donc, c'est un grand

honneur pour moi d'être ici, accompagnée de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Et je remercie la ministre de nous donner l'occasion, là, de... de travailler sur un projet de loi qui est

quand même important. Et je salue évidemment les membres des oppositions qui sont présents et... et tous les autres

députés de la

partie gouvernementale qui nous accompagnent.

Donc, comme je

disais, c'est un projet de loi qui, malgré qu'il n'a que 38 articles,

pourrait s'avérer très important. Nous

vivons une crise du logement qui est vraiment majeure au Québec, les taux

d'inoccupation, la ministre en a parlé, n'ont jamais été aussi bas, et il y a

quelques éléments dans ce projet de loi là qui ont... qui sont intéressants,

notamment, de venir fixer un montant maximal pour les cinq premières années

du... d'un nouveau logis sur le marché. Ce

qui est... Ce qui n'est pas présentement le cas, et donc il y a des gens qui

ont eu des mauvaises surprises. La présomption

de refus aussi, lors d'avis d'éviction, ça, c'est quand même un pas important,

et le recalcul des indemnités à verser aux locataires qui ont été

révisées, là. Ça, ça, c'est des points que je considère qui sont très positifs.

Par contre, il y a

beaucoup de préoccupations avec ce projet de loi, notamment, évidemment, tout

ce qui entoure la cession de bail, qui a été

abondamment médiatisé. Mais quelque chose qui a été un peu moins... qu'on a

moins parlé, mais qui me préoccupe beaucoup, c'est l'affaiblissement du

logement social qu'on peut trouver dans certaines clauses de ce projet de loi,

notamment la possibilité d'aliéner des HLM pour du logement abordable. Et on s'entend

que le logement abordable, ce n'est pas du logement social. Et donc ce serait

déplorable qu'on perde des logements sociaux, déjà qu'on en manque beaucoup. Et

il y a aussi la... une possibilité que la CMM puisse faire des contributions à des projets d'habitation et...

alors qu'elle était dans l'obligation de faire des contributions seulement pour

du logement social. Et «habitation», c'est très large.

Il y a aussi le... une

autre préoccupation, c'est les objectifs d'autofinancement de la Société d'habitation

du Québec, la SHQ, qu'on... qu'on peut lire à travers le projet de loi, là,

que... qu'elle pourra offrir des services payants. Alors, on va... on va voir

un peu plus de quoi il s'agit, mais pour... de prime abord, ça... ça inquiète

un peu.

Il y a... Et, le point majeur, c'est qu'il n'y a

rien, vraiment, dans ce projet de loi là, qui n'aura d'impact, au bout du compte, sur la crise du logement, rien de

majeur, du moins, rien de structurant. C'est certain. Donc, nous serons

présents pour bonifier le projet de loi, écouter les groupes, évidemment, qui

ont beaucoup, beaucoup... qui auront certainement beaucoup de propositions

pour... pour cet aspect-là, et j'ai hâte d'entendre les intervenants qui... qui

vont se succéder.

Par contre, je voudrais souligner qu'il est

désolant qu'on... qu'on trouve encore, à cette heure-ci, deux plages libres dans notre horaire, alors qu'on a... on a

soumis des groupes, on a soumis des groupes, mais qui ont été refusés par la

partie gouvernementale. C'était le cas de la ville de Gatineau, qui,

finalement... on a réussi, suite à un troisième désistement, à faire intégrer,

mais il reste toujours la Fédération étudiante collégiale du Québec et la

Confédération québécoise des coops d'habitation, que nous avons sollicité