Bill 223 Private Member's Bill Projet de loi 223 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 223 PROJET DE LOI 223 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE Mrs. Smith Mme Smith First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Child and Family Services Act to ensure that no child is found to be in need of prot ection solely as a result of the economic or social situat ion of the child's parent or guardian. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin de faire en sorte qu'il ne puisse être établi qu'un enfant a besoin de protection uni quement en raison de la situation économique ou sociale de ses parents ou de son tuteur. BILL 223 PROJET DE LOI 223 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The following is added after subsection 17(2): 2 Il est ajo uté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit : Economic and social advantages not determinative 17(3) A child must not be found to be in need of protection only by reason of their parent or guardian — or if there is no parent or guardian, the person ha ving full-time custody or charge of the child — lacking the same or similar economic and social advantages as others in Manitoba society.

Avantages économiques et sociaux — facteurs non déterminants 17(3) Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement de l'impossibilité de ses parents, de son tuteur ou, s'il n'a ni parents ni tuteur, de la personne qui en a la garde ou la charge à tem ps plein de bénéficier des mêmes avantages économiques et sociaux que les autres membres de la société manitobaine ou d'avantages semblables. 1 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2