Bill document — Vigie #161371

Vigie 161371

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 65 Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective Présentation Présenté par M. Benoit Charette Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement pour donner au gouvernement le pouvoir d’obliger toute personne, dont une personne exploitant un établissement à caractère industriel ou commercial, qui génère des matières résiduelles par ses activités à élaborer et à mettre en œuvre un système de collecte sélective et un système de consigne de certaines de ces matières, et à en assurer le financement. Le projet de loi donne au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour encadrer l’élaboration, la mise en œuvre et le financement du système de collecte sélective et du système de consigne.

Le projet de loi donne de plus au gouvernement le pouvoir de confier à un organisme à but non lucratif la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer, en lieu et place des personnes déterminées, l’ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement des systèmes. Le gouvernement pourra notamment prévoir les règles entourant la désignation de l’organisme, ses obligations, ses droits et ses responsabilités ainsi que ceux que ces personnes auraient envers lui. Le projet de loi abroge les dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement qui concernent la compensation versée aux municipalités et à certaines communautés autochtones pour les services qu’elles fournissent en matière de récupération et de valorisation de matières résiduelles, ainsi que la

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique. Enfin, le projet de loi prévoit une sanction administrative pécuniaire et une sanction pénale ainsi que des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

3 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10).

Projet de loi n o 65 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. L’article 53.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « e t la mise en marché » par « , l a mise en marché et les autres types de distribution » . 2. L’article 53.24 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , à moins qu’un règlement pris en application de la présente

section n’oblige une personne à assumer une responsabilité prévue dans ce plan, auquel cas ces municipalités locales ne sont pas liées par ce qui est prévu dans le plan à l’égard de cette responsabilité » . 3. L’article 53.30 de cette loi est modifié : 1° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d e récupérer ou de valoriser, aux conditions fixées, les catégories de matières résiduelles désignées, ou d’en assurer la récupération ou la valorisation » par « ou pour toute personne de récupérer ou de valoriser les catégories de matières résiduelles désignées, ou l’obligation d’en assurer la récupération ou la valorisation, ces obligations devant être exécutées aux conditions et selon les modalités fixées dans le règlement » ;

b) dans le paragraphe 6° : i. par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 6 ° obliger toute personne, en particulier une personne exploitant un établissement à caractère industriel ou commercial, qui fabrique, met sur le marché ou distribue autrement des contenants, des emballages, des matériaux d’emballage, des imprimés ou d’autres produits, qui commercialise des produits dans des contenants ou emballages qu’elle s’est procurés à cette fin ou, plus généralement, qui génère des matières résiduelles par ses activités : » ;

6 ii. par l’insertion, dans le sous-paragraphe b et après « conditions », de « et selon les modalités » et, après « programmes ou », de « des »; iii. par la suppression du sous-paragraphe b.1; iv. par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de « le cas échéant, aux conditions fixées » par « , aux conditions et selon les modalités fixées, »;

c) dans le paragraphe 7° : i. par l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après « paragraphe 6° », de « , à l’exception de celles prescrites à la fois en application du sous-paragraphe b de ce paragraphe et, selon le cas, de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, »; ii. par le remplacement du sous-paragraphe a par le suivant : «

a) dont le but ou l’un des buts est soit d’élaborer et de mettre en œuvre, à

titre de mesure, un système de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, soit de soutenir financièrement l’élaboration et la mise en œuvre d’un tel système, et dans les deux cas, conformément aux dispositions prévues par ce règlement ainsi que, pour ce qui n’y est pas prévu, aux conditions et aux modalités fixées, en application du dernier alinéa, par une entente conclue entre l’organisme et la Société québécoise de récupération et de recyclage, laquelle doit être transmise au ministre; »;

d) par le remplacement des paragraphes 8° à 13° par le suivant : « 8° prescrire les renseignements ou les documents qu’une personne, une municipalité, un groupement de municipalités ou une communauté autochtone représentée par son conseil de bande doit transmettre à une personne tenue, en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6°, de respecter les obligations qui y sont visées ainsi que les autres conditions et modalités de cette transmission et le délai pour ce faire; ce règlement peut également prévoir les sanctions applicables en cas de défaut de respecter ces obligations. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « peut », de « , par règlement, »;

b) par la suppression de la dernière phrase. 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.30, des suivants : « 53.30.1. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant

7 la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières en vue d’en assurer la récupération et la valorisation, et ce, en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire, peut, notamment : 1° déterminer les produits visés par ce système; 2° prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats; 3° déterminer les conditions et les modalités applicables à la collecte, au transport, au tri et au conditionnement des produits visés au paragraphe 1°, lorsqu’ils sont considérés comme des matières résiduelles au sens de la présente loi; 4° outre les personnes tenues aux obligations d’élaboration, de mise en œuvre et de soutien financier du système, déterminer les autres personnes, municipalités, groupements de municipalités ou communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce dernier; 5° déterminer les obligations, les droits et les responsabilités des personnes, des municipalités, des groupements de municipalités et des communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce système; 6° prévoir un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir lors de la conclusion ou de l’exécution de contrats visés au paragraphe 2° ou l’obligation de prévoir un tel mécanisme dans ces contrats.

« 53.30.2. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de consigne peut, notamment : 1° déterminer les produits visés par ce système; 2° prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats; 3° déterminer les conditions et les modalités applicables au retour, au transport, au tri et au conditionnement des produits consignés, en vue d’en assurer la récupération et la valorisation en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire;

8 4° outre les personnes tenues aux obligations d’élaboration, de mise en œuvre et de soutien financier du système, déterminer les autres personnes, municipalités, groupements de municipalités ou communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce dernier; 5° déterminer les obligations, les droits et les responsabilités des personnes, des municipalités, des groupements de municipalités et des communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ce système; 6° plus particulièrement, à l’égard des obligations visées au paragraphe 5°, déterminer celles que doivent respecter certaines personnes visées par ce système en ce qui a trait à leur participation à l’organisation du retour des produits consignés; 7° fixer une consigne payable à l’achat de l’un ou l’autre des produits visés au paragraphe 1° qui, lors du retour, est remboursable soit en totalité, soit, selon ce qui est déterminé en application du paragraphe 8°, en

partie seulement, ou prévoir les paramètres permettant à un organisme désigné en vertu d’un règlement pris en application de l’article 53.30.3 de fixer une telle consigne qui doit, avant d’être exigée, être approuvée par le ministre; 8° déterminer la proportion non remboursable de la consigne payée en application du paragraphe 7° qui constitue des frais exigibles pour la gestion, la promotion ou le développement de la valorisation; 9° déterminer les personnes tenues de percevoir et de rembourser, dans les cas et aux conditions qu’il prévoit, la consigne fixée en application du paragraphe 7°; 10° fixer l’indemnité payable pour les frais de gestion, ou les paramètres permettant à un organisme désigné en vertu d’un règlement pris en application de l’article 53.30.3 de la fixer, notamment pour la manutention et l’entreposage des produits visés au paragraphe 1° lorsqu’ils sont retournés, déterminer les personnes qui ont droit à cette indemnité, celles qui sont tenues de la payer ainsi que les conditions et les modalités applicables à son paiement; 11° prévoir un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir lors de la conclusion ou de l’exécution de contrats visés au paragraphe 2° ou l’obligation de prévoir un tel mécanisme dans ces contrats.

« 53.30.3. Le gouvernement peut, dans un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 et, selon le cas, de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, notamment : 1° prévoir que la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement une mesure imposée par ce règlement à certaines personnes qu’il détermine soit confiée, pour la période qu’il fixe, à un organisme à but non lucratif désigné par le ministre ou par la Société québécoise de récupération et de recyclage;

9 2° exempter les personnes qui sont tenues, en vertu de ce règlement, de remplir des obligations, de la totalité ou d’une

partie de celles dont l’exécution est confiée à un organisme en application du paragraphe 1°; 3° fixer les règles applicables à la désignation de l’organisme visé au paragraphe 1°; 4° fixer les exigences minimales auxquelles doit répondre l’organisme ainsi que les règles minimales que doivent prévoir ses règlements généraux pour qu’il puisse être désigné; 5° prévoir les obligations, les droits et les responsabilités de l’organisme désigné, ainsi que son mode de financement; 6° prévoir les obligations, envers l’organisme désigné, des personnes visées au paragraphe 1°, notamment celles d’en devenir membre et de lui fournir les documents et les renseignements qu’il leur demande aux fins de lui permettre d’assumer les responsabilités et les obligations qui lui sont imparties par ce règlement, ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission et déterminer, parmi ces documents et ces renseignements, ceux ayant un caractère public; 7° prescrire les documents et les renseignements qui doivent être fournis au ministre ou à la Société québécoise de récupération et de recyclage par l’organisme désigné, déterminer leur forme et leur contenu ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission et déterminer, parmi ces documents et ces renseignements, ceux ayant un caractère public.

« 53.30.4. Le gouvernement est autorisé à conclure avec toute communauté autochtone visée par un règlement pris en application de la présente sous-section une entente portant sur toute matière concernée par ses dispositions, et ce, dans le but de tenir compte des réalités de cette communauté. Cette entente doit viser les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les dispositions du règlement. Les dispositions d’une telle entente prévalent sur celles du règlement. Toutefois, la communauté autochtone

partie à celle-ci n’est exemptée de l’application des dispositions inconciliables de ce règlement que dans la mesure où elle respecte l’entente. L’entente doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec . ». 5. L’article 53.31 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ainsi que les coûts générés par la récupération ou la valorisation de ces matières ».

10 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.31, des suivants : « 53.31.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer l’indemnité payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour ses frais de gestion et ses autres dépenses liés à une mesure dont l’élaboration, la mise en œuvre et le financement sont imposés à certaines personnes en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 et, selon le cas, de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, ainsi que les paramètres permettant de fixer cette indemnité.

Le gouvernement peut également déterminer la ou les personnes tenues de payer l’indemnité visée au premier alinéa ainsi que les conditions et les modalités applicables à son paiement. L’indemnité visée au premier alinéa ne peut excéder 3 % des coûts annuels générés par l’élaboration et la mise en œuvre d’une telle mesure. « 53.31.0.2. Aucune municipalité ni aucun groupement de municipalités ne peut, de sa propre initiative, élaborer ni mettre en œuvre tout ou

partie d’un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, lorsque l’élaboration, la mise en œuvre et le financement d’un tel système sont confiés à des personnes par règlement pris en application de la présente section. La prohibition prévue au premier alinéa s’applique malgré les responsabilités qui sont prévues à l’égard de la collecte sélective de certaines matières résiduelles dans un plan de gestion des matières résiduelles adopté par une municipalité régionale et en vigueur, une loi, un règlement ou une charte constituant une municipalité. ». 7. La sous-section 4.1 de la

section VII du

chapitre IV du

titre I de cette loi, comprenant les articles 53.31.1 à 53.31.20, est abrogée. 8. L’article 115.26 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° a, de sa propre initiative, contrairement à ce qui est prévu à l’article 53.31.0.2, élaboré ou mis en œuvre tout ou

partie d’un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, lorsque l’élaboration, la mise en œuvre et le financement d’un tel système sont, par règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 et de l’article 53.30.1, confiés à des personnes qui y sont déterminées; ». 9. L’article 115.32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 5° enfreint la prohibition prescrite par l’article 53.31.0.2; ».

LOI SUR LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DE BIÈRE ET DE BOISSONS GAZEUSES DANS DES CONTENANTS À REMPLISSAGE UNIQUE 10. La

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001) est abrogée. RÈGLEMENT SUR LA COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX FOURNIS EN VUE D’ASSURER LA RÉCUPÉRATION ET LA V ALORISATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES 11. Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 12. La compensation prévue à l’article 53.31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) qui, au 31 décembre 2024, n’a pas été payée doit l’être conformément aux articles 53.31.1 à 53.31.20 de cette loi et du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 10), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation par la présente loi, au prorata du nombre de mois pendant lesquels les services visés à l’article 53.31.1 ont été fournis.

Par ailleurs, une personne visée à l’article 53.31.1 n’est pas tenue de verser la compensation qui y est prévue, lorsque les services ont été fournis par une municipalité ou une communauté autochtone dans le cadre d’un contrat conclu par l’une ou l’autre d’entre elles avant le 31 décembre 2024 en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, tel qu’il est modifié par l’article 3 de la présente loi, et de l’article 53.30.1, édicté par l’article 4 de la présente loi.

Malgré l’article 53.31.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, édicté par l’article 6 de la présente loi, les contrats conclus par une municipalité, un groupement de municipalités ou une communauté autochtone représentée par son conseil de bande avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) qui visent, en tout ou en partie, à fournir des services visés à l’article 53.31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il se lisait avant son abrogation par la présente loi, et qui, à cette date, ne sont pas échus, demeurent en vigueur jusqu’à leur échéance, sauf si la municipalité, le groupement de municipalités ou la communauté autochtone concerné décide d’y mettre fin. Si la date d’échéance du contrat est antérieure au 31 décembre 2024, il ne peut être prolongé ou renouvelé que pour une période n’excédant pas cette date, et ce, malgré ce qui est prévu au contrat.

12 Si la date d’échéance du contrat est le 31 décembre 2024 ou postérieure à cette date, il ne peut être ni prolongé, ni renouvelé, et ce, malgré ce qui est prévu au contrat.

Malgré l’article 53.31.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, édicté par l’article 6 de la présente loi, les contrats conclus après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) par une municipalité, un groupement de municipalités ou une communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui visent, en tout ou en partie, à fournir des services visés à l’article 53.31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il se lisait avant son abrogation par la présente loi, prennent fin au plus tard le 31 décembre 2024. Le renouvellement d’un tel contrat prend également fin à cette même date. 15. Une entente visée à l’article 468 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 569 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) qui prévoit la constitution d’une régie intermunicipale n’est pas visée par les articles 13 et 14 de la présente loi. 16. Un règlement pris en application de l’article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il est modifié par l’article 3 de la présente loi, et de l’article 53.30.1 de cette loi, édicté par l’article 4 de la présente loi, peut, pour les cas prévus au troisième alinéa de l’article 13 de la présente loi, prévoir un mécanisme de compensation pour les services visés à l’article 53.31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’il se lisait avant son abrogation par la présente loi, et fournis le ou après le 31 décembre 2024.

Malgré l’article 10 de la présente loi, tout permis délivré en application de la

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001) et toute entente conclue conformément au Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (chapitre V-5.001, r. 1) qui sont en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de cet

article le demeurent jusqu’à ce qu’un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, tel qu’il est modifié par l’article 3 de la présente loi, et de l’article 53.30.2, édicté par l’article 4 de la présente loi, y mette fin. 18. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre mesure transitoire nécessaire pour permettre l’application de la présente loi. 19. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) , à l’exception : 1° des articles 10 et 18, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

13 2° des articles 7 et 11, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024. Le gouvernement peut, avant le 31 décembre 2023, reporter la date du 31 décembre 2024 prévue à la présente loi, à une date ultérieure.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161371
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161371 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aca1009233e350f65a16e58e9e85a561587d09fe

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