Bill document — Vigie #156589

Vigie 156589

Quebec — Bills

4HC4. 2Z..j.1. AMENDEMENT Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N° 34 Modifier l’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec tel que proposée par l’article 2 du projet de loi par l’ajout, suite aux mots « la formule A x(1 +B).» de « La Régie doit donner annuellement un avis au ministre concernant l’indexation annuelle prévue au 1er avril de chaque année en tenant compte du respect de la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. La Régie publie sur son site Internet cet avis, dans un délai raisonnable»

Projetdeloin°34 Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifs dedistributiond’électricité AMENDEMENT ARTICLE5 L’article5duprojetdeloiestmodifiéparlasuppressiondusous- paragrapheb). prmer rra30Pt

AMENDEMENT 48. z Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsde distributiond’électricité PROJETDELOIN°34 Modifierl’article48.2delaLoisurlaRégiedel’énergieproposéparl’article8de ceprojetdeloiparleremplacementdesmots«au1eravril2025etparlasuite touslescinqans»par«au1eravril2023etparlasuitetouslestroisans.»

Are’o4r o J’Jtt• Projetdeloin°34 Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distributio n d’électricité

Article 8 Remplacer l’article 48.3, introduit par l’article 8du projet de loi, par «Malgré l’article 48.2, sur demande du distributeur, de toute personne intéressée ou de sa propre initiative, la Régie peut modifier un ou des tarifs prévus àl’annexe Ide la

Loi sur Hydro-Québec (Chapitre H-5). i° Si la demande provient du distributeur, celui-ci doit présenter un rapport à la Régie démontrant qu’en raison de circonstances particulières, ilne sera plus en mesure de respecter son obligation prévue à l’article 24 de la

Loi sur Hydro-Québec. Si la demande est recevable, le gouvernement peut indiquer à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales àl’égard de la demande du distributeur; 2° Si la demande provient d’une personne intéressée, celle-ci doit présenter par écrit à la Régie, les motifs de sa demande ainsi que son intérêt dans la modification d’un ou de plusieurs tarifs.

Si la demande est recevable, le gouvernement peut indiquer à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de la demande de la personne intéressée;3° Si de sa propre initiative la Régie souhaite modifier un ou des tarifs, elle doit procéder à des audiences publiques et tenir compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales qui lui ont été signifiées par toute personne intéressée, incluant le gouvernement, le cas échéant. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156589
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156589 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	acc2da1e7b61fc595675b77b6d76f2b4caedfd8f

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