Health and Social Services — 27 January 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-01-27

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-deux minutes)

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre

téléphone cellulaire.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi

sur les activités funéraires.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Giguère (Saint-Maurice) est remplacé par

M. Busque (Beauce-Sud); M. Paradis (Lévis) est remplacé par

Mme Lavallée (Repentigny).

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Avant de débuter nos travaux, je dépose le

mémoire des Services commémoratifs Mont-Royal.

Lors

de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 3 décembre dernier,

nous en étions à l'étude de l'article 22. Et je vous

rappelle que les articles 2 et 10 sont suspendus. Maintenant,

sur l'article 22, la parole est à la collègue députée de Taillon, qui, lors de la suspension,

avait la parole.

Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, à l'ajournement de nos travaux, suspension, on était à l'article 22, où on

prévoit : «Le titulaire d'un permis de thanatopraxie doit tenir à jour un

registre de thanatopraxie.» Et on

avait déjà une exigence à l'intention de l'organisme funéraire, qui devait

aussi tenir un registre, et on était un peu à définir... Je pense que, du côté du ministère, on nous avait

proposé de nous donner des exemples de ce en quoi le registre du

thanatopracteur serait différent du registre de l'établissement funéraire.

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M.

le Président, peut-être

pour répondre... bien, pas peut-être, certainement pour répondre à la demande de la députée de Taillon et, en

même temps, pour faciliter nos

travaux, puisqu'on revient aujourd'hui dans la continuité de l'étude détaillée du projet

de loi, aujourd'hui, je vous propose de déposer, M.

le Président, la totalité des amendements

que nous aurons à débattre ultérieurement pour faciliter

la réflexion de tout le monde et la fluidité de nos travaux, incluant un amendement à l'article 22, qui, je

pense, probablement, pourrait répondre aux interrogations de la députée de

Taillon spécifiquement.

Président (M. Tanguay) :

Deux options, un choix : «distribuer» n'est pas public; «déposer», rendu

public. Alors, est-ce que vous le déposez pour que ce soit rendu public ou vous

voulez... Vous pouvez très bien décider de dire : On le distribue, et ce

sera déposé au fur et à mesure, mais les partis d'opposition les auront eus à

ce moment.

M. Barrette :

On va les distribuer.

Le Président (M.

Tanguay) : Distribuer? Parfait. Alors, c'est distribué. Et les copies

sont en route.

M. Barrette :

Je pense qu'elles vont circuler. Et, pendant que les copies, justement, se...

Le Président

(M. Tanguay) : ...vous avoir un amendement à 22?

M. Barrette :

Et on a un amendement à 22.

Le Président (M.

Tanguay) : O.K. Alors, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 45)

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes, M. le ministre, pour

la présentation de votre amendement à l'article 22.

Barrette : Oui, merci, M. le Président. Donc, nous proposons l'amendement

suivant. Nous proposons de remplacer l'article 22 du projet de loi par le

suivant :

«22.

Le registre des activités funéraires tenu par le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires doit comprendre

une

partie qui porte sur la thanatopraxie, laquelle doit être complétée par le

titulaire du permis de thanatopraxie qui pratique chaque thanatopraxie.»

Alors,

ça vient un peu répondre à... En fait, je pense que ça vient répondre à

l'interrogation de la députée de Taillon, et ça simplifie la procédure

pour les entreprises et les thanatopracteurs.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Lamarre : Oui. Alors,

j'apprécie beaucoup parce

que c'est effectivement l'esprit dans

lequel on voulait que ce soit rédigé. Je pense que c'est plus complet.

On aura un seul registre, et donc ce sera plus facile.

Pour des fins peut-être

de précision, puisque, vraiment, c'est cette dimension-là de la thanatopraxie

qui nous préoccupe beaucoup

en lien avec la santé, la santé publique, j'ajouterais peut-être

«laquelle doit être complétée et signée par le titulaire», donc qu'on ait vraiment une trace d'une personne responsable. Et, si on

est d'accord sur ça, juste le présenter.

peut-être, je me demandais, il y avait quand même, dans 22, un deuxième paragraphe où on prévoyait

que «la forme, le contenu et les

modalités d'accès et de conservation de ce registre sont prescrits par

règlement du gouvernement». Ça me semblait intéressant de le garder.

M. Barrette :

Ça reste, ça.

Mme Lamarre :

O.K., parce qu'à ce moment-là il était dans l'article 22.

M. Barrette :

Oui, c'est ça. C'est-à-dire qu'il est à 16, là.

Mme Lamarre :

Vous l'avez déplacé à 16?

M. Barrette :

C'est parce qu'il est déjà à 16.

Mme Lamarre :

Il était déjà à 16?

Mme Lamarre :

Ça, ça devient le registre.

M. Barrette :

Oui. Le registre des activités funéraires.

Lamarre : Le registre : «La forme, le contenu et les

modalités...» Parfait. On l'avait ajouté simplement pour le registre des

thanatopracteurs.

Président (M. Tanguay) : Alors, notre secrétaire me confirme que l'on

peut ajouter à la main, sur notre copie de l'amendement proposé par le ministre, «laquelle doit être complétée

et signée», et les deux mots peuvent être ajoutés à la main sans de plus amples formalités, ce sera

tout à fait valide. Alors, «et signée». Je pense que, M. le ministre,

vous êtes en accord avec ça.

M. Barrette :

Tout à fait d'accord.

Président (M. Tanguay) : Collègue de Repentigny également? Alors,

l'objet du débat est l'amendement du ministre,

que nous venons de bonifier. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a

pas, nous allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement

est-il adopté?

Le Président (M.

Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est l'article 22 tel

qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous allons

procéder au vote sur l'article 22 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Le Président (M.

Tanguay) : Adopté. M. le ministre.

M. Barrette :

Alors, nous avons, à l'article 23, un amendement à proposer. Alors,

l'amendement suivant :

Modifier

l'article 23 du projet de loi par la suppression, dans le premier alinéa,

du paragraphe 5°.

Alors, pour

clarifier, pour l'expliquer, là, M. le Président...

Le Président (M. Tanguay) : Oui, on

pourrait peut-être en faire la lecture, M. le ministre.

M. Barrette :

Oui, ça va.

Le Président (M. Tanguay) : Du 23,

oui.

M. Barrette : Parfait. Alors,

l'article 23 original se lit comme suit :

«Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser

de renouveler le permis de tout titulaire qui :

«1° a fait

défaut de respecter l'une ou l'autre des dispositions de la présente loi ou

d'un règlement pris pour son application;

«2° a été

déclaré coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction ou d'un acte

criminel liés à l'exercice des activités

pour lesquelles il est titulaire d'un permis ou, dans le cas où le titulaire du

permis est une personne morale ou une société,

dont l'un des administrateurs ou dirigeants ou encore l'un des associés ou

actionnaires ayant un intérêt important dans l'entreprise a été déclaré coupable d'une telle infraction ou d'un

tel acte criminel, à moins qu'il n'en ait obtenu le pardon;

«3° ne peut, de l'avis du ministre, assurer des

services adéquats;

«4° ne

possède plus les qualités ou ne remplit plus les conditions prescrites par

règlement pour obtenir son permis ou ne se conforme pas à une condition,

restriction ou interdiction qui y est mentionnée;

«5° est insolvable ou sur le point de le

devenir.

«Le ministre

peut également suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'un

titulaire s'il estime que la protection de la santé ou de la sécurité du

public est menacée par les activités de ce titulaire.

«Pour

l'application du présent article, est considéré comme ayant un intérêt

important dans l'entreprise l'associé qui a une participation de 20 % ou plus dans une société, le commandité

d'une société en commandite ou l'actionnaire qui, directement ou

indirectement, a la faculté d'exercer 20 % ou plus des droits de vote

afférents aux actions qu'a émises une personne morale.»

Alors, la question ici est purement technique

pour ce qui est de l'amendement qu'on propose, qui est donc de supprimer du premier alinéa le paragraphe 5°.

C'est purement technique parce que cet élément-là, normalement, ne

devrait pas s'appliquer au titulaire, mais ça s'applique à l'entreprise. Et cet

élément-là, on l'envoie à 24.

Le Président (M. Tanguay) : O.K. Alors,

chers collègues, le ministre vient de lire l'article 23, qui contient beaucoup de choses. Mais je tiens à vous

souligner, donc, comme vous le savez, que l'objet du débat est, pour

l'instant, exclusivement l'amendement qui

vise à supprimer le paragraphe 5° du premier alinéa. Alors, y a-t-il des

interventions sur l'objet du débat qui est l'amendement? Collègue de Taillon?

Lamarre : Oui, M. le Président. Je remarque que... et j'apprécie qu'on

ait distribué, en fait, les amendements à l'avance. Dans l'article 24, quand on... le ministre nous dit

qu'on reporte ça. Il y a quand même une petite différence dans le

libellé de la phrase. On dit : «Le ministre peut également suspendre,

révoquer ou refuser de renouveler le permis d'entreprise de services funéraires

d'un titulaire [qui est insolvable].» Lorsque c'était à l'article 23, le cinquième

était : «...insolvable ou sur le point de le devenir.»

Barrette : On l'a enlevé pour la simple et bonne raison que l'État n'a

pas nécessairement... en fait, n'a pas, dans les faits, la capacité de

déterminer ça. C'est juste ça.

Mme Lamarre : J'avais un peu cette

préoccupation-là quand je le voyais dans 23.

M. Barrette : Oui, c'est ça.

Mme Lamarre : Mais je voulais que ce

soit bien entendu.

M. Barrette : Alors, on l'a enlevé,

mais le principe de le révoquer, le suspendre ou le refuser sur la base de

solvabilité, je pense que ça doit s'appliquer mais dans le bon article.

Président (M. Tanguay) :

Merci. Sur l'amendement, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous

allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement est-il

adopté?

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'amendement

est adopté. Alors, chers collègues, l'objet du débat est maintenant

l'article 23 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je ne vois pas

d'intervention. Alors, nous allons procéder au vote sur

l'article 23 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

Pour la lecture de l'article 24, M. le ministre.

M. Barrette : Oui, M.

le Président. Nous allons avoir un amendement

là aussi, qui, évidemment, découle de ce que l'on vient de dire

ensemble. Alors, l'article initial se lisait ainsi :

«Le ministre peut également suspendre,

révoquer ou refuser de renouveler tout permis d'entreprise de services funéraires, après consultation du président de

l'Office de la protection du consommateur ou sur la recommandation de

celui-ci, si le titulaire du permis a été déclaré coupable d'une infraction à

la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou d'une infraction

à la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires [ou] de

sépulture (chapitre A‑23.001).»

Alors, nous proposons

l'amendement suivant :

Modifier l'article 24

du projet de loi ainsi :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «Le ministre peut également»

par «En outre de ce que prévoit l'article 23, le ministre peut»; et

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut également

suspendre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-01-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160127.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	accafdd4937cda4dce7f7fbf6e0fe9b1ffe506ba

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