Bill document — Vigie #185251

Vigie 185251

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 22 mars 2022 et dans divers bulletins d’information publiés en 2021 et en 2022. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires pour le versement du crédit d’impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie. Il modifie également la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment : 1° d’assouplir le crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience et le crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi; 2° de pérenniser le crédit d’impôt non remboursable pour un don important en culture; 3° de prolonger le crédit d’impôt remboursable pour la réfection d’installations septiques; 4° de faire en sorte que les frais liés au pétrole, au gaz et au charbon ne donnent plus droit au crédit d’impôt relatif aux ressources; 5° de prolonger et de restructurer le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec et d’introduire le crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec; 6° de prolonger la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation; 7° d’apporter des ajustements aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias et aux crédits d’impôt pour les centres financiers internationaux, relativement aux critères de rattachement d’un employé à un établissement;

8° de reconduire le mécanisme de ristournes à impôt différé; 9° de préciser, pour l’application de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec, la notion d’actif de propriété intellectuelle. En outre, le projet de loi prévoit qu’un programme de compensation financière peut être établi et mis en œuvre pour subventionner notamment les coûts de développement, d’installation et d’entretien d’un moyen technologique permettant la gestion de l’exemption fiscale applicable aux membres des Premières Nations en matière de taxe sur les carburants et de taxe sur les boissons alcooliques. De plus, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise principalement par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2021 et en 2022. Ces modifications concernent, entre autres : 1° la déduction pour les particuliers qui habitent une région éloignée; 2° les partenariats de bienfaisance; 3° la passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens; 4° les conditions d’admissibilité au remboursement de la taxe de vente du Québec à l’égard des habitations neuves. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 3

– Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1). 4

Projet de loi no 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 1. L’article 3 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 4° à 5.1° du premier alinéa, de « the receipt of interest, dividends or » par « the deposit of interest, dividends or any ». 2. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° en l’absence de réclamation et dans tous les cas où les biens sont administrés pour le compte de l’État, lorsque la liquidation des biens par le ministre prend fin et que les opérations permettant d’assurer la remise des sommes administrées ou provenant de cette liquidation sont complétées. ».

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 3. L’article 36 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

LOI SUR LES IMPÔTS 4. 1. L’article 94.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Malgré l’article 94, l’excédent déterminé en vertu de cet

article à la fin d’une année d’imposition ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année lorsqu’il concerne une voiture de tourisme à l’égard de laquelle l’un des paragraphes d.3 et d.4 de l’article 99 ou l’article 52 5.1 s’est appliqué pour le contribuable, sauf si elle était, à un moment quelconque, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné, au sens que donne à cette expression l’article 130R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1). ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 18 avril 2021.

5. 1. L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe d.5 qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : « d.5) lorsque le coût pour un contribuable d’une voiture de tourisme zéro émission excède le montant prescrit qui est déterminé, à l’égard du contribuable, en vertu de l’article 99R 1.1 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) ou lorsque le coût pour un contribuable d’une voiture de tourisme qui était, à un moment quelconque, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné, au sens de l’article 130R3 de ce règlement, excède le montant prescrit qui est déterminé à son égard en vertu de l’article 99R1 de ce règlement, les règles suivantes s’appliquent : i. le coût en capital pour le contribuable de la voiture est réputé égal au montant prescrit qui est déterminé, à l’égard du contribuable, en vertu de l’article 99R1 ou 99R1.1 de ce règlement, selon le cas; »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe f qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) lorsqu’une

partie d’un établissement domestique autonome, appelée «

partie admissible » dans le présent paragraphe, dans lequel habite un particulier, est soit le principal lieu d’affaires du particulier ou d’une société de personnes dont le particulier est membre, soit utilisée, à la fois, exclusivement pour gagner un revenu provenant d’une entreprise et de façon régulière et continue pour rencontrer, dans le cadre de l’entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, à l’exclusion d’une

partie admissible qui est afférente à l’exploitation soit d’une résidence d’accueil privée, soit d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue un établissement de résidence principale, un gîte touristique ou une résidence de tourisme, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (2021,

chapitre 30), lorsque l’établissement d’hébergement touristique est dûment enregistré en vertu de cette loi, les règles suivantes s’appliquent : ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 18 avril 2021. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er septembre 2022. De plus, lorsque l’article 99 de cette loi s’applique après le 30 avril 2020 et avant le 1 er septembre 2022, la

partie du paragraphe f de cet

article qui précède le sous-paragraphe i doit se lire comme suit : «

f) lorsqu’une

partie d’un établissement domestique autonome, appelée «

partie admissible » dans le présent paragraphe, dans lequel habite un particulier, est soit le principal lieu d’affaires du particulier ou d’une société de personnes dont le particulier est membre, soit utilisée, à la fois, exclusivement pour gagner un revenu provenant d’une entreprise et de façon régulière et 6

continue pour rencontrer, dans le cadre de l’entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, à l’exclusion d’une

partie admissible qui est afférente à l’exploitation soit d’une résidence d’accueil privée, soit d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue un établissement de résidence principale, une résidence de tourisme ou un gîte, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E -14.2), lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi, les règles suivantes s’appliquent : ». 6. 1. L’article 17 5.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie admissible afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue un établissement de résidence principale, un gîte touristique ou une résidence de tourisme, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (2021,

chapitre 30), et à la

partie autre que la

partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible lorsque l’établissement d’hébergement touristique est dûment enregistré en vertu de cette loi; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er septembre 2022. De plus, lorsque l’article 17 5.5 de cette loi s’applique après le 30 avril 2020 et avant le 1 er septembre 2022, le paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article doit se lire comme suit : «

b) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie admissible afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue un établissement de résidence principale, une résidence de tourisme ou un gîte, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E -14.2), et à la

partie autre que la

partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi; ». 7. 1. L’article 311 de cette loi est modifié par la suppression du sous-paragraphe ii du paragraphe e.4.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 7

8. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 350.1, du suivant : « 350.0.1. Dans le présent chapitre, l’expression : « frais de voyage » a le sens que lui donne le

chapitre IV du

titre XXI du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); « membre de la famille admissible » d’un contribuable, à un moment quelconque, désigne un membre de la maisonnée du contribuable qui est, à ce moment, l’une des personnes suivantes :

a) le conjoint du contribuable;

b) un enfant du contribuable qui est âgé de moins de 18 ans;

c) un particulier qui remplit les conditions suivantes : i. il est lié au contribuable; ii. il est entièrement à la charge du contribuable, du conjoint du contribuable ou des deux à la fois pour sa subsistance et, sauf s’il est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du contribuable, il est ainsi à leur charge en raison d’une infirmité mentale ou physique; « montant au

titre des avantages relatifs à un voyage tirés de l’emploi » d’un contribuable désigne, relativement à un voyage fait par le contribuable ou par un membre de la famille admissible du contribuable, le montant qui correspond à l’ensemble des montants suivants :

a) la valeur de l’aide fournie au contribuable relativement à son emploi à l’égard des frais de déplacement pour le voyage;

b) le montant reçu par le contribuable relativement à son emploi à l’égard des frais de déplacement pour le voyage; « montant forfaitaire » applicable à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition désigne, sous réserve de l’article 350.3.3, 1 200 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 9. 1. L’article 350.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 350.1. Un contribuable qui est un particulier et qui, tout au long d’une période, appelée « période admissible » dans le présent chapitre, d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant dans une année d’imposition, habite dans une ou plusieurs régions données, dont chacune est pour l’année une zone nordique prescrite ou une zone intermédiaire prescrite, 8

peut, s’il joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, le montant déterminé à son égard en vertu de l’article 350.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 10. 1. L’article 350.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, à l’égard d’une période donnée de l’année, selon la formule suivante : A × B; »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du premier alinéa, de « particulier » par « contribuable »; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le pourcentage indiqué applicable pour l’année à la région donnée dans laquelle le contribuable habite au cours de la période donnée;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente les frais de voyage pour le contribuable à l’égard d’un voyage qui commence au cours de la période donnée. »; 4° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Pour l’application des premier et deuxième alinéas, le pourcentage indiqué applicable pour une année d’imposition à une région donnée est de : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 11. 1. L’article 350.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 350.3. L’ensemble des montants déterminés, pour une année d’imposition, en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 35 0.2 à l’égard de tous les contribuables relativement à un particulier ne peut se rapporter à plus de deux voyages faits par le particulier commençant dans 9

l’année, autres que des voyages faits dans le but d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas disponibles dans la localité où le contribuable habite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35 0.3, des suivants : « 350.3.1. Pour l’application de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 35 0.2 à l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à une région donnée, un montant ne peut être inclus dans le calcul de la valeur de la lettre B de cette formule que si, à la fois :

a) le montant n’est pas par ailleurs déduit dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition, sauf s’il est, d’une part, déduit dans le calcul du revenu d’un employeur conformément aux articles 80 à 82 et, d’autre part, inclus dans le calcul du revenu d’un employé;

b) le montant n’est pas pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.11 pour une année d’imposition;

c) le montant se rapporte aux voyages faits par le contribuable ou par un membre de la famille admissible du contribuable qui commencent pendant la

partie de l’année au cours de laquelle le contribuable habite dans la région donnée;

d) ni le contribuable ni un membre de la famille admissible du contribuable n’a, à un moment quelconque, droit à un remboursement ou à une forme d’aide, autre qu’un remboursement ou une aide inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre de la famille admissible, à l’égard de voyages auxquels le paragraphe c s’applique. « 350.3.2. Lorsque tous les montants déterminés en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 35 0.2R4 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) relativement à des voyages faits par un particulier qui commencent dans une année d’imposition sont nuls, l’ensemble des montants déterminés pour l’année au

titre de la lettre B de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 35 0.2 à l’égard de tous les contribuables relativement à ce particulier ne peut excéder le montant forfaitaire applicable à l’égard du particulier pour l’année. « 350.3.3. Lorsque, en application de l’article 35 0.2R4 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), un montant au

titre des avantages relatifs à un voyage tirés de l’emploi d’un contribuable est demandé par celui -ci pour une année d’imposition à l’égard d’un voyage fait par un particulier, le montant forfaitaire applicable à l’égard du particulier pour l’année est réputé nul. ». 10

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 13. 1. Les articles 35 0.4 et 35 0.5 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « particulier » par « contribuable ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 14. 1. L’article 350.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 350.6. Lorsqu’un contribuable est, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un chercheur étranger au sens de l’article 73 7.19, un chercheur étranger en stage postdoctoral au sens de l’article 73 7.22.0.0.1, un expert étranger au sens de l’article 737.22.0.0.5, un spécialiste étranger au sens de l’un des articles 73 7.22.0.1 et 73 7.22.0.4.1 ou un professeur étranger au sens de l’article 73 7.22.0.5, les règles suivantes s’appliquent aux fins de calculer le montant qu’il peut déduire en vertu de l’article 350.1 pour l’année :

a) le contribuable ne peut inclure, dans l’ensemble visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 35 0.2 relativement à une période donnée de l’année, un montant qui se rapporte à un voyage commençant au cours de la

partie de la période donnée qui est comprise dans sa période d’activités de recherche, sa période d’activités admissible ou sa période d’activités spécialisées, relativement à un emploi, au sens de l’un des articles 73 7.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1, 737.22.0.4.1 et 737.22.0.5, selon le cas;

b) pour l’application des sous -paragraphes 1° et 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 35 0.2, le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le contribuable habite dans la région donnée ne comprend pas un jour compris dans sa période d’activités de recherche, sa période d’activités admissible ou sa période d’activités spécialisées, relativement à un emploi, au sens de l’un des articles 737.19, 73 7.22.0.0.1, 73 7.22.0.0.5, 73 7.22.0.1, 73 7.22.0.4.1 et 73 7.22.0.5, selon le cas.

Lorsqu’un contribuable est, pour une année d’imposition, visé à l’un des articles 73 7.22.0.10 et 73 7.22.0.13, il ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, un montant en vertu de l’article 350.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 15. 1. L’article 489 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe b.1 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « b.1) un montant qui, lorsque le contribuable est un particulier, autre qu’une fiducie, est habituellement versé à

titre de paiement d’assistance sociale 11

basé sur un examen des ressources, des besoins ou du revenu en vertu d’un programme du gouvernement du Canada, d’une province ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Lois du Canada, 1992,

chapitre 48), dans la mesure où il est reçu directement ou indirectement par le contribuable pour le bénéfice d’un particulier donné, si les conditions suivantes sont remplies : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe c.1 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « c.1) un montant, autre qu’un montant prescrit, qui est habituellement payé à un particulier, autre qu’une fiducie, à

titre de paiement d’assistance sociale basé sur un examen des ressources, des besoins ou du revenu en vertu d’un programme prévu par une loi du Canada, d’une province ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants, dans la mesure où il est reçu directement ou indirectement par le particulier pour le bénéfice d’un autre particulier qui n’est ni son conjoint ni une personne qui lui est liée ou qui est liée à son conjoint, si, à la fois : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 16. 1. L’article 491 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du sous-paragraphe i du paragraphe g, du sous-paragraphe suivant : « 4° l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 15 septembre 2021 relativement au recours collectif sur la qualité à long terme de l’eau potable des Premières Nations touchées; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 17. 1. L’article 726.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « ristourne admissible », de « 2023 » par « 2026 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée après le 31 décembre 2022. 18. 1. L’article 726.27.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2023 » par « 2026 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée après le 31 décembre 2022. 19. 1. L’article 737.18.43 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « actif de propriété intellectuelle admissible » par la suivante : 12

« « actif de propriété intellectuelle admissible » d’une société désigne un bien incorporel qui remplit les conditions suivantes :

a) il est l’un des biens suivants : i. une invention protégée de la société; ii. une variété végétale protégée de la société; iii. un logiciel protégé de la société;

b) il résulte d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui sont effectuées en tout ou en

partie au Québec et qui contribuent de manière significative à sa création, à son développement ou à son amélioration; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2020. 20. 1. L’article 752.0.0.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 752.0.0.5.

Lorsque l’article 75 2.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé par la Société de l’assurance automobile du Québec, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 75 2.0.0.3, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun est, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé « jour donné » dans le présent article, égal au produit obtenu en multipliant le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes par le pourcentage établi pour ce jour en vertu du deuxième alinéa : »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le pourcentage auquel le premier alinéa fait référence pour un jour donné est l’un des suivants :

a) lorsque, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année est déterminée conformément au Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25, r. 2.2), le pourcentage déterminé selon la formule suivante : 40 % × I / 14 610; 13

b) dans les autres cas, 100 %. »; 3° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Dans les formules prévues aux premier et deuxième alinéas : »; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

j) la lettre I représente le nombre de jours correspondant à la valeur, établie après l’application du troisième alinéa de l’article 1 du Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, de la lettre B de la formule qui est prévue à cet

article 1 et qui sert à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année. »; 5° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « deuxième alinéa » par « troisième alinéa »; 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le présent

article s’applique à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année d’imposition 2022 et que cette prestation visée est, par suite de l’application de l’article 107 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2022,

chapitre 13), déterminée, pour un jour donné de cette année d’imposition qui est antérieur au 1 er juillet 2022, conformément au Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, le moindre des montants déterminés pour ce jour selon les formules prévues au premier alinéa est réputé égal à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 21. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la

partie de la définition de l’expression « don important en culture » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « avant le 1 er janvier 2023 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 22. 1. L’article 752.0.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « ii. en raison d’une maladie chronique, il doit consacrer au moins 14 heures par semaine à des soins thérapeutiques, prescrits par un médecin ou 14

une infirmière praticienne spécialisée et administrés au moins deux fois par semaine, qui sont essentiels au maintien de l’une de ses fonctions vitales; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d.1 du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « ii. le jugement; »; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe d.1 du premier alinéa, des sous-paragraphes suivants : « iv. l’attention; « v. la concentration; « vi. la perception de la réalité; « vii. la résolution de problèmes; « viii. l’atteinte d’objectifs; « ix. le contrôle du comportement et des émotions; « x. la compréhension verbale et non verbale; »; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) les soins thérapeutiques essentiels au maintien de l’une des fonctions vitales d’un particulier atteint d’une maladie chronique ne comprennent pas les soins dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils aient un effet bénéfique sur un particulier qui n’est pas atteint d’une telle maladie chronique;

b) un particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé consacrer au moins 14 heures par semaine à des soins thérapeutiques qui sont essentiels au maintien de l’une de ses fonctions vitales, administrés au moins deux fois par semaine. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021 à l’égard d’une attestation visée à l’un des paragraphes b et b.1 du premier alinéa de l’article 752.0.14 de cette loi qui est présentée au ministre du Revenu après le 23 juin 2022. 23. 1. L’article 766.3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : 15

«

a) lorsque l’année d’imposition antérieure est l’année 2004, un montant visé à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 766.8, autre que l’un des montants suivants : i. un montant qui remplace un revenu visé au paragraphe e de l’article 725; ii. un montant qui est déterminé, par suite de l’application de l’article 107 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2022,

chapitre 13), conformément au Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25, r. 2.2); »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe b, du sous-paragraphe suivant : « iii. un montant qui est déterminé, par suite de l’application de l’article 107 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, conformément au Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, dans la mesure où le montant ainsi déterminé est attribuable à une période qui est antérieure au 1 er juillet 2022. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 24. 1. L’article 985.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c.1 par le suivant : « c.1) « fins de bienfaisance » comprend le fait de faire des versements admissibles; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) « organisation donataire » comprend une personne, un club, un cercle, une association, une organisation ou une entité prescrite, mais ne comprend pas un donataire reconnu; »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

j) « versement admissible » désigne un versement fait par un organisme de bienfaisance, sous forme de dons ou par une autre mise à disposition de ressources, en faveur d’un donataire reconnu, sous réserve de l’article 985.2.0.1, ou d’une organisation donataire si, dans ce dernier cas, les conditions suivantes sont remplies : i. le versement est effectué en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme de bienfaisance, déterminées sans tenir compte du paragraphe c.1; 16

ii. l’organisme de bienfaisance s’assure que le versement s’applique exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme; iii. l’organisme de bienfaisance tient toute documentation qui permet de démontrer, à la fois : 1° le but du versement effectué; 2° le fait que l’organisation donataire applique le versement exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme de bienfaisance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 25. 1. L’article 98 5.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) toutes ses ressources sont consacrées à des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou à faire des versements admissibles; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 26. 1. L’article 985.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 985.2. Une œuvre de bienfaisance est réputée consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle -même dans la mesure où elle utilise ces ressources dans l’exploitation d’une entreprise reliée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98 5.2, du suivant : « 985.2.0.1. Ne constituent pas des versements admissibles faits par une œuvre de bienfaisance les versements d’une

partie de son revenu faits, au cours d’une année d’imposition, sous forme de dons en faveur d’un donataire reconnu, dans la mesure où ces versements excèdent 50 % du revenu de l’œuvre de bienfaisance pour l’année, à l’exception des versements faits en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est réputé, en vertu de l’article 98 5.3, un organisme de bienfaisance associé à l’œuvre de bienfaisance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 17

28. 1. L’article 98 5.6 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle -même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année; «

c) elle fait un versement autre que l’un des suivants : i. un versement fait dans le cadre des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même; ii. un versement admissible. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 29. 1. L’article 98 5.7 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et b.1 par les suivants : «

b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle -même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année; « b.1) elle fait un versement autre que l’un des suivants : i. un versement fait dans le cadre des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même; ii. un versement admissible; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 30. 1. L’article 98 5.8 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle -même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année; «

c) elle fait un versement autre que l’un des suivants : i. un versement fait dans le cadre des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même; 18

ii. un versement admissible. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 31. 1. L’article 98 5.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un organisme de bienfaisance enregistré, s’il a reçu dans une année d’imposition un don de biens, autre qu’un don déterminé, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et s’il a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente, en sus du montant de son contingent des versements pour chacune de ces deux années d’imposition, un montant inférieur à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui -même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles à des donataires reconnus ou à des organisations donataires avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 32. 1. Les articles 98 5.20 et 98 5.21 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 985.20.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré a fait des dépenses excédentaires pour une année d’imposition, l’organisme de bienfaisance peut, aux fins de déterminer s’il satisfait aux exigences du paragraphe b de l’un des articles 985.6 et 985.7 ou du paragraphe b du premier alinéa de l’article 98 5.8, selon le cas, pour son année d’imposition précédente et pour au plus ses cinq années d’imposition subséquentes, inclure, dans le calcul de ses montants dépensés pour des activités de bienfaisance qu’il exerce lui-même ou de ses dons faits sous forme de versements admissibles, la

partie de ces dépenses excédentaires pour cette année qui n’a pas été ainsi incluse en vertu du présent

article pour une année d’imposition antérieure. « 985.21. Pour l’application de l’article 98 5.20, les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition désignent l’excédent de l’ensemble des montants dépensés dans l’année par cet organisme pour des activités de bienfaisance qu’il a exercées lui-même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles, sur son contingent des versements pour l’année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 33. 1. L’article 1010 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe vi du sous -paragraphe a.1 du paragraphe 2, du sous-paragraphe suivant : 19

« vi.1. une nouvelle détermination de l’impôt du contribuable doit être faite à l’égard d’un revenu, d’une perte ou d’un autre montant relativement à une filiale étrangère du contribuable; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence après le 26 février 2018. 34. 1. L’article 102 9.6.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 23 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe i.3 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « i.4) dans le cas de la

section I I.6.0.9.3, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section; ii. sous réserve du quatrième alinéa, le montant d’une aide gouvernementale fédérale directement attribuable au créneau industriel d’un biocarburant, notamment à l’égard de l’expansion des marchés, de l’amélioration des procédés, de l’efficacité énergétique et du changement de matière première; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une aide gouvernementale comprend, pour l’application des sections II.6.0.9.2 et I I.6.0.9.3, la valeur des unités de conformité accordées à une société, en application d’une réglementation adoptée par le gouvernement du Canada, visant à réduire l’intensité carbone des combustibles fossiles liquides ou exigeant que ces combustibles aient une teneur minimale de contenu à faible intensité carbone, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) dans le cadre de cette réglementation, un marché d’unités de conformité est instauré;

b) des unités de conformité sont accordées à la société relativement à sa production admissible d’huile pyrolytique ou à sa production admissible de biocarburant, selon le cas, au sens que donnent à ces expressions les sections II.6.0.9.2 et II.6.0.9.3;

c) une valeur est attribuée à ces unités ainsi accordées. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 35. 1. L’article 1029.8.36.0.3.8 de cette loi est modifié : 20

1° par la suppression, dans les paragraphes a et b de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa, de « d’un établissement situé au Québec »; 2° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « dépense de main -d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) l’ensemble des montants dont chacun représente la moitié de la

partie de la contrepartie que la société a versée dans le cadre d’un contrat, pour des travaux de production admissibles relatifs au bien, à une personne ou à une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, que l’on peut raisonnablement attribuer à ces travaux de production admissibles qui sont effectués au Québec, dans l’année et pour son compte, par les employés de cette personne ou de cette société de personnes, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle -ci avait des employés; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « employé admissible », pour une année d’imposition, désigne un particulier à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) son nom est indiqué sur l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée, pour l’année et pour l’application de la présente section, à une société à l’égard d’un bien qui est un

titre multimédia;

b) tout au long de la période de l’année au cours de laquelle il effectue des travaux de production admissibles relatifs à ce bien, il est un employé qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « travaux de production admissibles » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « travaux de production admissibles », pour une année d’imposition, relatifs à un bien qui est un

titre multimédia, désigne les travaux qui sont indiqués sur l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée, pour l’année et pour l’application de la présente section, à une société à l’égard du bien et qui sont effectués, en totalité ou en partie, soit par un employé admissible de la société, soit, dans le cadre d’un contrat, par une personne ou une société de personnes dont le nom est indiqué sur cette attestation. »; 5° par la suppression du deuxième alinéa; 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : 21

a) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition, un employé se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec ainsi qu’à un établissement de celui -ci situé à l’extérieur du Québec, cet employé est réputé, pour cette période : i. sauf si le sous- paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé au Québec; ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur du Québec si, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de l’employeur;

b) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition, un employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur et que son salaire, relativement à cette période, est versé d’un tel établissement situé au Québec, l’employé est réputé se présenter au travail à cet établissement, si les tâches qu’il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec. ». 2. Les sous-paragraphes 1° à 4° et 6° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 29 avril 2022. 36. 1. L’article 1029.8.36.0.3.9 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) une copie de l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée à la société, pour l’année et pour l’application de la présente section, à l’égard d’un bien qui est un

titre multimédia. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 29 avril 2022. 37. 1. L’article 1029.8.36.0.3.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « société admissible » par « société »; 2° par la suppression, dans les paragraphes a et b de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa, de « d’un établissement situé au Québec »; 3° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « dépense de main -d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) l’ensemble des montants dont chacun représente la moitié de la

partie de la contrepartie que la société a versée dans le cadre d’un contrat, pour des 22

travaux de production admissibles relatifs à des titres multimédias admissibles, à une personne ou à une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, que l’on peut raisonnablement attribuer à ces travaux de production admissibles qui sont effectués au Québec, dans l’année et pour son compte par les employés de cette personne ou société de personnes, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle -ci avait de tels employés; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « employé admissible », pour une année d’imposition, désigne un particulier à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) son nom est indiqué sur l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée, pour l’année et pour l’application de la présente section, à une société à l’égard de titres multimédias admissibles;

b) tout au long de la période de l’année au cours de laquelle il effectue des travaux de production admissibles, relatifs à ces titres, il est un employé qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec; »; 5° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « société admissible », pour une année d’imposition, désigne une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise admissible et détient une attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec lui a délivrée, pour l’année et pour l’application de la présente section, à l’égard de ses activités et qui n’est pas l’une des sociétés suivantes : »; 6° par le remplacement de la définition de l’expression «

titre multimédia admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « «

titre multimédia admissible » d’une société désigne un

titre qui n’est pas identifié comme étant un

titre exclu sur l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée à la société, pour l’année et pour l’application de la présente section, à l’égard de ses activités; »; 7° par le remplacement de la définition de l’expression « travaux de production admissibles » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « travaux de production admissibles », pour une année d’imposition, relatifs à des titres multimédias admissibles, désigne les travaux qui sont indiqués sur l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée, pour l’année et pour l’application de la présente section, à une société à l’égard de ces titres et qui sont effectués, en totalité ou en partie, soit par un employé 23

admissible de la société, soit, dans le cadre d’un contrat, par une personne ou une société de personnes dont le nom est indiqué sur cette attestation. »; 8° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application de la définition de l’expression « dépense de main-d’œuvre admissible » prévue au premier alinéa, un montant engagé dans une année d’imposition qui se rapporte à des travaux qui seront effectués dans une année d’imposition subséquente est réputé ne pas avoir été engagé dans cette année, mais avoir été engagé dans l’année subséquente au cours de laquelle les travaux auxquels le montant se rapporte sont effectués. »; 9° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période d’une année d’imposition, à un établissement de son employeur situé au Québec ainsi qu’à un établissement de celui-ci situé à l’extérieur du Québec, cet employé est réputé, pour cette période : i. sauf si le sous- paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé au Québec; ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur du Québec si, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de l’employeur;

b) lorsque, au cours d’une période d’une année d’imposition, un employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur et que son salaire, relativement à cette période, est versé d’un tel établissement situé au Québec, l’employé est réputé se présenter au travail à cet établissement, si les tâches qu’il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec. ». 2. Les sous-paragraphes 2° à 7° et 9° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 29 avril 2022. 38. 1. L’article 1029.8.36.0.3.19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe b du troisième alinéa qui précède le sous -paragraphe i et après « d’admissibilité », de « à l’égard des activités de la société »; 2° par le remplacement, dans les sous -paragraphes i et ii du paragraphe b du troisième alinéa, de « l’attestation d’admissibilité valide qui a été délivrée à la société pour l’année » par « l’attestation d’admissibilité qui a été délivrée à la société pour l’année à l’égard de ses activités »; 24

3° par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) une copie de l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée à la société, pour l’année et pour l’application de la présente section, à l’égard de ses activités; »; 4° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, du paragraphe suivant : «

c) une copie de l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée à la société, pour l’année et pour l’application de la présente section, à l’égard de titres multimédias admissibles. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 29 avril 2022. 39. 1.

L’article 1029.8.36.0.106.7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la définition de l’expression « biomasse forestière résiduelle » prévue au premier alinéa; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « chargement d’huile pyrolytique admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « chargement d’huile pyrolytique admissible » d’une société admissible à l’égard d’un mois donné désigne un chargement constitué d’un nombre de litres d’une huile pyrolytique admissible que la société admissible produit au Québec, après le 31 mars 2018 et avant le 1 er avril 2033, qui est vendu au Québec au cours de cette période à une personne ou à une société de personnes, laquelle en prend possession au cours du mois donné et avant le 1 er avril 2033, et qui est destiné au Québec; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « huile pyrolytique admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « huile pyrolytique admissible » désigne une huile pyrolytique qui est produite par une société au cours d’une année d’imposition et à l’égard de laquelle une attestation d’admissibilité a été délivrée pour l’année à la société, pour l’application de la présente section; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production d’huile pyrolytique, qui détient une attestation d’admissibilité délivrée pour l’application de la présente section, pour cette année ou une année d’imposition antérieure, à l’égard d’une huile pyrolytique comprise dans 25

sa production admissible d’huile pyrolytique pour un mois donné de l’année et qui n’est pas l’une des sociétés suivantes :

a) une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII;

b) une société qui serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192; »; 5° par le remplacement de la définition de l’expression « unité de production d’huile pyrolytique » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « unité de production d’huile pyrolytique » d’une société admissible désigne un ensemble de biens que la société admissible utilise afin de produire au Québec une huile pyrolytique admissible ou un autre type d’huile pyrolytique. »; 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si le résultat obtenu selon une formule prévue à la présente

section a plus de deux décimales, seules les deux premières décimales sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4. ». 2. Les sous -paragraphes 1°, 2° et 4° à 6° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui se termine après le 31 mars 2023. Toutefois, lorsque l’année d’imposition se termine après le 31 mars 2023 et comprend cette date, le sous -paragraphe 4° du paragraphe 1 ne s’applique à une société que si celle -ci a une production admissible d’huile pyrolytique relativement à un mois ou à une

partie de mois, compris dans cette année d’imposition, qui commence après cette date. 3. Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard des litres d’huile pyrolytique compris dans la production admissible d’huile pyrolytique d’une société admissible pour un mois ou une

partie de mois qui commence après le 31 mars 2023. 40. 1. L’article 102 9.8.36.0.106.8 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.0.106.8.

Lorsqu’une société admissible produit au Québec, après le 31 mars 2018, une huile pyrolytique admissible qu’elle stocke dans un réservoir avec une autre huile pyrolytique admissible qu’elle a produite, avec un autre type d’huile pyrolytique qu’elle a produite ou avec de l’huile pyrolytique qu’elle a acquise d’une personne ou d’une société de personnes et qui constitue une autre source d’approvisionnement de ce réservoir, chaque chargement d’huile pyrolytique que la société admissible 26

effectue pour un mois donné à partir de ce réservoir, appelé « chargement d’huile pyrolytique mélangée » dans le présent article, est réputé composé de chargements distincts provenant de chacune des unités de production d’huile pyrolytique de la société admissible ou de chaque autre source d’approvisionnement, selon le cas, qui alimente ce réservoir dont le nombre de litres est égal à celui obtenu en multipliant le nombre de litres que constitue le chargement d’huile pyrolytique mélangée par la proportion déterminée, à l’égard de chaque unité de production ou de chaque autre source d’approvisionnement, selon la formule suivante : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 41. 1.

L’article 1029.8.36.0.106.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Une société admissible pour une année d’imposition qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année les documents visés au troisième alinéa est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’excédent, sur le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.36.0.106.12, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, pour un mois donné de l’année, à l’égard d’une huile pyrolytique admissible, selon l’une des formules suivantes :

a) lorsque le paragraphe b ne s’applique pas : A × B;

b) lorsque le mois donné comprend le 31 mars 2023 et se termine après cette date : (C × 0,08 $) + (D × B). Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente le nombre de litres le moins élevé parmi les suivants : i. la production admissible d’huile pyrolytique de la société admissible, relativement à l’huile pyrolytique admissible, pour le mois donné; ii. le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société admissible, à l’égard de l’huile pyrolytique admissible, pour le mois donné;

b) la lettre B représente l’un des montants suivants : 27

i. lorsque le mois donné se termine avant le 1 er avril 2023, 0,08 $; ii. dans les autres cas, le montant déterminé conformément à l’article 1029.8.36.0.106.10.1, à l’égard d’un litre de l’huile pyrolytique admissible;

c) la lettre C représente le nombre de litres le moins élevé parmi les suivants : i. la production admissible d’huile pyrolytique de la société admissible, relativement à l’huile pyrolytique admissible, pour la

partie du mois donné qui est antérieure au 1 er avril 2023; ii. le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société admissible, à l’égard de l’huile pyrolytique admissible, pour cette

partie du mois donné;

d) la lettre D représente le nombre de litres le moins élevé parmi les suivants : i. la production admissible d’huile pyrolytique de la société admissible, relativement à l’huile pyrolytique admissible, pour la

partie du mois donné qui est postérieure au 31 mars 2023; ii. le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société admissible, à l’égard de l’huile pyrolytique admissible, pour cette

partie du mois donné. »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) une copie de toute attestation d’admissibilité qui a été délivrée à la société pour l’application de la présente section, pour l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, à l’égard d’une huile pyrolytique admissible comprise dans sa production admissible d’huile pyrolytique pour un mois donné de l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 42. 1. L’article 1029.8.36.0.106.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Pour l’application du sous -paragraphe ii des paragraphes a, c et d du deuxième alinéa de l’article 102 9.8.36.0.106.9 et sous réserve du troisième alinéa, le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique d’une société admissible, à l’égard d’une huile pyrolytique admissible, pour un mois donné d’une année d’imposition ou une

partie de mois donné d’une année d’imposition, correspond au nombre de litres suivant : 28

a) lorsque la société admissible est membre d’un groupe associé dans l’année, le nombre de litres attribué pour le mois donné ou la

partie de mois donné, selon le cas, à la société admissible conformément à l’entente visée au deuxième alinéa ou, en l’absence d’une telle entente, zéro ou le nombre de litres, établi en tenant compte des règles prévues au deuxième alinéa, que le ministre lui attribue, le cas échéant, pour le mois donné ou la

partie de mois donné;

b) lorsque le paragraphe a ne s’applique pas, le produit obtenu en multipliant, par le nombre de jours compris dans le mois donné ou la

partie de mois donné, selon le cas, le nombre de litres suivant : i. 273 972, lorsque le mois donné ou la

partie de mois donné se termine avant le 1 er avril 2023; ii. 821 917, lorsque le mois donné ou la

partie de mois donné commence après le 31 mars 2023. L’entente à laquelle le paragraphe a du premier alinéa fait référence est celle en vertu de laquelle toutes les sociétés admissibles qui sont membres du groupe associé dans l’année attribuent à l’une ou plusieurs d’entre elles, pour l’application du présent article, un nombre de litres; à cet effet, le nombre total de litres ainsi attribué pour le mois donné ou la

partie de mois donné, selon le cas, ne doit pas être supérieur au nombre de litres déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour le mois donné ou la

partie de mois donné. »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsqu’une société admissible a, pour un mois donné ou une

partie de mois donné, une production admissible d’huile pyrolytique à l’égard de plus d’une huile pyrolytique admissible et que le montant déterminé à l’égard de l’une de ces huiles pyrolytiques en vertu de l’article 1029.8.36.0.106.10.1, pour l’année d’imposition qui comprend ce mois ou cette

partie de mois, n’est pas égal au montant ainsi déterminé à l’égard d’une autre de ces huiles pyrolytiques, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société admissible doit attribuer, pour ce mois donné ou cette

partie de mois donné, un nombre de litres à l’égard de chaque huile pyrolytique admissible et le nombre de litres ainsi attribué à l’égard d’une huile pyrolytique est réputé le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société, à l’égard de cette huile pyrolytique, pour le mois donné ou la

partie de mois donné;

b) le nombre total de litres attribué conformément au paragraphe a ne doit pas excéder le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société admissible, à l’égard d’une huile pyrolytique admissible, qui serait déterminé pour le mois donné ou la

partie de mois donné, en vertu du premier alinéa, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa; 29

c) si le nombre total de litres attribué conformément au paragraphe a excède le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société admissible, à l’égard d’une huile pyrolytique admissible, qui serait déterminé pour le mois donné ou la

partie de mois donné, en vertu du premier alinéa, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, le ministre attribue un nombre de litres à l’égard de chaque huile pyrolytique admissible de la société et le nombre de litres ainsi attribué à l’égard d’une huile pyrolytique est réputé le plafond mensuel de production d’huile pyrolytique de la société, à l’égard de cette huile pyrolytique admissible, pour le mois donné ou la

partie de mois donné. »; 3° par le remplacement des paragraphes a et b du troisième alinéa par les paragraphes suivants : «

a) le 1 er avril 2018 et ne débute pas à cette date, le paragraphe b du premier alinéa doit se lire en remplaçant, dans la

partie qui précède le sous-paragraphe i, « par le nombre de jours compris dans le mois donné ou la

partie de mois donné, selon le cas, » par « par le nombre de jours qui sont postérieurs au 31 mars 2018 et qui sont compris dans le mois donné »; «

b) le 31 mars 2033 et ne se termine pas à cette date, le paragraphe b du premier alinéa doit se lire en remplaçant, dans la

partie qui précède le sous-paragraphe i, « par le nombre de jours compris dans le mois donné ou la

partie de mois donné, selon le cas, » par « par le nombre de jours qui sont antérieurs au 1 er avril 2033 et qui sont compris dans le mois donné ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 43. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.0.106.10, du suivant : « 1029.8.36.0.106.10.1. Le montant auquel le sous -paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 102 9.8.36.0.106.9 fait référence à l’égard d’un litre d’huile pyrolytique admissible est celui déterminé selon la formule suivante : A × B × C / 1 000 000. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le résultat obtenu selon la formule suivante : 86,5 − D;

b) la lettre B représente l’un des montants suivants : 30

i. lorsque le pourcentage que représente la lettre E, à l’égard de l’huile pyrolytique admissible, est inférieur ou égal à 45 %, le montant déterminé selon la formule suivante : 30 $ / 0,45 × E; ii. lorsque le pourcentage que représente la lettre E, à l’égard de l’huile pyrolytique admissible, est supérieur à 45 % mais inférieur ou égal à 70 %, le montant déterminé selon la formule suivante : 30 $ + [30 $ / 0,25 × (E − 0,45)]; iii. lorsque le pourcentage que représente la lettre E, à l’égard de l’huile pyrolytique admissible, est supérieur à 70 %, le montant déterminé selon la formule suivante : 60 $ + [65 $ / 0,30 × (E − 0,70)];

c) la lettre C représente le pouvoir calorifique supérieur de l’huile pyrolytique admissible qui est indiqué dans l’attestation délivrée à l’égard de cette huile pyrolytique pour l’application de la présente section. Pour l’application des paragraphes a et b du deuxième alinéa :

a) la lettre D représente l’intensité carbone de l’huile pyrolytique admissible qui est indiquée dans l’attestation délivrée à l’égard de cette huile pyrolytique pour l’application de la présente section;

b) la lettre E représente le moindre de 100 % et du résultat, exprimé en pourcentage, obtenu selon la formule suivante : 1 − (D / 86,5). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.0.106.14, de la

section suivante : «

SECTION II.6.0.9.3 « CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIOCARBURANT AU QUÉBEC « §1. — Interprétation et règles générales « 1029.8.36.0.106.15. Dans la présente section, l’expression : 31

« biocarburant admissible » désigne un biocarburant qui est produit par une société au cours d’une année d’imposition et à l’égard duquel une attestation d’admissibilité a été délivrée pour l’année à la société, pour l’application de la présente section; « chargement de biocarburant admissible » d’une société admissible à l’égard d’un mois donné désigne un chargement constitué d’un nombre de litres d’un biocarburant admissible que la société admissible produit au Québec, après le 31 mars 2023 et avant le 1 er avril 2033, qui est vendu au Québec au cours de cette période à un titulaire d’un permis d’agent -percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T -1), appelé « acquéreur » dans le sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, lequel en prend possession au cours du mois donné et avant le 1 er avril 2033, et qui est destiné au Québec; « groupe associé » dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

a) elles sont associées entre elles dans l’année d’imposition;

b) chacune d’elles est une société admissible pour l’année d’imposition; « mois » désigne, dans le cas où une année d’imposition débute à un quantième d’un mois de calendrier qui n’est pas le premier de ce mois, toute période qui débute à ce quantième dans un mois de calendrier couvert par cette année d’imposition, autre que le mois au cours duquel se termine l’année, et qui se termine au quantième immédiatement antérieur à ce quantième dans le mois de calendrier qui suit ce mois ou, pour le mois au cours duquel se termine l’année d’imposition, le quantième où se termine cette année et, lorsque le quantième immédiatement antérieur n’existe pas dans le mois suivant, ce quantième est le dernier de ce mois; « production admissible de biocarburant » d’une société admissible pour un mois donné désigne le nombre de litres que représente l’ensemble des chargements de biocarburant admissible de la société admissible pour le mois donné; « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biocarburant, qui détient une attestation d’admissibilité délivrée pour l’application de la présente section, pour cette année ou une année d’imposition antérieure, à l’égard d’un biocarburant compris dans sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année et qui n’est pas l’une des sociétés suivantes :

a) une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII; 32

b) une société qui serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192; « unité de production de biocarburant » d’une société admissible désigne un ensemble de biens que la société admissible utilise afin de produire au Québec un biocarburant admissible ou un autre type de biocarburant. Pour l’application de la définition de l’expression « chargement de biocarburant admissible » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) un chargement de biocarburant est destiné au Québec seulement si, selon le cas : i. lorsque la livraison du chargement est faite par la société admissible, la livraison et la prise de possession de ce chargement ont lieu au Québec; ii. lorsque le sous -paragraphe i ne s’applique pas, le manifeste délivré à l’acquéreur lors de la prise de possession du chargement indique que son lieu de livraison est situé au Québec;

b) lorsqu’une société a produit avant le 1 er avril 2023 des litres d’un biocarburant à l’égard desquels elle aurait pu être réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l’une des sections I I.6.0.8 à I I.6.0.9.1 si la prise de possession avait eu lieu avant cette date, ces litres de biocarburant sont réputés produits au Québec le 1 er avril 2023. « 1029.8.36.0.106.16.

Lorsqu’une société admissible produit au Québec, après le 31 mars 2023, un biocarburant admissible qu’elle stocke dans un réservoir avec un autre biocarburant admissible qu’elle a produit, avec un autre type de biocarburant qu’elle a produit ou avec un biocarburant qu’elle a acquis d’une personne ou d’une société de personnes et qui constitue une autre source d’approvisionnement de ce réservoir, chaque chargement de biocarburant que la société admissible effectue pour un mois donné à partir de ce réservoir, appelé « chargement de biocarburant mélangé » dans le présent article, est réputé composé de chargements distincts provenant de chacune des unités de production de biocarburant de la société admissible ou de chaque autre source d’approvisionnement, selon le cas, qui alimente ce réservoir dont le nombre de litres est égal à celui obtenu en multipliant le nombre de litres que constitue le chargement de biocarburant mélangé par la proportion déterminée, à l’égard de chaque unité de production ou de chaque autre source d’approvisionnement, selon la formule suivante : (A + B) / (B + C + D).

Dans la formule prévue au premier alinéa : 33

a) la lettre A représente la

partie du stock de biocarburant mélangé du réservoir attribuable à l’unité de production de biocarburant de la société admissible ou à l’autre source d’approvisionnement, selon le cas, au début du mois donné;

b) la lettre B représente le nombre de litres de biocarburant provenant de l’unité de production de biocarburant de la société admissible ou de l’autre source d’approvisionnement, selon le cas, qui est ajouté au réservoir au cours du mois donné;

c) la lettre C représente le nombre de litres de biocarburant qui est ajouté au réservoir au cours du mois donné et qui ne provient pas de l’unité de production de biocarburant de la société admissible ou de l’autre source d’approvisionnement, selon le cas;

d) la lettre D représente le nombre de litres de biocarburant qui correspond au stock total de biocarburant mélangé du réservoir au début du mois donné. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa, la

partie du stock de biocarburant mélangé du réservoir attribuable à l’unité de production de biocarburant de la société admissible ou à l’autre source d’approvisionnement, selon le cas, au début du mois donné est égale au nombre de litres de biocarburant obtenu en multipliant le nombre de litres de biocarburant qui correspond au stock total de biocarburant mélangé du réservoir au début du mois donné par la proportion visée au premier alinéa qui s’est appliquée pour le mois précédant le mois donné à l’égard de l’unité de production de biocarburant de la société admissible ou de l’autre source d’approvisionnement, selon le cas. Pour l’application de la présente section, la

partie d’un chargement de biocarburant mélangé pour un mois donné qui, en vertu du premier alinéa, est réputée un chargement distinct provenant d’une unité de production de biocarburant d’une société admissible, est réputée un chargement de biocarburant admissible de la société admissible pour le mois donné seulement si les installations de la société admissible permettent de mesurer avec précision le nombre de litres de biocarburant provenant de chaque unité de production de biocarburant de la société admissible et de chaque autre source d’approvisionnement qui alimente le réservoir avant que ce biocarburant n’y soit ajouté.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’une société admissible produit au Québec, après le 31 mars 2023, du biocarburant admissible qu’elle stocke dans un réservoir avec du biocarburant qu’elle a produit avant le 1 er avril 2023 ou qu’elle a acquis avant cette date, appelé « stock antérieur » dans le présent alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) malgré le premier alinéa, un chargement de biocarburant donné provenant de ce réservoir est réputé un chargement provenant du stock 34

antérieur jusqu’à concurrence du nombre de litres que représente ce stock antérieur immédiatement avant le chargement donné;

b) le nombre de litres de biocarburant qui correspond au stock total de biocarburant mélangé du réservoir au début d’un mois donné doit être déterminé sans tenir compte du stock antérieur. « §2. — Crédit « 1029.8.36.0.106.17.

Une société admissible pour une année d’imposition qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année les documents visés au troisième alinéa est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’excédent, sur le montant déterminé en vertu de l’article 102 9.8.36.0.106.21, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, pour un mois donné de l’année, à l’égard d’un biocarburant admissible, selon la formule suivante : A × B.

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le nombre de litres le moins élevé parmi les suivants : i. la production admissible de biocarburant de la société admissible, relativement au biocarburant admissible, pour le mois donné; ii. le plafond mensuel de production de biocarburant de la société admissible, à l’égard du biocarburant admissible, pour le mois donné;

b) la lettre B représente le montant déterminé conformément à l’article 1029.8.36.0.106.19, à l’égard d’un litre du biocarburant admissible. Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b) une copie de toute attestation d’admissibilité qui a été délivrée à la société pour l’application de la présente section, pour l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, à l’égard d’un biocarburant admissible qu’elle produit et qui est compris dans sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année; 35

c) une copie d’un rapport qui indique, à l’égard de chaque mois de l’année d’imposition, la production admissible de biocarburant de la société admissible;

d) le cas échéant, une copie de l’entente visée à l’article 1029.8.36.0.106.18. Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 115 9.7, 1175 et 117 5.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année d’imposition en vertu de la présente

partie et de sa taxe à payer pour l’année d’imposition en vertu des parties IV .1, VI et V I.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent

chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement. « 1029.8.36.0.106.18. Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 102 9.8.36.0.106.17 et sous réserve du troisième alinéa, le plafond mensuel de production de biocarburant d’une société admissible, à l’égard d’un biocarburant admissible, pour un mois donné d’une année d’imposition, correspond au nombre de litres suivant :

a) lorsque la société admissible est membre d’un groupe associé dans l’année, le nombre de litres attribué pour le mois donné à la société admissible conformément à l’entente visée au deuxième alinéa ou, en l’absence d’une telle entente, zéro ou le nombre de litres, établi en tenant compte des règles prévues au deuxième alinéa, que le ministre lui attribue, le cas échéant, pour le mois donné;

b) lorsque le paragraphe a ne s’applique pas, le nombre de litres obtenu en multipliant 821 917 par le nombre de jours compris dans le mois donné. L’entente à laquelle le paragraphe a du premier alinéa fait référence est celle en vertu de laquelle toutes les sociétés admissibles qui sont membres du groupe associé dans l’année attribuent à l’une ou plusieurs d’entre elles, pour l’application du présent article, un nombre de litres; à cet effet, le nombre total de litres ainsi attribué pour le mois donné ne doit pas être supérieur au nombre 36

de litres déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour le mois donné. Lorsqu’une société admissible a, pour un mois donné, une production admissible de biocarburant à l’égard de plus d’un biocarburant admissible et que le montant déterminé à l’égard de l’un de ces biocarburants en vertu de l’article 1029.8.36.0.106.19, pour l’année d’imposition qui comprend ce mois, n’est pas égal au montant ainsi déterminé à l’égard d’un autre de ces biocarburants, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société admissible doit attribuer, pour ce mois donné, un nombre de litres à l’égard de chaque biocarburant admissible et le nombre de litres ainsi attribué à l’égard d’un biocarburant est réputé le plafond mensuel de production de biocarburant de la société, à l’égard de ce biocarburant, pour le mois donné;

b) le nombre total de litres attribué conformément au paragraphe a ne doit pas excéder le plafond mensuel de production de biocarburant de la société admissible, à l’égard d’un biocarburant admissible, qui serait déterminé pour le mois donné, en vertu du premier alinéa, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa;

c) si le nombre total de litres attribué conformément au paragraphe a excède le plafond mensuel de production de biocarburant de la société admissible, à l’égard d’un biocarburant admissible, qui serait déterminé pour le mois donné, en vertu du premier alinéa, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, le ministre attribue un nombre de litres à l’égard de chaque biocarburant admissible de la société et le nombre de litres ainsi attribué à l’égard d’un biocarburant est réputé le plafond mensuel de production de biocarburant de la société, à l’égard de ce biocarburant admissible, pour le mois donné.

Pour l’application du présent article, lorsque le mois donné d’une année d’imposition comprend :

a) le 1 er avril 2023 et ne débute pas à cette date, le paragraphe b du premier alinéa doit se lire en y insérant, à la fin, « qui sont postérieurs au 31 mars 2023 »;

b) le 31 mars 2033 et ne se termine pas à cette date, le paragraphe b du premier alinéa doit se lire en y insérant, à la fin, « qui sont antérieurs au 1 er avril 2033 ». « 1029.8.36.0.106.19. Le montant auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 102 9.8.36.0.106.17 fait référence à l’égard d’un litre de biocarburant admissible est celui déterminé selon la formule suivante : A × B × C / 1 000 000. 37

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le résultat obtenu selon la formule suivante : D − E;

b) la lettre B représente l’un des montants suivants : i. lorsque le pourcentage que représente la lettre F, à l’égard du biocarburant admissible, est inférieur ou égal à 45 %, le montant déterminé selon la formule suivante : 30 $ / 0,45 × F; ii. lorsque le pourcentage que représente la lettre F, à l’égard du biocarburant admissible, est supérieur à 45 % mais inférieur ou égal à 70 %, le montant déterminé selon la formule suivante : 30 $ + [30 $ / 0,25 × (F − 0,45)]; iii. lorsque le pourcentage que représente la lettre F, à l’égard du biocarburant admissible, est supérieur à 70 %, le montant déterminé selon la formule suivante : 60 $ + [65 $ / 0,30 × (F − 0,70)];

c) la lettre C représente le pouvoir calorifique supérieur du biocarburant admissible qui est indiqué dans l’attestation délivrée à l’égard de ce biocarburant pour l’application de la présente section. Pour l’application des paragraphes a et b du deuxième alinéa :

a) la lettre D représente, selon le cas : i. 83,1, lorsque l’attestation délivrée à l’égard du biocarburant admissible pour l’application de la présente

section indique que celui -ci remplace l’essence; ii. 92,9, lorsque l’attestation délivrée à l’égard du biocarburant admissible pour l’application de la présente

section indique que celui -ci remplace le carburant diesel;

b) la lettre E représente l’intensité carbone du biocarburant admissible qui est indiquée dans l’attestation délivrée à l’égard de ce biocarburant pour l’application de la présente section;

c) la lettre F représente le moindre de 100 % et du résultat, exprimé en pourcentage, obtenu selon la formule suivante : 38

1 − (E / D). Si le résultat obtenu selon l’une des formules prévues au présent

article a plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4. « 1029.8.36.0.106.20. Une société ne peut être réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 102 9.8.36.0.106.17, un montant en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée relativement à la totalité ou à une

partie de sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de cette année lorsque cette production découle d’activités admissibles de la société, au sens de l’article 73 7.18.17.1, relativement à un grand projet d’investissement, au sens de cet article, à l’égard duquel elle a soit présenté, après le 27 mars 2018, une demande de délivrance d’un certificat d’admissibilité visé au premier alinéa de l’article 8.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), soit obtenu un certificat d’admissibilité qui lui a été délivré conformément au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 8.4 de l’annexe E de cette loi et qui est entré en vigueur après cette date.

« §3. — Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres « 1029.8.36.0.106.21. Le montant auquel le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.106.17 fait référence est égal à l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants :

a) le montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, que l’on peut raisonnablement attribuer à la partie, établie en vertu du deuxième alinéa de cet article, de la production admissible de biocarburant d’une société admissible pour un mois donné de l’année d’imposition et que la société admissible a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition;

b) le montant de tout bénéfice ou de tout avantage, que l’on peut raisonnablement attribuer à la partie, établie en vertu du deuxième alinéa de cet article, de la production admissible de biocarburant d’une société admissible pour un mois donné de l’année d’imposition, qui n’est pas un bénéfice ou un avantage que l’on peut raisonnablement attribuer à l’exercice de cette activité, et qui est un bénéfice ou un avantage qu’une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable pour l’année d’imposition à la société admissible, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière. 39

« 1029.8.36.0.106.22. Une société qui est réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 102 9.8.36.0.106.17, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition donnée relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de cette année est réputée, si elle joint le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour une année d’imposition subséquente, appelée « année concernée » dans le présent article, au cours de laquelle survient l’un des événements suivants, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année concernée, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à celui déterminé en vertu du deuxième alinéa :

a) la société paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’un montant inclus, en raison du paragraphe a de l’article 1029.8.36.0.106.21, dans l’ensemble établi à son égard pour l’année d’imposition donnée en vertu de cet article;

b) une personne ou une société de personnes paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’un montant inclus, en raison du paragraphe b de l’article 1029.8.36.0.106.21, dans l’ensemble établi à l’égard de la société pour l’année d’imposition donnée en vertu de cet article. Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent

article ou de l’article 1029.8.36.0.106.17 pour une année d’imposition antérieure à l’année concernée relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée, du total des montants suivants :

a) le montant qu’elle aurait été réputée avoir payé au ministre pour l’année d’imposition donnée en vertu de l’article 102 9.8.36.0.106.17 si tout événement visé à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa ou à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 112 9.45.3.39.10, qui est survenu au cours de l’année concernée ou d’une année d’imposition antérieure relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée, était survenu au cours de l’année d’imposition donnée;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle doit payer au ministre en vertu de l’article 112 9.45.3.39.10 pour une année d’imposition antérieure à l’année concernée relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée. L’article 1029.6.0.1.9 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la totalité du montant que la société est réputée, en vertu du présent article, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année concernée. 40

« 1029.8.36.0.106.23. Pour l’application de l’article 1029.8.36.0.106.22, est réputé un montant payé par une société, une personne ou une société de personnes, selon le cas, dans une année d’imposition donnée à

titre de remboursement d’un montant inclus dans l’ensemble établi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de la société en vertu de l’article 1029.8.36.0.106.21, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

a) a été inclus dans cet ensemble;

b) dans le cas d’un montant visé au paragraphe a de cet

article 1029.8.36.0.106.21, n’a pas été reçu par la société;

c) dans le cas d’un montant visé au paragraphe b de cet

article 1029.8.36.0.106.21, n’a pas été obtenu par la personne ou la société de personnes;

d) a cessé dans l’année d’imposition donnée d’être un montant que la société, la personne ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir ou à obtenir. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 45. 1. L’article 1029.8.36.59.49 de cette loi, modifié par l’article 102 du

chapitre 23 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des définitions des expressions « société admissible » et « société de personnes admissible » par les suivantes : « « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société, autre qu’une société exclue pour l’année, qui, dans l’année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement; « « société de personnes admissible » pour un exercice financier désigne une société de personnes qui, dans cet exercice financier, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement; »; 2° par la suppression de la définition de l’expression « société des secteurs primaire et manufacturier ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société ou à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine après le 30 décembre 2022, relativement à un montant payé par la société ou la société de personnes, selon le cas, à

titre de cotisations de l’employeur à l’égard d’une année civile postérieure à 2021. 41

46. 1. L’intitulé de la

section II.6.5.9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDIT POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES AYANT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 47. 1. L’article 1029.8.36.59.58 de cette loi, modifié par l’article 104 du

chapitre 23 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des définitions des expressions « société admissible » et « société de personnes admissible » par les suivantes : « « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société, autre qu’une société exclue pour l’année, qui, dans l’année, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement; « « société de personnes admissible » pour un exercice financier désigne une société de personnes qui, dans cet exercice financier, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement; »; 2° par la suppression de la définition de l’expression « société des secteurs primaire et manufacturier ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une société ou à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine après le 30 décembre 2022, relativement à un montant payé par la société ou la société de personnes, selon le cas, à

titre de cotisations de l’employeur à l’égard d’une année civile postérieure à 2021. 48. 1. L’article 1029.8.36.166.40 de cette loi, modifié par l’article 106 du

chapitre 23 des lois de 2022, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe c.3 de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa, du paragraphe suivant : « c.4) le bien n’est pas utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production de biocarburant; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 22 mars 2022, autre qu’un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 23 mars 2022 ou dont la construction, le cas échéant, par l’acquéreur ou pour son compte, était commencée le 22 mars 2022. 49. L’article 1029.8.36.166.49 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : 42

« Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l’année donnée en vertu de l’article 102 9.8.36.166.46 à l’égard de la

partie visée au deuxième alinéa doit être établi comme si les impôts totaux servant à déterminer, pour l’année donnée, la limite relative à une

partie inutilisée de la société prévue au paragraphe b du premier alinéa de cet

article correspondaient à la

partie de tels impôts totaux de la société pour l’année donnée que l’on peut raisonnablement attribuer à l’exploitation de cette entreprise et, lorsqu’elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont la totalité ou presque des revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables. ». 50.

L’article 1029.8.36.166.50 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l’année donnée en vertu de l’article 102 9.8.36.166.47 à l’égard de la

partie visée au deuxième alinéa doit être établi comme si la mention des impôts totaux à cet

article était une mention de la

partie des impôts totaux de la société pour l’année donnée que l’on peut raisonnablement attribuer à l’exploitation de cette entreprise et, lorsqu’elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont la totalité ou presque des revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables. ». 51.

L’article 1029.8.36.166.54 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Pour l’application de l’article 102 9.8.36.166.53 à une société pour une année d’imposition donnée, les frais admissibles, à l’égard d’un bien admissible, de la société pour une année d’imposition antérieure ou d’une société de personnes pour un exercice financier de celle -ci qui se termine dans cette année antérieure et à la fin duquel la société était membre de la société de personnes sont réputés remboursés à la société ou à la société de personnes, selon le cas, à un moment donné de la période visée au deuxième alinéa, lorsque le bien cesse à ce moment, autrement qu’en raison de sa perte, de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l’eau ou d’un bris majeur, d’être utilisé uniquement au Québec pour gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée, selon le cas :

a) par le premier acquéreur du bien, lorsqu’il en est propriétaire au moment donné;

b) par un acquéreur subséquent du bien qui l’a acquis dans des circonstances où l’article 130R149 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) s’applique, lorsqu’il en est propriétaire au moment donné. 43

La période à laquelle le premier alinéa fait référence est celle qui commence le jour donné où débute l’utilisation du bien par son premier acquéreur ou par un acquéreur subséquent qui l’a acquis dans des circonstances où l’article 130R149 du Règlement sur les impôts s’applique et qui se termine à celle des dates suivantes qui survient la première :

a) le 730 e jour suivant le jour donné;

b) le dernier jour de l’année d’imposition donnée ou de l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, selon le cas. ». 52. 1. L’article 102 9.8.36.166.60.36 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f de la définition de l’expression « bien déterminé » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

f) le bien n’est pas utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production d’éthanol, de biodiesel, d’huile pyrolytique ou de biocarburant; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 22 mars 2022, autre qu’un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 23 mars 2022 ou dont la construction, le cas échéant, par l’acquéreur ou pour son compte, était commencée le 22 mars 2022. 53. L’article 1029.8.36.166.60.41 de cette loi est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « à laquelle le troisième alinéa fait référence ». 54. L’article 102 9.8.36.166.60.44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « société admissible » par « société ». 55. 1.

L’article 102 9.8.36.166.60.50 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les frais auxquels le sous -paragraphe i de chacun des paragraphes a à c du premier alinéa fait référence sont ceux qui sont engagés au cours de la période donnée qui commence le 26 mars 2021 et qui se termine le 31 décembre 2023, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le bien est acquis au cours de la période donnée autrement que conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 25 mars 2021 et il n’est pas un bien dont la construction, par l’acquéreur ou pour son compte, était commencée à cette date;

b) le bien est acquis après le 31 décembre 2023 et avant le 1 er avril 2024 et soit cette acquisition est faite conformément à une obligation écrite contractée 44

au cours de la période donnée, soit la construction du bien, par l’acquéreur ou pour son compte, a commencé au cours de cette période. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2022. 56. L’article 102 9.8.36.166.60.54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « presque tous les revenus » par « la totalité ou presque des revenus ». 57. L’article 102 9.8.36.166.60.55 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant que la société peut être réputée avoir payé au ministre pour l’année donnée en vertu de l’article 1029.8.36.166.60.52 à l’égard de la portion visée au deuxième alinéa doit être établi comme si la mention des impôts totaux à cet

article était une mention de la

partie des impôts totaux de la société pour l’année donnée que l’on peut raisonnablement attribuer à l’exploitation de cette entreprise et, lorsqu’elle a vendu, loué ou mis en valeur des biens ou rendu des services dans l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont la totalité ou presque des revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables. ». 58.

L’article 1029.8.36.166.60.59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.166.60.59.

Pour l’application de l’article 1029.8.36.166.60.58 à une société pour une année d’imposition donnée, les frais déterminés, à l’égard d’un bien déterminé, de la société pour une année d’imposition antérieure ou d’une société de personnes pour un exercice financier de celle -ci qui se termine dans cette année antérieure et à la fin duquel la société était membre de la société de personnes sont réputés remboursés à la société ou à la société de personnes, selon le cas, à un moment donné de la période visée au deuxième alinéa, lorsque le bien cesse à ce moment, autrement qu’en raison de sa perte, de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l’eau ou d’un bris majeur, d’être utilisé soit, lorsque le bien est visé au sous -paragraphe v du paragraphe b de la définition de l’expression « bien déterminé » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.166.60.36, principalement au Québec, soit, dans les autres cas, uniquement au Québec, pour gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée, selon le cas : »; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : 45

«

b) le dernier jour de l’année d’imposition donnée ou de l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, selon le cas. ». 59. 1. L’intitulé de la

section II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES OU AUTRES ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 60. 1. L’article 1029.8.36.167 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) des frais canadiens d’exploration qui sont engagés avant le 1 er avril 2023 et qui seraient décrits à l’un des paragraphes a et b.1 de l’article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ceci se trouve, sauf dans le sous -paragraphe iv de ce paragraphe b.1, « Canada » par « Québec, mais ailleurs que dans la zone d’exploration nordique » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe a, des suivants : « a.0.1) des frais canadiens d’exploration, autres que ceux visés au paragraphe a.1, qui seraient décrits au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « ressource minérale au Canada » par « ressource minérale au Québec, mais ailleurs que dans la zone d’exploration nordique, autre que du charbon » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; « a.0.2) des frais canadiens d’exploration, autres que ceux visés au paragraphe a.1, qui sont engagés avant le 1 er avril 2023 et qui seraient décrits au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « ressource minérale au Canada » par « ressource minérale qui consiste en du charbon au Québec, mais ailleurs que dans la zone d’exploration nordique » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; »; 3° par le remplacement des paragraphes a.1 à c.0.1 par les suivants : « a.1) des frais canadiens d’exploration engagés après le 20 août 2002 mais avant le 1 er janvier 2008 et qui seraient décrits au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « Canada » par « Québec, mais ailleurs que dans la zone d’exploration nordique » et si, lorsque la dépense est 46

engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; «

b) des frais canadiens de mise en valeur qui sont engagés avant le 1 er avril 2023 et qui seraient décrits à l’un des paragraphes a et a.1 de l’article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant « Canada » et « Canada, », partout où cela se trouve, par « Québec, mais ailleurs que dans la zone d’exploration nordique, » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; «

c) des frais canadiens d’exploration qui sont engagés avant le 1 er avril 2023 et qui seraient décrits à l’un des paragraphes a et b.1 de l’article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ceci se trouve, sauf dans le sous-paragraphe iv de ce paragraphe b.1, « au Canada » par « dans la zone d’exploration nordique » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; « c.0.1) des frais canadiens d’exploration qui sont engagés après le 17 mars 2016 et qui seraient décrits au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « ressource minérale au Canada » par « ressource minérale dans la zone d’exploration nordique, autre que du charbon, » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe c.0.1, du suivant : « c.0.2) des frais canadiens d’exploration qui sont engagés après le 17 mars 2016 mais avant le 1 er avril 2023 et qui seraient décrits au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « ressource minérale au Canada » par « ressource minérale dans la zone d’exploration nordique qui consiste en du charbon » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; »; 5° par le remplacement des paragraphes c.1 et d par les suivants : « c.1) des frais canadiens d’exploration engagés après le 20 août 2002 mais avant le 1 er janvier 2008 et qui seraient décrits au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « au Canada » par « dans la zone d’exploration nordique » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle-ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; «

d) des frais canadiens de mise en valeur qui sont engagés avant le 1 er avril 2023 et qui seraient décrits à l’un des paragraphes a et a.1 de l’article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ceci se 47

trouve, « au Canada » par « dans la zone d’exploration nordique » et si, lorsque la dépense est engagée par la société de personnes, celle -ci était réputée un contribuable dont l’année d’imposition est son exercice financier; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 61. 1. L’article 1029.8.36.168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b.1 du premier alinéa, de « du paragraphe c.0.1 » par « de l’un des paragraphes c.0.1 et c.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 2023. 62. 1. L’article 1029.8.36.169 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b.1 du premier alinéa, de « du paragraphe c.0.1 » par « de l’un des paragraphes c.0.1 et c.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 2023. 63. 1. L’article 1029.8.36.170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c.1 du premier alinéa, de « du paragraphe c.0.1 » par « de l’un des paragraphes c.0.1 et c.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 2023. 64. 1. L’article 1029.8.36.171 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c.1 du premier alinéa, de « du paragraphe c.0.1 » par « de l’un des paragraphes c.0.1 et c.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 2023. 65. 1. L’article 1029.8.174 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « dépense admissible » qui précède le paragraphe a et dans le paragraphe b de cette définition, de « 2023 » par « 2028 »; 2° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « entente de service » qui précède le paragraphe a, de « 2022 » par « 2027 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2022. 48

66. 1. L’article 1029.8.177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « 2023 » par « 2028 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2022. 67. 1. L’article 1063 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe a, de « organization or association » par « charity, association or organization »; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) accepte un don fait à la condition explicite ou implicite que l’organisme, l’association ou l’organisation fasse un don à une autre personne, association ou organisation ou à un autre cercle ou club, à l’exception d’un donataire reconnu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 2022. 68. 1. L’intitulé de la

partie II I.10.1.1.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES AYANT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2022. 69. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112 9.45.3.39.8, de la

partie suivante : «

PARTIE III.10.1.9.3 « IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIOCARBURANT AU QUÉBEC « 1129.45.3.39.9. Dans la présente partie, l’expression « production admissible de biocarburant » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.106.15. « 1129.45.3.39.10. Toute société qui est réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 102 9.8.36.0.106.17, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la

partie I, pour une année d’imposition donnée, relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de cette année d’imposition, doit payer l’impôt visé au deuxième alinéa pour une 49

année d’imposition subséquente, appelée « année concernée » dans le présent article, au cours de laquelle survient l’un des événements suivants :

a) un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme un montant relatif à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée qui, en raison du paragraphe a de l’article 1029.8.36.0.106.21, aurait été inclus dans l’ensemble établi à son égard pour l’année d’imposition donnée en vertu de cet

article s’il avait été reçu par elle au cours de cette année d’imposition, est reçu par la société;

b) un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme un montant relatif à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée qui, en raison du paragraphe b de l’article 1029.8.36.0.106.21, aurait été inclus dans l’ensemble établi à son égard pour l’année d’imposition donnée en vertu de cet

article s’il avait été obtenu par une personne ou une société de personnes au cours de cette année d’imposition, est obtenu par la personne ou la société de personnes. L’impôt auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 102 9.8.36.0.106.17 et 1029.8.36.0.106.22 pour une année d’imposition antérieure à l’année concernée relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée, sur le total des montants suivants :

a) le montant qu’elle serait réputée avoir payé au ministre pour l’année d’imposition donnée en vertu de l’article 102 9.8.36.0.106.17 si tout événement visé au premier alinéa ou à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.106.22, qui est survenu au cours de l’année concernée ou d’une année d’imposition antérieure relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée, survenait au cours de l’année d’imposition donnée;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’elle doit payer au ministre en vertu du présent

article pour une année d’imposition antérieure à l’année concernée relativement à sa production admissible de biocarburant pour un mois donné de l’année d’imposition donnée. « 1129.45.3.39.11. Pour l’application de la

partie I, à l’exception de la

section I I.6.0.9.3 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.39.10 relativement à une production admissible de biocarburant, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette production admissible de biocarburant conformément à une obligation juridique. « 1129.45.3.39.12. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, l’article 6, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsqu’il fait 50

référence à ce premier alinéa, les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 107 9.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 70. 1. L’intitulé de la

partie II I.10.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES OU AUTRES ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 71. 1. L’article 112 9.45.46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « ristourne admissible », de « 2023 » par « 2026 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée après le 31 décembre 2022. LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES 72. 1. L’article 1.1 de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1) est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 12° le crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec prévu aux articles 102 9.8.36.0.106.7 à 102 9.8.36.0.106.14 de la

Loi sur les impôts; « 13° le crédit d’impôt pour la production de biocarburant au Québec prévu aux articles 102 9.8.36.0.106.15 à 102 9.8.36.0.106.23 de la

Loi sur les impôts. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2023. 73. 1. L’annexe C de cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, des chapitres suivants : 51

«

CHAPITRE XIII « PARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA PRODUCTION D’HUILE PYROLYTIQUE AU QUÉBEC «

SECTION I « INTERPRÉTATION ET RÈGLES GÉNÉRALES « 13.1. Dans le présent chapitre, l’expression : « biomasse forestière résiduelle » désigne la biomasse d’origine forestière résultant des activités de récolte ou des activités de première ou de deuxième transformation, incluant le bois de déconstruction sans adjuvant, non contaminé, lorsqu’il n’est pas utilisé dans une approche de hiérarchisation des usages de type 3RV -E, au sens de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 35.1), mais excluant les arbres debout; « crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec » désigne la mesure fiscale prévue à la

section I I.6.0.9.2 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts en vertu de laquelle une société est réputée avoir payé un montant au ministre du Revenu, en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année d’imposition; « huile pyrolytique » désigne un mélange liquide qui est composé de matières organiques oxygénées obtenues par la condensation de vapeurs résultant de la décomposition thermique de la biomasse forestière résiduelle; « intensité carbone » d’une huile pyrolytique désigne la quantité de gaz à effet de serre émise pendant les activités menées au cours du cycle de vie du combustible par rapport à l’énergie produite lors de sa combustion, exprimée en grammes d’équivalent en dioxyde de carbone par mégajoule d’énergie produite; « pouvoir calorifique supérieur » d’une huile pyrolytique désigne la quantité de chaleur fournie par la combustion complète d’une unité de masse de combustible, exprimée en mégajoule d’énergie produite par litre.

« 13.2. Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec à l’égard d’une huile pyrolytique qu’elle produit dans une année d’imposition, une société doit obtenir une attestation d’admissibilité délivrée pour l’année par le ministre à l’égard de cette huile pyrolytique. Une telle attestation doit être obtenue à l’égard de chaque huile pyrolytique ayant une intensité carbone ou un pouvoir calorifique supérieur distincts. «

SECTION II « ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ « 13.3. Une attestation d’admissibilité qui est délivrée à une société certifie que l’huile pyrolytique qui y est visée est reconnue à

titre d’huile 52

pyrolytique admissible pour l’année d’imposition pour laquelle la demande de délivrance est faite. Elle certifie son intensité carbone et son pouvoir calorifique supérieur pour l’année d’imposition. « 13.4. Pour obtenir une attestation d’admissibilité à l’égard d’une huile pyrolytique qu’elle produit au cours d’une année d’imposition, une société doit calculer l’intensité carbone et déterminer le pouvoir calorifique supérieur de cette huile pyrolytique. Ce calcul et cette détermination sont faits sur la base de l’huile pyrolytique produite au cours de l’année civile terminée dans l’année d’imposition.

Le calcul de l’intensité carbone et la détermination du pouvoir calorifique supérieur sont effectués à l’aide de l’outil GHGenius version 4.03c et, dans le cas du calcul de l’intensité carbone, selon les modalités prévues à la

section III de l’Arrêté ministériel concernant les méthodes et les outils de mesure pour l’application du Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (chapitre P-30.01, r. 0.2).

La société soumet au ministre son calcul de l’intensité carbone et la valeur du pouvoir calorifique supérieur qu’elle détermine. En cas d’incapacité de calculer l’intensité carbone ou de déterminer le pouvoir calorifique supérieur de l’huile pyrolytique de la façon indiquée au deuxième alinéa, la société peut utiliser une autre méthode de calcul de l’intensité carbone ou de détermination du pouvoir calorifique supérieur. Cette autre méthode doit préalablement avoir été approuvée par le ministre.

Lorsque la société n’a pas produit l’huile pyrolytique au cours de l’année civile qui s’est terminée dans l’année d’imposition ou qu’aucune année civile ne s’est terminée dans l’année d’imposition, l’intensité carbone de cette huile pyrolytique est calculée, et son pouvoir calorifique supérieur est déterminé, pour cette année d’imposition. «

CHAPITRE XIV « PARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE BIOCARBURANT AU QUÉBEC «

SECTION I « INTERPRÉTATION ET RÈGLES GÉNÉRALES « 14.1. Dans le présent chapitre, l’expression : « biocarburant » désigne un carburant à faible intensité carbone qui est un combustible liquide à une température de 15,6 degrés Celsius et à une pression de 101,325 kilopascals, qui est produit à partir de matières admissibles et qui peut être mélangé à de l’essence ou à du carburant diesel; 53

« crédit d’impôt pour la production de biocarburant au Québec » désigne la mesure fiscale prévue à la

section I I.6.0.9.3 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts en vertu de laquelle une société est réputée avoir payé un montant au ministre du Revenu, en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année d’imposition; « intensité carbone » d’un biocarburant désigne la quantité de gaz à effet de serre émise pendant les activités menées au cours du cycle de vie du combustible par rapport à l’énergie produite lors de sa combustion, exprimée en grammes d’équivalent en dioxyde de carbone par mégajoule d’énergie produite; « matières admissibles » désigne les matières suivantes, à l’exclusion d’une matière provenant du palmier à huile :

a) une matière organique;

b) une matière résiduelle, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

c) le monoxyde de carbone ou le dioxyde de carbone;

d) une combinaison des matières visées aux paragraphes a à c; « pouvoir calorifique supérieur » d’un biocarburant désigne la quantité de chaleur fournie par la combustion complète d’une unité de masse de combustible, exprimée en mégajoule d’énergie produite par litre. « 14.2. Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la production de biocarburant au Québec à l’égard d’un biocarburant qu’elle produit dans une année d’imposition, une société doit obtenir une attestation d’admissibilité délivrée pour l’année par le ministre à l’égard de ce biocarburant.

Une telle attestation doit être obtenue à l’égard de chaque biocarburant ayant une intensité carbone ou un pouvoir calorifique supérieur distincts. «

SECTION II « ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ « 14.3. Une attestation d’admissibilité qui est déli

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185251
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	acd5aad12532143794a9b415d328d0ab2e1bae18

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