Health and Social Services — 5 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-06-05

Quebec — Committees

Mais, même si

c'était dans le projet n° 157, M.

le Président, moi, je veux avoir un

peu de précision, parce que, là, on change

le vocabulaire dans les textes, dans le projet de loi. Je comprends, puis je réitère ce que j'ai dit il y a quelques

semaines, qu'un projet de loi, il faut toujours l'améliorer, il faut toujours

le rendre plus étanche, la société va évoluer. Maintenant, au niveau de

la récidive, on parle de récidive ici. Est-ce

qu'on parle d'à partir du

17 octobre 2018, depuis que la loi est entrée en vigueur,

le projet de loi n° 157, ou on va considérer tout ce qui s'est passé

avant, les contrevenants, alors qu'il était illégal de posséder du cannabis?

Carmant : M. le Président, depuis hier, on débat beaucoup du projet

de loi n° 157. Ces débats ont déjà eu

lieu. Est-ce que... Je ne vois pas la pertinence de recommencer ce débat-là

dans le cadre des changements qu'on propose.

M. Ciccone : Bien, je veux dire, je pense que c'est important que la population sache, parce

que, quand qu'on parle de récidiviste, c'est sûr qu'on ne veut pas que

personne ne contrevienne à la loi, M.

le Président, mais il faut savoir,

là, quand on parle de récidive...

Je vais vous

donner un exemple. Je vais retourner, moi, dans mon passé, là.

Alors qu'on commettait une infraction dans

mon domaine, on était suspendus. Et là, quand on était suspendus, le mot

«récidiviste», dans les règlements, c'était sur une période de

18 mois. Alors, c'était clair. On nous disait : En tant que

participant, vous êtes un récidiviste, vous avez l'appellation récidiviste. Si vous commettez une erreur, une infraction,

une suspension, et que vous recommettez une autre infraction, une suspension, vous êtes, dans le

délai du 18 mois... mais vous êtes un récidiviste. Mais si vous gardez la

paix — on

va l'appeler comme ça, là — la paix pendant 18 mois, bien, vous

n'avez plus l'appellation récidiviste, et là ça vous coûte, un, moins

cher d'amende, les suspensions sont moins élevées.

Alors, moi,

je pense que c'est important de... même si, dans le projet n° 158... Parce

que, dans le fond, ce qu'on fait du

côté du gouvernement et du ministère, c'est qu'on se dit : bon, le projet

de loi n° 157, il n'est pas à notre goût, on doit absolument le modifier, il faut le changer. Mais

ça, ça ne veut pas dire qu'on n'a pas le droit de questionner des choses

qui ont été dans le projet de loi

n° 157 aussi. Moi, je le lis, mais, quand j'ai un questionnement, j'ai un

point d'interrogation, moi, je veux

savoir c'est quoi, le mot... le mot «récidive», même si ça a été fait par notre

collègue, Lucie Charlebois, dans le passé,

puis même si on en a déjà parlé, pour moi, ce n'est pas clair, et, si ce n'est

pas clair pour moi, M. le Président, ce n'est pas clair pour les gens

qui nous regardent à la maison. Alors, je répète, je comprends que...

Puis j'ai lu un tweet du ministre en fin de

semaine. Il dit toujours les mêmes choses parce qu'on pose les mêmes questions. Je veux dire, c'est clair, là, qu'on

n'a pas eu... je n'ai pas eu de réponse. C'est facile à répondre. Le mot

«récidive», quand

est-ce que ça rentre en vigueur? Est-ce que ça rentre en vigueur le

17 octobre 2018, ou les gens qui ont été accusés au criminel ou au pénal dans le passé, au

niveau... que ça soit au niveau de la quantité, de la consommation, est-ce

qu'ils sont considérés comme étant,

justement, des récidivistes, aujourd'hui, là, s'ils se font prendre ou s'ils se

font prendre suite à l'adoption du projet de loi n° 2? Ça commence

quand?

Puis moi, je

pense que c'est une question qui est légitime, M. le Président, parce que ça

permet d'être clair. Une personne qui

a déjà commis une infraction en 2013, peut-être qu'aujourd'hui aimerait ça le

savoir : Moi, est-ce que je vais être un récidiviste, est-ce que mon amende va passer de 250 $... va

doubler, 750 $, ça va doubler? Je pense que c'est important d'être clair. Je veux dire, c'est... les

commissions sont publiques, les gens nous regardent, les gens peuvent venir

nous écouter, peuvent venir ici, dans

cette salle. Moi, je pense que c'est important d'être clair. Puis ce n'est pas

de l'acharnement, là, c'est juste

d'avoir une réponse claire. Puis, si le ministre n'est pas capable de me

répondre, peut-être que la juriste pourrait le faire plus facilement.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, quelle que soit la définition de

«récidive», ça n'affecte pas le changement, qui est de «majeure» à «âgée

de [plus de] 21 ans».

M. Ciccone : Oui, mais le texte, il est dans le projet de loi

actuel. Comme législateur, je veux dire, on a le devoir d'en débattre puis on a le devoir d'avoir une réponse

qui est quand même claire, là. Tu sais, pourquoi qu'on n'est pas capable

d'avoir, justement, cette réponse-là? Tu sais, si on n'est pas capable de

répondre à la question, on n'a pas la réponse, on pourrait tout

simplement dire : Bien, on n'a

pas la réponse, on va vous revenir un

peu plus tard, justement,

avec la réponse. On va vérifier qu'est-ce qui a été dit dans le passé, qu'est-ce

qui a été dit dans les centaines d'heures qui ont été justement passées sur le projet de loi n° 157

dans le passé, qu'est-ce qui a été dit, on va retourner, on va aller voir

qu'est-ce qu'il en est.

Moi,

vraiment, aujourd'hui, je m'attends à avoir une réponse sur le mot «récidive»,

justement, parce que, un, ça peut

être amélioré, ça peut être mis... justement, ça, on peut rajouter un mot, on

peut rajouter une phrase, justement, pour être vraiment plus clair. Si le ministre me dit que non, la récidive,

c'est à partir du 17 octobre 2017... 2018, pardon, bien, ça prend une

phrase, puis on l'ajoute, tout simplement, puis on est capable d'avancer. Mais,

au moins, c'est clair.

Je reviens

toujours sur la clarté du projet de loi, je reviens toujours aussi avec le fait

qu'un projet de loi, il faut que ça soit

facile à comprendre pour la population. N'importe qui doit prendre le projet de

loi puis être capable de le comprendre.

Là, en ce

moment, «récidive», il y a comme un point d'interrogation, puis, moi, ça me

pose problème. Alors, je vais donner

l'occasion, encore une fois, M. le Président, parce qu'encore une fois, là,

voyez, je répète la question parce qu'on n'a pas de réponse. Si j'avais une réponse claire, nette et précise, M. le

Président, je passerais à d'autres choses. Est-ce qu'on pourrait me

répondre net, clair et précis?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, on a fait le choix de garder le texte du

projet de loi n° 157 tel quel. Ce qu'on a à modifier, c'est

de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».

M. Ciccone : Ça veut dire quoi, M. le Président, «récidive»?

«Récidive», ça veut dire quoi? Que tu commets une autre infraction? Oui, tu commets une autre

infraction, tu es récidiviste. Mais ça commence quand? Ça commence

quand, M. le Président? Il me semble que ce

n'est pas dur à... Tu sais, je veux dire, si on n'a pas l'information, qu'on le

dise, là : Je n'ai pas

l'information, on ne le sait pas, on n'y avait pas pensé. On va pencher, on va

s'y pencher, on va prendre le temps peut-être

de clarifier la situation. Parce que, je veux dire, il n'y a rien de parfait

dans un projet de loi, je le répète. Mais, je veux dire, on n'est pas capables... Je comprends qu'on

a gardé le même... On semble dire, M. le Président, que, quand ça fait

notre affaire, on dit : On a gardé ce

qui est dans le projet de loi n° 157. Oui, mais ce qui est dans le projet de loi n° 157, il y a des choses qui ne

sont pas claires. Je n'étais pas là, moi, pendant l'adoption du projet de loi n° 157, et je veux tout simplement savoir

ce qu'il se passe avec le vocabulaire dans le texte proposé. Alors, je

comprends qu'on ne veut pas répondre. Mais, quand on ne veut pas

répondre, M. le Président, on risque de revenir avec, justement, cette

question-là.

Maintenant, encore une fois, je veux revenir aux

150 grammes. Est-ce que le... on s'est penché sur le fait que, M. le Président, que M. le ministre et son équipe,

quand ils ont vu, justement, le 150 grammes, est-ce qu'on s'est posé la

question à l'effet que c'est peut-être trop élevé, on devrait peut-être le

descendre, l'augmenter? Est-ce qu'on a pris en considération vraiment le 150 grammes

qui est proposé puis qui était, encore une fois, dans le projet de loi n° 157?

M. Carmant : M. le Président, on a

jugé que le 150 grammes était approprié et on l'a maintenu.

M. Ciccone : Bien, c'était approprié, puis, moi, encore une

fois, le 150 grammes, je trouve que c'est... je veux dire, ça devrait être zéro, là, parce que vous

connaissez ma position sur le cannabis. Lors de l'étude du projet de loi n° 157, le leader parlementaire

actuel avait justement décrié haut et fort et avait fait du temps, des minutes,

des heures sur le fait que le 150 grammes, c'était trop, c'était

trop. Est-ce que, justement, le ministre en a parlé à son leader en

disant : Mais 150 grammes, tu as

une chance de revoir justement, là, le projet de loi n° 157

avec le nouveau projet de loi n° 2? Est-ce qu'on en a parlé avec le leader,

justement, pour essayer de descendre le 150 grammes?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le ministre.

Carmant : Alors, je vais changer de terme : c'est moi qui ai le

puck sur ce projet de loi n° 2.

M. Ciccone :

Et vous trouvez... Et ce que je comprends, en ayant le puck sur votre palette, M.

le Président... M. le ministre, ce que je comprends, c'est que vous avez... vous

pensez que 150 grammes, ce n'est pas trop, c'est correct?

M. Carmant :

On l'a maintenu dans le projet de loi n° 2. C'est

correct.

Le Président

(M. Provençal)

: ...dans le projet de

loi n° 157. C'est ça que vous avez mentionné.

M. Ciccone : Oui. O.K., il était là, mais, en même temps, quand on

redépose, on fait des changements à un projet de loi, on peut s'attarder

vraiment à tout ce qui a été présenté.

Quand

on parle de récidive, M. le Président, on va doubler : «...est passible d'une

amende de 250 $ à 750 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés

au double.» Quand on parle est porté au double, est-ce que c'est : la

première infraction, c'est porté au double, deuxième infraction, là, ça

peut être 500 $, ou 750 $, ou, dépendamment, entre 250 $ et

750 $? Deuxième, là, on va doubler...

Le Président

(M. Provençal)

: ...

M. Ciccone : Cinq

minutes? O.K. Parfait. Merci. Et là c'est doublé. C'est ce que je comprends. Ça

fait que le montant initial, M. le

Président, s'il y a une amende — on va mettre 500 $ pour que ce soit

facile — première

récidive, ça monte à 1 000 $, c'est ce que comprends, ou ça

peut monter jusqu'à 1 000 $?

M. Carmant :

...répondre à la juriste.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Alors, j'ai le

consentement?

M. Ciccone :

Oui, oui, oui.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui, M. le Président. En fait, c'est toujours une

possibilité. Dans le fond, on dit : Pour une première infraction, la personne est passible

d'une amende de 250 $ à 750 $. Donc, pour une récidive, elle serait

passible de 500 $ à 1 500 $.

Ça fait que c'est toujours une discrétion du juge de donner dans ce «range» là.

C'est juste que le «range» augmente, le «range» dans lequel le juge peut

choisir de donner l'infraction.

M. Ciccone : Bien, je comprends, M. le Président, mais... C'est vrai que c'est le

juge, là, que ça va devant le juge, là, mais «ces montants sont portés au double», je veux dire, on fait une

affirmation aussi, là, on fait vraiment une affirmation. Alors, ce que je comprends, M. le Président,

c'est : ça va se faire automatiquement ou, encore une fois, ça reste à la

discrétion du juge de dire : Bien, ça peut être porté au double ou on peut

ne pas nécessairement donner le double.

Encore

une fois, ça porte juste à confusion. Puis je veux vraiment que ça soit

vraiment clair, parce qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-06-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190605.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	acdabab5a185b6f752260566cddf01885f908566

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