Institutions — 14 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-06-14

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-six minutes)

Le Président

(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en

matière d'adoption et de communication de renseignements.

M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir,

les discussions portaient sur l'article 29 du projet de loi. Je nous rappelle que nous sommes dans la

section 2, adoption interne. Et nous avions des discussions. Mme la députée de Joliette devrait... en tout cas,

il était question, dans nos discussions, qu'elle dépose un amendement à l'article 29. Mais je vais d'abord et avant

tout commencer par M. le député de Borduas, qui avait la parole lors de la fin

de nos échanges, hier, avec Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, bonjour. Bonjour, M. le Président. En fait,

j'ai exposé mon point hier relativement au fait qu'on devrait avoir un

contrôle ou un accompagnement du tribunal dans des circonstances comme celle

qui est énoncée à l'article 29 par le biais de l'article 579. Et à

cet effet-là j'avais suggéré à la ministre qu'on y réfléchisse. Reste à savoir si, ce matin, elle a changé sa

position, elle a fait preuve d'ouverture. Parce que le fond du dossier, le fait

de venir codifier qu'il peut y avoir des

échanges de renseignements ou des relations interpersonnelles doit être

présent dans le code, j'en suis,

mais, sur les modalités, sur la mise en application, je suis en désaccord avec

ce qui est proposé à l'article 579.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, je maintiens ma position,

je maintiens ce que j'ai dit. J'ai réfléchi longuement. Maintenant, comme je le mentionnais hier soir, ça fait quand même

un certain moment qu'on travaille sur cette question-là. Pour moi, c'est

un enjeu, c'est un élément de fond que de ne pas judiciariser le processus. Et

d'ailleurs je veux simplement référer notre

collègue à la communication d'une correspondance, en fait, du Protecteur du

citoyen, qui voyait cette avenue-là comme étant tout à fait adéquate.

Alors, voilà.

Ceci étant, pour ma

part, je n'ai pas d'autre intervention, ce ne serait que de réitérer ce que

j'ai à quelques reprises répété hier soir.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça

va? Merci. Mme la députée de Joliette, il vous reste

1 min 30 s

Mme Hivon :

Oui. Je vais déposer mon amendement.

Le Président

(M. Merlini) : Allez, lecture de votre proposition d'amendement.

Mme Hivon :

Oui. Par la suite, on pourra le distribuer. Donc, c'est : Mofidier

l'article 29 en remplaçant le nouvel

article 579 par le

suivant :

«579.

Au moment où il prononce l'ordonnance de placement, le tribunal peut approuver

une entente, convenue entre l'adoptant et le père, la mère ou le tuteur

de l'enfant, portant sur la divulgation ou l'échange de renseignements

concernant l'enfant ou sur des relations entre eux ou avec l'enfant au cours du

placement après l'adoption.

«Une telle entente ne

peut être établie que dans l'intérêt de l'enfant et que si celui-ci y consent.»

Le Président

(M. Merlini) : Merci. Je suspends donc quelques instants pour

permettre la distribution de la proposition d'amendement de Mme la députée de Joliette.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons donc nos

travaux, la distribution de la proposition d'amendement étant faite. Mme

la députée de Joliette, pour vos explications.

Mme Hivon :

Oui, merci, M. le Président. Alors, on a discuté longuement, donc, de notre

point de vue hier soir. En fait, le

libellé que j'ai déposé, c'est tout simplement celui qui était prévu au projet

de loi n° 47. Nous sommes ouverts, de ce côté-ci, à pouvoir modifier des choses selon les termes qui sont

établis. On faisait référence à «adoptant, père, mère, tuteur». On

pourrait faire référence, comme c'est actuellement libellé, davantage, si la

ministre le préfère, à «famille adoptive»,

«famille d'origine», on a beaucoup de flexibilité par rapport à ça. Mais

l'objectif de l'amendement, c'est de donner un certain formalisme à ces

ententes qui font l'objet, là, vraiment, d'une toute nouvelle disposition dans

notre Code civil. Et, pour tous les motifs

exposés hier, on est vraiment d'avis qu'il faut encadrer cette réalité-là par,

donc, une reconnaissance par le tribunal.

C'est

important de souligner que ce n'est pas une nouvelle démarche, puisque ça se

ferait au moment du prononcé de

l'ordonnance de placement, donc ça se ferait dans le cadre des démarches qui

ont déjà cours, là, en vue de l'adoption. Et je pense qu'il y a plusieurs éléments qui font en sorte que tous les

anciens projets de loi prévoyaient cette réalité-là, que ce soit le projet de loi qui avait été déposé par l'actuel leader du gouvernement, par

l'ancien ministre de notre gouvernement Bertrand St-Arnaud, même dans l'avant-projet de loi de l'actuelle ministre de l'Immigration.

Donc, c'était une réalité qui était

présente pour la simple et bonne raison qu'on veut s'assurer de l'intérêt de

l'enfant puis qu'on veut s'assurer que, dans des matières aussi sensibles, qui

peuvent vraiment entraîner des effets, je dirais, psychosociaux

et juridiques importants, le tribunal soit mis dans le coup.

Et j'aimerais

ajouter, par rapport à ce qu'on a discuté hier, qu'il m'apparaît y

avoir des failles dans le libellé, là, au-delà

du fait qu'on n'a pas recours au tribunal, ce qui, selon moi, ne tient pas la

route, mais on vient prévoir maintenant,

dans le nouveau libellé, que l'enfant va

devoir être âgé de 10 ans et plus pour qu'il puisse y avoir une entente de

communication. Or, c'est une restriction qui n'existait pas

avant formellement, parce qu'il n'y a rien qui dit qu'un enfant de sept ans, de huit ans, de

neuf ans ne pourrait pas tout autant bénéficier d'échanges avec ses

parents biologiques une fois l'adoption

prononcée. Donc, ça, je m'explique mal cette restriction-là qui est apparue

dans le libellé que la ministre

nous dit être vraiment le sien, là. Donc, je

ne sais pas si elle peut nous expliquer pourquoi on a décidé de venir

contraindre et de déterminer, en quelque sorte... Je comprends la notion qu'il peut donner son avis à partir

d'un certain âge, peut-être, mais pourquoi ne pas le permettre pour

des enfants plus jeunes?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M.

le Président, je ne veux pas refaire

le débat d'hier. Pour ce qui est de l'enfant de 10 ans et moins, en fait,

l'enfant de 10 ans et moins, le critère de 10 ans se rattache au consentement

de l'enfant puisque ce consentement-là est considéré à partir de l'âge de

10 ans dans les processus d'adoption. L'intérêt de l'enfant, lui, est considéré, et l'enfant peut être consulté au-delà

de... peu importe son âge. Puis ça, on en a parlé hier, d'ailleurs.

Donc, c'est ce qui est l'élément

derrière ça. Et puis l'objectif, c'est que cette entente-là va... comme il s'agit

d'une entente de communication entre l'enfant et ses parents d'origine,

bien, si l'enfant ne consent pas à ce qu'il y ait une entente de communication et l'échange de renseignements entre ses parents d'origine et lui, bien, ça

devient caduque. Mais je pense

avoir fait pas mal le tour de la question hier lors de nos échanges.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien,

en fait, ce qui me surprend, c'est que ça voudrait dire qu'on estime que des

ententes de communication pour un enfant de neuf ans, huit ans,

sept ans, six ans alors qu'il peut y avoir eu des liens, avec les

parents biologiques, importants,

ne pourraient pas être dans son intérêt. Donc, moi, je pense qu'il y a

un problème. Si ce qu'on veut dire, c'est que, quand il a 10 ans, il doit y consentir parce qu'il est en âge de donner son avis, je peux peut-être comprendre,

mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : L'âge minimal pour le consentement de l'enfant, dans le processus d'adoption, c'est de 10 ans. Donc, c'est à ce concept-là qu'on fait référence, c'est-à-dire que l'enfant exprime son consentement. Par contre, comme on l'a mentionné hier, l'intérêt de l'enfant en général est considéré dans

cet article-là comme dans tout autre article. Mais c'est certain que l'enfant qui n'y consent pas et

qui est... Parce que l'âge de 10 ans est établi quant à la

capacité. Donc, on pense que l'enfant a la maturité, a la capacité de

discernement pour exprimer son consentement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, juste là-dessus, là, bien, moi, je

ne trouve pas ça clair, le libellé actuel : «L'entente n'a d'effet

que si l'enfant âgé de 10 ans et plus y consent...» Si votre objectif,

c'est que les enfants de cinq ans puissent bénéficier des ententes de communication, bien, vous devriez dire : «Lorsque

l'enfant est âgé de plus de 10 ans, il doit y consentir.» Parce

que, quand je le lis, moi, je ne le trouve pas clair. Ça fait que...

Mme Vallée :

Mais là on est sur l'amendement de notre collègue.

M. Jolin-Barrette :

Non, mais on jase, là.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, mais il faut jaser par la présidence, s'il

vous plaît.

Mme Vallée :

Bien, on jase... On a jasé pas mal, là.

Président (M. Merlini) :

Évitez les interpellations parce

qu'on est en audio seulement.

C'est plus facile, ça permet au technicien d'activer les micros en temps

opportun.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends, M. le Président, mais l'objectif est de bonifier le projet de loi. Ma collègue de

Joliette dépose un amendement qui a bien du bon

sens, et une des difficultés qui est soulevée, c'est notamment

au niveau de

l'âge. La ministre réplique : Écoutez, il faut

que l'enfant de 10 ans et plus consente pour qu'il y ait

une entente. Là, moi, je soulève le

fait que, par le biais de l'article 579 qui est remplacé, le libellé ne

m'apparaît pas clair, puis ça rejoint l'amendement de la collègue de Joliette.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, en fait, j'aimerais que la ministre

nous dise si ce que ça veut dire, c'est qu'une entente ne peut pas être conclue si l'enfant a moins de

10 ans, auquel cas je dois dire que... Je veux bien comprendre la logique.

On nous explique que c'est parce que

ça peut être dans l'intérêt de l'enfant qu'une telle entente ait cours. Là, on

vient dire qu'il faut donc que

l'enfant ait 10 ans et plus, ce qui veut dire que, dans tous les cas, il

ne pourrait pas y avoir d'entente pour

un enfant de moins de 10 ans, quand on lit le libellé actuel. Donc, c'est

un des problèmes, oui, que je soumets en lien avec le débat qui a cours en

ce moment, là, dont on a parlé hier

et qu'on continue aujourd'hui parce

que c'est un élément qui,

selon moi, oui, pose problème.

Le Président

(M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, sur le libellé, je pense que l'objectif est le même, c'est que, et on

l'a dit hier, point de consentement de l'enfant, point d'entente.

Mais

par contre je ne peux pas... Vous comprenez que la question

de la judiciarisation, moi, je ne suis pas d'accord à nécessairement assujettir...

Assujettir l'entente à une autorisation du tribunal, je ne suis pas d'accord

parce qu'on vient judiciariser,

on fait de la judiciarisation la norme, alors que seuls les cas où il y a

manif

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-06-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170614.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	acdc818435d37e0b45d36309aa820189f8d943af

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