1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Read first time: June 7, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 3(1) of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “ 10.7 cents” and substituting “13.6 cents”. 1 Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 10,7 cents » et son remplacement par « 13,6 cents ». 2 Subsection 6(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “16.9 cents” and substituting “19.2 cents”. 2 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « 16,9 cents » et son remplacement par « 19,2 cents ». 3 This Act shall be deemed to have come into force on March 23, 2011. 3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le mars 2011. 1