(Neuf heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 9,

Loi sur le protecteur national de

l'élève.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Caron

(Portneuf); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par Mme Charbonneau

(Mille-Îles); et Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par Mme Labrie

(Sherbrooke).

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Merci. Donc, je vous rappelle que l'étude des articles 1, 13, 15, 30 et 38

est suspendue et que, lorsque nous avons ajourné les travaux, jeudi dernier,

nous étions à l'étude d'un amendement qui a été présenté par le ministre à

l'article 69. La députée de Sherbrooke avait pris la parole brièvement, et

il y avait la députée des Mille-Îles également qui avait pris la parole sur

l'amendement.

Est-ce que j'ai une intervention? Je pense que

la députée de Mille-Îles me fait signe qu'elle avait posé une question et que

le ministre devait y répondre au retour de la pause. C'est bien ça que

j'entends? Parfait.

Donc, bonjour

à tous. M. le ministre, est-ce que je vous redonne la parole pour la réponse à

la question de ma collègue?

M. Roberge : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y

donc.

Roberge : Donc, bonjour, Mme la Présidente. On revient après

une semaine en circonscription, donc, saluer les équipes, saluer tous les députés qui nous accompagnent, les

juristes, les collègues en face. Donc, voilà, content de revenir.

Et effectivement on se replonge dans notre

article, dans le projet de loi protecteur de l'élève. On était à 69. Ma

collègue posait la... ma collègue, pas ma collègue. C'est ça qui arrive avec

une semaine en comté, on a des accents toniques un peu particuliers. Ma

collègue posait, à juste titre, la question sur l'idée de retirer une

consultation aux parents, qui était peut-être moins pertinente puisque le

contexte change, mais j'étais tout à fait ouvert à aller dans le sens de

l'intervention de la collègue puis de dire : Ce n'est pas nécessaire de

retirer cette consultation-là non plus, bien qu'elle soit peut-être moins

cruciale qu'elle ne l'était.

Donc, si vous êtes d'accord, je retirerais tout

simplement l'article 69 au complet, et on garderait le statu quo...

l'amendement, pardon, et donc on garderait le statu quo sur le degré de

consultation des comités de parents, qui ne serait pas modifié par la loi qu'on

travaille en ce moment. Donc, on retirerait l'amendement.

Présidente (Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires avant que

je demande un consentement pour retirer l'amendement? Mme la députée des

Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je n'avais pas de

commentaire avant que vous le demandiez, mais je pourrais faire mon commentaire

que j'aurais fait après l'avoir demandé en disant merci. Je persiste et je

signe, le comité de parents est un endroit privilégié que le ministre a pour

faire une consultation rapide, quelquefois, et diligente. Donc, merci d'avoir

pris la décision et d'avoir maintenu le comité de parents.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord.

Donc, j'ai bien consentement pour retirer l'amendement? Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.

Parfait. Donc, on peut aller sur l'article 69. Est-ce que j'ai des

commentaires, maintenant, sur l'article, sans l'amendement, là, 69? Pas de

commentaire sur le 69. Est-ce que le 69 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

M. le ministre, pour l'article 70.

Roberge : Mme la Présidente, si vous permettez, juste pour qu'on y

aille par thèmes, c'est plus facile quand,

des fois, on est sur un thème. Là, on vient de retirer l'amendement de 69,

et, en conséquence, il faudrait retourner à 64, parce que les deux

portaient exactement sur la même chose. Si on retourne à 64... Si je ne me

trompe pas, il faudrait tout simplement retirer 64, parce que 64 mettait la

table sur le 69 amendé, et on vient de retirer l'amendement. Un... Bien, on

peut prendre le temps de le regarder, bien sûr, là. 64 disait... Ça va? Je

peux poursuivre?

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, oui, il n'y a pas de problème. Ça va, oui.

M. Roberge : C'est

bon. 64 disait :

L'article 193 de cette loi — donc

la LIP — est

modifié :

1° par la suppression

du paragraphe 5.1° du premier alinéa.

Et le

paragraphe 5.1° parlait des sujets sur lesquels le comité de parents est

consulté.

Donc, on retirerait

tout simplement 64, en toute cohérence avec ce qu'on vient de faire à 69, et je

déposerais, donc, sur le Greffier un nouvel amendement qui dirait :

Retirer l'article 64 du projet de loi.

La Présidente (Mme

Thériault) : Il y a consentement, pour commencer? Parce qu'on retourne

en arrière.

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Thériault) : Donc, il y a un consentement. Et est-ce que la

proposition du ministre vous va, pour qu'on puisse déposer un amendement qui va

retirer simplement l'article 64?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Thériault) : Il y a consentement aussi. M. le ministre, est-ce que

votre amendement est sur Greffier?

La Présidente (Mme

Thériault) : Il s'en vient.

M. Roberge : Comme

on dit depuis le début des travaux, il est sur les... il est dans les Internet.

La Présidente (Mme

Thériault) : Il est dans les Internet.

M. Roberge :

Bien, il arrive, mais, tout simplement, ça dit,

article 64 : Retirer

l'article 64 du projet de loi. Mais il devrait arriver dans les secondes.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. On va... Le temps qu'il arrive, la députée de

Saint-Laurent avait un commentaire. Allez-y.

Mme Rizqy : ...c'est juste ça. De notre côté, il n'y a pas

d'enjeu. Donc, si... Avec consentement, on peut l'adopter.

La Présidente (Mme

Thériault) : Il n'y a pas de problème. C'était juste une question

qu'en temps normal, si mon secrétaire n'a

pas reçu l'amendement... Vous comprenez qu'on ne veut pas avoir des amendements

en suspens. Il est sur Greffier. Il

est reçu, donc on peut procéder. Est-ce que l'amendement déposé par le ministre

à l'article 64 est adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, est-ce que vous voulez qu'on

retourne à 70?

M. Roberge : S'il

vous plaît.

La Présidente (Mme

Thériault) : On retourne à 70 maintenant. M. le ministre, pour

l'article.

M. Roberge : Merci.

L'article 242 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

troisième alinéa, de «protecteur de l'élève» par «protecteur régional de

l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe

l'école».

Donc, bien, c'est de

la concordance, essentiellement, là.

La Présidente (Mme

Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 70? Je n'en

vois pas. Est-ce que l'article 70 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

L'article 71. M. le ministre.

M. Roberge :

L'article 457.3 de cette loi est abrogé.

L'article proposé abroge le pouvoir

réglementaire du ministre de déterminer des normes ou conditions que doit

respecter la procédure de traitement des plaintes d'un centre de services

scolaire. Parce que, maintenant, il y a une nouvelle procédure de traitement

des plaintes qui est uniforme, notamment, toutes les balises... toutes les

balises, oui, c'est ça, les... la durée de chacune des étapes successives.

Tout ça fait

partie d'articles qui le

définissent comme tel dans le projet de loi, alors qu'avant c'était plutôt une

habilitation réglementaire. Là, c'est vraiment détaillé dans le projet de loi,

ici.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires? Je n'en vois pas. Donc, est-ce que l'article 71 est adopté?

Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait.

L'article 71.1. Vous avez un

amendement, M. le ministre. Je pense

qu'il y a une série d'amendements sur ces articles-là, 71.1, 71.2, 71.3, 71.4.

Donc, vous avez quatre amendements. On va les traiter dans l'ordre.

Donc, le 71.1, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Roberge : Voilà. Oui, donc,

71.1 : Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui

suit :

Loi sur les normes du travail

71.1.

L'article 3.1 de la

Loi sur les

normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «19°» par «20°».

Cet amendement est en lien avec le suivant, qui

a pour but de... le suivant, c'est-à-dire qu'on va faire 71.2, tantôt, qui a

pour but de créer un recours à l'encontre de pratiques interdites contre la

personne qui se prévaudrait de la procédure de traitement des plaintes prévue à

la

Loi sur le protecteur national élève ou qui collaborerait à une enquête

faite en vertu de cette loi.

Donc, on travaille ici, là, dans les lois sur

les normes du travail pour avoir toutes les protections nécessaires puis on

vient... On vient, en améliorant la

Loi sur les normes, renforcer le Protecteur

national de l'élève. Puis on va le voir au fil de la déclinaison des 71.1,

71.2, 71.3, 71.4.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Avec consentement,

est-ce qu'on peut lire 71.2, 71.3 et 71.4? Comme ça, on va avoir la vue globale

pour pouvoir saisir la portée des articles.

La Présidente (Mme Thériault) :

Certainement.

Mme Rizqy : Puis moi, après ça, je

n'ai pas d'enjeu si je comprends le tout.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

M. le ministre, ça vous va?

M. Roberge : Si ça plaît à tout le

monde, allons-y.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y,

ça plaît à tout le monde.

M. Roberge : Très bien. Donc, j'y

vais :

71.2.

L'article 222 de cette loi est

modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«20° pour le motif que le salarié a

effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d'un

signalement ou d'une plainte ou accompagné une personne qui a effectué un

signalement ou formulé une plainte en vertu de la

Loi sur le protecteur

national de l'élève.»

Donc, l'amendement vise à créer un recours à

l'encontre d'une plainte... d'une pratique interdite découlant de mesures de

représailles exercées à l'encontre d'un salarié qui effectuerait un

signalement, formulerait une plainte, qui collaborerait au traitement d'un

signalement ou d'une plainte ou qui accompagnerait une personne qui a effectué

un signalement ou formulé une plainte.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

beau? Allez-y. 71.3.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous

pouvez y aller... Juste parce que, là, je comprends qu'on enlève des articles.

Donc, à ce moment-là, vous pouvez aller au commentaire parce que...

M. Roberge : Direct au commentaire?

La Présidente (Mme Thériault) :

Étant donné que vous lisez une série de numéros, ça ne dit rien.

M. Roberge : Effectivement,

c'est une série de codes.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

Roberge : Merci. Donc, le 71.3 vise à assurer que les

amendes en cas de représailles soient celles prévues à la

Loi sur le

protecteur national de l'élève et que celles prévues à la

Loi sur les normes du

travail ne soient pas applicables dans ces

cas. On avait déjà, nous, préalablement voté les amendes, qui pouvaient aller

de 1 200 $ à 6 000 $. Donc,

voilà.

Le 71.4, encore une fois, je vais expliquer

plutôt via le commentaire, c'est un amendement qui vise à créer un recours à

l'encontre d'une pratique interdite découlant d'une mesure de représailles

exercée contre un stagiaire qui effectuerait un signalement, formulerait une

plainte, collaborerait au...

Donc, ici, c'est tout ce qu'on a voté, mais on

vient protéger un stagiaire qui se prévaudrait du droit de faire des

signalements ou des plaintes ou aiderait quelqu'un à faire des signalements ou

des plaintes. Voilà. Donc, on les a faits, les quatre.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, M. le ministre. Moi, tout de suite, vu qu'on est déjà dans 71.4, si

vous me permettez, j'aurais une question pour les stagiaires. Stagiaires, je

comprends que c'est tel que modifié par le ministre du Travail, lorsque,

dernièrement, on a rouvert la

Loi sur les normes du travail, ce qui comprend

les étudiants, dans le cadre de leur baccalauréat dans le cheminement de

l'enseignement. Ils ont des stages à faire dans le cadre de leur cheminement

universitaire. On a aussi des étudiants qui ne sont pas en stage mais qui

travaillent comme suppléants. Est-ce que ce serait possible de les inclure?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Bien,

à ce moment-là, ce sont des salariés, et ils ont tous les droits. Ils ont tous

les droits qu'aurait n'importe quel employé. Donc, ils étaient déjà couverts,

là, par exemple, les gens qui font de la suppléance.

Mme Rizqy : Ah!

d'accord. Parfait.

M. Roberge : Parce

qu'ils sont... C'est ça. Voilà.

Présidente (Mme Thériault) : Donc, la lecture étant... été faite, on peut

retourner à 71.1. Et, s'il y a questions, commentaires sur le 71.1, je

vais les prendre, sinon, on va procéder à l'adoption. Je ne vois pas de

commentaire ni de question. M. le ministre... Non. Est-ce que 71.1 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

71... 71.2, pardon. Je vais vous demander juste de nous le relire, avec toute

la technicalité, s'il vous plaît. Oui.

M. Roberge : 71.2.

L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier

alinéa, du paragraphe suivant :

«20° pour le motif que le salarié a effectué un

signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d'un signalement ou

d'une plainte ou accompagné une personne qui a effectué un signalement ou

formulé une plainte en vertu de la

Loi sur le protecteur national de l'élève

(indiquer ici l'année ou le numéro de

chapitre de cette loi).»

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Parce que le ministre a déjà

expliqué cet amendement-là. Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 71.2

est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

71.3. Je vais vous demander de relire l'article de loi, s'il vous plaît. M. le

ministre.

M. Roberge : 71.3.

L'article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 6°, de «, 13° et 14° à 19°» par «et 13° à 20°».

On comprend pourquoi, tantôt, c'était plus clair

de lire les commentaires.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Et voilà. Donc, il n'y a pas de question, pas de commentaire non plus. Est-ce

que 71.3 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

71.4. M. le ministre.

M. Roberge : Voilà...

La Présidente (Mme Thériault) : ...

M. Roberge : Oui.

71.4. Insérer, après l'article 71.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui

suit :

Loi visant à assurer la protection des

stagiaires en milieu de travail

71.4.

L'article 20 de la Loi visant à

assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (2022,

chapitre 2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du

premier alinéa, de «19°» par «20°».

La Présidente (Mme Thériault) : Il

n'y a pas d'autre question, pas de commentaire. Les questions avaient été

posées lors de la première lecture. Donc, est-ce que l'article 71.4 est

adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Donc, on s'en va à 72 et... 72. Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : 72,

Règlement d'application de la

Loi sur l'enseignement privé : Le Règlement

d'application de la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1, r. 1)

est modifié par l'insertion, après l'article 21, du suivant :

«21.1. Dans le cas des services éducatifs

appartenant aux catégories visées aux [chapitres] 1° à 5° de

l'article 1 de la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1), le

contrat ou la formule d'inscription doit en outre contenir la procédure de

traitement des plaintes prévue au

chapitre II de la

Loi sur le protecteur

national de l'élève (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre).»

Donc, ici,

c'est de s'assurer que la procédure de traitement des plaintes soit incluse

dans le contrat entre l'établissement et le parent.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bon,

là, j'ai une question très technique, là. Quand... On s'entend, inclus dans le

contrat, ce n'est pas en annexe, là. C'est

dans le contrat principal et pas, donc, par exemple, un formulaire en annexe.

Tu sais, des fois, quand on achète

des produits, mettons... Moi, je fais un parallèle avec les... la

Loi sur la protection du consommateur ou, mettons, en matière d'assurances, quand

tu as des avenants, et tout ça. C'est rare que les gens vont les lire, là.

Donc, si, moi... C'est correct, mais, si c'est en annexe, très franchement, ce

n'est pas tout le monde qui lit les annexes, malheureusement.

M. Roberge : Je vous dirais que ce

n'est pas tout le monde qui lit les contrats non plus. Mais, quand on dit qu'il doit faire

partie du contrat, ça veut dire

qu'il doit faire

partie de la liasse des documents, là. Écoutez, on ne peut

pas formuler les contrats à la place des

établissements, mais il faut que ça fasse

partie du contrat. Donc là, est-ce

que ça... Je ne peux pas dire le numéro de page. Est-ce que ça pourrait

être une annexe? Je ne peux pas exclure que ça fasse

partie d'une annexe, mais

ça doit faire

partie du contrat. Donc, ça ne peut pas être une

annexe qui ne

serait pas transmise, là.

Mme Rizqy : Je vais donner un

exemple, peut-être, pour mieux illustrer mon propos. En matière, par exemple,

de consommateurs ou même en matière d'assurances, c'est déjà arrivé qu'il y

avait des avenants ou des annexes, mais qui étaient disponibles en ligne et non

pas, par exemple, le contrat qui était remis au consommateur. Donc, le consommateur avait ce contrat-là, et là, dans le

contrat, ça disait : Allez voir sur notre site Web pour plus

d'informations ou pour avenant numéro c, ou, par exemple, en matière de

consommateurs : Allez voir l'annexe disponible sur notre site Web. Mais,

tu sais, ce n'est pas... Les gens ne feront pas l'exercice, là. Puis c'est pour

ça que ça a déjà été jugé que, non, ça doit faire

partie du contrat, s'il y a

un contrat papier qui est remis, là, évidemment.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : O.K. On me précise...

C'est une bonne question, quand même. On veut que ça se rende, hein, c'est ça

qu'on veut, là, on veut que ça se rende. On dit : «...le contrat ou la

formule d'inscription doit en outre contenir la procédure [du] traitement des

plaintes...» Donc, ce que ça nous dit, c'est que ça doit vraiment être là.

Quand on dit que ça doit contenir, là, d'un terme légal, ce que me dit le

juriste à mes côtés, ça fait

partie du corps du texte. Et, de toute façon, il y

a aussi, dans d'autres dispositions qu'on a préalablement adoptées, l'obligation

du protecteur de communiquer directement avec les parents et de faire

connaître. Mais ça va être dans le corps du texte, parce qu'on a «doit

contenir»...

M. Roberge : ...c'est ça, et non

«peut contenir», comme l'a bien dit la députée de Mille-Îles.

Mme Rizqy : Je vais aller

rechercher, durant la pause de lunch, là... Tu sais, je ne veux pas en faire un

cas, là. Puis, au pire, tu sais, on va trouver... Il y avait une formulation...

En fait, ça faisait en sorte qu'on ne pouvait pas avoir un contrat qui était...

Je ne sais pas comment le reformuler puis je ne veux pas induire personne ici

en erreur d'un point de vue légal. C'est que ça ne

pouvait pas... Ça a été jugé que, par exemple, les annexes qui n'étaient pas

directement dans le contrat n'étaient pas

une formule du contrat. Alors, c'est juste ça. Mais, tu sais, c'est en matière

de consommateurs.

Donc, c'est pour ça que... Tu sais, je comprends

«doit contenir», mais il y en a qui ont interprété que «doit contenir», c'est

quand on mettait un petit nota bene : Allez voir sur le site Web, puis là

il y avait l'information, mais il fallait fouiller pour trouver l'information.

Mais je vais

essayer de trouver. Mais ce n'est pas un enjeu où est-ce que, genre, il y a

mort d'homme. Il n'y en a pas, là.

C'est juste, c'est très technique dans mon cerveau en ce moment. Donc, je vais

essayer de retrouver la formulation, puis, au pire, on la proposera

après, mais il n'y a pas de... C'est correct, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

J'ai Mme la députée de Mille-Îles qui a une question. Allez-y.

Mme Charbonneau : Habituellement,

c'est de façon contraire que je le fais, mais cette fois-ci... On retrouve où, pour l'aspect public? Parce que, là,

j'apprécie qu'on donne à une formule éducative l'obligation de donner

l'information, mais je n'ai pas vu, avant qu'on arrive à 72, une obligation

auprès de nos institutions publiques, cette formule-là.

On sait qu'au secondaire la plupart des écoles...

puis, encore une fois, je n'ai pas le chiffre qui dit qu'il y a 100 %,

mais la plupart des écoles ont un agenda où l'élève reçoit de l'information

officielle, puis il peut le consulter, même si, plus souvent qu'autrement,

l'agenda finit dans le sac d'école, dans le fond, puis pas sûre qu'il est

toujours consulté. Mais il a au moins l'opportunité d'avoir l'information.

Quand un enfant s'inscrit à l'école, il y a les informations de la première

inscription. Mais, quand il est en suivi, je ne suis pas sûre qu'il reçoit

l'ensemble de l'information. Puis je vais reprendre les propos de ma collègue,

qui dit : Si c'est juste une petite phrase qui dit : Allez voir sur

Internet, sur le site du centre scolaire, ça peut être complexe.

Donc, est-ce que, dans 21.1 ou dans 72, je

retrouve l'école publique ou juste l'école privée?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : O.K. Bien, on a, en

plus... À l'article 20 qu'on avait adopté ça dit : «Un centre de

services scolaire ou un établissement d'enseignement privé doit, au plus tard

le 30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs

parents de la possibilité de formuler une plainte en application de la

procédure de traitement des plaintes prévue [à] la présente loi.»

Donc, on est ceinture et bretelles, parce qu'au

public, là, au plus tard le 30 septembre, les parents doivent être fin informés

du procédé et de toutes les informations qui vont là. Donc, on l'avait déjà.

Mme Charbonneau : Parfait.

Roberge : Mais c'est correct. Merci. S'assurer d'avoir...

pas tout le temps... Il n'y a pas juste... Les deux côtés doivent être

tout le temps validés. C'est bon.

Mme Charbonneau : Puis, pour les

parents à la maison, je ne suis pas inquiète, parce qu'à partir du moment où il

y a un parent à la maison tu reçois de l'information de ton centre scolaire

chez qui tu vas aller passer les examens formels du gouvernement. Donc, je

n'étais pas inquiète, mais je voulais m'assurer qu'il y avait une équité

d'information chez les uns et les autres.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce

que j'ai d'autres commentaires sur le 72? Je n'en ai pas. Est-ce que le 72 est

adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Donc, on passe maintenant au

chapitre VIII, Dispositions transitoires et

finales, avec l'article 73, et vous avez un amendement à 73. M. le

ministre.

M. Roberge : Oui. Il faut d'abord

que je lise le 73. Donc, l'article 73 : L'examen des plaintes par un

protecteur de l'élève en cours à la date de l'entrée en vigueur de

l'article 21 est continué conformément à l'article 220.2 de la Loi

sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) et à la procédure d'examen

des plaintes établie par le centre de services scolaire en vertu de cet

article, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 69 de la

présente loi.

L'article 9 de la

Loi sur l'instruction publique, tel que

remplacé par l'article 58 de la présente loi, s'applique, avec les

adaptations nécessaires, à une recommandation de ce protecteur de l'élève.

Toute plainte dont l'examen est en cours à une

étape précédant celle de l'examen par un protecteur de l'élève conformément à

la procédure visée au premier alinéa à cette même date est transmise, avec tous

les renseignements relatifs à cette plainte,

au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire. Le

responsable du traitement des plaintes informe sans délai le plaignant

de la réception de sa plainte ainsi que du délai applicable pour son examen.

Malgré les délais prévus aux articles 23 et

25, le responsable du traitement des plaintes dispose d'un délai de

30 jours ouvrables suivant la réception de ces plaintes pour en terminer

l'examen.

Malgré le deuxième alinéa, une demande de

révision faite conformément aux articles 9 à 12 de la

Loi sur

l'instruction publique, tels qu'ils se lisaient avant leur remplacement par

l'article 58 de la présente loi, en cours à cette même

date est transmise, avec tous les renseignements relatifs à la demande, au

protecteur régional de l'élève pour examen conformément aux sections II et

III du

chapitre II de la présente loi.

C'est une disposition qui s'inscrit dans le

contexte où, actuellement, chaque centre de services scolaire a sa propre

procédure locale. C'est un

article qui vise à déterminer le suivi des plaintes

en cours au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure.

L'article prévoit d'abord la continuité du

traitement des plaintes rendues à l'étape du protecteur de l'élève nommé par le

centre de services scolaire avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, donc,

ce qui se passe au moment où on se parle.

Quant aux plaintes en cours qui n'ont pas encore

cheminé jusqu'au protecteur de l'élève local, l'article prévoit ensuite que ces

plaintes seront transformées au responsable du traitement des plaintes. Un

délai plus grand est proposé pour l'examen de ces plaintes.

Enfin, l'article prévoit que les demandes de

révision au conseil d'administration seront, pour leur part, transmises pour

examen au protecteur régional de l'élève.

On est dans des dispositions transitoires, là,

parce qu'on passe d'un régime à l'autre. Donc, c'est sûr qu'il faut arrimer le tout. Il y aura un amendement à 73,

mais qui ne vient pas changer le corps, là. C'est un amendement... Peut-être,

vous l'avez déjà. C'est pour la version anglaise.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci. Oui, puis j'ai

aussi déjà lu l'amendement. Puis, avant qu'il soit déposé, peut-être que ça

pourrait nous permettre de voir si on corrige tout de suite. Pour... Je

comprends que c'est des mesures transitoires, mais, pour les plaintes pour tout

ce qui est violence à caractère sexuel, est-ce que ce ne serait pas mieux,

justement... ce soit, à ce moment-là, tout de suite transféré au protecteur de

l'élève? Parce que ce ne sera pas du tout le même traitement, puis on envoie

ça... Tu sais, on le sort de l'école, on le sort des centres de services

scolaires, c'est très bien, c'est ce qu'on a voté dans les amendements

précédents, alors, je pense que, peut-être, ce serait bien, à ce stade-ci, tout

de suite envisager que, dans ce cas précis, la transition soit automatique, là,

donc.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Donc, c'est déjà...

Aussitôt que ça entre en vigueur... Oui, mais c'est parce que ce que ma

collègue dit, c'est ça, c'est que, par contre, une plainte qui serait déjà

traitée, en ce moment, par un protecteur de l'élève, en ce moment, qui ne sont

pas au protecteur régional, là, c'est le protecteur du centre de services

scolaire, en réalité... Si c'est une question de plainte liée à des violences à

caractère sexuel, vous souhaiteriez, même si le protecteur est déjà en train de

traiter la plainte, de lui retirer puis de l'envoyer vers le nouveau.

C'est juste que je ne suis pas certain, parce

que ça pourrait occasionner des délais quand même, là. S'il est déjà... Ce que

prévoit l'article ici, c'est que, si ce n'est pas rendu au protecteur de

l'élève actuel, ça va se rendre au protecteur régional, selon le nouveau

mécanisme. Mais, si c'est déjà rendu au protecteur, bien, ils vont compléter ce

qu'ils font, parce qu'ils sont déjà en train de le traiter. Puis on ne peut pas

présumer que ça se fait mal non plus, là, puis que c'est mal fait.

Mme Rizqy : ...parce qu'un des

enjeux qui a été soulevé par soit les survivantes ou des gens, mais qu'on a

entendu, c'est l'apparence de conflit d'intérêts. La raison, justement,

pourquoi qu'on le sort, qu'on a adopté les amendements précédents, c'est pour

envoyer un signal très, très fort que, là, on a une personne, un peu comme un

ombudsman qui est impartial, qui traite ce type de violence à caractère sexuel.

Et peut-être que la solution, ce sera de donner cette option, au fond, de dire,

au fond, à la victime, à la plaignante ou le plaignant : Vous pouvez

cheminer encore avec le protecteur de l'élève qui est, au fond, dans le centre

de services scolaire ou vous avez aussi l'option de pouvoir aller directement...

dès qu'il rentre en fonction, le protecteur, le bureau du Protecteur national

de l'élève rentre en fonction, bien, à ce moment-là, vous pouvez adresser votre

plainte. Puis, étant donné que les délais sont quand même... dans la nouvelle

loi qu'on tente d'adopter, les délais sont quand même très raisonnables, on ne

parle pas de six mois, on parle de 10, 25 jours, 30 jours, donc, ça

va quand même assez vite.

Puis, dans le cas des violences à caractère

sexuel, ce n'est même pas ça, c'est directement avec le protecteur. Dans le

fond, ce serait peut-être que... Ce serait de donner l'option au plaignant de

dire que... Je ne sais pas comment l'écrire. C'est pour ça que je vous regarde.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Mais très bonne

question. Ce qu'on me dit, c'est que, nonobstant 73, l'article 31 qu'on a

préalablement adopté permet déjà ça, parce que l'article 31 dit : «Le

protecteur régional de l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes

de la procédure [du] traitement des plaintes prévues à la

section I du

présent

chapitre n'ont pas été suivies...» Puis, si la plainte... Dans le fond,

l'alinéa 2°, c'est que la plainte concerne un acte de violence à caractère

sexuel.

Donc, l'article 31 permet déjà, dans le cas

d'une plainte qui concerne un acte de violence à caractère sexuel, qu'on aille

au protecteur régional de l'élève, en réalité, même si ça a déjà été commencé

avant la sanction de la loi. Donc, je veux

juste dire que l'article 31 prévoit déjà ça, même si ça avait déjà été

commencé. C'est de ça qu'on parle, là.

M. Roberge :

Oui, c'est ça. C'est que l'article 31 s'applique, nonobstant 73, parce

qu'il vient... Je ne sais pas trop, là. Il est structurant dans la loi. Puis le

deuxième alinéa dit que, quand la plainte concerne un acte de violence à

caractère sexuel, le protecteur régional peut toujours examiner, dans le fond,

la plainte.

Mme Rizqy : Oui,

mais c'est...

L'article 31, bien, l'article 31, c'est si jamais il

juge que ce n'est pas corrigé adéquatement. Alors, ce n'est pas à la demande du

plaignant. Là, au fond, ce serait plutôt à la demande du plaignant.

M. Roberge : ...vous

n'avez pas l'amendement, je suis désolé, c'est un amendement à l'article 31.

Mme Rizqy : Je

l'ai, cet amendement. Merci. En plus, j'ai une collègue, à gauche, qui est très

efficace.

M. Roberge : Bon,

c'est le deuxième alinéa du 31.

Mme Rizqy : Oui.

Il peut... Là, ce serait, au fond :

«2° la plainte

concerne un acte de violence à caractère sexuel.»

Là, si, mettons, on

veut faire un parallèle avec l'article 73, est-ce qu'on peut dire que ça

peut être aussi à la demande du plaignant?

M. Roberge : Bien,

dans le fond, il peut toujours... L'inquiétude, je crois, que ma collègue

avait...

Mme Rizqy : ...si

je comprends bien, la personne s'adresse... Au fond, là, si je comprends bien,

si le plaignant s'adresse au protecteur, il pourrait dire : Bien, en vertu

de l'article 31, j'aimerais ça que vous regardez mon dossier, puis, à ce

moment-là, il pourrait. C'est ça?

M. Roberge : C'est

ça. C'est là.

Mme Rizqy : Parfait.

Je comprends. Merci.

La Présidente (Mme

Thériault) : Pas d'autres questions, Mme la députée? C'est

beau?

Mme Rizqy :

Et la lumière fut.

Présidente (Mme Thériault) :

Et la lumière fut. Donc, est-ce que j'ai d'autres commentaires sur

l'article 73? Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Mon souci est beaucoup

sur le délai. Puis je comprends quand le ministre dit :

L'amendement qui s'en vient, ça va être pour l'aspect anglophone. Le délai, au

moment où on va arriver à la mise en application du protecteur régional, puis

aux fins ou au milieu d'un dossier du protecteur de l'élève actuel... Parce

qu'actuellement il n'existe pas, mon

régional puis mon national, puis là il a certains délais pour voir les plaintes

puis faire le suivi. Je donnais, dans le creux de l'oreille de ma

collègue, qu'en ce moment le protecteur de l'élève ne voit pas pas les crimes à

caractère sexuel. Il les envoie directement

à la police. Et c'est la force du protecteur de l'élève régional qu'on va

avoir, supplémentaire, dans le projet de loi qu'on est en train de

faire, qui fait en sorte que ça va donner une porte supplémentaire.

Ce qui m'inquiète

dans les délais, c'est qu'on dit 30 jours. Actuellement, il n'y a pas

vraiment de délai très, très serré, là, pour traiter les plaintes, là. Dans la

transition, là, c'est là où je me trouve, là, dans la transition où mon nouveau

protecteur de l'élève régional va arriver puis que mon protecteur de l'élève

scolaire... Je vais l'appeler comme ça parce que je ne sais plus comment

l'appeler, puisqu'il n'est pas régional, il n'est pas national. Je vais

l'appeler scolaire, ça va m'aider. Au moment où il récolte une plainte et qu'il

doit faire un suivi, puis que l'autre va arriver en fonction, je ne veux pas

qu'il y ait un oubli ou une case grise qui fait qu'un dossier tombe entre deux

chaises.

Ce que je comprends

de ce que vous apportez, c'est que vous dites que ça va aller dans des délais

prescrits, intéressants, que le suivi va bien se faire, puis que ça, c'est pour

la transition. Mais, si je suis à 28 jours de ma plainte, puis mon nouveau

protecteur régional arrive, puis que, là, mon parent, il dit : Bien là,

moi, je veux... je ne veux pas traiter... je ne veux plus traiter avec l'école,

je sens que je n'ai pas d'écoute, je ne me sens pas bien là-dedans, est-ce que mes délais pour faire la plainte revient au

début, quand j'arrive au protecteur régional, ou bien s'il y a déjà des

délais qui sont plus accélérés pour s'assurer que mon parent n'est pas entre

deux chaises, là, quand la transition va se faire?

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge :

Oui. Bien, il y a des cas qui sont particuliers. Il y a des fois où on peut

attendre quelques jours de plus. Là, on parle de... Ça pourrait être

30 jours plutôt que 15 jours, parce que dans une période de

transition... Puis on ne veut pas... en anglais, on dit «bill to fail». On ne

veut pas créer quelque chose de tellement exigeant que, dans le fond, les

délais ne seront pas respectés. Parce que, dans la période de transition, on...

Là, ce ne sera pas rodé, là, puis je pense qu'il faut quand même se donner une

latitude pour ne pas écrire des choses qui ne seront pas faisables. Ça fait que

c'est pour ça qu'on se dit : Bien, pour cas-là, en période de transition,

au lieu de 15 jours, ça pourrait être 30.

Mais il y a des situations

où on ne peut pas attendre les 15 jours supplémentaires, puis, je pense,

c'est de ça que ma collègue parle. Puis, encore une fois, je nous réfère à

l'amendement du 31. L'amendement du 31 prévoit que, des fois, c'est trop

urgent, puis on y va direct, au protecteur régional. On n'est pas obligés de

faire étape 1, étape 2, étape 3. On est capables d'aller,

nonobstant les délais.

Tu sais, on dit : «Le protecteur régional

de l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure de

traitement des plaintes prévues à la

section I du présent

chapitre n'ont

pas été suivies», parce que, dans le fond, le respect de ces étapes-là, donc

ces délais-là, «n'est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou

[...] le délai de traitement de la plainte [...] rend l'intervention du

protecteur [...] de l'élève inutile».

Donc, si le protecteur se rend compte que, dans

ce cas-ci, là, ce serait contraire aux intérêts de l'élève puis ce n'est pas

applicable, il peut quand même sauter quelques étapes et s'en saisir, avant

même que le responsable des plaintes s'en occupe. Donc, il y a quand même une

procédure d'exception. Mais il faut quand même se donner, je vous dirais, des

règles un peu plus souples pour la période de transition, sachant qu'il y a

aussi des mesures d'exception qui permettent de rappeler les cas particuliers.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Saint-Laurent, c'est... non, excusez-moi, des Mille-Îles.

Excusez.

Mme Charbonneau : Oui. Depuis

presque 14 ans, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Bien

oui, je le sais, en plus de ça.

Mme Charbonneau : Où

j'accroche, puis je le dis ouvertement... Parce que, quand on s'est parlé, au

début, là, du projet de loi, puis on s'est dit comment ça va fonctionner, puis

les trois paliers différents, on s'est dit : Ça va prendre probablement un

an avant que tout se mette en place, avant que... je vais reprendre votre

terme, le rodage soit fait, avec la localisation, les gens soient nommés,

puis... Est-ce que, plus loin dans la loi, puis là je lève mes yeux autour de

vous parce que vous avez plein de gens qui vous guident, là, plus loin dans la

loi, il y a cet espace gris où, entre le moment où on va adopter et vraiment la

prise... ou la mise en place de l'ensemble de la structure... Parce que de

nommer un protecteur de l'élève, c'est une chose, mais de l'avoir dans un

bureau, de lui permettre d'avoir, alentour de lui, tout ce qu'il faut pour

faire les dossiers... Est-ce qu'un petit peu plus loin dans la loi je le vois?

Honnêtement, M. le ministre, je n'ai pas été

voir, mais, puisqu'on est rendus presque à la fin, je ne voudrais pas qu'on ait

cette zone grise là qui fait que... Parce que j'ai vécu la fusion des

commissions scolaires, j'ai vécu la mise en place des conseils d'établissement.

J'ai vécu plusieurs dispositifs, dans les commissions scolaires, qui faisaient

en sorte qu'il y avait une petite zone grise où il tombait tout le temps deux,

trois patentes. Mais là ce n'est pas des patentes, c'est des élèves et des

parents qui ont le goût d'afficher un mécontentement ou poser des plaintes.

Donc, je veux juste être sûre qu'on n'en échappe pas. Et, de ce fait, bien,

puisqu'au début on s'est dit : Il y aura un moment d'adaptation, il va y

avoir une mise en place, ça va prendre un certain délai, pour le national, de

nommer le régional, puis, le régional, de prendre sa place, je veux m'assurer

qu'il n'y pas de zone grise.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Bien oui, c'est

prévu, parce qu'il y a la date de la sanction de la loi puis il y a la date de

mise en oeuvre. Donc, supposons qu'on sanctionne la loi dans quelques jours, le

nouveau régime ne s'applique pas instantanément, tout de suite. Il va falloir faire

les procédures, créer, et tout ça, former les gens. Le système de traitement

des plaintes actuel, imparfait, mais qui n'a pas juste des défauts, quand même,

va continuer, puis, après ça, il va y avoir

la mise en oeuvre de la loi, puis on va le voir vraiment dans les prochains

articles, puis c'est là qu'il y aura peut-être la petite période de

transition. On va essayer de la raccourcir le plus possible, mais on n'aura pas

une période de transition qui va durer un an, là.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

La Présidente (Mme Thériault) : D'autres

commentaires sur l'article 73? M. le ministre, voulez-vous nous lire votre

amendement, s'il vous plaît? On va procéder à l'amendement avant d'adopter

l'article.

M. Roberge : Oui. Attendez un

peu. Excusez-moi, il n'y a pas... C'est ça...

La Présidente (Mme Thériault) : ...en

anglais.

M. Roberge : ...l'amendement.

Merci, merci. C'est bon. Je ne suivais pas. Donc, remplacer...

Article 73 : Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de

l'article 73, «terminate» par «complete».

C'est quelque chose qu'on a déjà adopté à

quelques reprises, là. On est dans la concordance.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

questions, commentaires sur l'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que

l'amendement à l'article 73 est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 73, tel

qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Maintenant, on s'en va à

l'article 74.

M. Roberge :

74. Un protecteur de l'élève en fonction à la date de l'entrée en vigueur

de l'article 21 demeure en fonction, aux mêmes conditions, jusqu'à ce

qu'il ait complété l'examen des plaintes en cours à cette date.

Donc, l'article

proposé permet le maintien, justement, en fonction du protecteur de l'élève

nommé conformément à l'article 220.2 de la

Loi sur l'instruction publique

malgré l'entrée en vigueur du nouveau régime de traitement pour terminer...

est dans les périodes de transition, là. La sanction de la loi ne fait pas que

les gens, tout à coup, perdent leur emploi et donc ne peuvent plus

continuer de traiter les plaintes. Il faut être capables de mener à bout le

traitement des plaintes.

La Présidente

(Mme Thériault) : Questions, commentaires sur le 74? Mme la

députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Est-ce qu'il y a un délai pour qu'il termine de traiter les plaintes?

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge :

Selon la procédure actuelle, dans certains centres de services scolaires,

ils ont des calendriers, des échéanciers, d'autres qui n'en ont pas. C'est une

des failles du système actuel, je vous dirais, là.

Mme Rizqy :

Bien, justement, est-ce qu'on serait... Je ne sais pas, c'est-tu ici ou dans

les mesures transitoires? Parce que, vu qu'il y a une disparité, à travers les

centres de services scolaires, sur les échéanciers, il y en a qui n'ont

peut-être pas de date butoir, est-ce qu'on devrait, justement, en mettre une,

nous autres, puis dire : Là, les plaintes en suspens... je ne sais

pas, là, c'est-tu six mois, c'est-tu 12 mois, je n'ai pas la réponse, là,

mais pour ne pas que ça s'étire non plus, là? Parce qu'on veut vraiment que le

nouveau système soit celui qui soit appliqué au Québec.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge :

Donc, est-ce qu'on devrait donner un montant... un délai maximal — c'est

ça, la question de la collègue — pour terminer l'ancien régime?

Mme Rizqy :

...ce serait de basculer au nouveau régime, là, à moins que ce soit dans

les mesures transitoires. Je ne le sais pas.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge :

Juste une seconde.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui, oui, allez-y. Il n'y a pas de problème.

Est-ce que vous voulez qu'on suspende l'article?

M. Roberge :

On peut-tu suspendre, juste une seconde, pour voir... bien, même, les

travaux?

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui. Parfait.

M. Roberge :

Ce ne sera pas long, juste pour voir, là, ce qu'on peut faire.

La Présidente

(Mme Thériault) : Bien, il n'y a pas de problème, là.

On va faire une

courte suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 28)

La Présidente (Mme Thériault) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons poursuivre nos travaux. M. le

ministre, pour la suite des choses, je vous donne la parole.

M. Roberge :

Oui. Suite aux commentaires de ma collègue sur les délais qui pourraient

peut-être s'étirer dans la période transitoire, on reviendra tout à l'heure

avec un amendement à 73, mais on pourrait, si les collègues sont d'accord,

adopter 74 puis revenir à 73 aussitôt que l'amendement est sur le Greffier.

La Présidente

(Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 74?

Il n'y en a pas. Est-ce que 74 est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. On va aller à 75, le temps que votre

amendement nous parvienne.

M. Roberge :

Donc, 75 : Le protecteur national de l'élève doit, au plus tard cinq

ans suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 21, faire au

ministre un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport peut

contenir des recommandations visant l'amélioration du régime de traitement des

plaintes et une meilleure protection des droits des élèves, des enfants qui

reçoivent un enseignement à la maison et de leurs parents visés par la présente

loi.

Le ministre dépose ce

rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si

elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La Présidente

(Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 75?

Je n'en vois pas. Est-ce que 75 est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. 76. M. le ministre.

M. Roberge :

76. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l'application

de la présente loi.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

J'ai un commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Thériault) : Allez-y.

Mme Charbonneau :

Puis c'est constructif, je vous le dis d'avance. En ce moment, à ce jour,

toujours dans son

titre de ministre de la Famille, il est aussi ministre

responsable du dossier de la lutte contre l'intimidation. On n'en entend jamais

parler, mais il y a quand même cette responsabilité-là qui incombe au ministre

de la Famille. Je le souligne, parce que, nécessairement, vous avez compris que

le nouveau protecteur de l'élève régional et national auront toujours en tête le principe de l'intimidation,

puis des conséquences, et des plaintes d'un parent qui dénonce une

intimidation.

Puis malheureusement,

M. le ministre, je nous le rappelle souvent, mais ce n'est jamais

l'intimidateur qui déménage, c'est toujours la personne qui s'est fait

intimider, parce qu'elle est rendue la tête à claques d'une classe, puis ça ne

va pas bien, puis le parent qui n'a pas de recours puis qui n'a pas de suivi

déménage dans un autre... amène son jeune dans une autre école pour essayer de

partir à neuf parce que ça ne va pas bien, puis ça a une cause à effet sur sa

performance scolaire, puis sur sa réussite, et encore plus sur son estime de

soi.

Je vois que vous

allez être responsable... ou la personne qui va être en

titre de ministre de

l'Éducation, Loisir et Sport va être responsable de l'application de la loi.

J'aimerais ça voir qu'il y aura un suivi fait auprès de la personne responsable

de la lutte contre l'intimidation. En ce moment, ce n'est pas le ministre de

l'Éducation, des Loisirs et du Sport, c'est le ministre de la Famille.

Si j'avais une

recommandation à vous faire avant que le Conseil des ministres se défasse et se

refasse, parce que ça va arriver, hein, ça va se refaire après le

4 octobre, ce serait de mettre une application pour que le ministre

responsable de la Lutte contre l'intimidation soit un peu lié au projet de loi,

sans en être responsable, mais, du moins, qu'il reçoive le rapport, qu'il en

fasse l'étude puis qu'il puisse voir les accommodements ou les recommandations

qu'il pourrait apporter, sinon de faire, au premier ministre, une

recommandation que, maintenant, toute opportunité d'aller contre... à la lutte

contre l'intimidation soit rattachée au ministre de l'Éducation plutôt qu'au

ministre de la Famille.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge :

Oui. Là, on sort de la loi directement puis on parle de la répartition des

dossiers au Conseil des ministres. Mais juste vous dire que le ministre de la

Famille a quand même déposé un plan de lutte contre l'intimidation, là, dans le

cours du mandat, qui ne touche pas seulement les écoles, parce qu'on en entend

plus parler puis on la voit plus dans les médias, l'intimidation dans les

écoles, mais il y en a ailleurs aussi, là. Donc, ce n'est pas exclusif.

Et évidemment que,

dans la préparation de ça, on a travaillé en interministériel, comme on le fait

pour beaucoup de dossiers. Par exemple, la ministre responsable de la Condition

féminine, elle sait bien que 50 % de la population est une femme. Donc, ça

touche tous les ministères. Puis il y a eu beaucoup d'échanges, vous le savez

bien mieux que moi, là, entre les différents ministres et les différents

ministères. Mais je prends bonne note de votre commentaire.

Mme Charbonneau :

Merci.

La Présidente

(Mme Thériault) : C'est beau? Est-ce que j'ai d'autres

commentaires sur le 76? Je n'en ai pas. Est-ce que le 76 est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Donc, nous allons aller à

l'article 73 pour la dernière discussion qu'on

a eue, avant la petite suspension, concernant la demande de la collègue la

députée de Mille-Îles, et l'amendement est sur Greffier et à l'écran... excusez, la députée de Saint-Laurent.

Pardon. Je ne sais pas ce que j'ai à vous mélanger. Pourtant...

Mme Rizqy :

...depuis le retour de la semaine en comté.

La Présidente

(Mme Thériault) : C'est la semaine de circonscription qui a

mélangé mes neurones.

Mme Rizqy :

On en prend bonne note, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Thériault) : Donc, la...

M. Roberge :

J'ai une petite question de procédure, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui. Allez-y.

M. Roberge :

L'amendement de... 73 est adopté, et l'amendement de 73, adopté aussi. Là,

on arrive avec quelque chose qui remplacerait l'amendement de 73. Est-ce qu'on

retire? Comment ça fonctionne?

La Présidente

(Mme Thériault) : Bien, ce qu'on fait, c'est que j'ai besoin d'un

consentement pour rouvrir l'article 73. Consentement?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Et

j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement qui a été

adopté.

Des voix : Consentement.

La Présidente

(Mme Thériault) : Consentement. Et vous nous déposez le nouvel

amendement, M. le ministre, qui sera voté dans pas long. Et effectivement on

peut mélanger le français et l'anglais, puisque l'amendement va aller s'appliquer au bon endroit. Ce n'est pas

obligé d'avoir deux amendements différents. Donc, allez-y, pour la

lecture.

M. Roberge :

O.K. Merci. Donc,

article 73 : À l'article 73 du projet de

loi :

1° insérer, après la

première phrase du premier alinéa, la suivante : «Le protecteur de l'élève

dispose d'un délai de 30 jours à partir de cette date pour terminer

l'examen de ces plaintes.»

Puis, 2°, on l'avait

déjà :

2° remplacer, dans le

texte en anglais du troisième alinéa de l'article 73, «terminate» par

«complete».

Donc, le premier

alinéa qu'on vient de mettre ici, là, «protecteur de l'élève», on ne parle pas

du protecteur national ou régional, on parle du protecteur actuel, qui, lui,

disposerait d'un délai de 30 jours, délai, entendre maximal, là, ce qui

n'existe pas en ce moment.

Et on me dit, par

contre, que, dans les... dans la plupart des centres de services scolaires, la

norme, c'est ça, mais ce n'est pas parfait puis ce n'est pas garanti. Là, on

viendrait le mettre dans la loi pour éviter que s'étire la période transitoire

avec des délais indus.

La Présidente

(Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

...Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Thériault) : C'est parfait de votre côté. Est-ce que

l'amendement est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Et est-ce que l'article 73, tel

qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Donc, pour la suite des

choses, M. le ministre, est-ce que vous voulez qu'on aille sur votre

série d'amendements sur les articles qui étaient déjà adoptés ou si vous voulez

qu'on recommence?

M. Roberge :

Il me reste...

Présidente (Mme Thériault) : Ah! excusez-moi, il reste 77. Mon Dieu! Allez-y pour le 77, M. le

ministre. Désolée.

M. Roberge : Pas de problème.

Pas de problème.

77. La présente loi entre en vigueur à la date ou

aux dates fixées par le gouvernement.

C'est standard. C'est pas mal tout le temps le

dernier

article d'une loi, d'habitude.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je

pense qu'on a tous la même intention, que ce soit pour une mise en oeuvre dès

l'automne 2023. Est-ce qu'on se donne vraiment, à la place... Parce que,

tu sais, des fois, on marque qu'un projet de loi est mis en vigueur dès sa

sanction ou 90 jours après sa sanction. Est-ce qu'ici ce serait bien,

justement, tu sais, de nous donner, là, ce petit coup qui nous force vraiment à

partir la machine, faire les embauches, créer le Protecteur national de l'élève

puis se donner une date? Parce que, là, si

c'est fixé, tu sais, ça se peut, par exemple, si jamais, pour x raison, on

n'y arrive pas, qu'elle soit reportée dans le temps.

Et je sais que l'intention, puis on la partage

vraiment tous, là, je le dis, là, le plus tôt possible, nous, c'est l'automne,

là. Puis, si, mettons, dans un miracle, on est capables pour janvier 2023, on

serait bien heureux, là. Bien, je comprends qu'il faut mettre en place quelque

chose de nouveau puis faire des embauches, mais, tu sais, je pense que, tu

sais, un an, on est capables de rentrer dans nos temps pour être en mesure qu'à

l'automne 2023 il y ait un protecteur national de l'élève partout au

Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Bien, c'est

vraiment l'intention, puis je pense que tous les partis actuellement

représentés à l'Assemblée nationale ont cette intention-là. Donc, peu importe qui

occupera cette chaise-là ou qui sera au gouvernement pour la suite, je pense

qu'on ira là, mais je joue de prudence, pas pour moi, là, mais pour la bonne

marche de l'État. Quand même, je prendrais garde. D'inscrire une loi... Pas mal

tout... D'inscrire la date directement dans la loi, s'il arrive je ne sais pas

quel problème... On l'a vu depuis deux ans, des fois, il arrive des choses qui

changent l'ordre des choses, qui nous empêchent de faire ce qu'on voudrait

faire, ce qu'on devrait faire. Je nous mettrais en garde contre une date, là,

qui pourrait poser problème, alors que l'intention est là, elle est claire pour

tout le monde. On devrait l'atteindre, mais...

Mme Rizqy : ...si c'est

l'atteinte de la mise en vigueur, est-ce que... puis là c'est une question

d'intention de votre part, est-ce qu'il va y avoir des démarches qui vont être

faites pour la prévention? Dès qu'au fond on a adopté la loi en Chambre, est-ce

que, là, à ce moment-là... Parce que j'imagine que, là, vous allez adopter des

crédits supplémentaires pour commencer à... partir le bal de ça, là, puis il y

a aussi toute la question de la prévention pour les violences à caractère

sexuel, de commencer ça assez rapidement, la formation. Parce que ça, ça va

commencer quand même... En tout cas, est-ce qu'on peut espérer que ça va

commencer le plus tôt possible, dès l'automne, cet automne?

M. Roberge : Oui. Merci. Il y a

des fonds qui ont été votés au prochain... au précédent budget, des crédits qui

ont été adoptés, qui vont dans cette direction.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci

beaucoup. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Est-ce que le

ministre peut être plus clair sur son échéancier par rapport à ça, au niveau

des règlements qu'il doit préparer, à quel moment il pense, lui, dans son

horizon, que ça va être en vigueur, le nouveau processus? À partir de quand une

plainte qui va être déposée va passer par ce nouveau processus?

M. Roberge : L'objectif... Puis

je pense qu'il ne faut pas l'écrire, là, comme ça, pour les raisons que j'ai

exposées, là, mais l'objectif, là, ce serait que ce soit en place pour

septembre 2023.

Mme Labrie : 2023. C'est quand

même... C'est quand même tard, là, non? Parce que c'est ce que j'avais entendu

ma collègue de Saint-Laurent nommer ici. Moi, je pensais que ce serait plus

tôt, là, bien honnêtement, là. Je...

Mme Labrie : Non. Tu as dit

2023, mais tu as dit... C'est ce que j'ai entendu, mais je trouve ça tard. Je

trouve ça tard comme processus. Considérant qu'on a nommé ici amplement toutes

les failles du processus actuel, je pense qu'il y avait quand même une urgence

de corriger cette situation-là. Qu'est-ce qui explique que ça va prendre encore

un an avant qu'on puisse mettre en oeuvre le nouveau protecteur de l'élève?

Parce que le processus d'adoption des règlements,

il doit être... il doit être en... La rédaction des règlements doit être

entamée. Ensuite, le processus pour mettre en vigueur ce règlement-là

n'est pas si long non plus. Pourquoi ça prendrait un an avant que ça puisse

être en fonction?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Je suis pressé,

moi aussi, là, d'accord? Mais je suis juste... Mon expérience des trois

dernières années et demie nous montre qu'il faut quand même laisser un petit

peu de temps au temps. Puis il y a quand même plusieurs étapes à faire.

Puis, une fois que c'est... que la loi est

sanctionnée, il va falloir créer un comité, parce qu'il y a un comité à créer.

Il faut consulter les organismes pour avoir des noms, pour créer le comité,

pour, après ça, faire une première évaluation, pour sélectionner des protecteurs

régionaux. Souvenons-nous de cette procédure. On a travaillé ensemble sur la

création de ce comité-là. Donc, le comité n'est pas créé. On arrive... Là, on

est en mai. Vraisemblablement, ça ne se passera pas, là, le gros du travail, en

juin, en juillet et en août. Donc, ça nous amène probablement à l'automne pour

créer ce premier comité là, lequel... Ce n'est pas des gens qui travaillent à

temps plein, là. C'est des gens qui vont... Bon, ça va prendre un certain temps

avant qu'ils se rencontrent.

J'aimerais ça que ça aille vite, là, mais j'ai

cette réponse un peu plate, là, mais raisonnable, d'accord, pour, après ça,

avoir une liste puis, par région, nommer ces personnes-là. Il y a des... Ces

personnes-là ont d'autres emplois aussi, là. Les protecteurs régionaux, là, qui

vont faire ça ont déjà probablement des emplois. Il va falloir qu'ils donnent un délai à leurs employeurs. Après ça, bien, il va

falloir qu'on trouve leurs locaux, il va falloir qu'on les forme, ça fait

que...

Même la formation pour ces protecteurs-là n'est

pas à 100 % constituée. Il faut créer des formations. Par exemple, quand

on a fait le changement de gouvernance, on s'est alignés avec l'ENAP,

l'institut national d'administration publique, pour former les nouveaux

administrateurs, mais il fallait qu'on sanctionne la loi avant de demander à

l'ENAP de créer cette formation-là. Donc, c'est quand même un délai assez

serré. Ça voudrait dire qu'on ferait tout ça à l'intérieur d'un an.

L'organisme n'existe pas, là. On a créé une

organisation, là. Ce n'est pas juste une direction au sein du ministère de

l'Éducation, là, c'est détaché du ministère. Donc, raisonnablement, je vous

dirais qu'un an, même au sein de la fonction publique, il y en a qui vont

trouver qu'on pousse la machine pas mal, sincèrement.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme Labrie : Est-ce qu'advenant

que le processus se déroule plus vite que ça c'est possible que ce soit mis en

branle plus tôt? Parce que je comprends que ce ne sera pas prêt pour la rentrée

de 2022, là, je ne m'attendais pas à ça non plus nécessairement, mais est-ce que

c'est obligatoirement au début d'une nouvelle rentrée scolaire que le nouveau

protecteur va entrer en vigueur ou, si c'est prêt, par exemple, en février ou

mars de l'année prochaine, ça pourrait déjà entrer en vigueur? Est-ce que...

L'intention du ministre, est-ce que c'est d'attendre d'implanter le nouveau

système en même temps qu'une nouvelle rentrée scolaire ou, dès que c'est prêt,

on va y aller?

M. Roberge : Je vous dirais dès

que c'est prêt. Je vous dirais dès que c'est prêt, parce que ce n'est pas... Un

nouveau programme scolaire, un programme de français, là, on ne commencerait

pas ça en février, là, au milieu des étapes, mais, ici, du traitement des

plaintes, on pourrait très bien commencer en février, en 2023. Si on est prêts,

là, tant mieux. Je veux dire, il n'y a pas d'urgence d'attendre, il y a plus

une urgence d'agir. Donc, non, moi, je ne serais vraiment pas contre le fait

d'aller de l'avant dès que c'est prêt.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée, c'est beau?

Mme Labrie : Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Thériault) :

Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Oui, Mme la

Présidente. Je ne suis pas satisfaite de la réponse. Je reviens un peu à la

charge en disant... Quand on dit : La présente loi entre en vigueur à la

date et aux dates fixées par le gouvernement, je comprends l'explication, je la

comprends, mais je dois vous dire que je comprends aussi beaucoup comment fonctionnent

les centres scolaires, que j'appellerai affectueusement les commissions

scolaires, et le rendement du calendrier. Puis, pour l'avoir vu mettre en place

différentes choses, je crois sincèrement qu'on se doit de fixer une date

maintenant, je vous dirais même... j'aurais le front de dire aussitôt qu'il est

sanctionné.

Pourquoi? Pour les mêmes raisons que vous avez

données, où on ne peut pas donner une date, c'est-à-dire pour pouvoir permettre

aux gens de rapidement vous soumettre des recommandations pour un national.

Parce qu'on se souviendra que, dans le projet de loi, c'est le national qui

décide des régions, c'est le national qui va aussi faire la démarche

pour trouver les régionaux. Donc, pour pouvoir avoir, à vos côtés... Puis je

dis «à vos côtés», parce que j'aimerais bien savoir qu'il est nommé au national

avant que... avant le déclenchement des élections. Vous allez me dire que c'est

rapide. Vous avez raison, mais, dans le projet de loi que nous avons, on a tout

pour nommer le national. On n'a pas tout pour nommer le régional, parce que ça,

c'est une complicité qu'il va y avoir avec le national pour pouvoir trouver

comment on va bien faire les choses, mais on a tout pour nommer le national.

Quand vous me parlez de la formation, j'entends

bien la volonté de dire : On n'a pas toutes les formations, puis il va

falloir les bâtir. Mais, en ce moment, au niveau du Québec, il y a des

formations qui sont fort intéressantes, qui sont déjà en place, que ce soit

pour les Premières Nations, que ce soit pour la sécurité publique, pour les

agressions sexuelles, que ce soit pour l'intimidation. Il y a déjà des

formations qui existent. Et là le protecteur national pourrait faire en sorte

qu'il fait ce qu'on appelle, dans la langue de Shakespeare, du «pick and

choose», dépendamment de son protecteur régional, la formation qu'il aura

besoin. Parce que j'imagine que, quand il va faire sa sélection de protecteur

de l'élève régional, il y aura des forces et des défis dans chacun d'eux sur ce

qu'ils vont apporter dans le métier de protecteur de l'élève régional.

Mais il y a tellement de choses à mettre en

place avant d'y arriver que de tarder, que ce soit de quelques mois, va faire

en sorte qu'on va peut-être tarder l'entrée en vigueur, je vais dire, au mois

d'août 2023. Un an pour mettre en place un poste stratégique et une nouvelle

fonction, qui existe déjà mais qui sera modifiée, améliorée, puis devenir

encore plus forts pour protéger nos jeunes, je pense que c'est correct, mais,

pour le national, il faut que ça aille vite. Il faut que la personne qu'on

cherche vous soit proposée, et puis qu'on puisse la nommer rapidement pour

qu'elle puisse mettre en place cette espèce de pyramide là. Parce qu'en ce

moment, si je tourne ma pyramide, ici, j'ai déjà tous mes protecteurs de l'élève

dans les structures scolaires, mais je n'en ai pas dans le privé puis je n'en

ai pas nécessairement pour les parents à l'école. Alors, je tourne la pyramide.

Je veux le national en premier puis, après ça, je veux que tout découle. Ça

prend des installations, ça prend une détermination des régions. Tout va vous

être proposé.

Je crois qu'il serait malheureux d'attendre trop

longtemps. À moins que vous me disiez qu'à partir du moment où on va adopter la

loi je n'ai pas besoin de la date de mise en vigueur pour nommer le national,

là. Si je n'ai pas besoin d'une date pour le national, bien là, ça vient de

changer la donne. Mais, si la date de l'entrée en vigueur est la date, au début, que vous allez faire les

ouvertures de poste pour le national, bien, ça me cause un problème, parce que

je veux que ça aille vite, puis je veux que ce soit mis en place rapidement,

puis je veux que nos élèves, nos parents, privé, public ou à la maison, s'y retrouvent rapidement. Puis je rajoute à la

difficulté qu'on va avoir, c'est aussi toute l'information qu'on va

vouloir donner aux parents le plus rapidement possible, puis la construire avec

l'ensemble des partenaires.

Donc, l'entrée en vigueur de la loi, vous pouvez

peut-être me rassurer, peut-être que ça va m'inquiéter, si l'entrée en vigueur

de la loi fait en sorte que je ne peux pas, avant cette entrée en vigueur là,

nommer un national, ça me cause un problème. Mais, si vous me dites qu'on peut,

bien là, je vais dire que la structure va se mettre en place plus rapidement

que je pense.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, je

confirme qu'on peut. Donc, quand on dit : Ce qu'on souhaite, ce qu'on

vise, ce pour quoi on va travailler, c'est que tout soit en place pour

septembre 2023 ou avant, oui, mais ça ne veut pas dire qu'on va attendre

jusqu'à septembre 2023 avant de nommer le protecteur national. On pourrait

nommer le protecteur national assez rapidement pour, justement, avoir ce

socle-là, pour qu'après ça se construise, l'équipe nationale, partent les

comités pour les protecteurs régionaux, puis qu'on construise tout ça, là,

assez rapidement. On n'attendra pas un an avant de commencer. On espère le

mettre en oeuvre d'ici un an. Ce n'est pas «on attend». C'est ça, là.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme Charbonneau : Bien, je

comprends la réponse puis je l'apprécie. Ma collègue me dit qu'on va peut-être

vous en parler. Mais, ceci dit, à la sanction d'une loi, tout ce qui est dans

cette loi-là est applicable. Avant qu'elle soit sanctionnée puis que la date

soit respectée, on ne peut pas l'appliquer. Mais on va avoir le plaisir d'en

reparler. Mais je comprends la réponse, là, dans le principe où on veut qu'il

soit mis en place le plus rapidement possible pour mettre en place la

structure. Ça, je l'apprécie. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste une petite

question. Ma compréhension, c'est que la deuxième

partie de 77 mentionne que,

par décret, on peut mettre en vigueur certaines dispositions de la loi. Donc,

il y aurait différents articles qui pourraient rentrer en vigueur selon le

décret. Pourquoi qu'on ne viendrait pas inscrire tout de suite que les

articles 1 à 14 et 17, qui sont, au fond, la mise en oeuvre du Protecteur

national de l'élève, les protecteurs régionaux... Ça, c'est vraiment juste la

mise en place de ça. Ça, on pourrait tout de suite indiquer que c'est dès que

c'est sanctionné ou 30 jours après la sanction. Ça permettrait de tout de

suite partir le bal pour les embauches... bien, non seulement le comité

consultatif, les embauches. Puis ça, il n'y a pas d'enjeu, parce que ça permet

juste, au fond, de commencer à faire, permettez-moi l'expression, rouler la

balle, là, pour vraiment mettre en place la structure, là.

Donc, 1 à 14,

c'est... vraiment, ça parle du protecteur national, ça parle des protecteurs

régionaux, ça parle du découpage de la carte régionale du Québec et ça parle du

comité consultatif, 1 à

L'article 17 parle des avis que le ministre

peut demander au Protecteur national de l'élève. Donc, ça, moi, je ne vois pas

d'enjeu si, mettons, on voudrait juste inscrire 1 à... Tu sais, j'aurais marqué : La présente loi

entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Le

deuxième alinéa, j'aurais ajouté, tout simplement : Nonobstant l'alinéa

précédent, les articles 1 à 14 et 17 entrent en vigueur 30 jours

après la sanction du projet de loi.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge :

Est-ce qu'on peut suspendre une minute, juste pour regarder les

considérations juridiques, les avantages, les impacts?

La Présidente

(Mme Thériault) : Parfait. Donc, nous suspendons quelques

instants.

(Suspension de la séance à

10 h 58)

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

nous poursuivons nos travaux. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Roberge : Mme la Présidente, vous avez un joli sourire. O.K.

Le 77, si vous permettez, je proposerais de le suspendre, parce que, comme on revient, dans le projet de loi, pour des

articles qui ont été suspendus, ce n'est peut-être pas opportun tout de suite de faire la liste de tels,

tels articles qui s'appliqueraient avant. Peut-être qu'au retour, quand on

aura fini tous les amendements puis qu'on

adoptera celui à la toute fin... Peut-être que... Là, on met 1 à 14 et 17, mais

peut-être qu'il y en aura un autre ou un

deuxième, un troisième dont on voudra... on pourrait vouloir inclure. Donc, c'est

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est tout à fait logique. Il y a consentement pour les

collègues?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Thériault) : Donc, nous allons suspendre l'article 77. Pour la

suite des choses, M. le ministre, dans quel ordre vous voulez procéder? Est-ce

que vous voulez aller sur les amendements des articles qui ont déjà été adoptés

ou si vous voulez qu'on prenne les articles qui sont en suspens? Vous avez le

choix.

Mme Rizqy : ...tout

ce que... Tu sais, on s'était déjà entendus pour les adopter, tout ce qui est

non contentieux, en d'autres mots.

M. Roberge : Bien,

c'est parce qu'il n'y a plus tellement de contentieux, de toute manière.

Mme Rizqy : Je

pense que c'est juste l'article 1 que je pense qu'on devrait faire à la

fin. C'est celui qui avait le plus de modifications.

M. Roberge : Peut-être...

Je serais d'accord avec ma collègue. On ferait à la toute fin 1 et 77.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait.

M. Roberge : Le

premier et le dernier.

La Présidente (Mme

Thériault) : Bon, donc, à ce moment-là, je peux... Pour la suite des

choses, si je vous énumère dans quel ordre on va aller... Comme ça, si vous

voyez une autre manière de faire, vous allez me le dire. Donc, on pourrait

procéder à l'étude de l'article 13, de l'article 15, où, M. le

ministre, je pense, vous avez un amendement, l'article 30, où vous avez

une possibilité d'amendement, la députée de Saint-Laurent également,

l'article 34.1, où vous avez un amendement, M. le ministre, qu'on doit

rouvrir l'article, le 37.3, où vous avez un amendement, donc on va devoir

rouvrir, le 38, qui n'est pas adopté, où vous avez un amendement, et, le 56,

vous voulez le rouvrir pour un amendement, et, le 56.1, vous voulez le rouvrir

aussi pour un amendement. Donc, ça, c'est la suite numérique logique du projet

de loi. Et, après ça, on reviendra pour l'article 1 et l'article 77.

Ça vous va?

M. Roberge : Je

dirais oui, mais on ajouterait 39.1 à votre séquence.

La Présidente (Mme

Thériault) : Vous avez un 39.1 que je n'ai pas, donc je vais vous

demander, au 39.1, de nous l'envoyer sur Greffier pour pouvoir accélérer les

choses, si c'était possible. Et, puisque ça semble faire l'unanimité, bien,

sans plus tarder, on peut passer à l'article 13 et on va aller dans la

suite numérique, comme je vous l'ai mentionné. Donc, M. le ministre, à

l'article 13. Les collègues, si vous voulez tourner vos cahiers aux bons

endroits.

M. Roberge : ...l'article 13

tel qu'il était au départ, d'accord?

«13. Les membres du personnel du Protecteur

national de l'élève sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique

(chapitre F-3.1.1).

«Le Protecteur national de

l'élève définit les pouvoirs et devoirs de son personnel et dirige son

travail.»

Et ce qu'on me dit, c'est qu'on pourrait

peut-être supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 du projet de loi.

Et je vais vous lire le commentaire qui irait avec cette suppression. Ça

viserait à enrayer tout doute quant à la possibilité, pour le Protecteur national

de l'élève, de déléguer à un protecteur régional de l'élève l'exercice des

fonctions et pouvoirs attribués à un dirigeant d'organisme par la

Loi sur la

fonction publique.

Donc, pour préciser tout ça, si on éliminait le

deuxième paragraphe, en réalité, ça pourrait peut-être enlever l'ambiguïté à

l'effet que certains pouvaient croire que le personnel affecté au protecteur

régional travaillait encore pour le protecteur national. On voudrait que le

personnel qui est envoyé aux protecteurs régionaux forme une équipe, travaille

en collégialité sur des dossiers locaux, régionaux et travaille en équipe.

Donc, ce

serait... On pourrait peut-être en discuter, là, mais, si vous êtes d'accord,

on irait dans cette direction-là. Ça irait dans le sens des discussions.

Bien, ça fait un petit bout de temps qu'on a fait ces discussions-là. C'est

normal qu'on veuille peut-être se refaire une remise en contexte.

Présidente (Mme Thériault) : ...pas de problème. Donc, je vais passer la parole

à la députée de Saint-Laurent. Juste vous mentionner, M. le ministre,

que, si jamais c'était la voie que vous choisissez, j'ai besoin d'un amendement

qui n'a pas été reçu encore sur Greffier.

Mme Rizqy : ...moi, je ne le

trouvais pas sur Greffier. Nous, on ne l'a pas.

La Présidente (Mme Thériault) : Non,

c'est ça. C'est une discussion qu'on enclenche. On n'a pas cet amendement-là.

Donc, je pense que le ministre veut tester la température de l'eau par rapport

à ce qui existait dans le projet de loi, le sens de la conversation. Donc, pour

éviter l'ambiguïté que le deuxième paragraphe suscitait, le ministre suggère, pour les fins de la discussion... À ce

moment-là, on pourrait déposer un amendement et retirer le deuxième paragraphe.

Mme Rizqy : ...suite à nos

discussions puis nos suggestions. Donc, oui, là, on vient de se remettre

nous-mêmes à jour dans nos propres discussions. Donc, oui, c'est correct, pas

de problème.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

la solution du ministre est envisageable et respectable?

La Présidente (Mme Thériault) : Elle

est très acceptable, comme dit la députée de Mille-Îles. Donc, est-ce que,

j'imagine, vous allez nous préparer un amendement?

M. Roberge : Il est prêt.

La Présidente (Mme Thériault) : Il

est prêt? Donc, c'est possible de l'envoyer dans Greffier, s'il vous plaît? Du

moment que je le reçois, nous allons le mettre à l'écran. Ce ne sera pas très

long. Donc, M. le ministre, est-ce que vous voulez que je suspende ou si vous

voulez nous lire... J'imagine que vous, vous devez avoir une copie à votre

disposition, peut-être.

M. Roberge : C'est très simple.

Article 13 : Supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 du

projet de loi.

Simplement de supprimer la deuxième...

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

à ce moment-là, ça donnerait... Le nouvel

article 13, lui, on n'aurait que

le premier alinéa. Donc, l'amendement est sur Greffier. Donc, à ce moment-là,

c'est conforme aux discussions, Mmes les collègues. Donc, c'est à l'écran.

Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'amendement du ministre à

l'article 13? Non? Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

On revient sur l'article 13. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires

sur l'article 13? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 13, tel

qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté

également. Donc, on peut aller à l'article 15, s'il vous plaît. Et je

pense que vous aviez un amendement à venir, également, sur celui-là.

M. Roberge : 15, non. En fait, il y

avait déjà... L'amendement était déjà préalablement déposé. Il y avait des

discussions, mais parfois... Puis je ne veux pas présumer, on va prendre le

temps de le regarder encore, mais parfois on suspendait parce qu'en discutant

d'un

article on parlait des articles à venir, à venir, à venir puis on se

disait : Bien, tant qu'à faire, on va suspendre puis, quand on aura une

meilleure vue d'ensemble du projet de loi, on reviendra. Je pense que c'était

ça, mais je peux peut-être relire l'amendement de l'article 15, si vous le

souhaitez.

La Présidente (Mme

Thériault) : L'amendement n'a pas été présenté, ça fait que...

M. Roberge : Ah! l'amendement n'a

pas été présenté?

La Présidente (Mme Thériault) : Non.

Il n'y a que l'article qui a été présenté.

M. Roberge : Bien là, je m'excuse de

la confusion. Là, il est sur Greffier. O.K.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y,

oui.

M. Roberge : Donc, l'amendement de

l'article 15 : À l'article 15 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «qui

fréquentent un établissement d'un centre de services scolaire et des enfants

qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, au

regard des services que leur rend le centre de services scolaire» par «, des

enfants qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci,

au regard des services que leur rend le centre de services scolaire»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «une

dénonciation» par «un signalement ou [...] une plainte»;

3° insérer, après le deuxième alinéa,

l'alinéa suivant :

«Ils veillent enfin au respect des droits des

élèves qui reçoivent des services d'un établissement d'enseignement dans les

domaines de compétence du ministre autre que ceux établis conformément à la Loi

sur l'enseignement privé, à la

Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3)

ou à la

Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et

naskapis (chapitre I-14) que le ministre détermine.»

Donc, c'est un amendement qui vise d'abord à

éliminer une ambiguïté quant à l'application de la procédure de traitement des

plaintes pour les élèves qui fréquentent un établissement administré par un

centre de services scolaire, mais qui n'est pas établi par le centre de

services.

Il s'agit notamment de l'école naskapie,

instituée conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à

l'article 687 de la

Loi sur l'instruction publique pour les autochtones

cris, inuit et naskapis (chapitre I-14).

Bref, on est ici dans la couverture d'une

situation particulière pour l'école naskapie. C'est ça, l'essence de

l'amendement.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires? Il n'y en a pas sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à

l'article 13 est... à l'article 15, pardon, est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Sur l'article 15, maintenant, est-ce que j'ai d'autres

commentaires? Ça va?

L'article 15, tel qu'amendé, est-il adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Parfait. Donc, on s'en va maintenant à l'article 30. Il y a

également un amendement qui n'a pas été vu, si je ne m'abuse.

M. Roberge : Mais qui, je pense,

avait été envoyé sur Greffier et... Tout le monde l'avait reçu? Très bien.

Donc, je vais lire l'amendement à l'article 30 : Ajouter, à la fin du

premier alinéa de l'article 30 du projet de loi, «et que, de l'avis du

protecteur régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du

recours sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la

plainte».

Donc, je vais lire l'article 30 tel qu'il

se lirait, pour que ce soit plus intelligible. Donc, ça se lirait comme

suit : «Le protecteur régional de l'élève peut, [s'il] estime que les

circonstances le justifient, refuser d'examiner une plainte ou mettre fin à

l'examen d'une plainte lorsqu'un recours est exercé par le plaignant devant un

tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre

administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles et que ce recours

porte sur les faits qui fondent cette plainte et que, de l'avis du protecteur

régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont

similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plainte.

«Il peut également refuser d'examiner une

plainte lorsqu'il juge qu'un autre recours serait susceptible de corriger

adéquatement et dans un délai raisonnable la situation faisant l'objet de la

plainte.»

Donc, je me souviens qu'on en avait quand même

discuté pas mal. On voulait être certains, certains, certains qu'il n'y ait aucune

disposition qui prive les jeunes d'un recours et qu'il pouvait y avoir des

recours en parallèle, que ce n'était pas mutuellement exclusif, cependant, et

c'est ça qu'on vient préciser puis c'est fidèle à ce qu'on s'était dit, lorsque

les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont similaires.

Donc, on peut avoir deux recours sur une même

situation. Par exemple, il y a un problème. Dans un cas, on demande, supposons,

l'exclusion d'un élève puis, face au même problème, on demande une réparation

financière. On peut aller dans deux recours différents pour un même problème,

supposons, lié à l'intimidation.

Par contre, on ne pourrait pas avoir deux

recours différents qui demandent exactement la même chose. C'est ça qu'on vient

préciser ici. On ne peut pas... «[Si], de l'avis du protecteur régional de

l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont

similaires». Si on demande la même chose à deux instances, c'est là que le protecteur régional pourrait dire : Bien là, écoutez,

vous demandez la même affaire à deux instances. Bien là, il pourrait se retirer

dans ce cas-ci spécifiquement.

Sur un même problème, on peut avoir deux

recours, mais pas si on demande exactement la même chose, parce que, là, il

pourrait y avoir deux instances gouvernementales qui viendraient se contredire,

puis ça ne servirait personne.

La Présidente (Mme Thériault) : Avant

de passer la parole à la députée de Saint-Laurent, je veux tout simplement vous

rappeler qu'il y a déjà un amendement qui avait été déposé par la députée de

Saint-Laurent. J'imagine que c'est ce qui a signifié votre réflexion pour

déposer votre amendement. Donc, on peut faire la discussion sur l'amendement du

ministre, il n'y a pas de problème, mais, par la suite, ça va rendre caduc le

vôtre, ou on va retirer le vôtre, tout simplement. La parole est à vous.

Mme Rizqy : Merci, Mme la

Présidente. Vous résumez bien la situation. Oui, effectivement, moi, j'avais

déposé un amendement qui, en fait, reprenait la disposition existante dans la

Loi sur le Protecteur du citoyen. Est-ce possible, pour le Greffier, juste de

nous remettre la modification...

La Présidente (Mme Thériault) : ...

Mme Rizqy : Non. Le mien, je le

connais. Ce serait celui du ministre. Parce qu'au fond moi, j'allais avec un

paragraphe beaucoup plus court. C'était... Ça reprenait, essentiellement, la

même disposition que dans la

loi sur la protection...

pardon, la

Loi sur le Protecteur du citoyen. Alors, juste... Et je ne sais pas

si c'est possible aussi, peut-être, de fermer la porte, parce que, là,

on entend des «eh!», des gens très heureux à l'extérieur de cette salle. Tant

mieux. Mais parce qu'au fond c'était plus concis, puis j'aimerais juste voir

rapidement... Y a-tu quelque chose que j'ai échappé entre... Au fond, dans

l'amendement du ministre, il y a... Les mots que je recherchais, «adéquatement

et dans un délai raisonnable de la situation préjudiciable», sont incorporés au

deuxième alinéa de l'article 30. Donc, ça répond, au fond, à la préoccupation

soulevée, là. Donc, je propose que...

La Présidente (Mme Thériault) : ...

Mme Rizqy : On retire mon

amendement. On adopte celui-ci.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Mme Rizqy : Consentement, hein?

La Présidente (Mme Thériault) :

Donc, il y a consentement pour retirer votre propre amendement, on a le

consentement du ministre. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'amendement qui a été proposé par le ministre ou ça vous va?

La Présidente (Mme Thériault) :

Donc, est-ce qu'on peut adopter l'amendement proposé par le ministre à

l'article 30?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

L'article 30, maintenant, tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Si je n'en ai pas, on met

l'article 30, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article 30, tel

qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Parfait. Donc, on s'en va à l'article 34.1 pour suivre l'ordre chronologique, et, M. le ministre... Oui, j'ai

besoin d'un consentement pour reprendre le 34.1, puisque l'article était

adopté.

Des voix : Consentement.

Présidente (Mme Thériault) :

Donc, il y a un consentement. Et, M. le ministre, vous avez votre

amendement à nous présenter. Allez-y.

M. Roberge : Oui. Juste une

petite mise en contexte. On parlait ici de la direction d'école et... Enfin, je

vais lire l'amendement, ça va être plus clair : Insérer, après

l'article 34 du projet de loi, l'article suivant :

«34.1. En plus de ce que prévoit l'article

précédent, lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel,

le protecteur régional de l'élève la transmet sans délai au directeur de l'établissement

ou à [une] personne désignée par l'établissement d'enseignement privé, selon le

cas, à moins qu'il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission

pourrait nuire à une enquête ou que le plaignant ne s'y oppose.

«Lorsque

la plainte est transmise, le protecteur régional de l'élève assure le suivi des

actions prises par l'établissement dans la mise en oeuvre du plan de

lutte contre l'intimidation et la violence.»

Donc, ici, là, on vient tenir compte du fait

que, si la direction d'école est impliquée, bien, l'élève n'est pas pénalisé,

d'aucune manière. C'était ça, le principe.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je suis encore en

train de lire, là, mais, à date, ça va bien.

M. Roberge : ...un commentaire?

M. Roberge : Dans l'ancienne

version, on disait qu'on transmet à la direction la plainte, «à moins que le plaignant ne s'y oppose». Maintenant, on

dit : On transmet la plainte, «à moins qu'il ait des motifs raisonnables

de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête ou que le

plaignant ne s'y oppose». Donc, on rajoute une notion que, si le plaignant s'y

oppose ou, même, si ça nuit à l'enquête, donc, même si... Le plaignant n'est

peut-être pas au courant, lui, que ça nuirait à une enquête, mais on peut le protéger

quand même. C'est ça, la notion.

Mme Rizqy : ...ça répondait à

la préoccupation que j'avais soulevée. C'est parfait. Vous voyez, Mme la

Présidente, ça va bien.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

pour la mécanique, il y avait déjà un amendement, 34.1, qui avait été déposé.

Donc, j'ai un consentement pour retirer l'ancien amendement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.

Et on a le nouvel amendement, où la discussion vient d'être faite. Est-ce que

le 34.1 est adopté, pour l'amendement?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Et c'est un nouvel article, donc il est adopté comme ça. Par la suite, l'ordre

chronologique, ça nous amène à 37.3. Est-ce que j'ai un consentement pour

rouvrir l'article 37.3?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.

M. le ministre, allez-y. Et c'est la même chose, il y avait déjà un amendement

qui avait été déposé. Donc, je vais demander un consentement tout de suite pour

retirer l'amendement qui a été déposé.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Consentement. M. le ministre, vous pouvez nous lire le nouvel amendement à 37.3

tel qu'il sera affiché dans quelques instants à l'écran, le nouveau 37.3, s'il

vous plaît. M. le ministre, vous pouvez y aller, en attendant, si vous voulez.

M. Roberge : O.K. Donc,

37.3 : Insérer, après l'article 37.2 du projet de loi tel qu'amendé,

l'article suivant :

«37.3. Le protecteur régional de l'élève doit,

lorsqu'il reçoit une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel,

informer l'élève de la possibilité de s'adresser à la Commission des services

juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe

également ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il

peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.»

Mme Rizqy : ...et j'aime ça.

Bravo!

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

la députée de Saint-Laurent est très satisfaite du nouvel amendement.

Mme Rizqy : Honnêtement, on a les

meilleurs juristes. C'est... Tu sais, ceux qui disent, là, que, non, non, ils

sont... Moi, je vous le dis, éducation, ça se passe ici, c'est le meilleur

endroit pour les juristes.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait...

Mme Rizqy : ...puis ils mettent en

mots. Oui, pour vrai. Des fois, ce n'est même pas clair, ce qu'on dit, puis eux

autres, ils mettent ça superclair et limpide. Merci.

La Présidente (Mme

Thériault) : Donc, Mmes et MM. les juristes qui travaillent avec

l'Éducation, recevez les félicitations de la députée de Saint-Laurent, qui

parle au nom de tous ses collègues, j'en suis convaincue.

Donc, est-ce que l'amendement à 37.3 est adopté?

Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Donc, c'est adopté. Nous retournons à l'article 38. Et, M. le

ministre, vous aviez un amendement aussi.

M. Roberge : Oui, 38. Juste...

La Présidente (Mme Thériault) : Puis

l'amendement a déjà été adopté. Donc, est-ce que vous voulez que... Oui,

l'amendement a été adopté ou pas? Excusez-moi.

Mme Rizqy : ...on s'était donné le

O.K. de pouvoir rouvrir un article. Donc, il y a consentement si on a besoin

d'ouvrir un article. Il n'y a pas d'enjeu.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre, allez-y.

M. Roberge : Juste un élément de

contexte ici. C'était la députée de Sherbrooke qui avait amené l'idée que,

lorsqu'une recommandation ou une conclusion est émise par un protecteur

régional, le protecteur national a cinq jours pour l'étudier et peut s'en

saisir et la modifier. Lorsqu'il n'y a pas de conclusion, que la décision,

c'est de ne pas émettre de conclusion, le protecteur national ne pouvait pas

s'en saisir, et ça devient... De facto, le fait de ne pas faire une conclusion

est une conclusion en soi, et on voulait peut-être avoir plus d'uniformité

là-dedans. L'amendement va dans ce sens-là.

Donc, on est rendus à 38, et, pour la collègue,

je vais lire l'article 38 : À l'article 38 du projet de

loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa du texte en

anglais, «terminate» par «complete»;

2° remplacer les deuxième, troisième et

quatrième alinéas par les suivants :

protecteur régional de l'élève transmet ses conclusions et ses recommandations

ainsi que les renseignements qu'il détient relatifs à la plainte au Protecteur

national de l'élève. Le Protecteur national de l'élève dispose alors d'un délai

de cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l'élève de son

intention d'examiner la plainte.

«Dans le cas où le Protecteur national de

l'élève examine la plainte, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrables

pour en terminer l'examen et substituer, s'il le juge opportun, ses conclusions

ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l'élève. Il peut, aux

fins de l'examen de la plainte, procéder à une enquête.

«À l'échéance du délai prévu au premier, au

deuxième ou au troisième alinéa, selon le cas, le protecteur régional de

l'élève informe par écrit le plaignant et le centre de services scolaire ou

l'établissement d'enseignement privé des conclusions ainsi que des motifs sur

lesquels elles s'appuient et, le cas échéant, des recommandations.

«Lorsque la plainte concerne un acte de violence

à caractère sexuel et qu'elle a été transmise conformément à

l'article 34.1, le protecteur régional de l'élève informe de la manière

prévue à l'alinéa précédent le directeur de l'établissement ou la personne

désignée par l'établissement d'enseignement privé concerné.»;

3° remplacer, dans le cinquième alinéa du texte

anglais, «terminated» par «completed».

Mme Rizqy : Moi, j'aime bien tout

ça. Par contre, on ne l'a pas reçu au Greffier. Mais c'est correct. Au moins,

la lecture est faite.

La Présidente (Mme Thériault) : Là,

vous êtes dans lequel, amendement? Excusez-moi, là, M. le ministre, quel amendement

vous avez lu?

M. Roberge : Il s'en vient.

La Présidente (Mme Thériault) : O.K.

C'était le... C'est lequel que vous avez lu?

La Présidente (Mme Thériault) : Le

38. O.K. Ah! c'est parce qu'on ne l'avait pas. Ah! il y avait déjà un

amendement 38 qui a été adopté. Donc, c'est pour ça, il fallait retirer...

Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui a déjà été adopté?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.

Parfait.

Et je vous propose de suspendre quelques

instants, parce qu'on n'a pas le nouvel amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

La Présidente (Mme Thériault) : À

l'ordre, s'il vous plaît, collègues! Donc, nous allons pouvoir reprendre étant donné que le nouvel

article 38, par le

ministre, a été reçu. Il est sur Greffier. Auparavant, j'ai besoin d'un

consentement pour retirer l'autre

article 38 que nous avions. J'ai un

consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Consentement. Donc, c'est retiré. M. le ministre, vous avez fait la lecture du

38. Les collègues l'ont en main. Est-ce que j'ai des questions, commentaires

sur le nouveau 38? Pas de question... Oui, attendez. La députée de Sherbrooke.

Labrie : Je suis juste en train de m'assurer... Parce qu'on

avait fait... Là, on a retiré l'amendement qu'on a fait, mais on avait fait un amendement pour que toutes

les... que, même quand il n'y avait pas de recommandation, finalement,

ça se rende quand même au protecteur national, puis je suis juste en train de

valider que ça s'y retrouve encore, là.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre, allez-y.

M. Roberge : En fait, on avait

discuté de ça et, pour le rédiger, on avait suspendu. Et là la rédaction permet

ça, parce qu'on avait... Au départ, dans le troisième paragraphe du 38 initial,

on disait : S'il le juge opportun, il transmet ses recommandations. On ne

parlait que des recommandations. On ne disait pas qu'il transmettait aussi ses

conclusions. Sa conclusion pourrait être de dire : Je ne fais pas de

recommandation. Et c'est ça que vous aviez soulevé, là. Et c'est pour ça que

l'amendement dit... toujours au troisième paragraphe, on dit : «...s'il le

juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations...» Donc, ici, on inclut,

avec l'amendement, une conclusion pour couvrir tous les cas de figure. C'est

suite à ce qu'on s'était dit.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

l'explication semble claire et satisfaire la députée de Sherbrooke. Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 38,

maintenant, est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté...

La Présidente (Mme Thériault) : Pour...

Oui, l'amendement, pardon. Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 38 tel

qu'amendé? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est

adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Donc, on peut aller à l'article 39.1. Nous avons reçu sur Greffier

le nouveau 39.1. Donc, je comprends que j'aurai besoin d'un consentement pour

retirer... pour rouvrir l'article, puisque c'est un

article qui a déjà été

adopté.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y

a un consentement. Donc, M. le ministre, pour votre amendement, et on va

retirer l'ancien amendement également. J'ai un consentement pour l'ancien 39.1?

Présidente (Mme Thériault) :

Donc, c'est fait. M. le ministre, 39.1, le nouveau, votre amendement. Allez-y.

M. Roberge : Insérer, après

l'article 39 du projet de loi, le

chapitre suivant :

«Signalements et initiative du protecteur

régional de l'élève

«39.1. Le protecteur régional de l'élève doit,

après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative et s'il est d'avis

que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer

qu'un acte de violence à caractère sexuel a été commis à l'endroit d'un élève

qui fréquente un établissement d'enseignement situé dans la région dans laquelle il est affecté, transmettre ces renseignements

au directeur de l'établissement concerné ou à la personne désignée par l'établissement d'enseignement privé

à moins qu'il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission

pourrait nuire à une enquête.

protecteur régional de l'élève prête assistance à toute personne qui le

requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s'y

rapportant.

«Ces renseignements sont traités par le

directeur de l'établissement ou par la personne désignée par l'établissement

d'enseignement privé, selon le cas, comme un signalement reçu conformément à

l'article 96.12 de la

Loi sur l'instruction publique ou 63.5 de la

Loi sur

l'enseignement privé.

«De plus, le protecteur régional de l'élève

traite ces renseignements comme une plainte qu'il examine conformément aux

dispositions des sections II et III du

chapitre II, avec les

adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires sur l'amendement présenté par le ministre? Je n'en vois pas. M. le

ministre, vos explications sont claires. Est-ce que l'article 39.1, tel

qu'amendé, est... Non. Est-ce que l'amendement 39.1 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Et est-ce que l'article 39.1, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme Thériault) :

Adopté également. Donc, nous en serions rendus à l'article 56. M. le

ministre.

M. Roberge : J'y arrive, j'y arrive.

56, c'est... Donc, c'est un amendement, un nouvel amendement.

M. Roberge : Voilà. Donc, 56 avait

été adopté, mais on ajoute une

section distincte du plan de lutte contre

l'intimidation et la violence. Donc, je lis l'article 56, le nouvel

amendement?

La Présidente (Mme Thériault) : ...

La Présidente (Mme Thériault) : ...j'ai

un consentement pour rouvrir l'article 56?

La Présidente (Mme Thériault) :

Consentement...

Mme Rizqy : ...un nouveau?

Mme Rizqy : O.K. Parfait. Donc...

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

il y a un consentement pour retirer l'ancien amendement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Consentement. Donc, M. le ministre, avec votre nouvelle mouture.

M. Roberge : Je vais vous en faire

la lecture. Il est assez long. Donc, 56,

article 63.1 de la

Loi sur

l'enseignement privé : Remplacer l'article 56 du projet de loi par le

suivant :

L'article 63.1 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «3°» par «5°»;

2° dans le troisième alinéa :

a) par l'insertion, dans le paragraphe 4°

et après «violence», de «à l'établissement»;

b) par l'insertion,

à la fin du paragraphe 5°, de «ou qu'un signalement ou une plainte est

transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève»;

3° par l'insertion, après le troisième alinéa,

du suivant :

«Une

section distincte du plan de lutte contre

l'intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère

sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l'alinéa

précédent, les éléments suivants :

«1° une offre de formation pour les membres de

la direction et les membres du personnel;

«2° des mesures de

sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel.»;

4° par l'insertion, après la première phrase du

quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce document doit faire état de

la possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant

un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève et de

la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte

faite auprès de l'établissement de se prévaloir de la procédure [du] traitement

des plaintes prévue [à] la

Loi sur le protecteur national de l'élève.»;

5° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de

la phrase suivante : «L'établissement transmet copie du plan de lutte

contre l'intimidation et la violence et de son actualisation au Protecteur

national de l'élève.»

En réalité, ici, on vient bonifier les

protections pour l'enseignement privé. On avait déjà fait ceci pour le public

et là on revient en arrière pour aller faire la même chose du côté du privé.

C'est bien ça? C'est bien ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Si on peut juste

dérouler ce qu'on voit à l'écran, oui, la question de la formation, plus haut

dans le... Il est question ici d'offrir des formations. O.K. Je vais réitérer

ce que j'ai dit la dernière fois, quand on a discuté de ça. Je pense que ces

formations doivent être obligatoires pour le personnel. On a compris qu'elles

le seront pour le protecteur de l'élève. On a discuté de ça. Moi, je pense

qu'elles doivent être obligatoires pour le personnel. Le ministre m'a répondu,

la dernière fois, que, pour des enjeux de convention collective, c'était

compliqué. Cet enjeu-là, il existait aussi dans les cégeps et dans les

universités, parce que les enseignants, les chargés de cours des universités

sont des gens qui sont syndiqués également, et ça n'a quand même pas empêché de

faire en sorte qu'il y a des formations obligatoires pour eux actuellement.

Moi, les échos que j'ai du milieu syndical, c'est qu'il y a de l'ouverture à

ça. Donc, je pense qu'on peut le faire.

Par ailleurs,

si le ministre ne veut pas aller jusque-là, au minimum, ce que je voudrais

qu'on fasse, c'est qu'on le rende obligatoire pour les directions qui ne

sont pas syndiquées, pour lesquelles il n'y a pas d'enjeu de convention

collective.

Donc, moi, j'aimerais qu'on s'assure que ce ne

soit pas seulement une offre de formation pour les membres de la direction et

les membres du personnel, mais que ça va être de la formation obligatoire.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Bien, je comprends la

préoccupation. On avait fait exactement cette conversation-là pour le réseau public

puis là on arrive pour protéger aussi le réseau privé. Je comprends que,

d'emblée, là, les syndicats disent : Je ne m'opposerai pas à ça, mais ça

n'a pas force de loi, là. Ça ne nous permet pas, là, d'aller dans cette

direction-là.

Est-ce qu'on devrait mettre une disposition où,

là, la formation serait obligatoire pour les directions? Bien, écoutez, je ne

m'oppose pas à ça formellement, là, mais je serais très surpris puis... En tout

cas, je ne vois pas, là, pourquoi il faudrait le forcer obligatoirement, mais,

en même temps, je suis prêt à en discuter. Ce sont eux qui sont responsables

des plans de lutte à l'échelle très locale, à l'échelle des écoles. Où est-ce

qu'on pourrait l'inscrire si on le fait? En même temps, est-ce que... Un,

est-ce nécessaire? Et, deux, où est-ce qu'on pourrait le faire? Moi, je suis

prêt à ce qu'on en discute.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, je confirme au

ministre que c'est nécessaire, là. Moi, je n'arrête pas d'entendre, à chaque

journée qui passe, de nouveaux exemples de situations problématiques qui se

sont passées, des propos qui ont été tenus par des membres de direction. Ça

m'inquiète énormément de voir, premièrement, que ça existe, puis ensuite de savoir

que c'est ces personnes-là qui élaborent les plans de lutte à la violence puis

à l'intimidation dans lesquels on vient rajouter l'enjeu des violences

sexuelles. Ces gens-là, c'est eux qui élaborent les politiques de prévention

contre les violences puis l'intimidation, puis ils ne comprennent vraiment pas

tous très bien les enjeux des violences sexuelles.

Quand je me fais raconter par un élève, là,

qu'il y a des élèves qui étaient dans un vestiaire en train de se changer, des

femmes, des jeunes filles qui étaient nues, en train de se changer, qu'un prof

a ouvert la porte du vestiaire, qu'il les a vues nues puis qu'il a laissé la

porte ouverte, là, en continuant de leur parler, alors qu'elles étaient nues,

puis que les élèves se sont plaints de ça à la direction, puis la direction a

dit : Bien, il prend sa retraite, c'est correct, moi, c'est ça, c'est le

genre de choses que je ne peux pas tolérer.

Moi, quand le ministre me demande : Est-ce

que c'est nécessaire que les directions aient des formations? La réponse, c'est

oui, ne serait-ce que pour cet unique individu là qui a dit ça. Mais, comme on

sait que ce n'est pas un exemple unique, comme on a vu des cas à beaucoup

d'endroits, qui ont été médiatisés, comme on a vu des cas à beaucoup

d'endroits, qui n'ont pas été médiatisés mais qui existent quand même, les

directions ont besoin de ces formations-là, d'autant plus qu'on leur confie la

responsabilité d'inclure dans les plans de lutte contre la violence puis

l'intimidation l'enjeu des violences sexuelles. En ce moment, ce n'est pas vrai

qu'ils sont tous équipés intelligemment, là, pour faire ça comme du monde. Moi,

déjà, ça m'inquiète qu'on leur confie ça. Puis, les plans, là, de lutte contre

l'intimidation et la violence, les élèves ne font pas

partie du processus

d'élaboration de ces politiques-là. C'est un problème en soi.

Donc, au minimum, il

faudrait que les directions soient formées. Et je pense qu'on peut tout à fait

trouver un libellé, là, pour le premier paragraphe, ici, de cet article-là. Une

formation obligatoire pour les membres de direction et une offre de formation

pour les membres du personnel, par exemple, ça pourrait se libeller. Si le

ministre ne veut pas rentrer dans les conventions

collectives, moi, je pense qu'on peut le faire. Je pense qu'on pourrait décider

de le faire. Mais, au minimum, je veux que ce soit obligatoire pour les membres

de la direction. Il y a trop d'exemples qui font... qui lèvent le coeur.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. M. le ministre.

M. Roberge : Juste

un premier commentaire. Je pense qu'il y a des cas partout, là. Il n'y a

personne, il n'y a aucun corps d'emploi qui est exempt, là, qui est parfait,

tout ça, mais je ne pense pas qu'il faut juste dire, de manière générale :

Ça m'inquiète qu'on confie ça aux directions d'école. Je pense que, de manière

générale, les directions d'école sont tout à fait outillées, sensibilisées,

habiles, bienveillantes, puis elles font très, très, très bien leur travail,

notamment celui de lutter contre les violences sexuelles puis l'intimidation.

Juste quand même faire attention. Puis je ne prête pas des intentions à ma

collègue non plus, là.

Maintenant, est-ce

qu'on peut le faire? Je dis : Écoutez, je suis prêt à en discuter, là. Ce

n'est pas une fin de non-recevoir. Par contre, en même temps qu'on discute,

qu'on regarde ça, j'ai des gens qui me soufflent à l'oreille que ça pose des

enjeux juridiques, encore une fois, parce qu'il y a des... C'est balisé par des

règlements, et en fait il y a des négociations, des discussions qui se font

directement avec le Conseil du trésor sur les conditions d'emploi des

directions, mais, après, dans les modalités, c'est une habilitation

réglementaire qui existe déjà. Donc là, dans la loi, d'aller changer quelque

chose qui est prévu par règlement, c'est plus difficile.

Par contre, ce qu'on

peut faire comme gouvernement, c'est réviser le règlement et s'assurer que

cette formation-là soit obligatoire. Et donc ce ne serait pas dans la loi, ici,

mais ça pourrait être subséquent à l'adoption.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke, commencez. On ira à Mme la

députée de Saint-Laurent après.

Mme Labrie : Oui.

Bien, juste pour préciser, tu sais, je n'en ai pas contre les directions en

particulier, moi. Qui que ce soit à qui on confierait l'élaboration de

politiques contre les violences, l'intimidation, incluant les violences

sexuelles, je voudrais que ces personnes-là aient des formations obligatoires

sur les violences sexuelles. Ça fait que je ne prétends pas que les directions

sont pires que d'autres par rapport à ça. Il n'y a effectivement aucun secteur

épargné par le manque de compréhension des

enjeux des violences sexuelles. Mais là c'est eux qui ont officiellement la

responsabilité d'élaborer ces politiques-là actuellement.

Donc, c'est pour ça

que ça m'inquiète, dans le contexte, que ce ne soit pas obligatoire. Le

ministre dit que c'est difficile. Là, des

choses difficiles, on en fait tous les jours ici, là. On est capables de

trouver un chemin pour prévoir dans la loi que le règlement va être

modifié dans ce sens-là si c'est comme ça qu'il faut procéder. Mais moi, je

vais avoir vraiment beaucoup de difficultés

à me contenter d'un engagement verbal par rapport à ça, là. Si on est capables

de trouver une façon d'écrire dans la loi que le règlement sera modifié

dans ce sens-là, déjà, ce serait beaucoup plus rassurant.

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui.

Bien, je comprends que ce serait plus rassurant pour la collègue, mais, des

fois, il y a des choses qui sont très pertinentes mais qui ne sont pas dans le

bon forum. Là, encore, on précise que ce n'est même pas... même pas un règlement

du ministre mais un paquet de règlements, là, qu'on passe, des habilitations

réglementaires, dans la loi, qui font que le

ministre peut, après consultation, 45 jours, changer un règlement. Là,

ici, c'est un règlement... des conditions d'emploi élaborées par le

Conseil du trésor lorsqu'il y a renouvellement des conditions d'emploi.

D'ailleurs, on est en

train de le faire. Ça fait que c'est le bon moment, là. C'est en ce moment, là,

que le Conseil du trésor discute avec les directions d'école. On me dit que ce

n'est vraiment pas le... Ce n'est pas ici qu'on pourrait l'inscrire. Donc,

c'est dit au micro, là.

On souhaite que les

directions suivent cette formation-là. On va voir si on est capables de le

faire. Je peux en discuter avec ma collègue au Trésor, parce que, comme je vous

dis, c'est maintenant que ça se discute, avec les conditions d'emploi, mais je

suis obligé de vous dire, chère collègue, que je ne peux pas le mettre ici,

dans la loi.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent, vous aviez une

intervention à faire?

Mme Rizqy : Bien,

moi, je voulais... du pouce parce que je suis parfaitement d'accord... Moi, je

pense qu'au contraire on pourrait l'insérer ici, parce que le règlement... Tu

sais, ici, au fond, la loi prévoit que ce n'est pas obligatoire, puis un

règlement ne pourrait pas venir dire que ça devient obligatoire parce qu'il va

venir contrevenir à la loi. On ne peut pas... C'est comme si, par exemple, dans

une loi, tu dis que la limite de vitesse, c'est maximum 100, puis, dans le

règlement, tu marques «120». Ça ne marchera pas.

Là, ici... Puis je

vais faire un... Je suis convaincue, là, que la formation doit viser les

cadres, directions, le personnel de soutien, les professionnels de soutien, les

enseignants, tout le personnel au sens large. Donc, tout salarié, là, qui

rentre... est en contact avec un élève, qui, par définition, est une personne

vulnérable parce qu'il est un mineur, eux doivent avoir la formation.

Puis, très

franchement, là, puis je le dis au micro, je ne suis pas du tout inquiète de

griefs. Je suis convaincue, là, que tout le monde, aujourd'hui, là, dans les

syndicats, ont compris une chose, ce type de formation, c'est pour outiller

tout le monde. Et ça protège même les enseignants puis le personnel de soutien,

les professionnels de soutien, parce que, là, ils savent que tout le monde est

au même diapason, tout le monde a reçu la même formation.

Et ça va aussi faire en

sorte que ce n'est pas toujours... Tu sais, les enseignants qui doivent

dénoncer le comportement inapproprié de quelqu'un puis dire : Moi, j'ai

fait ma formation, mais lui ne l'a pas suivie, moi, je trouve que ça, là, je

suis convaincue, je ne mettrais pas ma main au feu, je mettrais mes deux mains

au feu que les syndicats n'iraient pas contester ça, parce que, là-dessus, c'est

même les syndicats qui portent la voix plusieurs fois sur les violences à

caractère sexuel puis qui demandent des outils.

Puis, tu sais, ceux qui ne veulent pas la

suivre, la formation, là, je vais vous le dire très franchement, moi, c'est un

drapeau jaune, bien franchement. Tu ne veux pas suivre ce type de formation là,

là, je me pose vraiment la question pourquoi. Et là... En tout cas, moi,

j'aurais mon petit astérisque. Il y en a que... Il y a des enseignants qui

mettent des étoiles, mais moi, je mettrais un astérisque à ce moment-là.

Mais ça, je suis convaincue que c'est la bonne

chose à faire. Et je suis capable de comprendre que ça peut être une

disposition qui serait suspensive, dans le sens qu'il faudrait que... pour peut-être

que le Conseil du trésor ait le temps de l'insérer. Ça pourrait être une clause

qui peut être suspendue, le temps qu'elle rentre en application, en même temps

que des négociations qui seraient, à ce moment-là, parachevées par le Conseil

du trésor. Donc, tu sais, peut-être que c'est ça, au fond, l'avenue, c'est

d'avoir la disposition qui est prévue. Puis conséquemment le Conseil du trésor doit,

dans ses négos, bien, l'insérer aussi dans les normes, dans ses négociations

pour que ce soit vraiment dans... dans les conventions puis que ce soit

respecté.

Puis finalement j'ajouterais tous... Il y a

d'autres types de formations qu'on ne pense pas, mais qui sont obligatoires quand on rentre à l'école. Puis je

vais faire un exemple tellement plate puis tellement simple, vous allez

dire : Marwah, ce n'est pas la même

chose. Mais c'est quand même important. Chaque année, on fait l'exercice du

feu, chaque année. Puis il n'y a pas un enseignant, il n'y a pas un

professionnel de soutien qui dit : Non, moi, je m'embarre dans mon bureau,

je ne le fais pas. Ils le font tous. Pourquoi? Parce qu'ils savent que c'est

une question de vie ou de mort.

Puis les violences à caractère sexuel, bien,

c'est pratiquement une question de vie ou de mort, parce que, chaque victime,

là, ça lui prend une éternité, si ce n'est pas toute sa vie durant, pour s'en

remettre. Alors, ça, là-dessus, là, je vous le dis, M. le ministre, je suis

convaincue qu'il faut que ce soit obligatoire, vraiment convaincue. Là, c'est

mon plaidoyer. Alors, je vais m'arrêter ici.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Roberge : Écoutez, moi, je l'ai,

l'ouverture, là. J'essaie de... Pas que je ne veux pas, là, je veux juste

vérifier. Si vous permettez, on peut suspendre cinq minutes. On va voir s'il y

a une petite voie de passage. Si on en trouve une, on va la faire. On n'est pas

dans une posture de blocage ou de confrontation. Si c'est possible de le faire,

on va essayer de faire quelque chose. Mais ce n'est pas parce qu'on suspend

qu'on va revenir puis qu'on va avoir trouvé la voie de passage, mais on va la

chercher. Si vous permettez, on va essayer. On va essayer.

Mme Rizqy : ...d'avoir un libellé,

puis, plus tard, dans les mesures transitoires, que ce paragraphe soit suspendu. Tu sais, ça pourrait être ça aussi, la

solution, là, le temps de s'assurer de son application avec le Conseil du trésor.

M. Roberge : ...faire

partie des

choses qu'on va évaluer.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

Mme la députée de... des Mille-Îles, avant de suspendre.

Mme Charbonneau : Avant de

suspendre, Mme la Présidente... Parce que, pour devenir directeur d'école, puis

vous le savez peut-être mieux que tous, nous, ici, puisque vous avez été

enseignant, il faut faire

partie de la banque de la relève, et il y a une

formation qui est offerte aux enseignants qui deviennent directeurs d'école. À

ce jour, je n'ai pas encore rencontré un directeur d'école qui n'était pas un

enseignant avant. J'ai déjà rencontré des D.G. qui ne l'étaient pas, mais pas

des directeurs d'école.

Donc, pour la première version, ça peut être une

formation obligatoire pour l'instant, mais, éventuellement, autant l'ADIGECS

que toutes les autres vont mettre, dans leur formation de gens qui seront dans

la banque, une formation qui sera... on dit obligatoire, là, mais qui sera dans

le rendement puis dans la volonté de le faire. Et on n'aura plus besoin de s'en

parler, parce que ça va être dans la formation obligatoire pour devenir un

directeur d'école.

Mais, pour la mise en application, bien,

effectivement, ce serait peut-être bon de dire «obligatoire» pour la suite des

choses. Mais les nouveaux directeurs d'école, la nouvelle mouture l'aura

nécessairement dans sa formation pour devenir directeur d'école. Ce sera le

chemin à parcourir pour y arriver. Donc, c'était un commentaire.

Mais il faut

toujours se rappeler qu'un directeur d'école, ce n'est pas quelqu'un qui

travaille à l'extérieur du monde scolaire qui applique. Il y en a qui

s'essaient, mais ça ne fonctionne pas toujours. Et ils ont une formation

obligatoire. Ne devient pas directeur d'école qui le veut. Souvent, les gens

appliquent, puis il faut qu'ils fassent la formation. Sinon, ils n'ont pas

l'opportunité de devenir directeurs d'école. Donc, voyons si on est capables de

la placer à quelque part.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

je comprends que vos propos ajoutent à la réflexion. M. le ministre, on est

prêts pour la suspension ou voulez ajouter quelque chose?

Roberge : Non, on est prêts pour suspendre une minute.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est beau?

On va suspendre

quelques instants, le temps de voir si le ministre peut trouver une solution.

(Suspension de la séance à

12 h 08)

La Présidente (Mme

Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, suite à la suspension,

la demande, les argumentaires de mes collègues les députés, M. le ministre,

vous avez quelque chose à nous dire. Allez-y.

M. Roberge : Oui,

Mme la Présidente. Donc, les équipes, là — sous-ministre adjointe et

juristes — ont

probablement trouvé quelque chose, mais je ne veux pas présumer encore, là. En

faisant des vérifications, en faisant des appels,

probable qu'on sera capables d'arriver avec quelque chose pour améliorer,

garantir la... les formations. Donc, on va essayer d'arriver avec ça

pour le retour de l'après-midi, après la période de questions. Et, si vous

permettez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Thériault) : ...suspendre, pour le moment, l'article 56.1 pour

pouvoir poursuivre la conversation cet après-midi.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. Il y a consentement pour suspendre 56.1?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Thériault) : Consentement.

Présidente (Mme Thériault) :

56, pardon. 56, et non 56.1. Parfait. Et, pour la suite des choses, M. le

ministre.

M. Roberge : Si

vous êtes d'accord, Mme la Présidente, on suspendrait pour l'heure du dîner,

parce qu'il reste, quoi, sept, huit minutes, puis on aurait d'