Institutions — 17 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-10-17

Quebec — Committees

(Seize heures une minute)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions ouverte.

La commission est donc réunie afin

d'entreprendre l'étude détaillée... de continuer l'étude détaillée du projet de

loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser

l'accès à la justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous

rappelle que nous étudions le projet loi n° 34 par sujets. Lors de l'ajournement de nos travaux

le jeudi 5 octobre, nous en étions à l'étude du bloc A intitulé

Modernisation de la profession

notariale. De façon plus précise, nos débats portaient sur l'article 64 de

la

Loi sur le notariat, introduit à l'article 45 du projet de loi.

Donc, interventions sur l'article 64? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Là, M. le

Président, vous voulez que je vous le lise ou on...

Le Président (M. Bachand) : 64 avait été lu. Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 64? Puis,

je vous rappelle, l'article 45 introduit un paquet d'autres articles,

alors on a décidé d'y aller quand même d'une façon productive. Alors,

sur 64, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de l'Acadie, s'il

vous plaît.

Morin : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, 64, ma

compréhension, c'est que c'est du droit nouveau. On parle du greffe central numérique. Et, comme je

l'ai dit, mais je tiens à le souligner, je comprends que c'est la Chambre

des notaires qui va gérer le nouveau greffe

central numérique. M. le ministre nous expliquait que la chambre a suffisamment

de fonds pour gérer ce greffe. J'ai une

seule préoccupation, c'est l'intégrité et la protection des renseignements

personnels et sensibles qui seront dans le fonds.

On l'a vu, encore récemment, il y a des

institutions bancaires qui ont fait l'objet de cyberattaques. Donc, je veux simplement rappeler l'importance de protéger

et, pour la chambre, de mettre en place des mesures où... justement, si jamais

il y a des cyberattaques, de s'assurer que le greffe central sera protégé,

qu'il sera hermétique et qu'on ne pourra pas, justement, avoir accès à

des renseignements sensibles qui vont y être déposés. Voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup de

l'intervention. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Bonjour. J'ai eu l'occasion de le dire au début du projet de loi, je

pense, il y a deux semaines, dans le fond,

il y a des standards... les plus hauts standards qui vont être requis dans le

cadre du projet de loi — on l'a mis... je ne sais pas si on a vu

déjà l'article ou on va le voir tout à l'heure — relativement à la

tenue du greffe et, notamment, il y aura également des audits à intervalles

réguliers pour s'assurer de la conformité puis

toujours... Le gouvernement a toujours un levier pour s'assurer de l'intégrité.

Mais, bien entendu, c'est les plus hauts standards qui vont s'appliquer,

notamment en termes de sécurité accrue et uniforme, qui tient compte de

l'évolution technologique, confidentialité, intégrité, disponibilité.

Ce qu'il est

important aussi de savoir, c'est que la chambre, actuellement, elle fait...

elle tient déjà le registre des testaments.

Donc, il y a déjà énormément de renseignements personnels qui sont détenus par

la chambre. Alors, le nouveau registre, si vous voulez, le nouveau

greffe central numérique, lui, va atteindre les plus hauts standards en termes

de sécurité de l'information. Puis aussi

n'oubliez pas que, là, on est au niveau du numérique. Donc, il y aura toujours

une copie de sauvegarde aussi qui va

être faite pour faire en sorte que, si jamais il arrivait un incident, bien, à

ce moment-là... à ce moment-là, bien, il y a une copie de sauvegarde.

C'est aux articles 67.2 et suivants qu'on

va parler des audits de vérification relativement à la sécurité.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, 65 :

«Un notaire ne peut accéder qu'à son propre greffe ainsi qu'aux greffes dont il

est cessionnaire, gardien provisoire ou mandataire en vertu de

l'article 92.2.»

Commentaire.

L'article prévoit qu'un notaire ne peut accéder qu'à son propre greffe ainsi

qu'aux greffes dont il est cessionnaire, gardien provisoire ou

mandataire.

Donc, comme je le disais

la semaine dernière, dans le fond, il y a le greffe central numérique, et

chaque notaire a les clés pour ouvrir son

propre greffe... bien, la porte de son propre greffe à l'intérieur du greffe

central numérique.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député de l'Acadie.

Morin : Oui, c'est ça. Alors, je comprends, donc, par...

Je ne sais pas si ça va être par une clé de chiffrement, mais enfin, bref, il y aura des petits

compartiments dans le greffe numérique, et chaque notaire ou, enfin, j'imagine,

certains notaires, dans un bureau de notaire, qui ont un greffe auront

accès uniquement à ce greffe-là.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Pour

vous donner une image, là, physique, c'est un peu comme quand vous alliez à la

caisse populaire avec votre coffret de sûreté. Dans le fond, vous êtes dans la

voûte de la caisse populaire, vous avez votre clé et vous avez accès au petit

compartiment de votre coffret de sûreté, mais c'est dans un plus grand ensemble. Donc, il y a, je ne sais pas,

50 coffrets de sûreté, mais vous, vous avez votre propre clé avec votre propre

coffret de sûreté qui est là. Il y a une clé maîtresse, donc, la clé de la

caisse qui ouvre la voûte, donc le greffe central numérique, pour tout

le monde, mais vous avez votre propre clé individuelle. Donc, les notaires sont

l'équivalent des déposants.

Le Président (M.

Bachand) : Député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Et je comprends... Est-ce

que la chambre... Parce qu'en fait reprenons votre exemple avec un ensemble de

coffrets de sûreté dans une voûte d'une institution financière, donc, les

caisses populaires. Est-ce que la Chambre

des notaires, elle, va avoir une espèce de clé maîtresse, si jamais il y a un

problème et puis qu'il faut déverrouiller un greffe numérique? Premier

volet.

Deuxième volet, je comprends, M. le Président, que

le notaire général peut aussi avoir un greffe. Alors, je comprends que le notaire général peut aussi avoir

un greffe. Donc, est-ce que son greffe sera une plus grosse boîte dans la

voûte des coffrets de sûreté, pour reprendre votre analogie?

M. Jolin-Barrette : Bien,

le greffe du ministre sera une petite boîte, comme toutes les autres boîtes, si

on décide de l'ouvrir. Pour ce qui est d'est-ce que la Chambre des

notaires va avoir accès à l'ensemble des greffes, la réponse, c'est non, sous

réserve du règlement, sur certaines modalités ou oui, sous réserve de certaines

modalités prévues par règlement. Exemple, la chambre, présentement, en termes

d'inspection, ont des pouvoirs pour vérifier la tenue des greffes. Ça fait que

c'est la même chose. Mais ce n'est pas... À la chambre, ils ne pourront pas

accéder directement, n'importe quand, au greffe de chacun des notaires.

Le Président (M.

Bachand) : ...

Morin : Oui, bien, sauf que, là, je suis un peu, comment

dirais-je... Enfin, la réponse de M. le ministre fait en sorte que je me questionne aussi... Parce que

vous avez répondu : Oui, sous réserve des règlements, ou non, sous réserve

des règlements. Donc, est-ce qu'il va avoir

accès ou pas? Puis, si jamais il y a un problème informatique quelconque, parce

que ça, ça peut arriver, là, qui va avoir accès pour débloquer le tout? Parce

que ça peut arriver, là.

M. Jolin-Barrette : C'est le

gestionnaire qui va avoir accès du greffe, donc, la Chambre des notaires. C'est

l'article 66. On va le voir au prochain article.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Cadet : Oui. Merci. Donc, comment, en fait, la sécurité va

être assurée, là, pour que les notaires ne puissent pas avoir accès,

donc, aux autres greffes numériques?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

comme je vous dis, c'est leur propre greffe qui est versé à l'intérieur du greffe central numérique. Donc, le notaire va

pouvoir accéder lui-même à l'espace qui lui est réservé sur cette espèce de

nuage là. Ce n'est pas différent de quand

vous avez un espace de données infonuagique qui vous est réservé. C'est un

espace de stockage global, mais à l'intérieur duquel chaque notaire a son

greffe.

Cadet : O.K. Donc, il n'y a pas... Donc, visuellement,

donc, il n'accède pas, donc, au greffe central numérique puis ensuite au

sien. Il accède directement au sien. Donc, il n'y a pas d'enjeu de sécurité.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, M. le ministre,

on continue.

Jolin-Barrette : 66, M. le Président : «L'Ordre ne peut

accéder au greffe d'un notaire que selon les modalités prévues par

règlement du gouvernement.»

Commentaire.

L'article prévoit que

l'Ordre des notaires ne peut accéder au greffe d'un notaire que dans les cas

et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement.

Président (M. Bachand) : Merci. Donc,

interventions sur 66? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Je

n'ai pas de question, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Bourassa-Sauvé, oui.

Mme Cadet : Bien, en fait, à quelles modalités, ici, on fait

référence? Je comprends qu'elles sont prévues par règlement, là, mais

qu'est-ce qu'on envisage ici?

Jolin-Barrette : Bien, exemple, le greffe central numérique va

contenir des renseignements personnels et hautement

confidentiels. Donc, la Chambre des notaires est assujettie à la

Loi sur l'accès

aux documents des organismes publics

et sur la protection des renseignements personnels en certaines matières et à

la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé pour d'autres. Donc, la chambre va s'assurer

de maintenir l'infrastructure mais doit respecter les lois qui sont en vigueur.

Donc, ce n'est pas possible d'accéder à n'importe quel renseignement.

Donc, ça prend des motifs justifiés qui vont être prévus par voie

réglementaire.

Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a

pas d'autre intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «67. L'Ordre doit assurer la sécurité de l'information contenue au

greffe central numérique.

cet effet, l'Ordre doit se soumettre une fois tous les cinq ans à un audit

externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures

pratiques en matière de sécurité de l'information et en communiquer le résultat

au ministre de la Justice.

«Le ministre peut

requérir de l'Ordre qu'il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis

adéquats et se soumette à toute autre mesure qu'il détermine, dont des mesures

de surveillance ou d'accompagnement.»

Commentaire.

L'article prévoit que l'Ordre des notaires doit assurer la sécurité de

l'information contenue au greffe central.

L'article prévoit que l'administration du greffe central devra faire l'objet

d'un audit de sécurité à intervalles réguliers.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Compte tenu de l'évolution

très rapide des différents logiciels et de l'informatique en général,

est-ce que la période de cinq ans, ce n'est pas un peu trop long? Comment en

êtes-vous arrivés à la période de cinq ans plutôt que trois ans ou deux ans? Si

jamais il y a un correctif à apporter, à tous les cinq ans, c'est quand même

une période de temps importante.

Et finalement, quand

on dit que «le ministre peut requér

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-10-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 231017.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad0bfa2b97a2a0a454408797020994510b894956

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