Bill document — Vigie #174567

Vigie 174567

Quebec — Bills

AMENDEMENT (

i) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 (13.1 LCMVF) Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 13.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 8 de ce projet de loi et après « invertébré », <(qui représente un risque pour la faune ou son habitat ou pour la santé ou la sécurité des personnes et ». — APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: / 8.

L’article 13.1 de cette loi est modifié par le remplacement des quatre premiers alinéas par les suivants: «Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur un terrain ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, dans un véhicule, une embarcation ou un aéronef lorsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, de la fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente loi et de ses règlements ou d’une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer, en vue d’en faire l’inspection. Il peut être accompagné par un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune autorisé par le ministre à cette fin.

L’agent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire, du locataire ou de celui qui a la garde des lieux uniquement lorsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal ou d’un invertébré qui représente un risquepourlafaune ou son habitat ou pqpr la santé ou la sécuiitédesersonnes_et pour lequel le gardien doit être titulaire d’un permis en vertu d’une loi ou d’un règlement dont un agent de protection de la faune est chargé de l’application.

L-L H Lagent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et dé la Faune qui l’accompagne, identifiable à première vue comme tel selon les moyéns déterminés par le ministre, peut exiger de toute personne qu’elle immobilise le véhicule, l’embarcation ou l’aéronef visé par l’inspection. Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.

L’agent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne peut, dans le cadre de l’application du présent article: 1° ouvrir tout\ contenant ou exiger de toute personne qu’elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel ila raison de croire que se trouve un animal, un poisson, un invertébré, un sous-produit de la faune, de la fourrure, un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa; 2° prendre connaissance ou exiger des renseignements et des documents, pour examen ou reproduction; 3° prendre des échantillons d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, d’une fourrure ou d’un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa; 4° prendre des photographies et réaliser un enregistrement sonore ou visuel; 50 exiger de toute personne présente sur les lieux toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne visée au quatrième alinéa doit se conformer sans délai à toute demande qui lui est faite. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection, effectuer une saisie conformément à l’article 16. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 13.1. Un agent de protection de la faune ou un assistant à làprotection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur un terrain ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, dans un véhicule, une embarcation ou un aéronef lorsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, de la fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristigue menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérbles (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente Ij et

3 de ses rè lements ou d’une autre loi ou rè lement u’il est char é d’a li uer. en vu d’en faire l’inspection. Il peut être accompagné par un fonctionnaire du mini’stère des Ressources naturelles et de la Faune autorisé par le ministre à cette fin.

L’aqeit, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire, du locataire ou de celui qui a la garde des lieux uniquement ftrsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal ou d’un invertébré susceptible qtu représente un risque pour la faune ou son habitat ou pour la santé ou la sécurité dès personnes et pour lequel le gardien doit être titulaire d’un permis en vertu d’une loou d’un règlement dont un agent de protection de la faune est chargé de l’applica”ttn.

L’agent l’assistant\u (e fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune q’accmpagne, identifiable à première vue comme tel selons moyens déterminés pa’\ le ministre, peut exiger de toute personne qu’elle immobilise le véhicule, l’mbarcation ou l’aéronef visé par l’inspection. Cette prsonne doit se conformerans délai à cette exigence. L’aqent, l’assistant ou le fonèt)onnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompaqnepeut, dans le cadre de l’application du présent

article 10 ouvrir tout contenant ou exîgei de toute personne qu’elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel ila raisèn de croire que se trouve un animal, un poisson, un invertébré, un sous-produit da faune, de la fourrure, un spécimen d’une espèce floristique visée au premier’alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa; 20 prendre connaissance ou exiger des renqnements et des documents, pour examen ou reproduction; Z4eéchantillons d’un animal, d’un poion, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, d’une fourrure ou d’un spécimerd’une espèce floristigue visée au premier alinéa; 4° prendre des photographies et réaliser un enregistremt sonore ou visuel; 50 exiger de toute personne présente sur les lieUx toute l’aistance possible dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne visée au quatrième alinéa doit se conformer sans”délai à toute demande qui lui est faite. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection, effectuer une saisie conformément à l’article 16.

L Dàns le présent article, on entend par «maison d’habitation» un bâtiment, une construction ou une

partie de l’un d’eux tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire ainsi qu’un bâtiment, une construction ou

partie de l’un d’eux qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos ou une unité qui est conçue mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. COMMENTAIRECet amendement vise à limiter les inspections dans les maisons d’habitation aux cas où l’agent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne a raison de croire que l’animal ou l’invertébré qui s’y trouve représente un risque poùr la faune ou son habitat ou pour la santé ou la sécurité des personnes.

t1ai L AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11(18 LCMVF) Remplacer, dans le texte anglais de l’article 18 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 11 de ce projet de loi 10 dans le deuxième alinéa, « place itin the custody of» par « entrust custody ofitto »; 2° dans le troisième alinéa, «giving him » par « entrusting him with »; 3° dans le quatrième alinéa, « given custody » par « entrusted with custody ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: j

Section 180f the Act is replaced by the following sections: “18. A wildlife protection officer is responsible for the custody of property he has seized or which has been delivered to him by a wildlife protection assistant until it is disposed of, confiscated,sold or returned. The wildlife protection officer is also responsible for the custody ôf the property seized and submitted in evidence, unless the judge to whom itwas submitted in evidence decides otherwise.

A wildlife protection officer who seizes a vehicle, aircraft, boat or live animal, domestic animal, fish or invertebrate may place if in the custody ofenjtoçy of tto a third party, on the conditions the officerand the third party agree on, or in the custody of the seized party, on the conditions the officer determines. The seized party must accept custody of the seized property. The wildlife protection officer may return the property to the seized party or the owner rather than v4ng- h4mentrupjrn with custody of it.

The person gvenoustodyentrusted with custody of the seized property may not deteriorate or alienate it, on pain of a fine equivalent to the value of the seized property.

The third party may flot be prosecuted for

an act performed or omitted in good faith during custody. “18.O.1..If an animal, domestic animal, fish, invertebrate, wildlife by-product, peit or plant spècies referred to in

section 13.1 is seized, the owner may, after obtaining authorization from a wildlife protection officer, abandon itto the State.

APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: ACT RESPECTING THE CONSERVATION ÀND DEVELOPMENT 0F WILDLIFE se4ede-wiohas--bn-detivered te hrnby-a-wl4ti.fe-pteotassstanmti1-a judge-8ec4ares it••confisated or ord•ers•itretumed te itsewRer addition the submitted in evidence, unIs the ju4ge ta whem they were submitted in evidence deoi4esotherwise However-in-theoase-of a-dent,-thewlife protectiowoffieerwho seiz-es a vehicle. aircraft, boat or a live anina1, the-aprop4ate appraisal, place it î\the custody of the offender. 14,e-offender must accept custodof the seized property until a judge has deolaret-eonfisoated or bas ordered ireturned to its owner. ln-nocase-may-4he offeder-•Fmove4eteriorate or alienate e property—on pain-ef--a4ineectu1valent tepe Where possessie-n-of an animal, fish or pepr cf p specimen of p plant species efeççed-4e—in--seetien—-1-3.1 is prohibited undr the provisions of—4he--Aots—er the--anim 18.

A wildlife protection officer is responsible for the çustody cf property he has seized or which has been delivered to him by a wildhfe’protection assistant untUit s disposed of, confiscated, sold or returned. The wildlifprotection officer is also responsible for the custody cf the property seized and ubmitted in evidence, unessthejudgetowhomit was submitted .ieyiç ence Ldher.

A wildlife protection officer who seizes a vehicle, aircraft, bøat or live anima), domestic animal, fish or invertebrate may entrust custody of ittd’a third partypj! the conditions the officer and the third party aqree on, or in the çustody of the seized party. on the conditions the officer determines. The seized party must accept custody of the seized property. The wildlife protection officer may return the property f0 the seized paty or the owner rather than entrusting him with custody of it.

The person entrusted with custody of the seized alienate it, on pain of a fine eguivalent to the value cf the seized property. Thethirdparty may flot be prosecuted for

an act performed or omitted in good faith during cutoçiy. 18.0,1. Ifan animal, damestic animal, fish, invertebrate, wildlife byproduct, pelt or plant species referred to in

section 13.1 is seized, the owner may, after obtaining authorization from awildlife prôtection officer, abandon itto the State. COMMENTAIRECet amendement vise à ajuster la version anglaise de cet

article à la demande du service de la traduction de l’Assemblée nationale. Dans l’article actuel, on utilise différentes expressions pour traduire « confier la garde » et donc la modification assurera une cohérence au sein de l’article. Par ailleurs, entrust custody »est une expression plus appropriée dans les circonstances et est déjà utilisée dans la

Loi sur la conse,vation et la mise en valeur de la faune, et aussi dans des articles similaires dans le corpus.

I G& AMENDEMENT /f’ PROJET DE LOI N° 88 (‘ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (20.1 LCMVF) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 20.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 15 de ce projet de loi, «qui est saisi vivant » par « vivant, toujours sous saisie ». - / \ APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants: «20.1.

Dès Isignification d’un constat d’infraction, l’agent de protection de la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’ordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié au saisi et à tous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer.

La demande est instruite et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en considération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la sécurité des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saisie. Si le juge refuse d’ordonner la confiscation, ilpeut ordonner la vente de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire ou le maintien sous saisie jusqu’au jugement final aux conditions qu’il détermine.

Si le juge ordonne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductions faites des frais de garde, s’ils sont à sa charge. La remise du bien au saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de garde par celui-ci, s’ils sont à sa charge. N

Si un juge ordonne le maintien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’unppisson ou d’un invertébré jusqu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au 5ropriétaire de verser au ministre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, ‘ure avance sur les frais de garde à venir aux conditions qu’il détermine. «20.2. Les fis de garde engendrés par la saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’uri\poisson ou d’un invertébré vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre ii une poursuite est intentée, Ils portent intérêt au taux fixé en vertu du premier aéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). \\ Les frais de garde comp”rennent les coûts engendrés par la saisie, notamment l’hébergement, les soins vtérinaires, les traitements, les médicaments, le transport et l’alimentation, dédction faite des frais que le saisi ou le propriétaire assume lui-même lorsque la gare lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de période où l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous sais le ministre notifie au saisi ou au propriétaire un relevé des frais de garde.

Au plus “trd 30 jours après avoir reçu le relevé, le saisi ou le propriétaire peut demander àun juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le releW et les frais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde et de déterminees conditions du paiement. Les frais de garde payés sont remboursés i\aucune poursuite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas. ‘,

En cas de non-respect par le propriétaire des condNtons déterminées par le juge pour le paiement de l’avance ou pour le paiement des fçais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde\dans les 30 jours de la réception du relevé notifié par le ministre, un agent de prection de la faune peut procéder à la confiscation de l’animal, de l’animal domestie, du poisson ou de l’invertébré. N APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE :LOI SUR LA CONSEaVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 20.1.

Dès la signification dun constat d’infraction, l’agent de protection la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix ngistrat d’ordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestique, dun poisçn ou d’un invertébré vivant, touiours sous saisie. \ Un préavis d’au moins trois iours francs de cette demande est sigpifié au et à tous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer.

La demande est instruite et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en condération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la sécur’t des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’inverté’é et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saie Si le juge ‘refuse d’ordonner la confiscation. i[peut ordonner la vente de l’appl de l’animal doiestigue, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire ou l’e maintien sous saisie jusqu’au jugement final aux conditions qu’il détermine.

Si le juge ordon la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductionfaites des frais de garde, s’ils sont à sa charge.

La remise du bien au\saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de gard\par celui-ci, s’ils sont à sa charge. ‘N Si un juge ordonne le maintien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré\jusgu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au propriétaire de verser au mistre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, une avance sur les frais d garde à venir aux conditions qu’il détermine. 20.2.

Les frais de garde engendr\par la saisie d’un animal, d’un anim domestique, d’un poisson ou d’un inverté’hé vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre qui une poursuite est int’ntée. Ils portent intérêt au taux fixé en vertu du premier ahnéa de l’article 28 de\ja

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002’). Les frais de garde comprennent les coûts engdrés par la saisie, notamment l’hébergement, les soins vétérinaires, les traiteents, les médicaments, le transport et l’alimentation, déduction faite des frais q le saisi ou le propriétaire assume lui-même lorsque la garde lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de la période où l’animal, “tk?nimal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous saisie, le ministre notifie au seisi ou au propriétahe un relevé des frais de garde.

Au plus tard 30 jours après avoir reçu le relevé, le saisi ou le propriétaire peut demander à un juge de la Cour d Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le relevé et les frais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde et de déterminer les conditions du pairnent. Les frais de garde payés sont remboursés si aucune poursuite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas.

En cas de non-respect par le propriétaire des conditions déterminées paJe juge ppur le paiement de l’avance ou pour le paiement des frais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde dans les 30 jours te la réceptkn du relevé notifié par le ministre, un agent de protection de la faune eut

[ oU 9 procéderà ta confiscation de t’animai, de t’animai domestje, du_poisson_oude l’invertébré.COMMENTAIRECet amendement vise à préciser que la procédure de confiscation prévue à l’article 20.1 s’applique uniquement lorsque la saisie n’a pas pris fin avant la signification d’un constat d’infraction, notamment par la remise du bien au saisi ou au propriétaire et que l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est toujours vivant.

A U ..- y/• / AMENDEMENT i / PROJET DE LOI N° 88 (230. 3) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (20.2 LCMVF) Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 20.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 15 de ce projet de loi, « notifie » par « signifie ». ‘ APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants: «20.1. Dès la signification d’un constat d’infraction, l’agent de protection de la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’ordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré vivant, çjours sous saisiequi est sas vivant.

Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié au saisi et àtous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer. La demande est instruite et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en considération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la sécurité des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saisie.

Si le juge refuse d’ordonner la confiscation, ilpeut ordonner la vente de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire ou le maintien sous saisie jusqu’au jugement final aux conditions qu’il détermine. Si le juge ordonne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductions faites des frais de garde, s’ils sont àsa charge. La remise du bien au saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de garde par celui-ci, s’ils sont à sa charge. N

Siun juge ordonne le maintien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré jusqu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au propriétaire de verser au ministre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, une avance sur les frais de garde à venir aux conditions qu’il détermine. «20.2. Les5frais de garde engendrés par la saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre qui une poursuite est intentée, lis portent intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A6.002): Les frais de garde, comprennent les coûts engendrés par la saisie, notamment l’hébergement, les pins vétérinaires, les traitements, les médicaments, le transport et l’alimentatiqn, déduction faite des frais que le saisi ou le propriétaire assume lui-même lorsque la garde lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de la période où l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous saisie, le ministre signifieno4ifie au saisi ou au propriétaire un relevé des frais çie garde.

Au plus tard 30 jours après avoir reçu le relevé, le saisi ou le propriétairepeut demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le relevé et les frais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde’et de déterminer les conditions du paiement. Les frais de garde payés sont remboursés si aucune poursuite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas.

En cas de non-respect par le propriétaire des conditions déterminées par le juge pour le paiement de l’avance ou pour le paiement des frais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde dans les 30 jours de la réception du relevé notifié par le ministre, un agent de protection de la faune peut procéder à la confiscation de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré.APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 20.1. Dès la signification d’un constat dinfraction, l’de protection de la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat dordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestigud’un poisson ou d’un invertébré vivant, toujours sous saisie. Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est sihifjé au sajsi et à tous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer.

La demande est instrujte et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en nsidération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la séurité des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous sais Si le jige refuse d’ordonner la confiscation, ilpeut ordonner la vente de l’animal, de l’animaldomestique, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire q Je mntien sous saisie usq,’au Jugement final aux tions u’il détermine. “.

Si le juge ordnne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductons faites des frais de garde, s’ils sont à sa charge. La remise du bier’au saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de darde par celui-ci, s’ils sont à sa charge.

Si un juge ordonne le mjntien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré jusqu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au propriétaire de verser aij ministre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, une avance sur les frs de garde à venir aux conditions qu’il détermine. 20.2. Les frais de ,gardeengenrés par la saisie d’un animal, d’un armal domestique, d’un poisson ou d’un in\iertébré vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre qui une poursuite est intentée. Ils portent intérêt au taux fixé en y.emier alinéa de l’article S de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Les frais de garde comprennent les couts’\enqendrés par la saisie, notamment l’hébergement, les soins vétérinaires, les ‘traitements, les médicaments, le transport et l’alimentation, déduction faite des frais que le saisi oule propriétaire assume lui-même lorsque la garde lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de la période où l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous saisie, le ministre signifie au saisi ou au propriétaire un relevé des frais de garde.

Au plus tard 30 jours après avoir rej relevé, le saisi ou le propriétaire peut demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le relevé et lesfrais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde et de déterminer les conditions du paiement Les frais de garde payés sont remboursés si aucune pours’jite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas.

En cas de non-respect par le propriétaire des conditions déterminées par le juge pour le paiement de l’avance ou pour le paiement des frais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde dans jôursde la réception du relevé notifié par le ministre, un agent de protection de la faune peut

q -j procéder à la confiscation de l’animal, de l’animal domesfjqudu poisson ou de l’invertébré.COMMEN TAIRE Cet amendement vise à ajuster l’article 20.2 de manière à ce qu’il emploie la terminologie employée dans le Code de procédure pénale. En effet, la contestation du relevé en vertu du troisième alinéa est réalisée dans le cadre d’une instance pénale.

4 çl AMENDEMENT :3) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 17 (23.3 LCMVF) À l’article 23.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 17 de ce projet de loi 10 insérer, après « Faune », «ou une personne visée à l’article 8 » 2° insérer, après « conservation », «ou de gestion ». _t ..J APERÇÙ DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 17. Les articIe23 à 24.0.1 de cette loi sont remplacés par les suivants: «23.

Un médecin vétérinaire, un agent de protection de la faune, un fonctionnaire qui gère directement letravail d’un tel agent, un assistant à la protection de la faune ou, aux conditions déterminées par le ministre, tout autre fonctionnaire du ministère des Ressources natùrelles et de la Faune peut, dans l’exercice de ses fonctions, tuer ou capturer: 10 un animal, un poisson ou un invertébré grièvement blessé; 2° un animal, un poisson ou un invertébré malade ou susceptible de l’être; 3° un animal, un animal domestique trouvé êrrant, un poisson ou un invertébré pouvant compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou qui représente un risque sérieux pour la conservation de la faune ou deson habitat.

Un médecin vétérinaire, un fonctionnaire qui ne gère pas directement un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune doit déclarer sans délai le fait qu’il a capturé ou tué un animal, un animal domestique, un poisson ou un invertébré conformément au premier alinéa àun agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation. La personne visée au premier alinéa ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi à l’occasion de l’application du présent article.

2 L -j «23.1. Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs raisonnables de croire q14’un animal a subi un abus ou un mauvais traitement ou qu’il est ou a été en détresse doit, dès que possible, en informer le ministre et lui fournir les renseignements suivants: 10 le nom etI’adresse du propriétaire et ceux de la personne ayant la garde de l’animal, le cas échéant; 2° la description de l’animal.

Un médecin vétérinaire ou un agronome doit informer le ministre de tous les cas où ilsoupçonne la présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome chez un animal, un poisson ou un invertébré qui représente un risque sérieux ‘pour la conservation de la faune ou de son habitat ou pour la santé des personnès. Il doit lui fournir, en plus des renseignements visés au premier alinéa, l’identifiàtion de la maladie, de l’agent infectieux ou du syndrome. Le présent

article s’applique même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgré toute àutre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la personne qui y est assujettie est tenue. Un médecin vétérinaire ou un agronome qui, de bonne foi, informe le ministre ou fournit des renseignements en application du présent article, ne peut être poursuivi en justice. «23.2.

Un agent de protection de la faune ou toute autre personne visée aux articles 3 et 13.1 et au troisième alinéa de l’article 128.2 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi da,,s l’exercice de ses fonctions d’enquête ou de surveillance. «23.3.

Un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou une personne visée à l’article 8 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions, aux conditions déterminées par le ministre et à des fins de recherche, d’étude, d’analyse, d’inventaire, d’expertise ou de conservation p de estiçn de la faune. APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE as&tant-4a-poteotde-a-faunust-sous4a-supervis4on-cte-Get-agèt-ou-deee-fencnnafreeut--dans4exece-de-ses-fGnctions 2-e—tuer-ou capturer—un-animal-grièvement blessé-maIade- nuisible-ou-pouvant

Leqctionnaire ou l’assistant à la protection de la faune-qui capuoue- animal càRformément au premier alinéa doit le déclarer sans délai à un agent-4e protection da-fune-e-se-dern&-texigeT4e-ui-remettre-peur-confisoation 24 Un agent protection de la faune ou un fonctionnaire visé à—larticle—3-est justifié de commette-m-aoteouuiie-omfssnqGonueraft-une4nfraction-aux lois et règlements—4és aux pafagraphes-1-—5—&--—72—en--oe--qui--conceme--4es espès—fauniot)--4icl5--à—la condition d’agir dans-le--cadre-de ses fonctions d’enquête oi}de surveillance—f t-aux eid4tion&-détermi’es---par---le mnistrTe-agent-ou-tetnctionna+re-n’eneGu14-aucune—des-sanotions-é4ictéespGeoouGntr4ennen124.0.1.

Un membre du personhl ou un titula4re-ui--emploi---du--ministère-4es Ressources naturelles et-8e--la- F’une peut, dans l’exercice de ses fonctions et pw-des-fin&-de-recherche -detu4e-ç‘ana lyse nvectaire-oudexpe#is -passer euaux-es-26-2-7--28, 30 pénte-oi-en-auant-q4J-secenferme-x-cond1tions-déterminées-par-le-ministre-conditions, nencourt aucune des sanction4ictées par cette loi contre ceux qui coevienent-4sposftiens-de-ces-articts23.

Un médecin vétérinaire, uj tde protection de la faune un fonctionnaire qui gère directement le travail d’un tel agent, un’ssistant à lapjtection de la faune ou, aux conditions déterminées par le ministre, tout autre fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ut, dans l’exercice de ses fonctions, tuer ou caDturer 1° un animal, un poisson ou un invertébré grièvementjessé; 2° un animal, un poisson ou un invertébré malade ou sueptible de l’j 3° un animal, un animal domestique trouvé errant, un poissoftou un invertébré pouvant compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou qùi représente un risque sérieux pour la conservation de la faune ou de son habitat.

Un médecin vétérinaire, un fonctionnaire qui ne gère pas directement un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune doit déclarer sans délai le fait qu’il a capturé ou tué un animal, un animal domestique, un poisson ou un invertébré conformément au premier alinéa à un agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation. La personne visée au premier alinéa ne peut être poursuivie en iusticeppur un acte accompli ou omis de bonne foi à l’occasion de l’application du présent article. 23.1.

Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal a subi un abus ou un mauvais traitement ou qu’il est ou a été

C) / en détresse doit, dès que possible, en Lnformer le ministre et lui fournir les \renseiqnements suivants: ° le nom et l’adresse du propriétaire et ceux de la personne ayant la garde de l’anhal, le cas échéant; 2° description de l’animal. Un mébn vétérinaire ou un agronome doit informer le ministre de tous les cas où ilsoupçonla présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’ùç syndrome chez un animal, un poisson ou un invertébré qui représente un risq’b sérieux pour la conservation de la faune ou de son habitat ou pour la santé de’\personnes.

Il doit lui fournir, en plus des renseignements visés au premier alinéà.ridentification de la maladie, de l’agent infectieux ou du syndrome. Le présent

article s’appliqimême à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgê. toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la persoe qui y est assujettie est tenue. Un médecin vétérinaire ou un agronome qui, de”bonne foi, informe le ministre ou fournit des renseignements en application du prést article, ne peut être poursuivi en iustice. 23.2.

Un agent de protection de la faun\çu toute autre personne visée aux articles 3 et 13.1 et au troisième alinéa de l’artiçle 128.2 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions d’enquête ou de surveillance. 23.3.

Un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou une personne visée à l’article 8 ne peut être poursuivi.en justice ur un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions, aux condons déterminées par le ministre et à des fins de recherche, d’étude, d’anajy, d’inventaire, d’expertise ou de conservation ou de gestion de la faune. COMMENTAIRECet amendement vise à préciser que l’immunité prévue par l’article 23.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, proposé par l’article 17 de ce projet de loi, apour objet les actes d’un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui concerne la gestion de la faune. Ils’agit notamment des interventions visant le déplacement d’animaux près de zones résidentielles ou industrielles.

1r’v1 AMENDEMENT / (3o. ‘) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 22 (30.2 LCMVF) Remplacer l’article 22 de ce projet de loi par le suivant: «22. L’article 30.2 de cette loi est remplacé par le suivant: «30.2. Nul ne peut utiliser un réflecteur ou un appareil d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie thermique la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci. ». ». r NPERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 2a#ioIe4O2-dcette-loi-est--mod-i-fié--par1e- remplacement e—«--pr-ojecteu-» dirnagerie 22. L’article O.2de cette loi est remplacé par le suivant: «30.2.

Nul ne eut itiiser un réflecteur ou un appareil d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie t rmique la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté pr celui-ci. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE N, 302. t$u Ine -peur utilise r-un-- ro te n4t-pour- ce ef-4a-pé nce—d’ur, anmann-endo#4réqpae-ges-g430.2. NuI ne peut utiliser un réflecteur ou un appaeiI d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie thermique la nuit pour déceler Iarésence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci.

COMMA1RECet amendement viseà- préciser que l’infraction s’applique à une personne qui a pour objectif de déceler la présence du gros gibier plutôt que de tout animal. En effet, l’infraction vise à empêcher lébraçonnage du gros gibier et non de limiter l’exploration de la faune nocturne par des nturaijstes

A AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 24 (33.1 LCMVF) Retirer l’article 24 de ce projet de loi. I —.PEÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 24 ètt loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant: «-33.1. NuI ne peu pnsommeue—heisson-aleolisée-ales-’4l-ot4ass.-H-en-est de-même-pour la consbmmation d’une drogue comprise dans les types de drogue visés--au paragraphe 5 di’article 320.28 du Code criminel (Lois révisées du COMMENTAIRECet amendement vise à retirer l’article 33.1 de ce projet de loi.

Am Artice9’f. J Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ___ a été Par conséquent, ilporte maintenant la cote Amj

I vv3 AMENDEMENT /(. PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 24.1 (35 LCMVF) Insérer, après l’article 24 de ce projet de loi, l’article suivant: «24.1. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après « tuer » et «47, », de, respectivement, « ,de localiser» etde « 611, 61.2, ». ». f’ (L ÀPERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: I’ -/ 24.1. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après «tuer» et «47, », de, respectivement, «,de localiser» etde « 61.1, 61.2, ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 35. Le fait de tuer, de localiser ou de capturer un animal conformément aux articles 24,42,43,47, 61.1, 61.2,67 ou 68 ne constitue pas de la chasse ou du piégeage. COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir qu’une personne qui abat un animal ou qui aide à localiser un animal à l’aide d’un chien, conformément aux articles 61.1 et 61.2 de la

Loi sur la conse,vation et la mise en valeur de la faune, proposé par l’article 32 de ce projet de loi, ne fait pas de la chasse pour l’application de cette loi. \

( û_ 3 AMENDEMENT (f(j:’’ /) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAU E ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (61.1 LCMVF) Supprimer, à l’article :31.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’aticle 32 de ce projet de loi, «de l’année et de la journée » et « et hors d’état de fui ». /! APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 32. Qette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, des suivants: «61.1.

Le miristre peut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endrqits, de périodes de4année-et-dela-joumée et de catégories de personnes les conditins dans lesquelles une personne est autorisée à abattre un animal blessé mortelli 1’nnt et-horsd a-de-fu4r à la suite d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi qu’à l’aide de quel type d’arme elle peut le faire. «61.2. Une personie peut aider, contre rémunération et aux conditions déterminées par règlement du ministre, à localiser avec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1. », APERÇU DE LA MOD FICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 61.1. Le ministre E ut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endroits, de périodes et de catégories de personnes les conditions dans lesquelles un personne est autorisée à abattre un animal blessé mortellement à la sui e d’une activité de chasse ou de piégeageainsi qu’à l’aide de quel type d’arme e le peut le faire. 61.2. Une personni peut aider, contre rémunération et aux conditions déterminées par règle ment du ministre, à localiser avec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1.

COMMENTAIRECet amenderhent vise d’abord à éviter que le pouvoir de réglementer l’abattage d’un animal blessémrtellement, soit limité par des contraintes de périodes et de moments dans la joi. rnée. L’abattage, la nuit, d’animaux blessés mortellement pourra ainsi être régIE menté - Cet amendement vise également à éviter qu’un animal souffrant, blessé mortellement, mais ei mesure de fuir durant un certain moment ne puisse être abattu aux conditions prévues par règlement.

AMENDEMENT (/}) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUtIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (61.2 LCMVF) supprimer, à l’article 31.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’a.ticle 32 de ce projet de loi, « contre rémunération et >. 7 7 z_71 APERÇU DÈL.A MODIFICATION PROPOSÉE: /7 f 32. Cette loi est m)difiée par l’insertion, après l’article 61, des suivants: «61.1.

Le ministre eut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endroits, de périodes de -arnée-et-ci-e4a-joumée et de catégories de personnes les conditi rns dans lesquelles une personne est autorisée à abattre un animal blessé mortelb 3ment t-hes-d-4tat-cte-fr à la suite d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi qu’à l’aide de quel type d’arme elle peut le faire. «61.2. Une personne peut aider, Gentre—rém-unération—--et aux conditions déterminées par règlement du ministre, àlocaliser avec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1. » APERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 61.1. Le ministre E ut, par règlement, déterminer, e\fonction de zones, de territoires, d’endroits, de périodes et de catégories de personnes les conditions dans lesquelles un personne est autorisée à abattre un animal blessé mortellement à la sui e d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi qu’à l’aide de quel type d’arme € le peut le faire. 61.2. Une personne peut aider, aux conditions déterminées par rèiqent du ministre, à localisera ‘ec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1.

2 COMMENTAIRE Cetamendementvàéviterdelimiterlapossibilitéderéglementerlalocalisation d’animauxàl’aided’L:nchiensansrémunération.

1 > AMENDEMENT 1.3 PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (61.3 LCMVF) Insérer, après l’article 61.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de faune proposé par l’aticle 32 de ce projet de loi, l’article suivant: «61.3. Le ministre p?ut prévoir, par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une personne visée aux articles6l.1 et6l.2 peut déroger aux articles 30.2 et 30.3. >. 1’ APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: ‘ t 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, des suivants: «61.1.

Le ministre peut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endroits, de périodes de-1année-et-de-la4oumée et de catégories de personnes les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à abattre un animal blessé mortellement et-h s4-é1at-8e-4uç à la suite d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi u’à l’aide de quel type d’arme elle peut le faire. «61.2. Une person ie peut aider\een4re—rémunération---et aux conditions déterminées par règlement du ministre, à localiser avec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1. «61.3.

Le ministrep ut prévoir, par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une persoine visée aux articles6l.1 et6l.2 peut déroger aux articles 30.2 et 30.3.>. APERÇU DE LA MODiFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 61.1. Le ministre E ut, par règlement, déterminer, en fonction denes, de territoires, d’endroits, de périodes et de catégories de personnes les càditions dans lesquelles un personne est autorisée à abattre un animal blessé

‘.norte(lement à la suie d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi qu’à l’aide dql type d’arme € lie peut le faire. 61.2. personne peut aider, aux conditions déterminées par règlement du ministre, ààcaliser a ec l’aide d’un chien un animai visé à l’article 61.1. 61.3. Le ministreNp. ut prévoir, par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une person visée aux articies6l.1 et6l.2 peut déroger aux articles 30.2 et 30.3. COMMEN TAIRE Cet amendement vis à permettre que l ministre prévoie, par règlement, les cas et les conditions selor lesquels ilest possible de déroger aux interdictions prévues aux articles 30.2 et 3).3 de la

Loi sur la consèrvation et la mise en valeur de la faune.Les articles 30.2 et 33.3 de cette loi visent à limiter l’utilisation ou la possession d’armes ou d’apparf•ils la nuit, notamment de projecteurs, de réflecteurs et d’appareils d’éclairag.

IcL- 7H ) AMENDEMENT (c 3) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 31(59 LCMVF) Remplacer l’article 31 de ce projet de loi par le suivant: «31. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant: «59.

Nul ne peut abandonner la chair d’un gros gibier qu’il a chassé ou négliger la conservation de ctte chair, sauf dans les cas et les conditions prévus par règlement du ministre. ». j APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: —e&9-4e- #&oi-est-mod’: 10 per le rcmplec ment dc «comestible d’un gros gibier »par «d’un pros gibier oeg€onsewaon «-ependant--4e--m-iistre peut prévoir, par règlement, les cas et les conditions 4a-ns--Ies€uets-u-ne--p€ sonne ne peut abandonner la chair de l’ours ou ne peut en Régeç-la-oensewati•Jn. ». 31. L’article 59 de ette loi est remplacé par le suivant: «59.

Nul ne peut ab 3ndonner la chair d’un gros gibier qu’il a chassé ou négliger la conservation de c3tte chair, sauf dans les cas et les conditions prévus par règlement du ministrE ».

APERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE :LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 59—Nul--ne-peu1--alandonner la-chair comestible d’un gros g4er-gu’iI p tué à la chasse à l’exceptol-lchai-dour-. 59. Nul ne peut ab ndoiner la chair d’un gros gibier qu’il a chassé ou négliger la conservation de cette chair, sauf dans les cas èt les conditions prévus par règlement du ministrE

/kv) ( 4L 3 AMENDEMENT / cii) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUI E ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 37 (71 LCMVF) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 37 de ce projet de loi par le paragraphe suivant: «2° par le rempIacment de ce qui suit le paragraphe 3° par « en contravention à une disposition des articles 27 à 28, 30, 30.1, 31, 32, 34, 38, 39, 41,42,42.1, du premier alinéa de l’article 56, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 57, des articles 60, 67, 68, du premier alinéa des articles 69 ou 70 ou à une disposition d’un règlement adopt en vertu de l’article 56 ou des articles 61.1 à 61.3. ». ». A/& APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: / 37.

L’article 71 de ette loi est modifié: 1 ° par l’ajout, apns le paragraphe 3°, des suivants: «4° un invertébré btenu, vendu ou acheté; «5° un sous-produt de la faune obtenu, vendu ou acheté; »; 2—par-1e--remp4ac4 ment de ce qui suit le paragraphe 3° par-< en contravention -unc•-dizpocition dc I—présente-io-ou-4e-cccrglcmcntD. ». 2° par le remplacement de ce qui suit le paragraphe 3° par « en contravention à une disposition des articles 27 à 28, 30, 30.1, 31, 32, 34, 38, 39, 41, 42,42.1, du premier alinéa de l’ai ticle 56, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 57, des articles 60, 67, 6, du premier alinéa des articles 69 ou 70 ou à une disposition d’un règlement adopt? en vertu de l’article 56 ou des articles 61.1 &61.3. ».

N

- ( APERÇU DE LA MODiFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 71.

Nul ne peut po;séder: 10 un animal qui été chassé, obtenu, vendu, acheté ou piégé: 2° du poisson qui a été pêché, obtenu, vendu ou acheté; 3° de la fourrure (ui a été obtenue, vendue ou achetée; 4° un invertébré cbtenu, vendu ou acheté; 5° un sous-produt de la faune obtenu, vendu ou acheté, en-Gvenon-à-w41, 42 du plem le ralinéa de- en contravention à ue disposition des articles 27 à 28, 30, 30.1, 31, 32, 34, 38, 39, 41, 42, 42.1, du )remier alinéa de l’article 56, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 57, des articles 60, 67, 68, du premier alinéa des articles 69 ou 70 ou à une dispc sition d’un règlement adopté en vertu de l’article 56 ou des articles 61.1 à 61.3.

COMMENTAIRECet amendement vite à éviter d’élargir la portée de l’article 71 à toutes les dispositions de la Loi ur la conse,’vation et la mise en valeur de la faune et de ses règlements. En effet il faut éviter que des infractions mineures à certaines dispositions réglemertaires puissent engendrer une contravention automatique à l’article 71.

En conséquence, l’Emendement reprend l’énumération de la loi actuelle en ajoutant quelques novelIes dispositions à l’article 71, qui sont prévues dans le projet de loi quant à Iutilisation d’un aéronef, à la garde en captivité d’invertébrés et au recours aux chions de sang pour aider à localiser un animal.

I (Lf AMENDEMENT ï ‘I PROJET DE LOI N° 88 0 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 44 (106 LCMVF) Au premier alinéa de l’article 106 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune remplacé par l’article 44 de ce projet de loi 10 insérer, dans le paragraphe 10 et après « l’accès », «équitable » 2° remplacer, dans le paragraphe 4°, «assurer »par « favoriser ». /j // J APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 44. L’article 106 dE cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants: «Le ministre peut, par protocole d’entente, confier à un organisme la totalité ou une

partie de la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée. Les règlements intérieurs de ce dernier sont adoptés en conformité avec le protocole d’entente, les orientations et les directives que lui indique le ministre ainsi que les principes suivants: 1° favoriser l’accès équitable au territoire; 2° assurer la participation des citoyens; 3° favoriser la corservation de la faune et de son habitat; 4° asue4avoris l’autofinancement de la zone d’exploitation contrôlée. Le protocole d’ent’nte peut inclure un plan de développement des activités récréatives précisant notamment les activités récréatives à offrir et les droits applicables à chacune, lesquels peuvent faire l’objet de variations. ».

APERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MisE EN VALEUR DE LA FAUNE 1O6.---hemistFe--pe14-pa-pfetecole d’entente, confier à un organisme la to-talité ou une a(te-de la-stion d’une—zone-4ex-ploitation contrôlée. Le ministre but, p:3r protocole d’entente, confier à un organisme la totalité ou une

partie de la’’qetion d’une zone d’exploitation contrôlée. Les règlements intérieurs de ce derri’er sont adoptés en conformité avec le protocole d’entente, les orientations et les diractives que lui indique le ministre ainsi que les principes suivants: 1° favoriser l’acc séquitabl au territoire; 20 assurer la part Dipation des cito’ens; 3° favoriser la cor servation de la faun’e de son habitat; N 4° favoriser l’auto inancement de la zone d’exploitation contrôlée.

Le protocole d’ent ?nte peut inclure un plan de dveioppement des activités récréatives précisant notamment les activités récréativès à offrir et les droits applicables à chacun , lesquels peuvent faire l’objet de variations. Dans le cas où un protocole d’entente est révoqué, le ministre peut continuer d’appliquer les règlerients d’un organisme

partie au protocole d’entente pris conformément à l’arti le 110.1 ou, sans formalité, les modifier ou les remplacer. Il peut également utilis rles droits perçus des usagers pour circuler sur le territoire ou pour la pratique d’ activités afin de gérer la zone d’exploitation contrôlée.

I K AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 39 (90 LCMVF) Remplacer l’article 3 de ce projet de loi par le suivant: «39. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et aprs « peut» et « annuler», de, respectivement, « , si cela est nécessaire, » et de « , refuser de transférer ». ». L APERÇUDE LA MODIFICATION PROPOSEE: 7’ 3——haFt4GI’9Q4e- cette loi est modifié -par- l’insertion, dans ce qui précède—le paag-Faphe--1---et--E(s--(-annuler », de «, refuser de transférer ». 39.

L’article 90 de ceèipi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le pjqraphe 10 et apr’s « peut»et « annuler», de, respectivement, « ,si cela est nécessaire, » et de « refuser detransférer ». APERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE :LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 90. Le ministre peut, si cela est nécessaire, modifier, annuler, refuser de transférer ou ne pas r9nouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage, lorsque, 10 le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail; 20 le bail a été ob:enu suite à une déclaration frauduleuse.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUI E ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 40 (90.1 LCMVF) À l’article 90.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, proposé par l’article 43 de ce projet de loi 10 insérer, après cpeut », « ,si cela est nécessaire, » 2° remplacer « qL atrième et sixième» par «troisième et cinquième ». APERbDE LA MODIFICATION PROPOSÉE: / 40. Cette làfst m )difiée par l’insertion, après l’article 90, du suivant: «90.1.

Le ministre jEeuL si cela est nécessaire, modifier, annuler, refuser de délivrer ou de transfér r oÙn pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piége age lorsqi.,ie le locataire ou celui qui veut le devenir, l’un de ses actionnaires, de es dirigeantsNou de ses administrateurs a été, au cours des trois dernières annéE s, reconnu coupable d’une infraction à une disposition de l’article 12, des qi1ème—e----s4m€troisième et cinquième alinéas de l’article 13.1, des arti;les 26 à 28, 30 à 32, 34 et 38 à 41, du troisième alinéa de l’article 47, des

article 49, 50, 52 et 53, des premiers alinéas des articles 55 et 56, d’un règlement pris e vertu du troisième alinéa decet

article 56, des articles 57, 59, 60, 67 et 68, des premiers alinéas des articles 69et 70, du deuxième alinéa de l’article 70.1 et de articles 71, 96 et 128.6. ». APERÇU DE LA MODF(CATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 90.1. Le ministre put, si cela est nécessaire, modifier, annuler, refuser de délivrer ou de transfér r ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piég age lorsque le locataire ou celui qui veut le devenir, l’un de ses actionnaires, de es dirigeants ou de ses administrateurs a été, au cours des trois dernières annéE s, reconnu coupable d’une infraction à une disposition de l’article 12, des troisi?me et cinquième alinéas de l’article 13.1, des articles 26

4 ,;— à 28, 34 et 3 à 41, du troisième alinéa de l’article 47, des articles 49, 50, 52 et 53, d premiei salinéas des articles 55 et 56, d’un règlement pris en vertu du troisième aNIhzIa dE cet

article 56, des articles 57, 59, 60, 67 et 68, des premiers alinéas des article6 et 70, du deuxième alinéa de l’article 70.1 et des articles 71, 96 et 128.6. COMMEN TAIRE N. Cet amendement vise à indiquer le alinéas de l’article 13.1 de la

Loi sur la conservation et la mse en valeur de la faune, tel que modifié par l’article 8 du projet de loi dont u i contrevenant est passible d’une amende en vertu de l’article 171 de cette Ii , tel que modifié par l’article 80 de ce projet de loi.

Am/ ArticIe) Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENTARTICLE’? ‘S L’amendement coté Am ___ aété J/( fi ?2 Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am

z9.; AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUFE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 45 (106.0.02 à 106.0.0.12 LCMVF) / Insérer, après l’article 106.0.0.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé ar l’article 45 de ce projet de loi, les articles suivants «106.0.0.2. Lorsque le ministre est d’avis que l’organisme responsable de la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée agit d’une façon ou tolère une situation qui constitue un grave manquement au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux prin:ipes prévus à l’article 106, ilpeut ordonner à l’organisme de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation dans le délai qu’il indique. L’ordonnance du ministre énonce les motifs sur lesquels ils’appuie.

Aux fins du premier alinéa, peut notamment constituer un manquement grave le manquement répét au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux principes prévus l’article 106. «106.0.0.3. Lorsque Iorganisme ne remédie pas àla situation dans le délai indiqué àl’ordonnance rendu en vertu de l’article 106.0.0.2, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire de l’organi.me. Avant de nommet un administrateur provisoire, le ministre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observations. «106.0.0.4.

Lorsqu’il /a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administrati.n sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouv irs du conseil d’administration. «106.0.0.5. L’adminitrateur provisoire doit, avant l’expiration de son mandat, soumettre au ministre, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accom agné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert.

C4 «106.0.0.6. Le minist edoit, sur réception du rapport, en transmettre une copie au conseil d’administration de l’organisme et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. «106.0.0.7.

Le mini;tre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur provisoire et des observations de l’organisme, s’il l’estime justifié en vue de remédier à une situation prévue à l’article 106.0.0.2 ou pour en éviter la répétition 1° prolonger l’administration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou y mettre fin, aux conditions qu’il détermine; 2° déclarer déchus de leur fonction les membres du conseil d’administration.

Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par9 ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. Un administrateur déclaré déchu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa devient inhabile à 3iéger comme membre du conseil d’administration de l’organisme pendant une période de cinq ans à compter de la déclaration du ministre.«106.0.0.8. Si le rapprt de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévu3 l’article 106.0.0.2 le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administratioi provisoire.

«106.0.0.9. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membros du conseil d’administration. « 106.0.0.10. L’adminstrateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif ai ministre. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. « 106.0.0.11. Les fraie, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge de l’orgarisme, à moins que le ministre en décide autrement. «106.0.0.12.

L’adminstrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont :onfiés en vertu de la présente

section ne peut être poursuivi en justice pour un a :te accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions.».

\APERU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 4 Cette loi est inodifiée par l’insertion, après l’article 106, 4u—suivan4des Jnts:«106’’U.0.1. Les règlements intérieurs d’un organisme

partie à un protocole d’enten et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratifiion par les membres de l’organisme. Le minist peut les approuver avec ou sans modification. Les règIemnts interieurs ou leurs modifications peuvent être ratifiés dès la date de la réception, ar l’crganisme, de l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à l’expir(ior d’un délai de 30 jours de la date où ils ont été transmis au ministre.«106.0.0.2.

Lorsquel. ministre est d’avis que l’organisme responsable de la gestion d’une zone d’ ?xrloitation contrôlée agit d’une façon ou tolère une situation qui constitue un qrav( maquement au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux prin ipes p’vus à l’article 106, ilpeut ordonner à l’organisme de mettre fin à cette conduite et d,remédier à la situation dans le délai qu’il indique. L’ordonnance du n-inistre énon’e les motifs sur lesquels ils’appuie.

Aux fins du premier alinéa, peut no”f’amment constituer un manquement grave le manquement répét au protocole d’entnte, aux orientations, aux directives ou aux principes prévus l’article 106. «106.0.0.3. Lorsque Iorganisme ne remédie pasà la situation dans le délai indiqué à l’ordonnance rendue en vertu de l’article 106.0.02, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au ‘pius 90 jours, l’administration provisoire de l’organisme. Avant de nommer un administrateur provisoire, le’çiinistre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observations. «106.0.0.4.

Lorsqu’il‘j a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administration sont suspendus et la personne désig,ée par le ministre exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration. « 106.0.0.5. L’administrateur provisoire doit, avant l’expiration deNson mandat, soumettre au ministre, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accom agné de ses recommandations. Ce rapport doit càntenir tout renseignement que le. ministre requiert.

l aL ( «tO.O.O.6.Leministredoit,surréceptiondurapport,entransmettreunecorieau consJd’administrativndel’organismeetluiaccorderundélaid’aumoins10jours pourprentersesoiservations. «1O6.0.0\Lemini;trepeut,aprèsavoirprisconnaissancedurappode l’administratebrprovi:oireetdesobservationsdel’organisme,s’ill’estimejustifié envuederemé’djeràunesituationprévueàl’article106.0.0.2oupourenéviterla répétition 10prolongerl’adnbjnistrationprovisoirepourunepériodemaximalede90iours ouymettrefin,auxc)itiOnsqu’ildétermine, 2°déclarerdéchLsdeieurfonctionlesmembresduconseild’administration.

Touteprolongationdel’adinistrationprovisoirepeut,pourlesmêmesmotifs, êtrerenouveléepareministre\p\ourvuqueladuréedechaquerenouvellement n’excèdepas90iourL Unadministrateurléclarédéchupvertuduparagraphe2°dupremieralinéa devientinhabileà:;iégercomme‘?embreduconseild’administrationde l’organismependantunepériodedecihqansàcompterdeladéclarationdu ministre.

«106.0.0.8.Silerapprtdel’administrateurprosoireneconclutpasàl’existence d’unesituationprévueàl’article106.0.0.2lemijstredoitalorsmettrefinsans délaiàl’administrationprovisoire. (<106.0.0.9.ToutedéDisionduministredoitêtremotieetcommuniquéeavec diligenceauxmembnsduconseild’administration. «106.0.0.10.L’administrateurprovisoiredoit,àlafindesona’dministration,rendre uncomptedéfinitifaiministre.Cecomptedoitêtresuffisammentdétaillépour permettred’envérifirl’exactitudeetêtreaccompagnédes‘livresetpièces justificativesserappcrtantàsonadministration.

«106.0.0.11.Lesfrais,honorairesetdéboursésdel’administrationprovisoiresont àlachargedel’organisme,àmoinsqueleministreendécideautrement, «106.0.0.12.L’adminstrateurprovisoirequiagitdansl’exercicedespou’Joirset fonctionsguiluisont(onfiésenvertudelaprésentesectionnepeutêtrepoursuivi enjusticepourunacteaccompliouomisdebonnefoidansl’exercicedè\ces pouvoirsetfonctions.».

j(, >4!’ ERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 106.0.0.1. Les règlements intérieurs d’un organisme

partie à un protocole d’entente. et leurs mcdifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les, membres de l’organisme. Le ministre peut le approuver avec ou sans modification. Les règlements int rieurs ou leurs modifications peuvent être ratifiés dès la date de la réception, par 1rzqj,isme, de l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à l’expiratior; d’un délai de 30 iours de la date où ils ont été transmis au ministre.106.0.0.2.

Lorsque le ninistre est d’avis que l’organisme responsable de la gestion d’une zone d’exploittion contrôlée agit d’une façon ou tolère une situation qui constitue un grave ranquemènt au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux prinipes prévus à l’article 106, ilpeut ordonner à l’organisme de mettre fin à cette conluite et de remédier à la situation dans le délai qu’il indique. L’ordonnance du n-inistre énonce les motifs sur lesquels ils’appuie.

Aux fins du premier alinéa, peut notamment constituer un manquement grave le manquement répét au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux principes prévus l’article 106. 106.0.0.3. Lorsque l’oqanisme ne remédie pas à la situation dans le délai indiqué à l’ordonnance rendu: en vertu de l’article 106.0.0.2, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire de l’orqani me. Avant de nomme un administrateur provisoire, le ministre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observatiOns. 106.0.0.4.

Lorsqu’il y a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administrati n sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouvçirs du conseil d’administration. 106.0.0.5. L’administ ateur provisoire doit, avant l’expiration de son mandat, soumettre au ministr, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accom )agné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que lE ministre requiert. 106.0.0.6.

Le ministre doit, sur réception du rapport, en transmettre une copie au conseil d’administratic nde l’organisme et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses oL servations.

i06.0.O.7. Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur provisoire et des observations de l’organisme, s’il l’estime justifié en vue de remédier à une situation prévue à l’article 106.0.0.2 ou pour en éviter la répétition 1° prolonger l’administration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou ymettre fin, aux conditions qu’il détermine; 20 déclarer déchus de leur fonction les membres du conseil d’administration.

Toute prolongation d\I’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jour Un administrateur léclaré déchu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration de l’organisme pendant une période de cinq ans à compter de la déclaration du ministre. N 106.0.0.8.

Si le rappol de l’administrateur’provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévus à l’article 106.0.0.2 ie ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administratioi provisoire. 106.0.0.9. Toute déc;sion du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membrs du conseil d’administration. 106.0.0.10. L’adminis rateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif ai ministre.

Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifir l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. 106.0.0.11. Les frais, ionoraires et déboursés de l’administration, provisoire sont à la charge de l’organisTle, à moins que le ministre en décide autre’Fflent. 106.0.0.12. L’adminiEtrateur provisoire qui agit dans l’exercice des ouvoirs et fonctions qui lui sont’ onfiés en vertu de la présente

section ne peut êtrpoursuivi en justice pour un a;te accompli ou omis de bonne foi dans l’exercic de ces pouvoirs et fonctions. COMMENTAIRECet amendement visu à prévoir un régime d’administration provisoire du conseil d’administration d’uii organisme responsable de la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée dans certaines situations exceptionnelles.

4g AMENDEMENT PROJETDELOIN°88‘/1û. &) LOIMODIFIANTLALOISURLACONSERVATIONETLAMISEENVALEUR DELAFAUNEETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE56(110.6LCMVF) Remplacer,àl’article56deceprojetdeloi,«106etl’article»par«106etles articles106.0.0.1et». N NNAPERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSÉE: 56.’L’article110.6decetteloiestmodifiéparleremplacementde«membredu persorj’nelduministèreouautitulaired’unemploi»etde«deuxièmealinéade l’article16etlesarticles106.0.2et»par,respectivement,«fonctionnairedu ministère»et«troisièmealinéadel’article1-06--etLartic[e106etles articles106.0.0’I.et».

APERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSÉE:LOISURLACONSERVATIONETLA MISEENVALEURDELAFAUNE 110.6.Leministrepeut,parécrit,déléguergénéralementouspécialementàun ministèrel’exercicedespouvoirsquilui’s.pntattribuésparledeuxième-aîi-né5a-de la4iIe406-ee-s-artïeles--1-06-42--ettroisièrnealinéadel’article106etlesarticles 106.0.0.1et110.2. COMMENTAIRE CetamendementviseàpermettreauministredesForêts,delaFauneetdesParcs dedéléguerl’approbationdesrèglementsintérieursdesorganismesresponsables delagestiond’unezoned’exploitationcontrôlée.

Eneffet,desfonctionnairesdedirectionsrégionalesduministèresontdéjàvus déléguerlepouvoirderemplaceroudemodifierdesrèglementsadoptésparces organismesenvertudel’article110.2delaLoisurlaconservationetlamiseen valeurdelafaune.

/<‘t1 If /&/ S AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 57 (118 LCMVF) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 57 de ce projet de loi par le suivant: ((2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «fins, il peut », de «acquérir des améliorations ou des constructions ou autoriser, aux conditions qu’il détermine, la personne, l’association ou l’organisme à en acquérir. II peut également>. ». î APRÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: (‘V’‘‘ 57.

Irt4cI 118 de cette loi est modifié: 1° par le remlacment, dans le premier alinéa, de «dans une» par «utiles à la gestion d’une »; oond étem-4a-pFerdamon&oudeoonstwGns-»-par «—€qu-rwdes- améliorations ou des corEction-s aux cond itins-qu44éten4ne à ewacq-uèfir-» 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après< fins il peut», de «acquérir des améliorations ou des constructions ou autoriser,’aux conditions qu’il détermine, la personne, l’association ou Forganisme à en abguérir. lLput également »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «Lorsque l’amélioration ou la construction est située sur une terre du domaineS de l’Etat sans être dans une réserve faunique, le ministre doit obtenir l’autorisation du ministre ou de l’organisme qui détient l’autorité sur cette terre.».

‘\APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA “flISE EN VALEUR DE LA FAUNE 11\ Le ministre peut, s’il le juge à propos et aux conditions qu’il déterine, procétr à des améliorations ou des constructions dans-uneutiles à l,gstk>n d’une reserve faunique ou autoriser, aux conditions qu’il détermine par contrat, la personne,rassociation ou l’organisme intéressé à y procéder.

Ilpeut en oit\re, de la même manière, les autoriser à organiser des activités ou à fournir des seriçes sur une base lucrative ou àexploiter un commerce, pour des fins de mise en vàiur ou d’utilisation de la faune ou pour des fins de pratique d’activités récréativeans une réserve faunique. À ces fins, ilpeut acquérir des améliorations ou des côstructions_ç ser, aux conditions qu’il déterminja personne, l’association àt.i ‘organisme à en acquérir, li peut également leur transférer, aux conditions ‘‘il détermine, la propriété d’améliorations ou de constructions.

Lorsque_l’amélioration_ou lacons’tE,uction est située sur une terre du domIne FEtat sans être dans une réserve fauiqe, le ministre doit obtenH’autorisation du ministre ou de l’organisme qui détient ‘utorité sur cette terre. Il peut être prévu dans le contrat que lès droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité sont dévolus à l’autre

partie contractante. COMMENTAIRECet amendement vise à préciser à l’article 118 de la

Loi sur Iaconse,vation et la mise en valeur de la faune, modifié par l’article 57 de ce projet de loi, que le ministre peut déterminer des conditions pour le transfert d’une construction ou d’une amélioration à une personne, à une association ou à un organisme ou lorsqu’il l’autorise à acquérir une telle construction ou amélioration. En effet, ilest important que le ministre puisse imposer des conditions lorsqu’une personne, une association ou un organisme est impliqué.

L’article 107 de la loi, modifié par l’article 53 de ce projet de loi, prévoit cette même précision à l’égard de l’autorisation d’acquisition et du transfert de propriété des améliorations et constructions utiles à la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée.

IcQ 3VVI (C2 cit5 7. j AMENDEMENT/ fliai PROJETDELOIN°88 LOIMODIFIANTLALOISURLACONSERVATIONETLAMISEENVALEUR DELAFAUNEETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE57.1(118.1LCMVF) Insérer,aprèsl’article57duprojetdeloi,l’articlesuivant: «57.1.L’article118.1decetteloiestmodifié: ..i 10parlasuppressionde«,ainsiquelaSociété,» 2°parleremplacementde«lesarticles106.0.1à106.0.4et110.6»par«le deuxièmealinéadel’article106ainsiquelesarticles106.0.1à106.0.4»; 3°parl’ajout,àlafin,desalinéassuivants: «LaSociétépeutétablirlemontantdesdroitsexigiblespourlapratique d’activitésrécréativessurleterritoired’uneréservefauniqueàlaconditiond’avoir faitapprouveraupréalableparleministreunplandedéveloppementd’activités récréativesquirespectelesdirectivesduministre.Ceplandoitcomporter notammentlalistedesactivitésrécréativesàoffriretlesdroitsapplicablesà chacune,lesquelspeuventfairel’objetdevariations.

Leministrepeutapprouverleplanavecousansmodificationetpourladurée qu’ildétermine.Toutemodificationauxdroitsprévusdansleplandoitêtre approuvéeparleministre. Lesarticles106.0.3et106.0.4s’appliquent,comptetenudesadaptations nécessairesauxdroitsprévusdansleplandedéveloppementd’activités récréativesdelaSociété.».». APERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSÉE: 57.1.L’artle118.1decetteloiestmodifié: 1°parlasuppresikTn-.d«,ainsiquelaSociété,»; 2°parleremplacementde«lesdes106.0.1à106.0.4et110.6»par«le deuxièmealinéadel’article106ainsique1êsrticles106.0.1à106.0.4j

. par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: « Société peut établir le montant des droits exiqiblespçj_patiç d’activ récréatives sur le territoire d’une réserve faunique à la condition davo fait appro’yer au préalable par le ministre un plan de développement d’actMtés récréativesqui respecte les directives du ministre. Ce plan doit comporter notamment late des activités récréatives à offrir et les droits appjicab les à chacune, lesqueruvent faire l’objet de variations. Le ministre peut aprouver le plan avec ou sans modification et pour la durée qu’il détermine.

Toutemodification aux droits prévus dans le plan doit être approuvée par le ministre\ Les articles 106.0.3 et 1.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires aux droits prév’1’ts dans le plan de développement d’activés récréatives de la Société.». \\ APERÇU DE LA MODIFICATION PROPO’SÉE :LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 118.1. Une personne, une association ou urtorganisme visé à l’article 118ainsi que I4—Soci’té, peuvent établir le montant de droits exigibles pour la pratique d’activités récréafives sur le territoire d’une réserve faunique.

Dans un tel cas, les deuxième afle l’article 106iue les articles 106.0.1à106.0.4 s’appliquent, compte tenu’ces adaptations nécessaires. La Société peut établir le montant des droits exigiblespour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique à la condition d’avoir fait approuver au préalable par le ministre un plan de dévè(oppement d’activités récréatives qui respecte les directives du ministre. Ce 4an doit comporter notamment la liste des activités récréatives à offrir et les d’rçits applicables à çjejçsquels peuvent faire l’objet de variations.

N Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification et rour la durée qu’il détermine. Toute modification aux droits prévus dans le plan doit être approuvée par le ministre. Les articles 106.0.3 et 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires aux droits prévus dans le plan de développement d’acti’ités récréatives de la Société.

COMMENTAIRE Cetamendèrnentviseàpréciserlaprocédureapplicableàlatarificationdes activitésrécréativçsparunepersonne,uneassociationouunorganismedansune réservefaunique.‘Eneffet,leplandedéveloppementd’activitésrécréativesse retrouveradorénavat’4nslecontratavecleministre,àl’instarduplande développementd’activitésrécréativesprévudansleprotocoled’ententepourla zoned’exploitationcontrôlée. Cetamendementviseégalementà’maintenirlaprocédureapplicableàla tarificationdesactivitésrécréativesdansuneréservefauniqueparlaSociétédes établissementsdepleinair,parl’entremised’unplandedéveloppementd’activités récréativesapprouvéparleministredesForêts,”dQlaFauneetdesParcs.

i/v-j AMENDEMENT PROJETDELOIN°88‘I LOIMODIFIANTLALOISURLACONSERVATIONETLAMISEENVALEUR DELAFAUNEETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE59(122.3LCMVF) Autroisièmealinéadel’article122.3delaLoisurlaconservationetlamiseen valeurdelafaune,proposéparl’article59deceprojetdeloi 1°ajouter,àlafin,laphrasesuivante:«Ilenestdemêmedetouteactivité réaliséedansl’exerciced’undroitd’exploitationdesubstancesminéralesoude productionoudestockaged’hydrocarburesoud’exploitationdesaumureaccordé autitulaired’undroitderechercheoud’explorationconsentiaumomentdela publicationdelamiseenréserveenvued’yétablirunrefugefauniquesurle territoirevisé.»; 2°remplacer,dansletexteanglais,«tosucharight»par<inexercisingsuch aright». t APERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSEE. 59.Lesarticles122et122.1deceffeloisontremplacésparlessuivants: «122.Unrefug’fauniqueestunterritoiredélimitépourlaconservationdelafaune etdesonhabitat.Desactivitéspeuventyêtreréaliséesdansdesconditionsqui respectentcetobjectif> «122.1.Aprèsavoirconsulté1eministreresponsabledesressourcesnaturelles,le ministrepeutmettreenréserveteNsterresdudomainedel’Étatet,lecaséchéant, desterrainsprivésenvued’yétabliP4inrefugefaunique.

Leministrenepeutmettreenréserve’ujterrainprivéquesiuneententeavec sonpropriétaire,ycomprisunemunicipalitè\uunecommunautémétropolitaine, aétépréalablementconclueàceteffet. N LadecisionduministreestpublieealaGazetteofficielleduQuebec,en indiquantsommairementleterritoireviséparlamisNenréserve,etentreen vigueuràladatedesapublicationouàtoutedateultérieurequiyestmentionnée. Lamiseenréserveauneduréedecinqans.

) Leministretransmetladécisionviséeautroisièmealinéaauministre responsabledesressourcesnaturellesetauxmunicipalitésrégionalesdecomté etlocàIsdontleterritoireestvisé. Lameenréservepeutêtrerenouveléeparlegouvernementpourladuréequ’il détermine\ Lorsqu’un’terredudomainedel’Étatviséeparunemiseenréserveestvendue oucédée,cefl-cicontinued’êtremiseenréservesansautreformalité. «122.2.Lemini’trepeutétablirunrefugefauniquesurunterritoireayantfaitl’objet d’unemiseenrérveenapplicationdel’article122.1.

Leministrenepêt,itétablirunrefugefauniquesurunterrainprivéquesiune ententeavecsonprÔpriétaire,ycomprisunemunicipalitéouunecommunauté métropolitaine,aétépralablementconclueàceteffet. LadécisionduministretleplandurefugefauniquesontpubliésàlaGazette officielleduQuébec.Ladécisionduministreentreenvigueuràladatedesa publicationouàtoutedateultérieurequiyestmentionnée. Leministretransmetleplandurefugefauniqueauministreresponsabledes ressourcesnaturellesetauxmunicipalitésrégionalesdecomtéetlocalesdontle territoireestviséparceplan.

Leministrepublieauregistrefoncierladécisionviséeautroisièmealinéa,le plandurefugefauniqueet,lecaséchéant,l’ententeconclueenvertududeuxième alinéa.

«122.3.Nulnepeut,dansunrefugefauniqueoudansunterritoiremisenréserve envued’yétablirunrefugefaunique,réaliserlesactivitéssuivantes 10uneactivitéd’aménagementforestierausensdelaLoisurl’aménagement durableduterritoireforestier(chapitreA-181)àdesfinscommerciales; 2°uneactivitéréaliséeàdesfinsderechercheoud’exploitationdesubstances minérales; 3°uneactivitéréaliséeàdesfinsd’explorationd’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,deproductionoudestockaged’hydrocarburesou d’exploitationdesaumure; 4°laconstructiond’oléoducsetdegazoducs; 5°uneactivitéréaliséeàdesfinsdeproduction,detransformation,de distributionetdetransportd’électricitéàdesfinscommerciales;

6°touteautreactivitésusceptibledenuireàlaconservationdelafauneoude scflhabitat,àl’exceptiondecellesprévuesparrèglement. Le”uvernementpeutprévoirparrèglement: 1°leqctivitéssusceptiblesdenuireàlaconservationdelafauneoudeson habitat,aute\squecellesviséesauxparagraphes1°à5°dupremieralinéa,qui peuventêtre“réaliséesdansunrefugefauniqueoudansunterritoiremisen réserveenvue”dyétablirunrefugefaunique; 2°lescasetle’çonditionsdanslesquelslesactivitésviséesauparagraphe1° peuventêtreréalisée”\ 3°lescasetlescondiionsdanslesquelslaréalisationdetouteactivitéautre quecellesviséesauxparàgaphes1°à5°dupremieralinéaestsubordonnéeà l’obtentiond’uneautorisation4uministre.

Malgrélepremieralinéa,leg’&ivernementpeut,parrèglement,autoriser,aux conditionsqu’ildétermine,touteactiv,!,téréaliséedansl’exerciced’undroitconsenti parcedernieroul’undesesministreaumomentdelapublicationdelamiseen réserveenvued’yétablirunrefugefanquesurleterritoireviséoud’unteldroit lorsqu’ilestrenouveléoumodifié,Ilenest”demêmedetouteactivitéréaliséedans exerced’uncfpj_d’exploitatiqde_substçesirunéralesoudeproductionou destockaged’hydrocarburesoud’exploitatididesaumureaccordéautitulaire d’undroitderechercheoud’explorationconsert4aumomentde lamiseenréserveenvued’yétablirunrefugefaiguesurleterritoirevisé.

«122.4.Nulnepeutcirculerdansunrefugefaunique\ousurunterritoiremisen réserveenvued’yétablirunrefugefaunique,àl’excetiondespersonnes,des catégoriesdepersonnesoudesvéhiculesautorisés,au\conditionsdéterminées parunrèglementdugouvernement. «122.5.Leministredétermine,parunarrêtépubliéàlaÔ’a\zetteofficielledu Québec,lapériode,lessecteursoulesendroitsoùlesactivitéspeuventêtre réaliséesenvertudel’article122.3etceuxoùlespersonnes,le’s\catégoriesde personnesoulesvéhiculesquisontautorisésàycirculer\envertude l’article122.4.

Ladécisionduministreentreenvigueurle30ejourquisuitladatedesa publicationouàtoutedateultérieurequiyestindiquée. «122.6.Lorsqueleministrel’estimenécessaireeturgentafind’éviter,delimiter ouderéparerunpréjudicecauséàlafauneouàsonhabitat,ilpeut,parunarrêté publiéàlaGazetteofficielleduQuébec,interdirelaréalisationd’uneactivitéoula circulationdansunrefugefauniqueoudéterminerlesconditionsauxquelleselles sontautorisées,pourunepérioded’auplusunan.

c,’ r— «12.7.LeministrepubliesurlesiteInternetdesonministèrelesplansdes refugfauniquesetdesterritoiresmisenréserveenvued’yétablirunrefuge fauniqÛ,etce,dansundélairaisonnabledel’entréeenvigueurdeladécision concernéeduministre. Leminiseindique,pourchacund’eux,lesactivitésquipeuventyêtreréalisées etlesconditiqnsauxquellesellespeuventl’êtreetlespersonnes,lescatégories depersonneslesvéhiculesquisontautorisésàycirculer.

«122.8.Leminis\epeut,parrèglement,fixerlesdroitsoulesdroitsmaximaux exigiblespourlaràlisationd’uneactivitédansunrefugefauniqueoudansun territoiremisenrése,eenvued’yétablirunrefugefaunique,notammentpourla pratiqued’uneactivité\récréative,dechasseoudepêche,pourl’inscriptionàun tirageausortoupouryirculer.».

APERÇUDELAMODIFICATIOPROPOSÉE:LOISURLACONSERVATIONETLA MISEENVALEURDELAFAUNÉ\ 122.UnrefugefaunigueestuntertQiredélimitépourlaconservationdefaune etdesonhabitat.Desactivitéspeuvnyêtreréaliséesdansdesconditionsqui respectentcejectif. 122.1.Aprèsavoirconsultéleministrere’ponsabledesressourcesnaturelles,le ministrepeutmettreenréservedesterresddomainedel’Étatet,lecaséchéant, desterrainsprivésenvued’yétablirunrefugfaunique. Leministrenepeutmettreenréserveunteinprivéquesiuneententeavec sonpropriétaire,ycomprisunemunicipalitéouecommunautémétropolitaine, aétépréalablementconclueàceteffet.

LadécisionduministreestpubliéeàlaGazeofficielleduQuébec,en indiquantsommairementleterritoireviséparlamis”ê,enréserve,etentreen vigueuràladatedesapublicationouàtoutedateultérie’irequiyestmentionnée. Lamiseenréserveauneduréedecinqans. Leministretransmetladécisionviséeautroisième\alinéaauministre responsabledesressourcesnaturellesetauxmunicipalitésr9ionaIesdecomté etlocalesdontleterritoireestvisé. Lamiseenréservepeutêtrerenouveléeparlegouvernementpirladuréequ’il détermu,e. Lorsqu’uneterredudomainedel’Étatviséeparunemiseenréservestvendue oucédée,celle-cicontinued’êtremiseenréservesansautreformalit&,

122.2.Leministrepeutétablirunrefjauniuesurunterritoireayantfaitl’objet d’unemiseenréserveenapplicationdel’article122.1. Lem’u’strenepeutétablirunrefugefauniquesurunterrainprivéquesiune entente_avecsonpropriétaire,ycomprisunemunicipalitéouunecommunauté métropolitaine,aétépréalablementconclueàceteffet. LadécisionduministreetleplandurefugefauniguesontpubliésàlaGazette officielleduQuébec.Ladécisiondtjministreentreenvigueuràladatedesa publicationouàtoutedateultérieuretiyestmentionnée.

Leministretransmetleplandurefugaunigueauministreresjsabides ressourcesnaturellesetauxmunicipalitésr’gionalesdecomtéetlocesdontle territoireestviséparceplan. \ Leministrepublieauregistrefoncierladécionviséeautroisièmealinéa,le pindurefugefauniqueet,lecaséchéant,l’enteitconclueenvertududeuxième alinéa. 122.3.Nulnepeut,dansunqefauniqueoudan’unterritoiremisenréserve envued’yétablirunrefugefaunique,réaliserlesactivitéssuivantes 1°uneactivitéd’aménagementforestierausensdelaLoisurl’aménagement durableduterritoireforestier(chapitreA-18.1)àdesfinscrnmerciales 2°uneactivitéréaliséeàdesfinsderechercheoud’exploitationdesubstances minérales1 3°uneactivitéréaliséeàdesfinsd’explorationd’hydrodarburesoude réservoirssouterrains,deproductionoudestockaged’hydrocarburesou d’exploitationdesaumure; 4°laconstructiond’oléoducsetdegazoducs; 5°uneactivitéréaliséeàdesfinsdeproduction,detransformakon,de distributionetdetransportd’électricitéàdesfinscommercialej 6°touteautreactivitésusceptibledenuireàlaconservationdelafauneo\de sonhabitat,àl’exceptiondecellesprévuesparrèglement.

Legouvernementpeutprévoirparrèglement: 1°lesactivitéssusceptiblesdenuireàlaconservationdelafauneoudeson habitat,autresquecellesviséesauxparagraphes1°à5°dupremieralinéa,qui peuventêtreréaliséesdansunrefugefauniqueoudansunterritoiremisen réserveenvued’yétablirunrefugefaunigue;

CLV7 2°lescsetlesconditionsdanslesquelslesactivitésviséesauparagraphe10 peuventêtre”’çéalisées; 3°lescasesconditionsdanslesquelslaréalisationdetouteactivitéautre quecellesvisées’uxparagraphes1°à5°dupremieralinéaestsubordonnéeà l’obtentiond’uneaurisationduministre.

Malgrélepremieraa,legouvernementpeut,parrèglement,autoriser,aux conditionsqu’ildétermine,”tçuteactivitéréaliséedansl’exerciced’undroitconsenti parcedernieroul’undeseministresaumomentdelapublicationdelamiseen réserveenvued’yétablirunfugefauniquesurleterritoireviséoud’unteldroit lorsqu’ilestrenouveléoumodifIlenestdemêmedetouteactivitéréaliséedans l’exerciced’undroitd’exploitatiordesubstancesminéralesoudeproductionou destockaged’hydrocarburesoudÇexploitationdesaumureaccordéautitulaire d’undroitderechercheoud’explorahçnconsentiaumomentdelapublicationde lamiseenréserveenvued’yétabliru?refugefauniguesurleterritoirevisé. 122.4.Nulnepeutcirculerdansunreffauniqueousurunterritoiremisen réserveenvued’yétablirunrefugefaunig,àl’exceptiondespersonnes,des catégoriesdepersonnesoudesvéhiculesauçrisés,auxconditionsdéterminées jjèlementdugouvernement. 122.5.Leministredétermine,parunarrêtépubliéaaGazetteofficielleduQuébec, lapériode,lessecteursoulesendroitsoùsactivtéspeuventêtreréaliséesen vertudel’article122.3etceuxoùlespersonneIes\catégoriesdepersonnesou esvéhiculesquisontautorisésàycirculerenvertudl’article122.4.

Ladécisionduministreentreenvigueurle30ejoquisuitladatedesa blicationouàtoutedateultérieurequiyestindiquée. 122.6.Lorsqueleministrel’estimenécessaireeturgentafin\d’éviter,delimiterou deréparerunpréjudicecauséàlafauneouàsonhabitat,peut,parunarrêté publiéàlaGazetteofficielleduQuébec,interdirelaréalisation”çI’uneactivitéoula circulationdansunrefugefauniqueoudéterminerlesconditionauxquelleselles sontautorisées,pourunepérioded’auplusunan. 122.7.LeministrepubliesurlesiteInternetdesonministèrelesplansdesrefuges fauniguesetdesterritoiresmisenréserveenvued’yétablirunrefuefaunigue, etce,dansundélairaisonnabledel’entréeenvigueurdela duministre.

Leministreindique,pourchacund’eux,lesactivitésquipeuventyêtrerélisées etlesconditionsauxquellesellespeuventl’êtreetlespersonnes,lescatéjories depersonnesetlesvéhiculesquisontautorisésàycirculer. N 122.8.Leministrepeut,parreglement,fixerlesdroitsoulesdroitsmaximaux exigiblespourlaréalisationd’uneactivitédansunrefugefauniqueoudansun

/ erritoire mis en réserve en vue d’y étabhrun refuge faunigue, notamment pour la ptigue d’une activité récréative, de chasse ou de pêche, pour l’inscription à un tira au sort ou pour y circuler. APERÇU ‘D\E LA MODIFICATION PROPOSÉE: 59. Sectns 122 and 122.1 ofthe Act are replaced by the following sections: “122. A wildlife çeserve is a territory delimited for the conservation cf wildlife and its habitat. Activites may be carried on in a wildlife preserve on conditions complying with thaf\çbjective. “122.1.

After consultation with the minister responsible for natural resources, the Minister may set asidends in the domain cf the State, and, ifapplicable, private lands in order to establi a wildlife preserve there. The Minister may set as’ide private Iands only after entering into an agreement to this effect with the owner, including a municipality or metropolitan community. The Minister’s decision is published in the Gazette officielle du Québec, giving a

summary indication of the territory set aside, and cornes into force on the date cf its publication, or on any later date indicated therein. The setting aside has a five—year term. The Minister sends the decision referred to in the third paragraph to the minister responsible for natural resources andto the regional county municipalities and local rnunicipalities whose territory is inluded in the setting aside. The setting aside of land may be ren,ed by the Government for the term it determines.

If land in the domain of the State that has been set aside is sold or transferred, itcontinues to be set aside without further forniality. “122.2. The Minister may establish a wildlife prerve on land that has been set aside under

section 122.1. The Minister may establish awildlife preserve on jçivate land only after entering into an agreement to this effect with the owner, icIuding a municipality or metropolitan community. The Minister’s decision and a plan of the wildlife presrve are published in the Gazette officielle du Québec. The Minister’s decision cornés into force on the date of its publication, or on any later date indicated therein.

L The Minister shah send the plan cf the wildlife preserve to the minister reponsible for natural resources and to the regional county municipalities and loca\municipalities whose territory is included in the plan. The r4inister shah publish the decision referred to in the third paragraph and the plan cf th’wildlife preserve, and, if applicable, the agreement entered into under the second ragraph, in the land register. “122.3.

No perçn may, in a wildlife preserve or a territory set aside for the establishment cf à ,ildlife preserve, carry on the fohlowing activities: 10 forest developent activities within the meaning of the Sustainable Forest DevelopmentAct(chaterA-18.1) carried on for commercial purposes; 2° activities carried oor mineraI substances exploration or mining purposes; 30 activities carried on “gr petroleum or underground reservoir exploration, petroleum production or stora, or brine production purposes; 40 oll or gas pipeline construcon; 50 activities carried on for theproduction, transformation, distribution and transmission of electricity for commercil purposes; or 6° any other activity that cou Id be demental te the conservation of wildlife or ifs habitat, except the activities determined\by reg ulation.

The Government may determine, by regul9n, 10 the activities that could be detrimental to”tiie conservation of wildlife or ifs habitat, other than those referred to in subparagras 1to 5 of the first paragraph, which may be carried on in a wildlife preserve o\a territory set aside for the establishment of a wildlife preserve; 2° the cases in which and conditions under whichn activity referred to in subparagraph 1may be carried on; and 3° the cases in which and conditions under which any aivity other than fhe activities referredf0 in subparagraphs 1te 5 cf fhe first paragrh is subject to the Minisfer’s authorization.

Despite the first paragraph, the Government may, by regulati, and on the conditions if determines, authorize any activity carried on in exercing a right granted by the Government or any cf ifs ministers at the time cf publicàtion of the setting aside of land for the establishment of a wildlife preserve in the\,territory concerned or to—such--a-rghtin exercsInça riqht when it is renewed or amended.

“122.4. No person may travel about in awildlife preserve or a territory set aside for the establishment of a wildlife preserve, except persons, categories of persons or vicles authorized on the conditions determined by governrnent regulation. “12’ The Minister shah, by an order published in the Gazette officielle du Québe’ determine the period, sectors or places where activities may be carried on unde\section 122.3 and those where persons, categories of persons or vehicles aauthorized to travel about there under

section 122.4. The Ministçs decision cornes into force on the 3Oth day following the date of its publication, (\on any later date indicated therein. “122.6. If the Minisr considers it necessary and urgent, in order to avoid, lirnit or repair damage or inry caused to wildlife or its habitat, he may, by an order published in the Gazet(e officielle du Québec, prohibit carrying on an activity or travelling about in a wikjhife preserve or determine the conditions under which carrying on an activity or avelling about there are authorized, for a period of not more than one year. “122.7.

The Minister shaH pIish, on the departrnent’s website and within a reasonable time after the Ministe’r\’s decision concerned cornes into force, the plans of the wildlife preserves and mapof the territories set aside for the establishment of awildlife preserve. For each, the Minister shah specithe activities that rnay be carried on, the conditions under which they may be crried on, and the persons, categories of persons and vehicles authorized to travel”about there. “122.8.

The Minister may, by regulation, set the fees or maximum fees payable to carry on an activity in a wildlife preserve’or a territory set aside for the establishment 0f awildhife preserve, in particularto carry on a recreational, hunting or fishing activity, to register for a draw or to travI about the wildlife preserve or territory.”APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: ACT RESPECTING THE CONSERVATION AND DEVELOPMENT 0F WILDLIFE 1-2r2 The Minister may establish on lands in the-domain of the State, &n—private lands or on both p wildIfe-preserve—in respect the use of the resources and the carryinq on of recreational activities incidenta-I hab itat-of---a eeee-wl4Hfe

/ 3(L Notwithstandinq-the first-pafagaph, wherethe Minister wishes to include private land\tn p wildlife preserve,4he—Minister shah first enter into an agreement to that effect”with the owner-including a-mtmic4pality or p metropolitan community. Where”àrj agreement is entered inte-under the second paraqraph, it binde the owner and ti successors for the term indicpted therein, including the reriewal period, ifany;‘. certified copy of-the agreement, accompanied with p COPV of the order establishi the wildlife preserve, must be filed at the registrv office for registration of the escribed particulars in the land register. An order made b”\the Minister under this

section shah be published in the G-az-e#e-e#icielle du Qùbec, together with p plan of the wildlife preserve delirnited, an4-c-omes into forGe-o1the date of its publication or on any later date indicated flierel22-b Where land in the dom in of the State that is situated in p wildlife precerve is-sold or transferred, it conties to form part of the wildlife preserve for the purposes of the regulations undesectiow125 and the Minister need not make an aq-reen-ient-to that effect with the phaser or his successors. T-heflist-paraaph-does-not-operateo-allow users access to the land orleave owner’s consent. 122.

A wildlife preserve is a territory dehrnd for the conservation 0f wildhife and its habitat. Activities may be carried on in\a wildlife preserve on conditions complying with that objective. 122.!.

After consultation with the minister responible for natural resources, the Minister may set aside lands in the domain cf the Ste, and, ifapplicable, private hands norder to establish a wildlife oreserve there.\ The Minister may set aside private lands only after ertering info an agreement tothis effect with the owner, including a municipahty or mètropolitan comjjy The Minister’s decision is pubhished in the Gazette officielle du Québecgjyjg a

summary indication of the terntory set aside, and cornes int force on the date ofits pubjjtipior on any later date inchcated therein. The stting aside has a five-year term. The Minister sends the decision referred to in the third paragraph the minister responsible for natural resources and to the regional county municpalities and hocal municinahities whose territory is included in the settino aside. The setting aside of land rnay be renewed by the Governrnent for the’term it determines.

cL- ( N?ndinthedornainoftheStatethathasbeensetasideissoldortransferred, itcônfinuestobesetasidewithoutfurtherforrnality. 122.2.TMinistermayestabiishawildlifepreserveonlandthathasbeenset asideunderection122.1.

TheMinisteryestabiishawildlifepreserveonprivatelandonlyafterentering intoanagreeme?tothiseffectwiththeowner,inciudingamunicipalityor pohtancomm TheMinister’sdecisio\andaplan0fthewUdiifepreservearepublishedinthe GazetteofficielleduQuéb”ç.TheMinister’sdecisioncornesintoforceonthedate ofitspublication,oronanyiterdateindicatedthere, TheMinistershahsendth\plancfthewildlifepreservetotheminister responsibiefornaturalresources\ndtotheregionalcountymunicipalitiesand localmunicipahitieswhoseterritorvJnciudedintheplan. \ TheMinistershahpubhishthedecisioreferredtointhethirdparagraphandthe planofthewildlifepreserve,and,ifapplcabie,theagreemententeredintounder thesecondparagraph,inthelandregister.’ 122.3.Nopersonmay,inawildhifepreserveoraterritorysetasideforthe establishmentofawildhifepreserve,carryonth.fohlowingactivities: 1°forestdevelopmentactivitieswithinthemeaningoftheSustainableForest DevelopmentAct(chapterA-18.1)carriedonforcommercialpurposes; 2°activitiescarriedonformineraisubstancesexplôrationorminingpurposes; 30 activitiescarriedonforpetroleumorundergroundreservoirexploration, petroleumproductionorstoragerbrinejroductionpurposj 4°ouorgaspipelineconstruction; 5°activitiescarriedonfortheproduction,transformation,\distributionand transmissionofeiectricityforcommercialpurposes:or 6°anyotheractivitythatcouldbedetrimentaitotheconservatior\ofwildhifeor itshabitat,excepttheactivitiesdeterminedbyreguhation.

TheGovernmentmaydetermine,byrequlation, 10theactivitiesthatcouldbedetrimentaltotheconservationofwildhifèorits habitatatotherthanthosereferredtoinsubpaphs1to5ofthefirstparagraph, w1nchrnaybecarriedoninawildlifepreserveoraterritorysetasideforthe establishmentofawildlifepreserve;

(-o ‘— \2° the cases in which and conditions underwhich an activity referred to in suharagraph 1may be carried on; and 3° \the cases in which and conditions under which any activity other than the activitie referred to in subparagraphs 1to 5of the first paragraph is sjjct to the Min isteuthorizationDespite first paragraph, the Government may, by regulation, and on the conditions it d’ètermines, authorize any activity carried on in exercising a gt granted by the Gbvernment or any of its ministers at the time of publication ofthe setting aside of la for the establishment of a wildlife preserve in the territory concerned or in exerdising such a riqht when itis renewed or amended. 122.4.

No person may trakl about in a wiLdlife preserve or aterritory set aside for the establishment of a wildîtf.e preserve, except persons, categories of persons or vehicles authorized on the cohiitions deterrnined by government requlation. 122.5. The Min ister shah, by an er pubhished in the Gazette officielle du Québec, determine the period, sectors or plçes where activities may be carried on under

section 122.3 and those where persns, categories of persons or vehicles are authorized to travel about there under ction 122.4. The Minister’s decision cornes into forcon the 3Oth day following the date of its publication, or on any later date indicatedtherein. 122.6.

If the Minister considers it necessary an”èt urgent, in order to avoid, himitor damage or injury caused to wildlife or it habitat, he may,yan order pubhished in the Gazette officielle du Québec, prdbibit carrying on an activity or travelling about in a wildlife preserve or determin’the conditions under which carrying on an activity or travelling about there are authorized, for a period ofnot more than oneyear. 122.7.

The Minister shall publish, onthe department’s website and within a reasonable tirne afterthe Minister’s decision concerned come into force, the plans of the wildhife preserves and maps of the territories set aside fo\ the establishment of a wild lite preserve. For each, the Minister shall specify the activities that may be carried on, the conditions under which they may be carried on, and the persons, ategories of persons and vehicles authorized to travel about there. 122.8.

The Minister may, by regulation, set the fees or maximum tees p’à\yableto carry on an activity in a wildhife preserve or a territory set aside for the establishment of awildhife preserve, in particular to carry on a recreational, hùnting or fishing activity, to register for a draw or to travel about the wildhife presere or

i a. // AMENDEMENT (i

t) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 61.1 (127.1 LCMVF) Insérer, après l’article 61 de ce projet de loi, l’article suivant: «61.1. L’article 127.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «les articles 106.0.1 à 106.0.4 et 110.6» par «le deuxième alinéa de l’article 106 ainsi que les articles 106.0.1 à 106.0.4». ». / APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 6t:lL’article 127.1 de cette k est rnodifipar le remplacement de «les artides 106 01.à 106.0.4 et11O.&arle deuxième alinéa de rarhcle 106 aingjes articlesi1à 106.0.4». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, 14O6le deuxième alinéa de l’article 106ain que les articles 1060.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. COMMENTAIRECet amendement vise à préciser la procédure applicable à la tarification des activités récréatives par une personne, une association ou un organisme dans un refuge faunique.

En effet, le plan de développement d’activités récréatives se retrouvera dorénavant dans le contrat avec le ministre, à l’instar du plan de développement

d’activités récréatives prévu dans le protocole d’entente pour la zone d’exploitation contrôlée.

/tfli‘-‘ I 5 (‘L. ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 59 (122.3 LCMVF) Insérer, au deuxième alinéa de l’article 122.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 59 de ce projet de loi et après « peut », « ,si cela est conciliable avec l’objectif d’un refuge faunique prévu à l’article 122». APERÇU DE LA MDIFICATION PROPOSÉE: 59. Les articles 2 et 122.1 de cette loi sont remplacés par les suivants: « 122. Un refuge faun\ue est un territoire délimité pour la conservation de la faune et de son habitat. Des\ctivités peuvent y être réalisées dans des conditions qui respectent cet objectif. «122.1.

Après avoir const)’1é le ministre responsable des ressources naturelles, le ministre peut mettre en rése’ye des terres du domaine de l’État et, le cas échéant, des terrains privés en vue d’9\établir un refuge faunique. Le ministre ne peut mettre e\réserve un terrain privé que si une entente avec son propriétaire, y compris une riunicipalité ou une communauté métropolitaine, a été préalablement conclue à cet Çet. La décision du ministre est pubée à la Gazette officielle du Québec, en indiquant

sommairement le territoire\visé par la mise en réserve, et entre en vigueur à la date de sa publication ou à’loute date ultérieure qui yest mentionnée. La mise en réserve a une durée de cinq ns. Le ministre transmet la décision vise au troisième alinéa au ministre responsable des ressources naturelles et aux municipalités régionales de comté et locales dont le territoire est visé. La mise en réserve peut être renouvelée par I gouvernement pour la durée qu’il détermine.

Lorsqu’une te e du domaine de l’État visée par une mise en réserve est vendue ou cédée, celle-cj continue d’être mise en réserve sans autre formalité. « 122.2. Le ministe peut établir un refuge faunique sur un territoire ayant fait l’objet d’une mise en résrve en application de l’article 122.1.

Le ministre ne rut établir un refuge faunique sur un terrain privé que si une entente avec son ropriétaire, y compris une municipalité ou une communauté métropolitaine, a ét préalablement conclue à cet effet. \ La décision du mirstre et le plan du refuge faunique sont publiés à la Gazette officielle du Québec.\La décision du ministre entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute ate ultérieure qui y est mentionnée. Le ministre transmele plan du refuge faunique au ministre responsable des ressources naturelles etaux municipalités régionales de comté et locales dont le territoire est visé par ce lan.

Le ministre publie au rgistre foncier la décision visée au troisième alinéa, le plan du refuge faunique et,\e cas échéant, l’entente conclue en vertu du deuxième alinéa. \ «122.3. Nul ne peut, dans ur\refuge faunique ou dans un territoire mis en réserve en vue d’y établir un refuge fanique, réaliser les activités suivantes 1° une activité d’aménagerent forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (cpitre A-181) à des fins commerciales; 2° une activité réalisée àdes ns de recherche ou d’exploitation de substances minérales; \ 3° une activité réalisée à de fins d’exploration d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, de produàion ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure; 4° la construction d’oléoducs et de\gazoducs; 5° une activité réalisée à des fin de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité àes fins commerciales; 6° toute autre activité susceptible de n\ire à la conservation de la faune ou de son habitat, à l’exception de celles prévues\par règlement.

Le gouvernement peut. ceIa est concib avec l’objectif dffaunigue prévuàFartic1ej prévoir par règlement: 1° les activités susceptibles de nuire à la conservation de la faune ou de son habitat, autres que celles visées aux PararaPhe\o à 5° du premier alinéa, qui

3LÇ peuvent être réalisées ans un refuge faunique ou dans un territoire rn is en réserve en vue d’y établit un refuge faunique; 2° les cas et les cond\tions dans lesquels les activités visées au parag rap he 1° peuvent être réalisées; \ 3° les cas et les condions dans lesquels la réalisation de toute activité autre que celles visées aux pararaphes 1° à 5° du premier alinéa est subordonnée à l’obtention d’une autorisation\du ministre.

Malgré le premier alinéa, l gouvernement peut, par règlement, autoriser, aux conditions qu’il détermine, tout activité réalisée dans l’exercice d’un droit consenti par ce dernier ou l’un de ses mnistres au moment de la publication de la mise en réserve en vue d’y établir un reuge faunique sur le territoire visé ou d’un tel droit lorsqu’il est renouvelé ou modifié.

Ilen est de même de toute activité réali dans l’exercice d’un droit d’exploitatiok de substances minérales ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou ck’exploitation de saumure octroyé au titulaire d’un droit de recherche ou d’exploratin consenti au moment de la publication_de la me en réserve en vue d’y éta bjn sur le terrohe visé. «122.4.

Nul ne peut circuler dans \in refuge faunique ou sur un territoire rriis en réserve en vue d’y établir un refug faunique, à l’exception des personnes, des catégories de personnes ou des véiicules autorisés, aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement. \ «122.5.

Le ministre détermine, par\jn arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, la période, les secteurs ou’\les endroits où les activités peuvent être réalisées en vertu de l’article 122.3 et\ceux où les personnes, les catégories de personnes ou les véhicules qui sot autorisés à y circuler en vertu de l’article 122.4. \ La décision du ministre entre en vijeur le 30e jour qui suit la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui \est indiquée. «122.6.

Lorsque le ministre l’estime nécesaire et urgent afin d’éviter, de limiter ou de réparer un préjudice causé à la faune ou à son habitat, ilpeut, par un arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, inteire la réalisation d’une activité ou la circulation dans un refuge faunique ou déterrrkiner les conditions auxquelles elles sont autorisées, pour une période d’au plus un\an. «122.7.

Le ministre publie sur le site lnterne\de son ministère les plans des refuges fauniques et des territoires mis en résçve en vue d’y établir un refuge faunique, et ce, dans un délai raisonnable de l’eitrée en vigueur de la décision concernée du ministre.

Leministreindique,pourhacund’eux,lesactivitésquipeuventyêtreréaiisées etlesconditionsauxquelleellespeuventl’êtreetlespersonnes,lescatégories depersonnesetlesvéhiculsquisontautorisésàycirculer. «122.8.Leministrepeut,prrèglement,fixerlesdroitsoulesdroitsmaximaux exigiblespourlaréalisation‘uneactivitédansunrefugefauniqueoudansun territoiremisenréserveenved’yétablirunrefugefaunique,notammentpourla pratiqued’uneactivitérécréafve,dechasseoudepêche,pourl’inscriptionàun tirageausortoupourycircule».

APERÇUDELAMODIFICATIONROPOSÉE:LOISURLACONSERVATIONETLA MISEENVALEURDELAFAUNE\ 122.3.Nulnepeut,dansunrefuiefaunigueoudansunterritoiremisenréserve envued’yétablirunrefugefaunic\ueréaliserlesactivitéssuïvantes 1°uneactivitéd’aménagemenforestierausensdelaLoisurl’aménagement durableduterritoireforestier(chapitreA18.1)àdesfinscommerciales; 2°uneactivitéréaliséeàdesfinderechercheoud’exploitationdesubstances 3°uneactivitéréaliséeàdes\finsd’explorationd’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,deproduconoudestockaged’hydrocarburesou d’exploitationdesaumure: \ 40 laconstructiond’oléoducsetdgazoducs; 5°uneactivitéréaliséeàdesfisdeproduction,detransformation,de distributionetdetransportd’électricitédesfinscommerciales; 6°touteautreactivitésusceptiblede\uireàlaconservationdelafauneoude sonhabitat,àl’exceptiondecellesPrévuè\sparrèglement.

Legouvernementpeut,sicelaestconcilibleavecl’objectifd’unrefugefaunigue prévuàl’article122,prévoirparrèlement:\ 1°lesactivitéssusceptiblesdenuireàla\conservationdelafauneoudeson habitat,autresquecellesviséesauxparagr4hes1°à5°dupremieralinéa,qui peuventêtreréaliséesdansunrefugefaunçiueoudansunterritoiremisen réserveenvued’yétablirunrefugefaunigue; \ 2°lescasetlesconditionsdanslesquelsles”ctivitésviséesauparagraphe1 peuventêtreréalisées;

3° les cas et les conditions dar lesquels la réalisation de toute activité autre que celles visées aux paragraphes\1° à 5° du premier alinéa est subordonnée à l’obtention d’une autorisation du minstre.

Malgré le premier alinéa, le gouvenement peut, par règlement, autoriser, aux conditiongu’il détermine, toute activit réalisée dans l’exercice d’un droit consenti par ce dernier ou l’un de ses ministres\au moment de la publication de la mise en réserve en vue d’y établir un refuge faùnique sur le territoire visé ou d’un te droit lorsqu’il est renouvelé ou modifié, Ilen e’t de même de toute activité réalisée dans l’exercice d’un droit d’exploitation de sustances minérales ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploition de saumure octroyé au titulaire d’un droit de recherche ou d’exploration consè,nti au moment de la publication de la mise en réserve en vue d’y établir un refug faunique sur le territoire visé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 108 Remplacer l’article 108 de ce projet de loi par le suivant: « 108. Les articles 122.3, 1224, 122.5 et 122.6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, édictés par l’article 59 de la présente loi, s’appliquent aux activités et à la circulation réalisées dans l’exercice d’un droit consenti par le gouvernement ou l’un de ses ministres au moment de l’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi ou d’un tel droit lorsqu’il est renouvelé ou modifié.

Il en est de même des activités réalisées dans l’exercice d’un droit d’exploitation de substances minérales ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure accordé au titulaire d’un droit de recherche ou d’exploration consenti au moment de l’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi.».

L_I ARRÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE1 me--en--vae--3a--faune--éd4otés—par--IartiGle-59-—de—4a—pfésente—3Gi.—nesapluett-pas a1xivité&-e#à la circulation réalisées dans texereic-e-dun-dfoit Gsenti--par—le-gouvern8u-ent ou par un ministre avant la date—de-4en-trée—en vigueur-4ec-et-article 59 ou l’exereiGeduel-4roit-o-squH-est-renouvBIé-ou mod4i Ces—ati#é-et la circulation visée’.pjemier alinéa doivent être-réalisées conformément aux règlements pris en applicti de l’article 125 de la Loi su-r--la oenservation et la mise—en valeur de la fauneT-t1qu’#s se sent-à-la-date--qui 108.

Les articles 122.3, 122.4, 122.5 et 122.6 de la Loi sutàçonservation et la mise_en valeur de la faune, édictés par l’article 59 de la aux acUvités etàcirculation réalisées dans l’exercice d’un droit càhsnti parle gouvernement ou l’un de ses ministres au moment de l’entrée en vi’u Farte 59 de la présente loi ou d’un tel droit lorsqu’il est renouvelé ou modfi. Il en est de même des activités réalisées dans l’exercice d’un droit d’exploitation d N

substances minérales ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitatio de saumure accordé au titure d’un droit de recherche ou paion corsenti au moment de l’entrée en vigueur de l’article 59e la ésente loL

I 3LL 4 AMENDEMENT CLi C1 PROJET DE LOI N° 88 L. c LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 59 (122.8 LCMVF) Insérer, à la fin de l’article 122.8 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 59 de ce projet de loi, «, lesquels peuvent varier pour chacun des refuges fauniques». I(, / /(- J \.;_f../ ‘APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 59. Les articles 122 et 122.1 de cette loi sont remplacés par les suivants: «122. Un rfuge faunique est un territoire délimité pour la conservation de la faune et de son hab’itt. Des activités peuvent y être réalisées dans des conditions qui respectent cet objectif. «122.1.

Après avoir cbnulté le ministre responsable des ressources naturelles, le ministre peut mettre en réserve des terres du domaine de l’État et, le cas échéant, des terrains privés en vue dy établir un refuge faunique. Le ministre ne peut mettre eri”rserve un terrain privé que si une entente avec son propriétaire, y compris une mÙnicipalité ou une communauté métropolitaine, a été préalablement conclue à cet effêt. La décision du ministre est publiée à.4a Gazette officielle du Québec, en indiquant

sommairement le territoire visé par la mise en réserve, et entre en vigueur à la date de sa publication ou àtoute date ultérieure qui yest mentionnée. La mise en réserve a une durée de cinq ans. Le ministre transmet la décision visée au trosième alinéa au ministre responsable des ressources nàturelles et aux municipalités régionales de comté et locales dont le territoire est visé. La mise en réserve peut être renouvelée par le gouvernement pour la durée qu’il détermine.

Lorsqu’une terre du domaine de l’État visée par une mise en réserve est vendue \ou cédée, celle-ci continue d’être mise en réserve sans autre formalité. «122.2. Le ministre peut établir un refuge faunique sur un territoire ayant fait l’objet d’unè\rnise en réserve en application de l’article 122.1. Le minls.tre ne peut établir un refuge faunique sur un terrain privé que si une entente avêc son propriétaire, y compris une municipalité ou une communauté métropolitain\a été préalablement conclue à cet effet. La décision du ‘rri.inistre

Document details

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