CAT — 1 December 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-12-01

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-cinq minutes)

Le Président

(M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Alors, je... Je vois

que le quorum est là. Alors, je déclare la Commission de l'aménagement du

territoire ouverte.

Nous

sommes réunis ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 39, Loi modifiant diverses... sur la fiscalité municipale et

diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire,

est-ce que nous avons des remplaçants?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est

remplacé par Mme Caron (La Pinière) et M. Fontecilla

(Laurier-Dorion) est remplacé par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, hier, Mme la ministre avait lu l'article de loi, 16.1, et

aussi son amendement. Alors, je pense que, ce matin, elle va poursuivre avec

les explications au niveau...

article par

article au niveau de

l'article 16.1 et de son amendement.

Laforest : Oui, alors, au niveau de l'explication ici, avec l'article,

on vient permettre à un conseil d'agglomération de financer des dépenses

d'agglomération au moyen de redevances dans le cadre d'ententes avec les

municipalités liées où elles s'appliqueront. Donc, les municipalités seraient

chargées de la perception des redevances puisqu'elles sont responsables de la

délivrance des permis et des certificats au paiement de ces redevances. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà.

Alors, est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Mille-Îles.

Le Président (M.

Schneeberger) : Micro, s'il vous plaît. Voilà.

Mme Dufour : Merci. Merci, M. le Président. Dans le fond, le...

c'était une des recommandations, la recommandation du... l'Union des

municipalités du Québec : «9. Permettre la mise en place de redevances de

développement dans un contexte d'agglomération». Donc, on répond à cette... à

cette demande, ce que je comprends.

Juste

un élément, juste... Là, on a, bon, la... Comment on va s'assurer qu'il n'y ait

pas comme... sur... pour... sur, comment

dire... qu'un même bâtiment soit taxé par plusieurs groupes, là? Juste... juste

pour m'assurer, là. L'agglomération...

Laforest : Bien, ici, on parle des redevances dans le cadre d'ententes

avec les municipalités liées. Donc, il y a une obligation de faire l'entente

avec les municipalités, puis c'est comme ça que ça va s'appliquer suite à

l'entente que l'agglo a avec les villes. Donc, ça va être déterminé dans

l'entente entre les deux.

Mme Dufour : Suite

à l'entente, OK.

Le Président (M. Schneeberger) :

Ça va? Est-ce que, députée de La Pinière, vous avez une question? Oui,

allez-y.

Mme Caron : Merci,

M. le Président. Alors, puisqu'il y a une... puisqu'il y a une entente, c'est

une entente de perception, finalement, entre...

Laforest : De redevances.

Mme Caron : Oui, de perception de redevances. Alors, est-ce

que la... je dirais, la ville centre ou l'agglomération a préséance sur

la municipalité liée, par exemple? Si la municipalité liée ne veut pas être

partie à l'entente, est-ce qu'elle a son mot à dire ou est-ce que la ville

centre va lui imposer?

Laforest : Bien automatiquement, s'il n'y a pas d'entente entre les

deux, il n'y a pas de perception. C'est impossible.

Mme Caron : OK.

Et est-ce que la municipalité liée et la ville centre peuvent imposer toutes

les deux une redevance sur la même infrastructure ou sur le même projet?

Mme Caron : Il

n'y aura pas double taxation pour la même chose?

Laforest : Il n'y a pas double taxation.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Micro. J'ai trouvé. Juste le préciser pour ma

collègue aussi. «Les dispositions...» C'est écrit, là :«Les dispositions

de ce règlement — et

là je saute une

partie — qui

entrent en conflit avec celles d'un règlement d'une municipalité liée qui

traite du même objet, n'ont pas d'effet à l'égard du territoire où un tel

règlement d'une municipalité liée est en vigueur.» Donc, ça répond à...

je pense, à nos deux questions. Je cherchais... je cherchais c'était où.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Député de Taschereau, vous avez une question?

Grandmont : Oui, merci. Bon, peut-être qu'on en avait discuté, là,

préalablement hier, mais juste revenir. En fait, là, c'est... on a déjà parlé,

là, des pouvoirs que les agglomérations peuvent avoir. En quoi on vient ajouter

ou modifier les droits qui sont déjà autorisés aux agglomérations?

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Laforest : Voulez-vous répéter votre question?

Grandmont : Bien, en fait, on dit qu'un conseil d'agglomération peut,

par règlement, assujettir un droit d'opposition

prévu, exiger une contribution visée à l'un des paragraphes, etc. Donc, les

agglomérations avaient déjà un pouvoir

de taxation ou on leur donne tout simplement un nouveau droit qui n'existait

pas? Mais, dans ma compréhension, ils avaient déjà ce pouvoir-là.

Mme Laforest :

Non, c'est à l'inverse. Là, les

agglos n'avaient pas le pouvoir. Là, on vient donner le pouvoir.

Grandmont : OK Parfait.

Laforest : Puis ils doivent créer une entente s'ils veulent avoir une

perception.

Grandmont : Parfait. Je pensais qu'il y avait des dépenses

d'agglomération, mais c'étaient plus des ententes, en fait, ce n'était pas au

niveau des... des taxations, en fait. Je comprends.

Laforest : Oui, on est toujours ici dans les redevances de

développement aussi.

Grandmont : Parfait. Excellent. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui,

merci. Petite question. Je lis que la municipalité «peut établir un tarif

d'honoraires pour la délivrance des permis et des certificats relatifs aux

interventions assujetties à cette contribution». Là, on est dans les redevances de développement ou... ou de

transport. Est-ce que ça peut devenir concomitant aux autres tarifs qui

existent, par exemple, pour les permis de construction? Là, j'ai

souvenir à un projet qui avait une... un permis de construction qui coûtait 278 000 $. Ça, c'était pour

la construction. Est-ce que, là, ça veut dire que ça s'ajouterait à ce qu'on a

déjà comme terme de construction, et puis comment on s'assure, là, de

respecter le principe qui était mentionné par M. Savoie, hier, de... que

ça... dans le fond, que ça doit couvrir juste ce que ça coûte à la

municipalité, ce service-là?

Mme Laforest :

Bien, c'est certain que ça pourrait. Ça pourrait arriver également, mais

ils vont le charger à l'agglo. Puis après ça, il va y avoir l'entente qui sera

signée entre les parties. Mais ça pourrait, oui, à votre réponse, directement, là, oui, ça se pourrait parce que,

déjà, il y a des... des perceptions de redevances qui étaient depuis la loi de

2016, mais là on vient de le permettre par entente avec l'agglo et les municipalités.

Donc, ça se pourrait.

Mme Dufour : Je parlais des... des

tarifs d'honoraires pour les permis, c'est... Je ne parlais pas de la redevance

elle-même, là. Parce que ça peut monter quand

même substantiellement, là, les... les montants pour les permis de

construction, là.

Une voix : ...ce

n'est pas couvert.

Mme Laforest : Oui.

Oui. Bien, en fait, ça, ça va découler de l'entente entre les deux, parce que

les tarifs aussi seront, si je peux dire, considérés dans le projet.

Mme Dufour : Ce n'est pas ça

que je comprends. Donc, c'est juste pour comprendre, la municipalité qui est

perceptrice pour l'ensemble des... des villes liées, qui va... qui sont... des

villes de l'entente, je veux dire, va établir les tarifs d'honoraires en

fonction de ce que ça lui coûte et elle peut aussi, puis ça, c'est vraiment

pour juste délivrer le... c'est juste pour

la contribution, par exemple, pour la redevance de développement, mais, en

plus, il pourrait y avoir des frais pour les permis de construction qui

sont des tarifs séparés, là. C'est comme deux...

Mme Laforest : ...en même temps, la municipalité pourrait l'exiger à l'agglo. Si la municipalité le

demande... l'exige à l'agglo, à ce moment-là, bien, l'agglomération...

Mme Dufour : Je ne comprends

pas le...

Mme Laforest : ...pourrait être

assujettie à ça. C'est ce qui...

Mme Dufour : Excusez-moi, c'est

parce qu'on... Il n'y a pas question d'agglo là-dedans. C'est ça j'essaie de comprendre, là. On parle d'une municipalité qui

est prestatrice, peut établir un tarif d'honoraires, après quoi elle va la

demander à l'agglo. Je ne comprends pas.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que nous avons la permission pour que M. Savoie puisse prendre la parole?

Mme Dufour : Oui, consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

consentement. Allez-y.

M. Savoie

(Jocelyn) : Jocelyn Savoie, sous-ministre adjoint... voyons,

Impacts climatiques, Fiscalité, Finances, Infrastructures.

Dans le fond, l'idée, c'est que le tarif qui est

fixé pour la demande de permis corresponde à ce que... au service qui est offert, là, pour avoir le droit de

faire une construction. La redevance qui est perçue est pour défrayer les coûts d'une infrastructure qui va découler du fait

qu'on construit un secteur donné, puis la municipalité peut exiger un honoraire à l'agglomération pour pouvoir percevoir

cette redevance-là, là, les coûts d'administration du fait de percevoir

une redevance.

Mme Dufour : OK,

OK. Ça fait que ça risque d'être des frais quand même, somme toute, bas,

là, pour ça, là. Ça ne sera pas substantiel comme les coûts de

construction. Je comprends. Merci.

Président (M. Schneeberger) :

Peut-être juste mentionner, je

vous écoute, normalement, on s'était entendus pour qu'on aille par article, là,

étant donné qu'il y a trois articles dans l'article 16.1, mais là on parle

à peu près des trois. Ça fait que je le mentionne.

Mme Dufour : ...M. le

Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

c'est ça, mais, en tout cas, pour la lecture au début, puis après ça, au niveau des commentaires, comme on a fait pour le

38 et le 39 aussi. Mais là, regarde, si vous voulez y aller comme ça, moi,

c'est... ce n'est pas moi qui va m'interposer, hein?

Mme Laforest : C'est très bien parce

que la question relevait de l'article 99.1.2...

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Mme Laforest : ...sur la redevance à

l'obligation d'obtenir un tel... un permis, en fait. Mais c'est très...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci,

M. le Président. Dans le cas d'une infrastructure, c'est une infrastructure

d'agglomération, c'est-à-dire qui

relève de l'agglomération, qui pourrait faire l'objet d'une telle entente. La

question, c'est si... puisque c'est considéré dans l'agglomération, on

considère que toutes les villes en bénéficient. Alors, est-ce qu'à ce moment-là

ça prend une entente avec chacune des villes

liées pour... pour aller prélever cette redevance ou bien si une ville liée

peut... Alors là, il pourrait avoir

un... une situation, par exemple, où deux villes liées sur trois acceptent de

signer l'entente et puis... mais...

Mme Laforest :

C'est ça, la troisième n'aura pas... ne sera pas dans l'entente.

Laforest : Mais, si la

municipalité ne veut pas, c'est... c'est un choix de municipalité, là. Ça va...

l'article va vraiment avec les villes liées avec l'agglo.

Mme Caron : D'accord.

Alors, je comprends qu'elle peut... la ville liée qui ne veut pas être

partie à

l'entente ne va pas faire la perception.

Laforest : Ne sera pas liée.

Mme Caron : Mais

puisque c'est une... ce serait à propos d'une infrastructure, admettons, de

compétence d'agglomération, est-ce qu'il arrive... est-ce qu'il n'y a pas une

impasse à ce moment-là? Parce que pourquoi une ville liée qui n'accepterait pas pour une... une infrastructure

d'agglomération, ses citoyens en bénéficieraient quand même, puis elle,

elle ne voudrait pas... perception.

Laforest : Mais c'est le choix de la municipalité, donc elle n'aura

pas la redevance.

Mme Caron : Elle

n'aura pas la... parce que,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-12-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 231201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad1434fa3f73f5715446d4c0fd8af406933349ec

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