Bill document — Vigie #137407

Vigie 137407

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’exécutif afin d’imposer un minimum de 50 % de femmes parmi les membres du Conseil exécutif. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’exécutif (chapitre E -18). Projet de loi n o LOI INSTAURANT UNE REPRÉSENTATION PARITAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU CONSEIL DES MINISTRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Le Conseil exécutif du Québec est composé d’au moins 50 % de femmes. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137407
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137407 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad21b7ab61c09a5eb02c149e04976eab6317863b

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