Bills Presented — Sitting of 14 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-06-14

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 14 juin 2017 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mercredi 14 juin 2017

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Liste des projets de loi

Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux

documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels

afin d’encadrer la diffusion des états

financiers des organismes qui sont assujettis

à cette loi (PDF, 61 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

Loi modifiant la Charte de la langue française

afin de préciser dans quelles circonstances un

employeur peut exiger pour l’accès à un

emploi ou à un poste la connaissance d’une

langue autre que la langue officielle (PDF, 105 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-06-14
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20170614so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad3837628a1096dab9ffafad5174e9a14aa722b7

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