Bill document — Vigie #174803

Vigie 174803

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux

Article 1 Modifier l'article 27 de la

Loi sur l'.assurance maladie (chapitre A-29) tel que proposé par l'article 1 du projet de loi par la suppress ion du deuxième alinéa. Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 A VV1 2. 1'+.'2.. (._ -:,·:

f) LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 2 (article 77 de la

Loi sur l'assurance maladie) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 2 du projet de loi, « médecin non participant » par« professionnel non participant». dement en est un de concordance avec les autres dispositions du projet de loi, le çiuelles utilisent le terme « professionnel non participant » plutôt que « médecin on participant».

Article 2 du proj'et de loi tel que modifié

L'article 77 de ce loi est modifié : 1 ° par l'ajout, à la fin premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, si le professionnel ainsi déci é coupable est un médecin qui ne peut devenir un médecin non participant professionnel non participant en raison de l'application de l'article 27, l'ordonnance émise par la Régie doit plutôt lui interdire d'être rémunéré pour tout servke assuré rendu pendant l'une ou l'autre de ces périodes, selon le cas. »; 2° par l'insertion, dans le deuxième a ·néa et après« non participant», de« ou ne pourra être rémunéré pour un service ~suré, selon le cas, ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 AVV\ 3 Pr-1 ,, ~ -\' 77" . . \ LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3.1 (article 77.1.1 de la

Loi sur l'assurance maladie) Insérer après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1.

L'article 77.1.1 de cette loi est modifié: 1 ° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit d'un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l'application de l'article 27, l'ordonnance émise par la Régie doit plutôt lui interdire d'être rémunéré pour tout service assuré. »; 2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après« non participant», de« ou ne peut être rémunéré pour tout service assuré, selon le cas, »; 3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après « non participation de ces médecins ou dentistes», de« ou de la période d'interdiction d'être rémunéré pour tout service assuré de ces médecins, selon le cas, ».

Commentaires Cet a~ndement modifie l'article 77.1.1 de la concordJ ce avec l'article 27 du projet de loi.

Loi sur l'assurance maladie en

Article 77.1.1 d\a

Loi sur l'assurance maladie tel que modifié 77.1.1. La Régie ~t, dès qu'elle reçoit un avis d'un établissement en vertu de l'article 257 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l'article 132.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour le autochtones cris (chapitre S-5), émettre une ordonnance écrite constatant la non p rticipation du médecin ou du dentiste visé dans l'avis. cin ui ne eut devenir un rofessionnel non artici ant en raison de l'a lication de l'article 27 l'ordonnance émise ar la Régie doit plutôt lui interdir d'être rémunéré pour tout service assuré. '

'2. o\.-e <2. Am 3 A"\- . ~ -l ( '1---:?- . L\ Cette ordonnar\:e doit indiquer la date à partir de laquelle le médecin ou le dentiste est un professionnel non participant ou ne peut être rémunéré pour tout service assuré. selon le \ as, et la période au cours de laquelle elle s'applique.

Lorsque plus d'un ~decin ou d'un dentiste d'un même établissement est visé par de tels avis, la Rég·e peut, après consultation de l'établissement concerné, déterminer des dates ifférentes pour le début de la période de non participation de ces médecins ou de~ stes ou de la période d'interdiction ·d'être rémunéré pour tout service assure. de ces médecins, selon le cas, et les échelonner sur la période qu'elle juge apptopriée. .

La Régie doit envoyer, par p~ te recommandée, une copie de cette ordonnance à ce médecin ou à ce dentiste, à\ a dernière adresse connue de la Régie et en faire publier un avis à la Gazette offic\ ellé du Québec et dans un journal circulant dans la région où il exerce sa professi~ . \ .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLES (Art. 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Au deuxième alinéa de l'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 6 du projet de loi : insérer, après« Québec»,« pour une période maximale de cinq ans »; 2° remplacer la dernière phrase par la suivante : « Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement. ».

L'article modifié se lirait comme suit:

L'article 465 de cette loi est modifié par le rem . acement du deuxième alinéa par le suivant: « Le gouvernement peut, s'il le juge o ortun, imposer aux étudiants qu'il détermine la signature, avant le début de leur ormation, . d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médecine . Québec pour une période maximale de cinq ans après l'obtention de leur pe is d'exercice. Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement.». Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 83 s;,, 0.-.,..,..., j_ 4 ~ _ 'f A-it, ~ ( 4'~5") LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 6 (art. 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Retirer, dans le paragraphe 1 ° de l'amendement proposé à l'article 6 du projet de loi, « maximale».

L'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du zystème de la santé et des services sociaux tel que modifié : 465. Le gouvernement détermine, chaque année dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral, un nombre de places pour des étudiants du Québec et de l'extérieur du Québec. Il p7ut é âlement déterminer les modalités applicables.

Le gouvernement peut, s'il le juge oppo')-11n, imposer aux étudiants qu'il détermine la signature, avant le début de leur ,formation, d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médeciné' au Québec pour une période maximale de cinq ans après l'obtention de leur/ermis d'exercice. Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement. ) 1 fixe alors la durée et les autres. conditions et modalités de cet engagement/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLES (Art. 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Au deuxième alinéa de l'article 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 5 du projet de loi : 1° insérer, après« Québec»,« pour une période maximale de cinq ans»; 2° remplacer la dernière phrase par la suivante : « Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement.».

L'article modifié'se lirait comme suit:

L'article 464 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: << Le gouvernement peut, s'il le juge opportun, imposer aux résidents qu'il détermine la signature, avant Le débù\de leur résidence, d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médecITTe au Québec pour une période maxima le de cinq ans après la fin de leur résicte\ ce. Il fixe alors les conditions et modalités de cet engagement. ». \ Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 lOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 (article 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Remplacer à l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, « après la fin de leur résidence » par « après la fin de leur formation médicale postdoctorale »: .. dq:,~ _6R<o odifié de l'article 464 du projet de loi 464. Le uvernement détermine chaque année le nombre de postes de résidents en édecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale. peut également déterminer les modalités applicables.

Ce nombre comprend: 1 ° les postes de sta~ de formation en médecine familiale; 2° les autres postes d~tages de formation requis pour chacune des autres spécialités· reconnues dan~ règlement pris en application de la Loi médicale (chapitre M-9). •- , "' • Le gouvernement peut, s'il le juge portun, imposer aux résidents qu'il détermine la signature, avant le début de leu résidence, d'un engagement assorti d'une clause pénale à exercer la médecine Québec pour une période maximale de cinq ans après la fin de leur résidence a rès la fin de leur formation médicale postdoctorale.

Il fixe alors les conditions e odalités de cet engagement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 ~rn 1 'I t'\ h +--., ,...._-- c. hc. f>\·"°,..,.~ \ e + Cl.li"'~ . o . l LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

CHAPITRE I ET

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, ce qui suit: «

CHAPITRE 1 « AUTORISATION D'EXERCER LA MÉDECINE EN DEHORS DES CADRES DU RÉGIME PUBLIC D'ASSURANCE MALADIE « 0.1. Les dispositions du présent

chapitre s'appliquent, malgré toute disposition contraire de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), à tout médecin qui est un professionnel soumis à l'application d'une entente ou un professionnel désengagé au sens de cette loi et qui désire devenir un professionnel non participant au sens de cette loi. ». Co Le chap e 1, introduit par cet amendement, met en place un régime d'autorisation pour les , decins qui souhaitent exercer la médecine en dehors des cadres du régime publi 'assurance maladie. Ainsi, l'amende nt introduit également l'article 0.1, lequel prévoit que les dispositions de ce ouveau

chapitre I s'appliquent, malgré toute disposition contraire de la

Loi sur 'assurance maladie, à un médecin qui souhaite devenir un professionnel non

partie ant au sens de cette loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.2 Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.2. Le médecin qui désire devenir un professionnel non participant doit y être autorisé par Santé Québec. Le médecin présente, dans la demande d'autorisation transmise à Santé Québec, les renseignements suivants : 1 ° son nom, son numéro de membre du Collège des médecins du Québec, son champ d'exercice et ses coordonnées; 2° son statut actuel au regard du régime public d'assurance maladie; 3° le lieu où il entend exercer à

titre de professionnel non participant; 4° les motifs qui soutiennent sa demande. ». A~oç~ ~~(o Cet amende ent pre~crit qu'un médecin qui désire devenir un professionnel non participant doit • btenir l'autorisation de Santé Québec. La demande d'autorisation du médecin d .• être transmise à Santé Québec et inclure certains renseignements, co • e les coordonnées du médecin et son statut au moment de la demande, en l'occu nce s'il est un professionnel participant ou désengagé. S'il le souhaite, le médeci eut également soumettre des motifs au soutien de sa demande.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.3 Insérer, après l'article 0.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 0.3. Il appartient à Santé Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une autorisation. Dans l'exercice de sa discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées par le ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent. En outre, elle évalue les éléments suivants: 1 ° le nombre de médecins qui sont des professionnels non participants dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de professionnel non participant, et si ce nombre est trop considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions uniformes; 2° les impacts que pourraient avoir l'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de professionnel non participant; 3° la capacité de mettre à contribution le médecin pour accroître la qualité et l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où il entend exercer à

titre de professionnel non participant. Lorsque le médecin entend exercer à

titre de professionnel non participant dans une région sociosanitaire autre que celle où il exerce au moment où il présente une demande d'autorisation, Santé Québec évalue aussi les éléments prévus au deuxième alinéa à l'égard de cette dernière région. Santé Québec doit refuser d'accorder une autorisation lorsque le médecin qui présente la demande est le seul m·édecin à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande. ».

Avv-- q (,\/~ - o . 's

L'article i troduit par cet amendement prévoit les critères dont Santé Québec doit tenir comp dans sa décision d'accorder ou non une autorisation, en plus des orientations u ministre et de tout facteur que Santé Québec juge pertinent.

Cependant, Sa é Québec doit nécessairement évaluer les éléments suivants : i. le critère q. ntitatif qui vise à considérer, au regard de l'uniformité des services méd1 aux assurés qui peuvent continuer d'être rendus, le nombre de médecins d ·à non participants dans la région où le médecin qui effectue la demande d'au risation entend exercer. ii. le critère qualitat1 qui consiste à évaluer l'impact de l'autorisation sur la qualité ou l'accessi lité des services assurés dans une telle région; iii. le dernier critère vise à évaluer la capacité de contribution du médecin en vue d'accroitre la qua · é et l'accessibilité des services médicaux assurés dans la région.

Le troisième alinéa prévoit que le critères doivent être évalués en fonction de la région sociosanitaire où le médec1 souhaite exercer et de celle où il exerce au moment de sa demande, si cette ré • n est différente. Enfin, le dernier alinéa oblige Santé Qu bec à refuser une demande d'autorisation si elle constate que le médecin qui pré ente la demande est le seul à offrir un service médical assuré particulier dans I région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande. c. s .... , ""->

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.4 Insérer, après l'article 0.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.4. Santé Québec peut exiger du médecin qui présente une demande tout renseignement ou document qu'elle estime nécessaire à l'évaluation de la demande. ». Corn Cet articl ermet à Santé Québec d'exiger de tout médecin qui présente une demande d' orisation de lui fournir les renseignements et les documents qu'elle estime néces ·res pour évaluer cette demande.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174803
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174803 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad5611155803faefa4f4d2e09da25988d24ecd25

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