Bill document — Vigie #9359

Vigie 9359

Quebec — Bills

Loi 123-F_V2 Loi 123-F_V2 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik Présentation Présenté par M. Geoffrey Kelley Ministre délégué aux Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec Loi 123-F_V2 Loi 123-F_V2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Société Makivik et la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik afin de prévoir que les paiements effectués par le gouvernement à la Société Makivik et à l’Administration régionale Kativik, en vertu de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik signée le avril 2002, ne sont soumis à aucune forme d’imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1). Loi 123-F_V2 Loi 123-F_V2 Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA DÉFISCALISATION DE CERTAINS PAIEMENTS VERSÉS CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DE PARTENARIAT SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMUNAUTAIRE AU NUNA VIK LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK 1. La

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 41, du suivant : « 41.1. Les paiements effectués à la Société par le gouvernement du Québec, conformément aux articles 2.2.3 et 2.5.1 de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le avril entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l’Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n o 645-2002 (2002, G.O. 2, 4231), ne sont sujets à aucune forme d’imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 2. La

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 408, du suivant : « 408.1. Les paiements effectués à l’Administration régionale par le gouvernement du Québec, conformément à l’article 2.5.1 de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le avril entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l’Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n o 645-2002 (2002, G.O. 2, 4231), ne sont sujets à aucune forme d’imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais a effet depuis le mai 2002.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9359
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9359 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad595da401622e730134e77156aca8e682dd45e4

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