Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (INCREASED SANCTIONS FOR STREET RACING) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SANCTIONS ACCRUES EN MATIÈRE DE COURSES SUR ROUTE) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Highway Traffic Act the police may seize a motor vehicle used in street racing and impound i t for 48 hours. This Bill increases the impoundment p eriod to seven days and gives the police the authority to suspend the driving privileges of the vehicle's driver for the same period. Le Code de la route permet actuellement aux agents de la paix de saisir un véhicule automobile ayant participé à une course sur une route et de le mettre en fourrière p endant une période de 48 heures.

En vertu du présent projet de loi, la période de mise en fourrière passerait à sept jo urs et les agents de la paix seraient habilités à suspendre le s privilèges de conduite du conducteur pendant cette période.

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (INCREASED SANCTIONS FOR STREET RACING) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SANCTIONS ACCRUES EN MATIÈRE DE COURSES SUR ROUTE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2 The centred heading before

section 242.4 is replaced with " MOTOR VEHICLES INVOLVED IN RACING – SEIZURE, IMPOUNDMENT AND DRIVER'S LICENCE SUSPENSION ". 2 L'intertitre de l'article 242.4 est remplacé par « VÉHICULES AUTOMOBILES PARTICIPANT À UNE COURSE — SAISIE, MISE EN FOURRIÈRE ET SUSPENSION DU PERMIS ». 3(1) Subsection 242.4(2) is amended by striking out " 48 hours " and substituting " seven days ". 3(1)

Le paragraphe 242.4(2) est modifié par substitution, à « 48 heures », de « sept jours ». 3(2) Subsection 242.4(3) is amended by adding "or (17) " after " subsection (2) ". 3(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 242.4(3) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « ou (17) ». 1

3(3) The following is added after subsection 242.4(16): 3(3) Il est ajouté, après le paragraphe 242.4(16), ce qui suit : Racing — suspension of driver's licence 242.4(17) A peace officer who has reason to believe that a motor vehicle is being or has been driven on a highway in a race may, under subsection (18), impos e a driver's licence suspension or driving disqualification on the driver.

Courses — suspension du permis de conduire 242.4(17) L'agent de la paix qui a des motifs de croire qu'un véhicule automobile participe à une course sur une route ou y a participé peut, en vertu du paragraphe (18), imposer au conducteur une suspension de permis ou une interdiction de conduire. Suspension and disqualification by order 242.4(18) In the circumstances described in subsection (17), the peace officer may, on the registrar's behalf, take whichever of the following actions appl ies to the driver: (

a) if the driver holds a valid driver's licence, the peace officer may (

i) take possession of it, and (ii) by serving a suspension and disqualification order on the driver, suspend the driver's licence and disqualify the driver from driving a motor vehicle in Manitoba for seven days; (

b) if the driver holds a valid out-of-province driving permit, the peace officer may, by serving a suspension and disqualification order on him or her, disqualify him or her from holding a driver's licence or driving a motor vehicle in Manitoba for seven days; (

c) if the driver does not hold a valid driver's licence or out-of-province driving permit, the peace officer may, by serving a suspension and disqualification order on him or her, disqualify him or her from holding a driver's licence or driving a motor vehicle in Manitoba for seven days. Ordre de suspension et d'interdiction 242.4(18) Dans les circonstances prévues au paragraphe (17), l'agent de la paix peut, au nom du registraire, prendre les mesures suivantes :

a) si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide : (

i) il prend possession de son permis, (ii) il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction, en vertu duquel il suspend son permis et lui retire le droit de conduire un véhicule a u t o mo b i l e a u Manitoba pendant sept jours;

b) si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide, il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction en vertu duquel il lui retire le droit d'être titulaire d'un permis de conduire et celui de conduire un véhicule automobile au Manitoba pendant sept jours;

c) si le conducteur n'est pas titulaire d'un permis d e conduire ou d'un permis de conduire de non-résident valide, il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction en vertu duquel il lui retire le droi t d'être titulaire d'un permis de conduire et celui d e conduire un véhicule automobile au Manitoba pendant sept jours. Documents to be sent to registrar 242.4(19) A peace officer who serves a suspension and disqualification order under subsection (18) must, without delay, send to the registrar (

a) a copy of the completed order; and (

b) a report sworn or solemnly affirmed by the peace officer. Transmission de documents au registraire 242.4(19) L'agent de la paix qui signifie un ordre de suspension et d'interdiction prévu au paragraphe (18) transmet sans délai au registraire :

a) une copie de l'ordre dûment rempli;

b) le rapport qu'il a fait sous serment ou après une affirmation solennelle. 2

Use of required forms 242.4(20) A suspension and disqualification order and peace officer's report under this

section must be i n the form, contain the information and be completed in t he manner required by the registrar. Formules à utiliser 242.4(20) Le registraire détermine la forme de l'ordre de suspension et d'interdiction ainsi que du rapport visés au présent article, les renseignements que ces documents doivent contenir ainsi que la façon dont i ls doivent être remplis.

Duty to surrender driver's licence 242.4(21) On being served with the suspension and disqualification order, the driver must without dela y surrender his or her driver's licence to the peace officer, but the driver's licence is suspended whether or not the driver surrenders it. Obligation de remettre le permis de conduire 242.4(21) Quiconque se voit signifier un ordre de suspension et d'interdiction remet sans délai son permis de conduire à l'agent de la paix. Toutefois, la suspension prend effet que le permis soit remis ou non.

Return of driver's licence 242.4(22) When a suspension and disqualification period under this

section ends, the surrendered dri ver's licence must be returned without delay to the licen ce holder except when he or she is otherwise not eligi ble to hold a driver's licence. Restitution du permis 242.4(22) Lorsqu'un ordre de suspension et d'interdiction donné sous le régime du présent arti cle cesse d'avoir effet, tout permis de conduire remis conformément au présent

article est restitué sans d élai à la personne, sauf lorsqu'elle n'a pas le droit d' en être titulaire. Reinstatement charges 242.4(23) A person whose driver's licence is suspended under this

section or who is disqualified under this

section from holding a driver's licence o r driving a motor vehicle in Manitoba must pay the reinstatement charge specified in relation to this

section in the regulations made under

section 331. Frais de revalidation 242(23) La personne dont le permis de conduire est suspendu en vertu du présent

article ou qui est privé e, en vertu du présent article, du droit d'être titulaire d'un permis de conduire ou de conduire un véhicule automobile au Manitoba paie les frais prévus à l'éga rd du présent

article par les règlements pris en application de l'article 331. 4 Subsection 279(3) is amended by striking out " or " at the end of clause (

b) and adding the following as clause (b.1): (b.1) an action taken by a peace officer under

section 242.4 (street racing); or 4 Le paragraphe 279(3) est modifié par adjonction de ce qui suit : b.1) aux mesures prises par un agent de la paix en vertu de l'article 242.4; Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3