Bill document — Vigie #99149

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 25 – Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 24 et 25 février 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 844-20150226

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 24 FÉVRIER 2015 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 FÉVRIER 2015 ........................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mardi 24 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 25 – Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers (Ordre de l’Assemblée le 19 février 2015) Membres présents : M. Reid (Orford), président M. Bérubé (Matane-Matapédia), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M.

Ouimet (Fabre) M me Nichols (Vaudreuil) Mme Ouellet (Vachon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de stratégie maritime et d’électrification des transports M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre des Transports M. Roy (Bonaventure) M. Simard (Dubuc) M. St-Denis (Argenteuil) M. Surprenant (Groulx) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports et de stratégie maritime Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Ginette Galarneau, présidente, Office de la protection du consommateur M.

André Allard, directeur des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 21, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) fait des remarques préliminaires. Il est convenu de permettre à Mme Galarneau de prendre la parole. M me Ouellet (Vachon) et M. Surprenant (Groulx) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Allard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 3 :

L'article 3 est adopté.

Article 4 : M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose les amendements coté Am 1 à Am 5 (annexe I). Il est convenu d'étudier simultanément les amendements. Un débat s'engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Les amendements sont adoptés.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 L’article 4, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2 et de l’amendement coté Am 6 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 5 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 7 :

L'article 7 est adopté.

Article 7.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am a (annexe II). L'amendement est rejeté.

L'article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l'article 9 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4

Article 9.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté.

Article 10 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. L'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté. À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 11.1 : Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am b (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. À 20 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Surprenant (Groulx) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 L'amendement est rejeté. Articles 12 à 26 : Les articles 12 à 26 sont adoptés.

Article 27 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 27. Articles 28 à 38 : Les articles 28 à 38 sont adoptés.

Article 39 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté.

Article 39.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté.

Article 40 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté.

Article 27 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 27 suspendue précédemment. À 21 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Pierre Reid LC/ag Québec, le 24 février 2015

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 25 février 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 25 – Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers (Ordre de l’Assemblée le 19 février 2015) Membres présents : M. Reid (Orford), président M. Birbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Ouimet (Fabre) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M.

Jolin-Barrette (Borduas) M me Nichols (Vaudreuil) Mme Ouellet (Vachon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de stratégie maritime et d’électrification des transports M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre des Transports M. Simard (Dubuc) M. St-Denis (Argenteuil) M.

Surprenant (Groulx) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports et de stratégie maritime Autre participante : M me Ginette Galarneau, présidente, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 52, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 27 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 27.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8

Article 4.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 4.2 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 4.2 est donc adopté.

Article 4.3 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Galarneau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 4.3 est donc adopté.

Article 27 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 27 suspendue précédemment. Après débat, l'article 27 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Reid (Orford), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Reid (Orford) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à j our continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9 REMARQUES FINALES M. Surprenant (Groulx) , Mme Ouellet (Vachon) , M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) et M. Reid (Orford) font des remarques finales. À 12 h 19, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Pierre Reid LC/ag Québec, le 25 février 2015

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE II Amendements rejetés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 99149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 99149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad61749363eafbdddc0bc3e98bec8db975096a6f

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