Bill document — Vigie #195637

Vigie 195637

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports Présentation Présenté par Madame Isabelle Charest Ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer les mesures visant la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports. À cette fin, le projet de loi élargit le champ d’application de cette loi aux loisirs déterminés par règlement du gouvernement.

Il confie aux fédérations d’organismes sportifs et aux organismes sportifs non affiliés à une fédération le devoir de veiller à ce que leur règlement de sécurité soit respecté et accorde au ministre le pouvoir d’ordonner à une personne de respecter un tel règlement lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.

Le projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d’un protecteur de l’intégrité en loisir et en sport chargé de recevoir toute plainte en matière d’intégrité dans les loisirs et les sports et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir. Il établit que ce protecteur a pour fonction d’assurer la promotion de son rôle et de la procédure de traitement des plaintes ainsi que de donner son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence.

Il lui permet également d’intervenir à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative et lui confère des pouvoirs d’inspection à cet égard. Le projet de loi accorde une protection contre les représailles, notamment aux personnes qui effectuent un signalement ou qui formulent une plainte. Il octroie au ministre, au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport de même qu’aux personnes désignées à cette fin par ces derniers des pouvoirs d’enquête et une immunité.

Le projet de loi introduit des dispositions relatives aux vérifications de sécurité devant être effectuées par les fédérations d’organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir à l’égard des personnes qui œuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées ou qui sont régulièrement en contact avec elles, notamment en ce qui a trait à la déclaration de leurs antécédents judiciaires.

Il accorde au gouvernement certains pouvoirs réglementaires en cette matière, dont celui de déterminer les cas dans lesquels la vérification doit également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l’intégrité des personnes mineures ou handicapées.

3 Enfin, le projet de loi apporte des modifications aux dispositions pénales et prévoit des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).

Projet de loi n o 45 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS AFIN PRINCIPALEMENT DE RENFORCER LA PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ DES PERSONNES DANS LES LOISIRS ET LES SPORTS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L A SÉ CURITÉ DANS L ES SPOR TS 1. Le

titre de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S -3.1) es t modifi é par l ’insertion, a près « d ans » , d e « l es l oisirs e t » . 2.

L’article 1 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l ’insertion, a vant l e p aragraphe 2 °, d u su ivant : « 1 ° « l oisir » : u ne a ctivité r écréative p ratiquée p endant so n t emps l ibre, déterminée par règlement du gouvernement et comprenant une structure d’encadrement; » ; 2° par l ’insertion, à l a fin d u p aragraphe 2 °, d e « d e sp ort d e c ombat » ; 3° par l ’insertion, a près l e p aragraphe 2 °, d u su ivant : « 3° « or ganisme de loisir » : une or ganisation dont l’une des activités consiste à o rganiser u n l oisir o u à e n c oordonner l ’offre d e se rvices; » ; 4° par l a su ppression d u n uméro d ’ordre d e c hacun d e se s p aragraphes. 3.

L’article 2 d e c ette l oi e st r emplacé p ar l e su ivant : « 2. La p résente l oi n e s’a pplique p as a ux sp orts p rofessionnels, sa uf à l’égard d es m anifestations sp ortives e t q ue d ans l a m esure p révue p ar l e

chapitre V e t p ar l es a utres d ispositions s’ y r apportant. » . 4. L’article 2 0 d e c ette l oi e st m odifié : 1° dans l e p remier a linéa :

a) par l ’insertion, a près « d ans » , d e « l es l oisirs e t » ;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « supervising personal safety and integrity in the practice of sports » par « seeing that the safety and integrity of persons in recreation and sports is ensured »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, de « dans les sports » par « et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « lors de la pratique d’un sport » par « et son intégrité dans les loisirs et les sports »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « , de méthodes de formation des personnes qui travaillent dans le domaine des sports » par « et d’intégrité des personnes, de méthodes de formation des personnes qui travaillent dans les domaines des loisirs et des sports »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « dans les sports » par « et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports »;

e) par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° encourager la non-violence dans les loisirs et les sports. ». 5. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° d’établir, par règlement, des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport, lesquelles peuvent notamment porter sur les comportements prohibés; ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1.

Une fédération d’organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir doit fournir au ministre tout renseignement ou tout document que ce dernier requiert aux fins de l’application de la présente loi. ». 7. L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « sécurité », de « ou l’intégrité »; 2° par l’insertion, après « pratique », de « d’un loisir ou ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 23.

Pour la conduite d’une enquête, le ministre et toute personne désignée à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. ».

7 9. L’article 24 de cette loi est abrogé. 10. L’article 25 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 6° avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout endroit où peut se pratiquer un loisir et prendre des photographies et des enregistrements; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 8° et après « pratiquer », de « un loisir ou ». 11. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « que ses membres le respectent » par « qu’il soit respecté ». 12. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par l’insertion, après « peut », de « , lorsqu’il l’estime nécessaire, »;

b) par la suppression de « lorsque depuis son approbation par le ministre, ce règlement ou l’une de ses dispositions devient inefficace pour assurer la sécurité des personnes dans les sports »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « devenues inefficaces » par « nécessaires ». 13. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression de « , par poste recommandée, ». 14. L’article 29.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 29.1.

Le ministre peut ordonner à une personne de respecter le règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter. ». 15. L’article 30 de cette loi est abrogé.

8 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, des chapitres suivants : «

CHAPITRE IV « PROTECTEUR DE L ’INTÉGRITÉ EN LOISIR ET EN SPORT «

SECTION I « NOMINA TION ET ORGANISA TION « 30.1. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre, un protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans. La personne ainsi nommée possède une connaissance du milieu du loisir et du sport ainsi que des mécanismes de règlement des différends. « 30.2. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. « 30.3. À l’expiration de son mandat, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

« 30.4. En cas d’absence ou d’empêchement du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou en cas de vacance de son poste, le ministre nomme un remplaçant agissant à temps plein pour assurer l’intérim. « 30.5. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ne peut notamment : 1° être membre du conseil d’administration d’une fédération d’organismes sportifs, d’un organisme sportif ou d’un organisme de loisir; 2° être un employé d’une fédération d’organismes sportifs, d’un organisme sportif ou d’un organisme de loisir; 3° être parent ou conjoint d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2°. « 30.6.

Le gouvernement fixe le traitement, les conditions de travail et, s’il y a lieu, les allocations ou les honoraires du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. « 30.7. Les membres du personnel du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). « 30.8. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport est un organisme aux fins de la loi.

9 Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . «

SECTION II « FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS « 30.9. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport est chargé de recevoir toute plainte en matière d’intégrité et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir. « 30.10. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport est responsable de l’application des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi.

À cette fin, il assure la promotion de son rôle et de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi. « 30.11. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport donne son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence. «

SECTION III « PLAINTES « 30.12. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport traite toute plainte qui lui est formulée par une personne. « 30.13. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. Il l’informe de son droit d’être accompagnée de la personne de son choix, à toute étape du traitement de sa plainte. « 30.14. Toute plainte doit être formulée par écrit et adressée au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport.

Elle doit également respecter les autres modalités que le ministre détermine par règlement. « 30.15. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, refuser d’examiner une plainte ou mettre fin à l’examen d’une plainte lorsqu’un recours est exercé par le plaignant devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles, que ce recours porte

10 sur les faits qui fondent cette plainte et que, de l’avis du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport, les conclusions recherchées par l’exercice du recours sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plainte. Il peut également refuser d’examiner une plainte lorsqu’il juge qu’un autre recours est susceptible de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation faisant l’objet de la plainte. « 30.16. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport peut refuser ou cesser d’examiner, sur examen

sommaire, toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il peut également refuser ou cesser d’examiner une plainte dans les cas suivants : 1° le plaignant refuse ou néglige de lui fournir tout renseignement ou tout document qu’il juge pertinent pour la bonne compréhension des faits; 2° il a des motifs raisonnables de croire que ses démarches ne sont manifestement pas utiles; 3° le délai écoulé entre les faits sur lesquels elle est fondée et sa réception en rend l’examen impossible. « 30.17.

Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport doit, chaque fois qu’il refuse d’examiner une plainte ou qu’il met fin à l’examen d’une plainte, aviser par écrit sans délai le plaignant, lui en donner les motifs et, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 30.15, lui indiquer le recours à exercer. S’il est d’avis que la plainte peut être traitée par une autre personne ou par un autre organisme et que le plaignant y consent, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport peut transmettre les renseignements relatifs à la plainte à cette personne ou à cet organisme. « 30.18.

Lorsque le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport examine une plainte, il en informe la fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir concerné et lui transmet une copie de la plainte, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête. La fédération ou l’organisme doit alors lui transmettre sans délai les renseignements qu’il détient relatifs à la plainte.

Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport donne au plaignant et à la personne directement concernée par la plainte l’occasion de se faire entendre et, s’il y a lieu, les invite à remédier à la situation faisant l’objet de la plainte. Lorsque la plainte est transmise, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport assure le suivi des actions prises par la fédération ou par l’organisme.

11 Si le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport met fin à l’examen de la plainte, il en informe la fédération ou l’organisme. Lorsqu’il le juge à propos, il peut également en informer la personne directement concernée par la plainte. « 30.19. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport peut, s’il l’estime approprié et que le plaignant et les autres parties y consentent par écrit, se réunir avec ceux-ci afin de tenter d’amener les parties à s’entendre. Le traitement de la plainte est suspendu pour la durée de ce processus. « 30.20.

Dans le cadre de l’examen d’une plainte, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport peut, s’il le juge à propos, procéder à une enquête. Il peut également confier l’enquête à une personne qu’il désigne. «

SECTION IV « SIGNALEMENT ET INITIA TIVE DU PROTECTEUR « 30.21. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport doit, après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative et s’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer un manquement en matière d’intégrité, transmettre ces renseignements à la fédération d’organismes sportifs, à l’organisme sportif ou à l’organisme de loisir concerné à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête.

Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport prête assistance à toute personne qui le requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s’y rapportant. De plus, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport traite ces renseignements comme une plainte qu’il examine conformément aux dispositions de la

section III du présent chapitre, avec les adaptations nécessaires. « 30.22. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec le consentement de cette personne. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport peut toutefois communiquer l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné. « 30.23.

Dans l’exercice des fonctions attribuées par la présente section, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou toute personne qu’il autorise peut agir comme inspecteur.

12 « 30.24.

La personne qui agit comme inspecteur peut : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux d’une fédération d’organismes sportifs, d’un organisme sportif ou d’un organisme de loisir; 2° exiger, pour examen ou pour reproduction, tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente section; 3° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements; 4° exiger d’une personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou tout document requis pour l’exercice des fonctions que lui attribue la présente section, dans le délai et selon les conditions qu’elle précise.

« 30.25. Une personne qui agit comme inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber un certificat attestant sa qualité. Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de sa fonction. «

SECTION V « ENQUÊTE, IMMUNITÉ ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES « 30.26. Pour la conduite d’une enquête, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport et toute personne autorisée à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. « 30.27.

Malgré toute autre loi générale ou spéciale, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport et les membres de son personnel ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. « 30.28. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

13 Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi. « 30.29. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication de conclusions ou de recommandations ou de rapports du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé de telles conclusions ou de telles recommandations ou de tels rapports.

« 30.30. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou un membre de son personnel dans l’exercice de ses fonctions. « 30.31.

Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi. Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de poser les actes visés au premier alinéa.

Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou toute autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Est également présumé être une mesure de représailles le fait de priver de droits une personne, de lui appliquer un traitement différent, de la suspendre ou de l’expulser. «

SECTION VI « CONCLUSIONS ET RECOMMANDA TIONS « 30.32. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport doit, dans les 45 jours suivant la réception de la plainte, terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions et, le cas échéant, les recommandations qu’il juge opportun de formuler à la fédération d’organismes sportifs, à l’organisme sportif ou à l’organisme de loisir concerné. Le délai prévu au premier alinéa est prolongé du nombre de jours équivalant à la durée pendant laquelle le traitement de la plainte a été suspendu en application de l’article 30.19, le cas échéant.

14 « 30.33. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport transmet ses conclusions et ses recommandations à la fédération d’organismes sportifs, à l’organisme sportif ou à l’organisme de loisir concerné ainsi qu’au plaignant. Il peut également les transmettre à la personne directement concernée par la plainte. Lorsqu’il le juge à propos, il les transmet également à tout autre organisme concerné. « 30.34.

La fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir doit, dans les 15 jours de la réception de toute conclusion ou de toute recommandation, informer par écrit le plaignant et le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant tout refus d’y donner suite. « 30.35.

Lorsque la fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir ne donne pas suite aux recommandations du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou ne met pas en œuvre une autre mesure appropriée à la situation ayant mené à la plainte, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport transmet au ministre les conclusions et les recommandations formulées à la fédération ou à l’organisme et les motifs de cette dernière ou de ce dernier. « 30.36.

Lorsque le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport transmet au ministre les conclusions et les recommandations qu’il a formulées à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir et les motifs de cette fédération ou de cet organisme, le ministre peut ordonner à cette fédération ou à cet organisme de prendre les mesures qu’il indique, s’il l’estime nécessaire pour assurer le respect de l’intégrité des personnes. «

SECTION VII « DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS « 30.37. L’exercice financier du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport se termine le 31 mars de chaque année. « 30.38. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année précédente. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes et des signalements reçus. Ce rapport indique notamment : 1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport; 2° le délai d’examen des plaintes;

15 3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l’examen d’une plainte. Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ainsi que la forme de ce rapport. «

CHAPITRE IV .1 « VÉRIFICA TIONS DE SÉCURITÉ « 31. Pour l’application du présent chapitre, on entend par « antécédents judiciaires » : 1° une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction; 2° une accusation encore pendante pour une infraction criminelle commise au Canada ou à l’étranger; 3° une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger. « 32.

Avant l’entrée en fonction de personnes appelées à œuvrer auprès de personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles, une fédération d’organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cette fédération ou de cet organisme. À cette fin, ces personnes doivent transmettre à la fédération ou à l’organisme une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires.

La fédération ou l’organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration. « 33. À la demande d’une fédération d’organismes sportifs, d’un organisme sportif ou d’un organisme de loisir, les personnes qui œuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement en contact avec elles doivent lui transmettre une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que la fédération ou l’organisme s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cette fédération ou de cet organisme.

À cette fin, la fédération ou l’organisme peut agir sur la foi de cette déclaration ou vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

16 « 34. Si une fédération d’organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou qui est régulièrement en contact avec elles a des antécédents judiciaires, il doit demander à cette personne de lui transmettre une déclaration portant sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la lui fournir dans les 10 jours de la demande.

La fédération ou l’organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la fédération ou de l’organisme. « 35.

Les personnes qui œuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement en contact avec elles doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à la fédération d’organismes sportifs, à l’organisme sportif ou à l’organisme de loisir tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires.

La fédération ou l’organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que ces personnes n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de la fédération ou de l’organisme. « 36. Lorsque la fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir vérifie ou fait vérifier une déclaration portant sur des antécédents judiciaires, il peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d’un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification. « 37.

La formule de déclaration portant sur des antécédents judiciaires mentionne que la fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification. « 38. Les vérifications de sécurité doivent, dans les cas déterminés par règlement, porter également sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l’intégrité des personnes mineures ou handicapées. « 39.

Tout corps de police du Québec est tenu de fournir les renseignements et les documents exigés par règlement et nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’antécédents judiciaires visés au présent chapitre. Un tel corps de police est également tenu de fournir, dans les cas et selon les conditions et les modalités déterminés par règlement, les renseignements et les documents nécessaires pour établir l’existence ou l’absence de comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l’intégrité des personnes mineures ou handicapées.

17 « 39.1. Les renseignements relatifs aux vérifications de sécurité ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes mineures ou handicapées dans le cadre de l’application du présent chapitre.

La fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir doit faire en sorte que ces renseignements ne soient accessibles qu’aux personnes qui ont qualité pour les recevoir, en raison de leurs responsabilités, et que ces personnes s’engagent par écrit auprès de la fédération ou de l’organisme à respecter les fins prévues au premier alinéa. « 39.2.

Le ministre et le ministre de la Sécurité publique doivent conclure une entente-cadre établissant les modalités des vérifications que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les fédérations d’organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir. « 39.3. Le ministre peut élaborer un guide relatif aux vérifications de sécurité à l’intention des fédérations d’organismes sportifs, des organismes sportifs et des organismes de loisir et en assurer la diffusion. « 39.4.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’antécédents judiciaires qu’un corps de police est tenu de fournir à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif, à un organisme de loisir ou à une personne visée par une vérification des antécédents judiciaires et prévoir les frais exigibles pour la délivrance de ces documents; 2° déterminer les cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires n’est pas requise; 3° déterminer les cas dans lesquels la vérification de la déclaration des antécédents judiciaires n’est pas requise; 4° déterminer les conditions et les modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents judiciaires; 5° déterminer les cas dans lesquels les vérifications de sécurité doivent également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l’intégrité des personnes mineures ou handicapées ainsi que prévoir les conditions et les modalités applicables.

« 39.5. Le ministre peut ordonner à une personne, à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir de prendre les mesures nécessaires qu’il indique pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes mineures ou handicapées conformément aux dispositions du présent chapitre. ».

18 17. L’article 46.2.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « sécurité », de « et l’intégrité des personnes »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « sécurité », de « et d’intégrité des personnes ». 18. L’article 46.2.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sécurité », de « ou l’intégrité »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 19.

L’article 46.11 de cette loi est modifié par le remplacement de « qui en font la demande, à la billetterie, des exemplaires format de poche d’un tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont le contenu est déterminé » par « un tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont la forme et le contenu sont déterminés ». 20. L’article 46.39 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 21, 26 à 30 » par « , 21, 21.1, 26 à 29.1, 30.35, 30.36, 39.5 ». 21.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 2° déterminer les activités visées à la définition de « loisir » prévue par la présente loi; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « de stations de ski alpin ou de sports » par « de fédérations d’organismes sportifs, d’organismes sportifs, d’organismes de loisir, de stations de ski alpin, de loisirs ou de sports ». 22.

L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° établir des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport, lesquelles peuvent notamment porter sur les comportements prohibés; »; 2° par le remplacement du paragraphe 11° par le suivant : « 11° prévoir les modalités de formulation et de traitement d’une plainte au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. ».

19 23. L’article 55.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 9° et après « déterminer », de « la forme et »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 15°, de « ainsi qu’à la tenue de registres ». 24. L’article 55.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « catégories », de « de loisirs, ». 25.

L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $ » par « est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $ »; 2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par « Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas suivants : ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1.

Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d’intimider une personne ou exerce ou tente d’exercer des représailles contre elle au motif qu’elle se conforme à la présente loi, qu’elle exerce un droit qui y est prévu ou qu’elle dénonce un comportement y contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas. ». 27.

L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de « commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $ » par « est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, des suivants : « 59.1. L’exploitant d’une station de ski alpin qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas. « 59.2.

Une personne qui contrevient à l’article 46.17 est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $. « 59.3. Quiconque contrevient à l’article 46.18 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas. ».

20 29. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $ » par « est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 30.

L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « ministre », de « , le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport »; 2° par l’insertion, après « 25, », de « 30.20, 30.24, »; 3° par le remplacement de « commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $ » par « est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas ». 31.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de « commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ » par « est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 500 $ à 5 000 $ dans les autres cas ». 32. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « convicted therefor » par « found guilty ». 33. L’article 64 de cette loi est modifié par la suppression de « commet une infraction et ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 64, du suivant : « 64.1.

En cas de récidive, les montants des amendes prévues au présent

chapitre sont portés au double. ». 35. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un an depuis l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction » par « deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

21 36. Cette loi est modifiée par le remplacement de « convicted » par « found guilty » dans le texte anglais des dispositions suivantes : 1° le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 46; 2° le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 46.1; 3° l’article 46.20; 4° l’article 46.21.

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 37. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 38. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) devient une référence à la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1). 39. Le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du

chapitre IV de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l’article 16 de la présente loi), faire au ministre un rapport sur la mise en œuvre du

chapitre IV de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports. Ce rapport peut notamment contenir des recommandations visant l’amélioration du régime de traitement des plaintes. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 40. Les personnes qui, à la date de l’entrée en vigueur du

chapitre IV .1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l’article 16 de la présente loi, exercent des fonctions au sein d’une fédération d’organismes sportifs, d’un organisme sportif ou d’un organisme de loisir et qui œuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées ou sont régulièrement en contact avec celles-ci doivent transmettre à la fédération ou à l’organisme une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que cette fédération ou cet organisme s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions.

La fédération ou l’organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration au plus tard deux ans après la date de l’entrée en vigueur du

chapitre IV .1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par

22 l’article 16 de la présente loi. Les dispositions du

chapitre IV .1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l’article 16 de la présente loi, s’appliquent à cette vérification. Toutefois, une telle personne qui a déjà fait l’objet d’une vérification de ses antécédents judiciaires pour ses fonctions est présumée avoir fait l’objet d’une vérification de ses antécédents judiciaires conformément aux dispositions de ce chapitre. 41. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 16 en ce qu’il édicte le

chapitre IV de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles de l’article 16 en ce qu’il édicte le

chapitre IV .1 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 195637
Type	bill
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Format	pdf
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