Public Administration — 5 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2014-11-05

Quebec — Committees

M. Samson

(Michel) : Je, Michel

Samson, déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que la

vérité.

M. Melillo

(Vincent) : Je, Vincent

Melillo, déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que la

vérité.

M. Meunier (Luc) : Je, Luc Meunier,

déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que la vérité.

Mme Savoie (Dominique) : Je,

Dominique Savoie, déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que

la vérité.

Leclerc (Anne-Marie) : Je,

Anne-Marie Leclerc, déclare sous serment que je dirai toute la vérité et

rien que la vérité.

Président (M. Gaudreault) : Alors, merci. Sans plus attendre, j'inviterais le Vérificateur général par intérim à nous faire un résumé de ses observations qui

portent sur la réalisation et l'exploitation des aires de service.

M. Samson

(Michel) : Merci.

Alors, M. le Président, Mmes,

MM. les membres de cette commission, Mme la sous-ministre des Transports, M. le président-directeur général de la

Société québécoise des infrastructures. Je participe avec intérêt à

cette séance de la Commission de l'administration publique portant sur la

vérification particulière concernant

l'entente pour la réalisation et l'exploitation en partenariat public-privé de

sept aires de service sur le réseau autoroutier Québécois.

projet en mode PPP qui a fait l'objet de cette mission inclut la conception, la

construction, la rénovation, le financement,

l'exploitation et l'entretien de sept aires de service. Ce projet constitue la

première phase d'un nouveau réseau de

parcs autoroutiers comprenant 33 aires de service. À la fin de nos travaux de

vérification, le ministère des Transports du Québec travaillait à la

préparation du dossier d'affaires relatif à la phase II du projet qui prévoit

le développement d'aires supplémentaires.

Notre

vérification s'est articulée autour de deux axes, soit l'élaboration de

l'entente de partenariat et la gestion de celle-ci par le ministère. Nos travaux ont été réalisés principalement

auprès du ministère des Transports. Nous avons aussi effectué des entrevues auprès du personnel

d'Infrastructure Québec, maintenant la Société québécoise des

infrastructures, et des représentants du partenaire privé.

D'abord, le

ministère n'a pas démontré que les services exigés dans chaque aire de service

sont arrimés aux besoins. Il a choisi l'emplacement des aires de service

selon le principe d'en établir une tous les 100 kilomètres, mais il a fait

abstraction des services déjà existants près des sorties des autoroutes.

D'autre part,

l'analyse effectuée pour démontrer que le mode PPP se révèle la meilleure

solution est incomplète. Le gouvernement n'a pas obtenu l'information

suffisante pour évaluer le projet portant sur les sept aires de service,

notamment celle sur la rentabilité et les risques que comporte chaque mode de

réalisation.

De plus, la

solidité du plan de financement du seul soumissionnaire n'a pas été démontrée.

Puisqu'il s'agit d'un projet qui s'étend sur une trentaine d'années, la

marge d'erreur dans les hypothèses et le modèle financier est grande. Il était donc nécessaire de faire preuve de beaucoup

de rigueur et de prudence lors de

l'évaluation de la proposition. Par ailleurs,

les négociations permises avec le candidat sélectionné ont donné lieu à des

modifications notables au modèle financier.

À

titre d'exemple, l'ajout de bonis versés par le ministère pour des bureaux

touristiques représenterait, selon notre évaluation, plus de

13 millions de dollars sur 20 ans.

Malgré une participation financière publique plus

élevée que prévu, le modèle financier demeure fragile. La grande incertitude qui entoure les hypothèses clés

et la sensibilité de la rentabilité du projet à de faibles variations de

ces hypothèses expliquent cette fragilité. Nous avons également observé que les

garanties additionnelles accordées par le ministère ont limité les risques du

partenaire et des prêteurs et ont augmenté ceux du gouvernement. Le fait que le

ministère a garanti le remboursement de la

dette et les indemnités en cas de résiliation de l'entente a modifié le

partage des risques établi initialement.

Enfin, malgré

les conséquences importantes d'une défaillance du partenaire, le ministère n'a

fait aucun suivi de sa situation financière. Il n'a pas évalué les

conséquences sur la santé financière du partenaire et sur sa propre situation du fait qu'il n'a pas versé à ce dernier la

quasi-totalité des bonis de performance et les bonis pour les bureaux

touristiques.

En terminant, j'aimerais souligner l'excellente

collaboration des représentants du ministère et de la Société québécoise des infrastructures dans la réalisation

de cette vérification particulière. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Gaudreault) :

Merci beaucoup, M. le Vérificateur général par intérim. Alors, maintenant, nous pouvons procéder à l'audition du ministère

des Transports. Mme la sous-ministre, je vous invite à nous présenter

les gens qui vous accompagnent, d'abord, et, ensuite, faire votre exposé pour

10 minutes.

Mme Savoie

(Dominique) : M. le

Président. Alors, je suis accompagnée d'Anne-Marie Leclerc, sous-ministre

adjointe au ministère, et l'équipe de la

Direction des affaires juridiques, vous comprenez pourquoi, ainsi que l'équipe

de la Direction des parcs routiers.

Donc, M. le Président, Mmes, MM. membres de la

commission, M. le Vérificateur général par intérim, M. le président de la Société québécoise des

infrastructures, M. Meunier, qui m'accompagne, mesdames et messieurs. Je

tiens à remercier la Commission de l'administration publique de me donner

l'occasion de faire le point sur les suites que le ministère des Transports compte donner à la vérification particulière

sur la réalisation et l'exploitation des aires de service. Comme je vous

le disais, je suis accompagnée d'Anne-Marie.

D'entrée de

jeu, au niveau de l'historique, j'aimerais revenir sur le projet d'aires de

service, un projet de nature entièrement

commerciale réalisé en mode PPP. Ce mode se distingue du PPP standard du fait

que le partenaire privé tire presque

exclusivement ses revenus de l'exploitation commerciale et non de redevances

gouvernementales, comme c'est le cas dans le domaine hospitalier ou

l'infrastructure routière.

Les aires de service telles que nous les

connaissons sont l'aboutissement d'une longue réflexion au sein du gouvernement et du ministère. Rendu public en

2002, le concept visait notamment la modernisation de 33 aires de

service sur les autoroutes du Québec et

permettait d'améliorer la sécurité routière par la lutte contre la fatigue au

volant, responsable de 21 % des

accidents mortels au Québec après la vitesse et l'alcool au volant. Ce concept

favorisait également la sécurité des utilisateurs, l'amélioration des

services aux usagers, la promotion des régions et un meilleur accueil à la

clientèle touristique. En établissant des

sites fonctionnels et attrayants dotés d'une gamme de services de base offerts

24 heures sur 24, sept jours sur

sept, et ce, à des endroits stratégiques, le gouvernement était d'avis que ce

vaste projet contribuerait à atteindre les objectifs de sécurité

routière.

À la suite de l'élaboration du dossier

d'affaires, en collaboration avec l'Agence des partenariats public-privé du Québec d'alors, maintenant la SQI, le ministère

des Transports a recommandé au Conseil des ministres d'opter pour le mode PPP pour sa réalisation. Ce mode offrait une

valeur ajoutée et significative lorsque comparé au mode conventionnel et constituait par conséquent l'approche la plus

avantageuse pour le gouvernement. Le ministère est d'avis que le secteur

privé est le plus apte

à livrer ce type de service. Quant au rôle du ministère, il est de s'assurer

que l'offre de service soit adaptée aux besoins.

En septembre

2008, après un processus d'appel d'offres ouvert à la compétition nationale et

internationale, une entente est intervenue entre le gouvernement du

Québec et la société en commandite Aires de service Québec. Cette entente

constitue l'un des premiers partenariats public-privé de nature entièrement

commerciale.

L'entente

prévoyait la conception, la construction, le financement, l'entretien et

l'exploitation d'une première grappe

de sept aires de service pour une durée de 30 ans. Plusieurs d'entre vous ont

sans doute déjà fait un arrêt dans l'une de ces aires de service situées sur l'autoroute 40, à

Saint-Augustin-de-Desmaures, à Maskinongé, il y en a une à Rigaud, ou sur l'autoroute 20 à Rivière-Beaudette, sur

l'autoroute 15, la Porte-du-Nord à Saint-Jérôme, sur l'autoroute 10 à

Magog, ou sur l'autoroute 55 à Melbourne.

En mars 2012,

trois mois avant la mise en opération par le partenaire de la septième et

dernière aire de service, ce dernier transmet au ministre un avis de

résiliation unilatéral de l'entente en alléguant que le ministre n'a pas

respecté certaines clauses de l'entente.

En mai 2012,

le partenaire entreprend un recours contre le ministre en Cour supérieure

visant à faire constater la résiliation de l'entente de partenariat.

En décembre

2012, le partenaire se place sous la protection de la

Loi sur la faillite et

l'insolvabilité. Il cessera d'exploiter les aires de service à la

mi-janvier 2013.

De janvier à août 2013, le ministère a dû mettre

en place diverses mesures conservatoires pour maintenir en opération les aires

de service.

En août 2013, un séquestre est nommé par le

tribunal, lequel assure depuis l'exploitation des aires de service conformément à l'entente de partenariat. Le litige

entre le partenaire et le ministre est toujours pendant devant les tribunaux

et suit son cours.

En avril

2013, à la demande du ministre des Transports, le Conseil du trésor a mandaté

le Vérificateur général afin de

procéder à une vérification particulière de l'entente de partenariat.

Considérant que la réalisation de cette première phase a donné lieu à un litige entre le ministre et le partenaire et

considérant les enjeux associés à la mise en place d'une éventuelle

deuxième phase, le ministère juge que cette vérification particulière était

nécessaire.

Le rapport du Vérificateur général à cet égard a été déposé le 11 juin dernier et contient huit recommandations

dont le ministère et la SQI ont pris

acte. Nous acceptons d'emblée de mettre

en oeuvre la majorité

des recommandations. Mentionnons toutefois que l'expertise et les

expériences vécues dans le dossier font désormais

partie de l'acquis gouvernemental,

et les recommandations du Vérificateur général serviront d'assises à tout

projet futur du même type.

Tel que le

souligne le Vérificateur général, l'importance de bien cerner les risques à transférer aux

partenaires privés et d'évaluer correctement

sa capacité à les assumer adéquatement est un enjeu essentiel. En mode PPP, plusieurs

de ces risques sont généralement transférés aux partenaires privés. Chaque PPP comporte son niveau de

complexité et ses particularités. Je

constate toutefois que, tant dans les projets d'infrastructures que pour le développement d'initiatives dans le domaine des transports, ce mode de réalisation

ne doit pas être écarté. Il se doit d'être évalué au cas par cas, en

respect de la primauté de l'intérêt public.

Au-delà des

défis rencontrés lors de la réalisation de ces projets, les usagers de la route

qui utilisent les aires de service

publiques sont satisfaits de l'offre et de la qualité des services. En effet,

depuis l'ouverture des nouvelles aires de service publiques, quatre sondages annuels ont été réalisés auprès des

utilisateurs, et le taux moyen de satisfaction s'élève à près de 98 %. L'objectif pour le ministère

demeure le même, soit la réalisation rigoureuse et efficace de projets

selon le mode comportant les meilleurs avantages socioéconomiques pour la

collectivité.

Afin de

poursuivre la modernisation de son

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2014-11-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 141105.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad69aa3d1a18cb1141bfd59bb410b38b44f79581

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