Bill document — Vigie #28057

Vigie 28057

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. David Cliche Ministre de l’Environnement et de la Faune DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 86

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la création, sur les terres publiques du Québec, du parc marin du Saguenay — Saint-Laurent. Il donne suite à une entente intervenue le 6 avril 1990 entre le gouvernement du Québec et celui du Canada. Le projet de loi indique notamment quelles sont les limites de ce parc et de quelle façon elles pourront être modifiées. Concernant l’administration du parc, le projet de loi prévoit, entre autres, le dépôt d’un plan directeur, la nomination d’un directeur par le ministre et la constitution d’un comité de gestion et d’un comité de coordination.

Le projet de loi contient également des dispositions relatives aux pouvoirs réglementaires, des dispositions de nature pénale, ainsi que des dispositions diverses, notamment de concordance et transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1).

Projet de loi n ° 86

LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT CONSIDÉRANT que les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent l’importance, pour les générations actuelles et futures, de protéger l’environnement, la faune et la flore ainsi que les ressources exceptionnelles d’une

partie représentative du fjord du Saguenay et de l’estuaire du Saint- Laurent, tout en favorisant son utilisation à des fins éducatives, scientifiques et récréatives ; CONSIDÉRANT qu’ils ont conclu, le 6 avril 1990, une entente afin de créer un parc marin à cet endroit ; CONSIDÉRANT que cette entente prévoit que le Parlement du Québec et le Parlement du Canada devront, suivant leur champ de compétence respectif, édicter les lois nécessaires à la création et à la gestion de ce parc marin et que les gouvernements du Québec et du Canada exerceront de concert leurs pouvoirs respectifs à l’égard de ce parc marin ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I CONSTITUTION DU PARC 1. Est créé, sur les terres publiques du Québec, le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent. Les limites de ce parc sont décrites à l’annexe. 2. Le parc comporte quatre catégories de zones : 1° zone de préservation intégrale (zone I) ; 2° zone de protection spécifique (zone II) ; 3° zone de protection générale (zone III) ; 4° zone d’utilisation générale (zone IV). 3. Toute modification aux limites du parc doit satisfaire aux conditions suivantes :

4 1° il y a eu accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ; 2° un avis de l’intention de modifier les limites du parc a été donné dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans deux journaux publiés dans les régions limitrophes du parc ; 3° il y a eu consultation conjointe du public par le ministre de l’Environnement et de la Faune et le ministre fédéral. Dans la présente loi, le ministre fédéral est celui chargé par le gouverneur général en conseil de l’application de la loi fédérale sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent. 4.

Une fois satisfaites les conditions mentionnées à l’article 3, le gouvernement peut, par décret, modifier l’annexe aux fins de réduction ou d’agrandissement du parc sur les terres publiques du Québec. Dans le cas d’une réduction de la superficie du parc ou d’une zone de celui- ci, sauf s’il s’agit d’une réduction d’une zone III ou d’une zone IV d’au plus un kilomètre carré, le décret est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son adoption par le gouvernement si l’Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 5.

Le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, tout bien ou droit réel qu’il juge nécessaire à la modification des limites du parc.

SECTION II ADMINISTRATION DU PARC 6. Le parc est placé sous l’autorité du ministre. 7. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre dépose à l’Assemblée nationale un plan directeur du parc, élaboré conjointement avec le ministre fédéral, qui détermine les activités permises à l’égard de chaque catégorie de zones, la protection des ressources, les modalités d’utilisation du parc par ses visiteurs et toute autre question qu’il juge utile. 8. Le ministre réexamine le plan directeur, conjointement avec le ministre fédéral, au moins tous les sept ans.

Il procède à un nouveau dépôt du plan directeur devant l’Assemblée nationale, avec ses modifications le cas échéant, dans les trois mois qui suivent la fin de chacun de ces examens, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

5 9. Le ministre favorise, de concert avec le ministre fédéral, la participation du public à l’élaboration du plan directeur ainsi qu’aux autres mesures qu’il juge utiles. 10. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure avec le ministre fédéral des accords pour l’application de la présente loi et la coordination des activités dans le parc. 11. Le ministre peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour la réglementation des activités qui concernent le parc et les modifier, les suspendre ou les annuler.

Le ministre peut déléguer à toute personne ou groupement de personnes les attributions que lui confère le premier alinéa. 12. Le ministre peut, pour la période qu’il détermine, interdire l’accès à une zone ou y restreindre ou y interdire certaines activités.

SECTION III DIRECTEUR ET PERSONNES DÉSIGNÉES 13. Le ministre nomme un directeur du parc.

Le directeur exerce, sous l’autorité du ministre, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue. 14. L’application de la présente loi et de ses règlements est assurée par les personnes désignées pour ce faire en vertu de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1).

SECTION IV COMITÉ DE GESTION 15. Est constitué un comité de gestion composé de représentants du ministre et du ministre fédéral, chargé de l’harmonisation et de la mise en oeuvre des activités et programmes du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada à l’égard du parc, notamment en matière de protection des écosystèmes, de planification, de gestion, de délivrance de permis et autres autorisations, de consultation, de programmation d’activités, de communication et de partage des infrastructures, installations et équipements.

Le comité de gestion est également chargé d’harmoniser les projets de règlements d’application de la présente loi avec les projets de règlements d’application de la loi fédérale sur le parc marin du Saguenay — Saint- Laurent.

SECTION V COMITÉ DE COORDINATION 16. Est constitué un comité de coordination chargé de recommander au ministre, ainsi qu’au ministre fédéral, les mesures à prendre pour la réalisation des objectifs du plan directeur. 17. La composition du comité de coordination est déterminée par le ministre, de concert avec le ministre fédéral. Le ministre nomme le ou les membres du comité qui le représentent.

SECTION VI RÈGLEMENTS 18.

Pour l’application de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer des mesures pour la protection, la surveillance et l’administration du parc ; 2° déterminer des mesures pour la protection, la santé et la sécurité du public à l’intérieur du parc ; 3° déterminer des mesures pour la protection de la flore, de la faune et de ses habitats ainsi que des autres ressources du parc ; 4° déterminer des mesures pour la protection des écosystèmes du parc et de leurs composantes ; 5° déterminer des mesures pour la protection dans le parc des ressources culturelles submergées ; 6° déterminer les caractéristiques de chacune des catégories de zones du parc ; 7° déterminer les modalités d’utilisation et les limites de chaque catégorie de zones du parc et, le cas échéant, la durée d’application de ces modalités et limites ; 8° déterminer les conditions et modalités d’exercice liées à la pratique d’activités dans chaque zone du parc ; 9° déterminer les zones du parc interdites au public ; 10° restreindre ou interdire des activités dans l’ensemble ou dans certaines zones du parc ;

7 11° déterminer, le cas échéant, les périodes de l’année où les dispositions réglementaires visées aux paragraphes 9 ° et 10° s’appliquent ; 12° déterminer les conditions et les modalités de la délivrance, du renouvellement, de l’annulation et de la suspension des permis et autres autorisations préalables à l’exercice d’activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements ; 13° fixer les droits à percevoir pour les permis et autres autorisations visés au paragraphe 12 ° ; 14° limiter le nombre des titulaires de permis ou autres autorisations pouvant exercer des activités pendant une même période ; 15° déterminer parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent

article celles dont la violation constitue une infraction.

SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES 19. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 15 ° de l’article 18 commet une infraction et est passible : 1° s’il s’agit d’une personne physique, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 750 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 750 $ et d’au plus 2 200 $; 2° s’il s’agit d’une personne morale, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 750 $ et d’au plus 2 200 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 2 200 $ et d’au plus 6 500 $. 20.

Quiconque contrevient à l’article 21 commet une infraction et est passible : 1° s’il s’agit d’une personne physique, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 500 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 4 500 $; 2° s’il s’agit d’une personne morale, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 4 500 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 4 500 $ et d’au plus 12 000 $.

SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES 21. Toute forme de prospection, d’utilisation et d’exploitation des ressources à des fins de production minière ou énergétique, de même que le passage d’oléoduc, de gazoduc et de ligne de transport d’énergie sont interdits à l’intérieur du parc. Cette interdiction ne s’applique pas aux équipements de transport d’énergie et aux ouvrages existant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 22. Toute disposition législative ou réglementaire non incompatible avec la présente loi et ses règlements s’applique à l’intérieur du parc. 23.

La présente loi lie le gouvernement et les organismes qui en sont mandataires. 24. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi. 25. Les permis valides à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continuent d’être valides jusqu’à la date de leur expiration. 26. L’article 5 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «7 ° de la

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent ( indiquer ici l’année et numéro de

chapitre de cette loi ). ». 27. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

ANNEXE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT SUR LES TERRES PUBLIQUES DU QUÉBEC Un territoire, situé dans les municipalités régionales de comté de Fjord-du- Saguenay, de la Haute-Côte-Nord, de Charlevoix-Est, de Rivière-du-Loup et de Kamouraska, cadastre officiel des cantons de : Saint-Germains, Durocher, Champigny, Labrosse, Albert, Tadoussac, Bergeronnes, Escoumins, Otis, Hébert, Saint-Jean, Dumas, Saguenay, Callières, et des paroisses de Saint- Siméon et de Saint-Fidèle. Ce territoire, entièrement situé sur les terres publiques du Québec, comprend une

partie du lit de la rivière Saguenay et une

partie du lit de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent.

Sa superficie est de 1 138 km 2 et sa ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point A situé au Cap de l’Est à l’intersection de la ligne de division des lots 7 et 8 du rang F, cadastre du canton de Saint-Germains et de la ligne des hautes marées ordinaires (L.H.M.O.) sur la rive nord-est de la rivière Saguenay ; de là, dans une direction générale sud-est la L.H.M.O. sur la rive nord-est de la rivière Saguenay jusqu’au point B (Pointe-Rouge) dont les coordonnées dans le système de coordonnées planes du Québec (S.C.O.P.Q.) sont : 5 333 239 m N et 364 246 m E ; En contournant, de façon à les exclure, les territoires suivants: — QUAI DE SAINTE-ROSE-DU-NORD (1): Le lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay, situé en front d’une

partie des lots A-1 et A-2 du rang B du cadastre officiel du canton de Saint-Germains, transféré au gouvernement du Canada par l’arrêté en conseil du Québec numéro 357 du 5 mars 1963, et accepté par l’arrêté du Conseil privé numéro 1302 du 4 septembre 1963. — ESTUAIRE DE LA RIVIÈRE SAINTE-MARGUERITE: Une

partie de la baie Sainte-Maguerite limitée par le côté aval de la passerelle reliant le lot 12 du rang Ouest de la rivière au lot D du rang Est de la rivière cadastre du canton d’Albert. — L’ANSE-DE-ROCHE (2) : Une

partie du lit de la rivière Sagneuay comprenant :

10 Quai de l’Anse-de-roche. Le lot de grève et en eau profonde, étant le bloc 35 à l’arpentage primitif, situé en front des lots 20-4, 20-5, 20-8 et 20-9 du rang I Saguenay du cadastre révisé du canton d’Albert ; Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front du lot 20-4, rang I Saguenay, cadastre révisé du canton d’Albert et contigu au bloc 35 ci-haut décrit et borné comme suit : à l’est, par la L.H.M.O. ; au nord, par le bloc 35 ci-haut décrit ; au sud et à l’ouest, par la rivière Saguenay. Mesurant 40,0 m de largeur et 83,82 m dans sa ligne nord ; Marina de l’Anse-de-roche (2).

Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front des lots 20-8, 21-20, 21-22 et 21-23 du rang I Saguenay du cadastre révisé du canton d’Albert et contigu au lot ci-haut décrit et borné comme suit : à l’est, par la L.H.M.O. ; au sud, par le bloc 35 ci-haut décrit ; à l’ouest et au nord, par la rivière Saguenay.

Mesurant 45,0 m de largeur et 85,34 m dans sa ligne sud. — QUAI DU TRAVERSIER DE TADOUSSAC (3) : Le lot de grève et en eau profonde, 1014 du cadastre révisé du canton de Tadoussac. — ANSE À L’EAU (3) : Les lots 55-1, 54-B-1, 54-A-1 par la limite sud-est de ces lots et le lot 54-1 par sa limite sud-ouest, cadastre révisé du canton de Tadoussac. — ANSE À CALE SÈCHE (4) : Une

partie du bloc 1 du cadastre révisé du canton de Tadoussac par une ligne parallèle et distante de 10 m passant au sud de la porte de la cale sèche. — BAIE DE TADOUSSAC (5) : Une

partie du lit de la rivière Saguenay, Baie de Tadoussac comprenant : Quai de Tadoussac. Un certain lot de grève et en eau profonde sans désignation comprenant l’assiette du quai de Tadoussac ainsi qu’une bande contiguë de 25 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la paroi extérieure du quai ; Marina de Tadoussac. Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front des lots 67-14 et 67-15 du cadastre révisé du village de Tadoussac d’une superficie approximative 21 848 m 2, bail numéro 9091-41 port de plaisance de Tadoussac ;

11 Un certain lot de grève et en eau profonde sans désignation de forme triangulaire, borné au sud-est par le lot du quai ; à l’ouest par le lot de la marina et au nord-est par une droite reliant le coin nord-ouest du lot du quai au coin nord-est du lot de la marina (5). — BAIE DE TADOUSSAC (6) : Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay, situé en front des lots 122-1 et 688, bail numéro 7677-382 ; Deux lots de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay, situés en front des lots 122-2, 129-2 et 129-3, bail numéro 7677-381. Du point B, dans une direction générale nord-est, la L.H.M.O. sur la rive nord-ouest du fleuve Saint-Laurent jusqu’à l’intersection de la ligne de division des lots A-4 et A-5 du rang A du canton d’Escoumins, soit le point C ; En contournant, de façon à les exclure, les territoires suivants: — BAIE DES PETITES BERGERONNES : Une

partie de la baie limitée par une droite dont les coordonnées S.C.O.P.Q. des extrémités sont : Point 3 5 343 820 m N et 373 006 m E ; Point 4 5 343 825 m N et 373 243 m E ; — BAIE DES GRANDES BERGERONNES (7) : Une

partie de la baie limitée par une droite dont les coordonnées S.C.O.P.Q. des extrémités sont : Point 5 5 344 751 m N et 375 045 m E ; Point 6 5 344 756 m N et 375 369 m E ; Quai des Grandes-Bergeronnes. Un certain lot de grève et en eau profonde sans désignation faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, estuaire de la rivière des Grandes-Bergeronnes, situé à l’extrémité sud-ouest du bloc A-2 du canton de Bergeronnes, transféré au gouvernement du Canada par l’arrêté en conseil du Québec numéro 1240 du 30 juin 1939 et accepté par l’arrêté du Conseil privé numéro 2607 du 9 septembre 1939 ; Marina de Grandes-Bergeronnes. Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, estuaire de la rivière des Grandes-Bergeronnes et contigu au lot ci-haut décrit, borné comme

12 suit : au sud-est, au lot ci-haut décrit; au sud-ouest et au nord-ouest, par le fleuve Saint-Laurent et au nord-est, par la L.H.M.O. Mesurant au sud-est 153,15 m et au sud-ouest 60,96 m. — ANSE AUX BASQUES (8) : Une

partie du lit du fleuve Saint-Laurent comprenant : Quai des Escoumins. Les lots de grève et en eau profonde, désignés à l’arpentage primitif comme étant les blocs 243 et 1074 du lit du fleuve Saint- Laurent, situés en front du lot 2 partie, rang A, cadastre du canton d’Escoumins ; Le lot de grève et en eau profonde, étant le bloc 1040 du lit du fleuve Saint- Laurent à l’arpentage primitif, situé en front du lot 1-1

partie du rang A du cadastre du canton d’Escoumins ; Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front du lot 2-15 du rang A du cadastre du canton d’Escoumins; borné à l’est, par le bloc 243 ci-haut décrit ; au sud, par l’anse-aux-basques; à l’ouest, par le bloc 1040 ci-haut décrit et au nord, par le lot 2-15 du rang A du cadastre du canton d’Escoumins. Mesurant à l’est 29,41 m et à l’ouest 5,45 m et 16,97 m. — ANSE À LA BARQUE : Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé en front du lot 3, rang A, cadastre du canton d’Escoumins.

Mesurant 53,0 m de largeur et 75,0 m de longueur ; Du point C, vers le sud-est, une droite jusqu’au point D dont les coordonnées géographiques sont: 48 ° 17’ 28” de latitude nord et 69 ° 17’ 17” de longitude ouest ; Du point D, vers le sud-ouest, jusqu’au point H 50 dont les coordonnées géographiques sont: 48 ° 06’ 25” de latitude nord et 69 ° 29’ 38” de longitude ouest ; Du point H 50, vers le sud-ouest, une droite jusqu’au point H 52 dont les coordonnées géographiques sont : 48 ° 04’ 30” de latitude nord et 69 ° 31’ 42” de longitude ouest.

Du point H 52, vers le sud-ouest, une droite jusqu’au point H 56, dont les coordonnées géographiques sont : 47 ° 52’ 54” de latitude nord et 69 ° 37’ 17” de longitude ouest. Du point H 56, vers le sud-ouest, une droite jusqu’au point H 58 dont les coordonnées géographiques sont : 47 ° 51’ 21” de latitude nord et 69 ° 39’ 00” de longitude ouest.

13 Du point H 58, vers le sud-ouest, une droite jusqu’au point H 60, dont les coordonnées géographiques sont : 47 ° 48’ 16” de latitude nord et 69 ° 42’ 43” de longitude ouest. Du point H 60, vers le sud-ouest, une droite jusqu’au point H 64, dont les coordonnées géographiques sont : 47 ° 38’ 39” de latitude nord et 69 ° 53’ 16” de longitude ouest. Du point H 64, vers le nord-ouest, une droite jusqu’au point E situé sur la ligne de division des lots 252 et 254 du rang Saint-Paul, cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle.

Ce point est situé sur la L.H.M.O. sur la rive nord-ouest du fleuve Saint-Laurent (Gros cap à L’Aigle). Du point E, dans une direction générale nord-est, la L.H.M.O. sur la rive nord-ouest du fleuve Saint-Laurent, jusqu’au point F (Pointe Noire) dont les coordonnées S.C.O.P.Q. sont : 5 331 938 m N et 363 150 m E. en contournant, de façon à les exclure, les territoires suivants : — QUAI DE PORT-AU-PERSIL (9) : Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé en front du lot 34 du rang du Port au Persil, cadastre de la paroisse de Saint-Siméon. — QUAI DE SAINT-SIMÉON (10) : Le lot de grève et en eau profonde, étant le bloc 627 du lit du fleuve Saint- Laurent à l’arpentage primitif, situé en front des lots 63 et 65, rang du Port au Persil, cadastre de la paroisse de Saint-Siméon ; Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé en front des lots 65 et 66 du rang du Port au Persil, cadastre de la paroisse de Saint-Siméon, contigu au lot ci-haut décrit. Mesurant au sud 156,67 m ; à l’est, 91,44 m ; au nord, 189,28 m. — ESTUAIRE DE LA RIVIÈRE NOIRE (11) : Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé en front du lot 69 de la seigneurie de Mont-Murray et de l’estuaire de la rivière Noire, tel qu’indiqué au plan préparé par Mario Morin, arpenteur-géomètre, le 27 janvier 1995 sous le numéro 769 de ses minutes. Ce lot est réservé pour les besoins du ministère des Transports du Québec ;

14 Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé en front du lot 24 du rang 1 sud-ouest du cadastre du canton de Callières. Mesurant au sud, 102,11 m et à l’est, 241,71 m. Ce lot de grève a été transféré au Gouvernement du Canada par l’arrêté en conseil du Québec 3105 du 20 décembre 1939 et accepté par l’arrêté du Conseil privé 176 du 17 janvier 1940 ; — QUAI DE BAIE-DES-ROCHERS : Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, situé en front du lot 24 du rang A du cadastre du canton de Callières, comprenant l’assiette du quai ainsi qu’une bande contiguë de 25 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la paroi extérieure du quai. — RIVIÈRE AUX CANARDS : L’estuaire de la rivière aux Canards limité par une droite dont les coordonnées S.C.O.P.Q. des extrémités sont : Point 7 5 326 822 m N et 360 789 m E ; Point 8 5 326 882 m N et 360 907 m E ; — BAIE SAINTE-CATHERINE (12) : Le lot de grève et en eau profonde faisant

partie du lit du fleuve Saint- Laurent patenté à Price Brother le 23 août 1930 en front des lots E, F, 6 et 7 du rang B, cadastre du canton du Saguenay ; Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit du fleuve Saint-Laurent, détenu par le gouvernement du Canada en vertu de l’arrêté en conseil 365 du 19 mars 1934 et de l’acte d’achat enregistré à Baie-Comeau sous le numéro 8611 en date du 8 août 1934. Du point F, dans une direction générale nord-ouest, la L.H.M.O. sur la rive sud-ouest de la rivière Saguenay, jusqu’à l’intersection avec la ligne de division des lots 2 et 3 du rang VI du canton d’Otis, soit le point G ; en contournant, de façon à les exclure, les territoires suivants : — QUAI DU TRAVERSIER DE BAIE-SAINTE-CATHERINE (13) : Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay et comprenant le bloc 37 en front des lots 56 du rang 1 et 8-1 du rang B du cadastre du canton de Saguenay, tel qu’indiqué au plan préparé par Claude Latulippe, arpenteur-géomètre, le 3 août 1978, sous le

15 numéro 5255 de ses minutes. Ce lot est réservé pour les besoins du ministère des Transports du Québec. — ANSE SAINT-ÉTIENNE : Une

partie de l’anse de Saint-Étienne limitée par une droite dont les coordonnées S.C.O.P.Q. des extrémités sont : Point 9 5 340 426 m N et 348 677 m E ; Point 10 5 340 477 m N et 348 658 m E ; — ANSE DU PETIT SAGUENAY : Une

partie de l’anse du Petit Saguenay limitée par la droite 11-12 sur le plan, perpendiculaire au courant et partant de l’embouchure d’un ruisseau appelé localement ruisseau Alvidas. — QUAI DE PETIT-SAGUENAY (14) : Une

partie du lit de la rivière Saguenay comprenant : le lot de grève et en eau profonde étant le bloc 64 du lit de la rivière Saguenay, situé en front du bloc A du cadastre du canton de Saint-Jean, d’une superficie de 13 053 m 2, transféré au gouvernement du Canada en vertu de l’arrêté en conseil du Québec numéro 2017 du 28 novembre 1962 et accepté par l’arrêté du Conseil privé du 27 juin 1963 ; Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay, situé en front du bloc A du cadastre du canton de Saint-Jean, borné comme suit : au nord par le bloc B ci-après décrit et la rivière Saguenay ; à l’est par la rivière Saguenay ; au sud, par la ligne des hautes marées ordinaires et à l’ouest, par le bloc 64 ci-haut décrit.

Contenant en superficie 8 895 m 2, et transféré au gouvernement du Canada en vertu de l’arrêté en conseil du Québec numéro 2017 du 28 novembre 1962 et accepté par l’arrêté du Conseil privé du 27 juin 1963 ; Le lot de grève et en eau profonde, étant le bloc B du lit de la rivière Saguenay, situé en front du bloc A du cadastre du canton de Saint-Jean, transféré au gouvernement du Canada en vertu de l’arrêté en conseil du Québec numéro 437 du 17 mars 1968 et accepté par l’arrêté du Conseil privé numéro 1689 du 28 août 1968. — ANSE SAINT-JEAN (15) : Une

partie de l’anse Saint-Jean, limitée par la droite 13-14 sur le plan, partant de la ligne de division des lots 62 et 7b, rang de la réserve, cadastre du canton de Saint-Jean, et perpendiculaire au courant.

16 Quai de l’Anse Saint-Jean. Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay, situé en front du lot 1B, rang VII du cadastre du canton de Saint-Jean, comprenant l’assiette du quai ainsi qu’une bande contiguë de 25 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la paroi extérieure du quai ; Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant

partie du lit de la rivière Saguenay situé en front du lot 1B, rang VII du cadastre du canton de Saint-Jean, tel qu’indiqué au bail numéro 9596-85 du ministère de l’Environnement et de la Faune, ainsi qu’une bande contiguë de 25 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la limite du bail. — BAIE ÉTERNITÉ : Une

partie de la baie Éternité limitée par une droite dont les coordonnées S.C.O.P.Q. des extrémités sont : Point 15 5 350 803 m N et 316 863 m E ; Point 16 5 350 903 m N et 316 803 m E ; Un certain lot de grève et en eau profonde sans désignation situé dans la Baie Éternité dont les coordonnées S.C.O.P.Q. sont : 5 351 813 m N et 317 243 m E, comprenant l’assiette de la passerelle et du quai flottant ainsi qu’une bande contiguë de 25 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la paroi extérieure de la structure. Du point G, vers le nord-ouest, une droite jusqu’au point de départ soit le POINT A.

Sont incluses dans ce territoire : les « mises à la disposition» consenties à Hydro-Québec pour la construction et l’entretien des lignes de transport d’énergie hydro-électrique, situées à l’intérieur du périmètre ci-haut décrit ; Sont exclus de ce territoire: — Toutes propriétés non détenues par le gouvernement du Québec ; — Toutes les îles et îlots, ainsi que toutes structures, y compris la structure maritime située sur le Haut-fond Prince, ainsi qu’une bande de territoire de 25 m de largeur autour de cette infrastructure dont les coordonnées S.C.O.P.Q. sont : 5 330 376 m N et 370 648 m E.

Les coordonnées S.C.O.P.Q., NAD 83, fuseau 7, mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et proviennent de la transformation, par calcul, de coordonnées relevées graphiquement sur les cartes à l’échelle 1:20 000 du ministère des Ressources naturelles du Québec, N.A.D. 1927.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28057
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28057 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad6ae7bf06dc64a080aa094515c79f1222dfac61

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